[MàJ] Copie privée : fin de route pour la QPC de l'industrie de l’informatique

[MàJ] Copie privée : fin de route pour la QPC de l’industrie de l’informatique

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[MàJ] Copie privée : fin de route pour la QPC de l'industrie de l’informatique

Une de plus ! Une nouvelle QPC a été dirigée contre la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée. Nous en parlions en mars dernier, nous en avons maintenant les détails.

 

Après le SIMAVALEC et SFR, c’est au tour du SFIB de lancer une QPC contre la loi sur la copie privée. Le syndicat de l’industrie des Technologies de l’Information (Intel, Dell, HP, etc.) l'a déposée devant le Conseil d’État à l'occasion d'une procédure organisé plus tôt dans l'année et visant le barème « 14 » sur les tablettes 

 

Ce barème est le premier à avoir été voté après la loi du 20 décembre 2011. Le SFIB reproche à la Commission Copie Privée d’avoir voté cet assujettissement sans étude d’usage. Les ayants droit ont en effet fait adopter un barème provisoire afin d’assujettir au plus vite les fameuses tablettes. 

Trois bugs dans la loi

Selon les détails que nous a communiqués le SFIB, trois griefs sont adressés au dispositif législatif.

 

D’une part, une mauvaise transposition de la directive 2001/29 sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, en violation avec l’article 88 - 1 de la Constitution. Dans son article 4, la loi organise un remboursement conditionnel des professionnels (« La rémunération pour copie privée n'est pas due (…) pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée »). Pour le SFIB, ce remboursement n’est pas de plein droit et contredit la directive selon laquelle seules les personnes physiques doivent payer pour leur copie à usage privé. « Il y a une erreur manifeste de transposition. Il y a une exonération de plein droit que la loi oublie de transposer. »

Le SFIB détecte également une atteinte au principe de sécurité juridique (article 16 de la déclaration des droits de Homme). Pour le syndicat, en effet la loi se contredit : elle affirme que les usages professionnels ne sont pas soumis alors qu’en fait ils le sont bien. Il y aurait en conséquence une contradiction interne de la norme législative qui heurte le principe de cohérence.

Enfin, toujours dans cette logique, la loi porterait atteinte au droit de propriété des professionnels puisque leur patrimoine est amputé d’une dette de rémunération pour copie privée indue. 

 

La juridiction administrative examine actuellement cette demande de QPC qui transmettra si les conditions de recevabilité sont remplies.

Le (non) remboursement des professionnels 

Le détail de cette QPC intervient dans une situation de blocage absolue. 

 

En l’état, la loi du 20 décembre 2011 est un échec ou plutôt un modèle du genre en matière de désincitation. Selon les estimations issues de l’étude d’impact de la loi, les professionnels auraient dû se faire rembourser 40 millions d'euros fin août. En fait, seuls 70 000 euros ont été réclamés sur les huit premiers mois de l’année. Et encore, ce montant en attente de remboursement est bloqué dans les poches de Copie France du fait d’un bug de TVA. Même ce bug résolu, la situation actuelle signifie que 39 930 000 euros prélevés sur les flux professionnels seront conservés par les ayants droit, en violation de la directive.  

 

« Payez d’abord … voyons après ! Un an plus tard c’est mission impossible pour les entreprises » regrette du coup Xavier Autexier le délégué général du SFIB qui dénonce « une odeur de redevance, mais un goût amer de taxation qui ne dit pas son nom, permettant des dérives incontrôlables au bénéfice final d’intérêts strictement privés et un affaiblissement du développement du numérique en France ! » Maxence Demerlé, la déléguée générale Adjointe du SFIB, poursuit : « il semblerait que tout soit fait pour éviter que le remboursement ne puisse devenir effectif. » 

Des factures impossibles

Et pour cause, d’autres écueils attendent les entreprises désireuses de se faire rembourser la copie privée sur les CD, DVD, téléphone, GPS, autoradio, tablette, disques durs multimédias, cartes mémoire d’appareil photo, clef USB, etc. : « par un renversement de la charge de la preuve c’est aux professionnels de prouver qu’ils n’ont pas d’usage privé de leurs outils » note le SFIB. Mais il y a pire : conformément à un arrêté, Copie France exige que la TVA apparaisse en clair sur la facture d’achat. Problème, aucun système de facturation ne fait mention de la RCP affectée sur ces supports vierges. « Il faut que tout le monde sache que l’on paiera une quasi-moitié de redevance TV à l’achat d’une tablette numérique si on laisse les choses aller » prévient Maxence Demerlé « et cela sans aucun débat réellement contradictoire et surtout pas public. »

 

Cette QPC n'est pas le seul front ouvert en France. Il y a déjà la procédure déjà lancée par Imation sur le terrain de la compatibilité européenne du régime système français. Ou encore la procédure RueduCommerce qui se poursuit en appel à la demande des ayants droit.

Commentaires (49)


par un renversement de la charge de la preuve

Tiens, ça me rappelle un certain défaut de sécurisation de sa connexion internet ça <img data-src=" />

Pourquoi changer une méthode qui marche ?? <img data-src=" />

Les ayants-droit devraient breveter l’idée tiens … quoique non … pas besoin … ca leur rapporte déjà des millions <img data-src=" />


J’aurais du flairer le filon et pas faire d’étude d’ingé. Ayant droit ca à l’air bien plus sympa comme métier !


Ca me rappelle les radars aussi.

Tu payes et apres on verra si on regarde ta reclamation … et à toi de prouver que c’est pas ton vehicule qui a été flashé (en cas de doublette par exemple)


Et vive le pop corn ! <img data-src=" />


” par un renversement de la charge de la preuve c’est aux professionnels de prouver qu’ils n’ont pas d’usage privé de leurs outils “



Ayant droit, c’est le bon plan pour passer la crise, l’exception culturelle une belle niche très rentable!


Bonjour le bordel et l’encombrement des tribunaux !! Quant aux irresponsables politiques qui ont conduit à cette situation, aucun doute, ils ne seront pas poursuivis pour leur incompétence eux…<img data-src=" />


Suffiraient que les constructeurs décident de ne plus vendre leurs produits assujettis en France… du coup les citoyens désireux d’acquérir les produits xyz seraient obligés d’acheter par correspondance à l’étranger… =&gt; effondrement du secteur sur le territoire français, pour l’exemple.


on est tous derrière vous les gars <img data-src=" />



j’ai une question, si je suis auto entrepreneurs, je deviens professionnel.

Donc je peux me faire rembourser?








Jeru a écrit :



on est tous derrière vous les gars <img data-src=" />



j’ai une question, si je suis auto entrepreneurs, je deviens professionnel.

Donc je peux me faire rembourser?







Oui

(Mais tu ne le seras pas puisque la procédure de remboursement est bloquée suite au bug de TVA que personne n’arrive à résoudre visiblement)









Jeru a écrit :



on est tous derrière vous les gars <img data-src=" />



j’ai une question, si je suis auto entrepreneurs, je deviens professionnel.

Donc je peux me faire rembourser?





Yep.

Tu as le formulaire en annexe ici, à remplir pour chaque support que tu achètes.

Donc, individuellement pour chaque DVD d’un bundle par exemple, vu que l’usage de chacun d’entre eux peut être différent. Si tu achètes par packs de cent… <img data-src=" />



1 DVD vendu = 4 places de cinéma perdues <img data-src=" /><img data-src=" />


Cela devient de plus en plus lourd en face, les ayants droits ne feront bientôt plus le poids car les professionnels qui réclament ont eux aussi des amis dans le gouvernement.



On verra bien le résultat, celui qui a le plus d’amis au gouvernement ou dans les institutions aura le dernier mot <img data-src=" />








2show7 a écrit :



1 DVD vendu = 4 places de cinéma perdues <img data-src=" /><img data-src=" />





Sauvez le cinéma, n’achetez plus de DVD <img data-src=" />









MarcRees a écrit :



Oui

(Mais tu ne le seras pas puisque la procédure de remboursement est bloquée suite au bug de TVA que personne n’arrive à résoudre visiblement)











Inny a écrit :



Yep.

Tu as le formulaire en annexe ici, à remplir pour chaque support que tu achètes.

Donc, individuellement pour chaque DVD d’un bundle par exemple, vu que l’usage de chacun d’entre eux peut être différent. Si tu achètes par packs de cent… <img data-src=" />







merci <img data-src=" />



Du coup de manière général, hors considération de la copie privée :

étant donné qu’un professionnel peut se faire rembourser la TVA, et qu’un auto entrepreneur ne paie de charge qu’en fonction du chiffre d’affaire (de mémoire), je pourrais économiser la TVA sur une TV PC <img data-src=" />



c’est pas très moral ….<img data-src=" />



Le seul vrai problème sont les ayants droits <img data-src=" />



Go tous les tuer virer et plus de problème…



Edit: et pour encaisser ils sont rapide mais quand il faut rembourser il n’y a plus personne :o








Jeru a écrit :



merci <img data-src=" />



Du coup de manière général, hors considération de la copie privée :

étant donné qu’un professionnel peut se faire rembourser la TVA, et qu’un auto entrepreneur ne paie de charge qu’en fonction du chiffre d’affaire (de mémoire), je pourrais économiser la TVA sur une TV PC <img data-src=" />



c’est pas très moral ….<img data-src=" />







Non <img data-src=" />



Un AE n’est pas assujetti à la TVA, ce qui signifie que tu n’as pas à reverser de la TVA à l’état sur ce que tu vends. Par contre en contrepartie tu ne peux pas te faire rembourser la TVA sur les produits que tu achètes.



Je n’y connais rien en droit, en comptabilité, mais tout cela me paraît bien bordélique !



Et encore une fois, ce qui apparaissait dès le début bancal et intrusif, à savoir la taxe Copie Privée sur tous les supports numériques, se confirme dans les faits. <img data-src=" />



Voilà ce que je peux en dire.


Ce n’est pas un certain ancien Ministre de la Culture, Jack L., qui a institué cette taxe dans les années 80 - 88 ? avec les cassettes et le VHS <img data-src=" /> avec la TVA réduite sur les livres aussi?



Ha quel beau créateur <img data-src=" />



Donc, comme les chiens ne font pas des chats, ce n’est pas encore le temps venu de changer les choses.



j’aime toujours autant





MarcRees a écrit :



Oui

(Mais tu ne le seras pas puisque la procédure de remboursement est bloquée suite au bug de TVA que personne n’arrive à résoudre visiblement)









flemme de te mailer, donc je signale ici ta petite erreur, c’est la rcp qui devrait figurer sur la facture, pas la tva :p



Pour les questions d’affichage c’est à revoir en effet, et c’est aux vendeurs de se mettre en conformité.. et je la vois souvent affichée quand même, mais c’est aux pros de la réclamer sur les factures en effet ..



mais sinon le remboursement suivrait le même cheminement pour la tva, collectée puis remboursée sur demande pour les pros, justificatifs à l’appui, rien de plus logique .. Après si ils ne font pas les démarches, c’est qu’ils font mal leur boulot … (oui un pro est censé se tenir au courant, donc dire qu’ils ne sont pas au courant les pauvres, c’est juste une faute de leur part ..).. donc passer son temps à chouiner sur ce système me semble assez étrange, car il marche très bien pour la tva…



:popcorn:








Jeru a écrit :



merci <img data-src=" />



Du coup de manière général, hors considération de la copie privée :

étant donné qu’un professionnel peut se faire rembourser la TVA, et qu’un auto entrepreneur ne paie de charge qu’en fonction du chiffre d’affaire (de mémoire), je pourrais économiser la TVA sur une TV PC <img data-src=" />



c’est pas très moral ….<img data-src=" />





Tu fais bien d’utiliser l’imparfait : tu pourrais… mais tu ne peux pas, parce que les ayants-droits sont loin d’être cons et ils ont blindé le truc en amont pour que le remboursement soit en pratique impossible.



Ah, sinon, j’avais oublié : à chaque formulaire, tu dois joindre quelques pièces justificatives complémentaires.

<img data-src=" />









MarcRees a écrit :



Oui

(Mais tu ne le seras pas puisque la procédure de remboursement est bloquée suite au bug de TVA que personne n’arrive à résoudre visiblement)







Le plus simple restant toujours de ne pas les acheter en France, ce que je trouve fondamentalement dommage.

En achetant du FR, on aide des entreprises qui au final ont une concurrence déloyale, ça en devient même risible, on coule toute une économie pour uniquement quelques uns.



Pour ma part, j’ai enfin réussi à trouver des clé USB 8giga à moins de 10 euros en France (9,60 € au magasin TTC), chez Sim radio, par contre pour des SSD et des HDD, je n’ai pas trouvé moins cher que ce que je prends actuellement au Luxembourg.



A ce niveau, la marge ne se faisant plus sur les prix brut, mais sur la taxe, ça va être dur de faire mieux.



Le lobbyisme des géants de l’informatique face au lobbyisme des ayants droits.

Sacré bras de fer !








Inny a écrit :



Tu fais bien d’utiliser l’imparfait : tu pourrais… mais tu ne peux pas, parce que les ayants-droits sont loin d’être cons et ils ont blindé le truc en amont pour que le remboursement soit en pratique impossible.



Ah, sinon, j’avais oublié : à chaque formulaire, tu dois joindre quelques pièces justificatives complémentaires.

<img data-src=" />





Le conditionnel présent, namého <img data-src=" /> <img data-src=" />









nicobiz a écrit :



Le lobbyisme des géants de l’informatique face au lobbyisme des ayants droits.

Sacré bras de fer !







Evasions fiscales contre niches fiscales… le match promets d’être intéressant.



:popcorn:









Tim-timmy a écrit :



j’aime toujours autant





flemme de te mailer, donc je signale ici ta petite erreur, c’est la rcp qui devrait figurer sur la facture, pas la tva :p



Pour les questions d’affichage c’est à revoir en effet, et c’est aux vendeurs de se mettre en conformité.. et je la vois souvent affichée quand même, mais c’est aux pros de la réclamer sur les factures en effet ..



mais sinon le remboursement suivrait le même cheminement pour la tva, collectée puis remboursée sur demande pour les pros, justificatifs à l’appui, rien de plus logique .. Après si ils ne font pas les démarches, c’est qu’ils font mal leur boulot … (oui un pro est censé se tenir au courant, donc dire qu’ils ne sont pas au courant les pauvres, c’est juste une faute de leur part ..).. donc passer son temps à chouiner sur ce système me semble assez étrange, car il marche très bien pour la tva…





les pros collectent effectivement la TVA, mais auprès des non-pros.

dans le cas présent, les pros facturent la RCP à des pros, qui ne sont pas censés la payer (ce qui entraine, comme ils le disent, une dette sur la RCP: ils paient, sont remboursés X mois plus tard. En fonction de la volumétrie ça peut faire beaucoup d’argent de perdu s’il était placé).

de ce point de vue, le parallèle ne me semble pas juste.









Fuinril a écrit :



Evasions fiscales contre niches fiscales… le match promets d’être intéressant.



:popcorn:





<img data-src=" /> bien vu









Tim-timmy a écrit :



j’aime toujours autant





flemme de te mailer, donc je signale ici ta petite erreur, c’est la rcp qui devrait figurer sur la facture, pas la tva :p



Pour les questions d’affichage c’est à revoir en effet, et c’est aux vendeurs de se mettre en conformité.. et je la vois souvent affichée quand même, mais c’est aux pros de la réclamer sur les factures en effet ..



mais sinon le remboursement suivrait le même cheminement pour la tva, collectée puis remboursée sur demande pour les pros, justificatifs à l’appui, rien de plus logique .. Après si ils ne font pas les démarches, c’est qu’ils font mal leur boulot … (oui un pro est censé se tenir au courant, donc dire qu’ils ne sont pas au courant les pauvres, c’est juste une faute de leur part ..).. donc passer son temps à chouiner sur ce système me semble assez étrange, car il marche très bien pour la tva…





Les pros ont juste la charge de collecter la TVA pour l’état. On calcule ce que l’on a perçu en vendant et on déduit de celle qu’on a payé en achetant, et on déclare. Ca se suit dans le bilan comptable de manière évidente et ne pose aucune difficulté.

Ici la procédure est beaucoup plus compliquée du fait de l’existence d’un formulaire destiné à chaque DVD, chaque tablette, chaque trucs avec RCP que le pro achete.



Edit: grilled, mais pas de beaucoup









psn00ps a écrit :



Le conditionnel présent, namého <img data-src=" /> <img data-src=" />





<img data-src=" />



psn00ps : <img data-src=" />

Fatigue, toussa… <img data-src=" />








hellmut a écrit :



les pros collectent effectivement la TVA, mais auprès des non-pros.

dans le cas présent, les pros facturent la RCP à des pros, qui ne sont pas censés la payer (ce qui entraine, comme ils le disent, une dette sur la RCP: ils paient, sont remboursés X mois plus tard. En fonction de la volumétrie ça peut faire beaucoup d’argent de perdu s’il était placé).

de ce point de vue, le parallèle ne me semble pas juste.







sauf erreur, comme dit le_nain, un pro peut très bien payer de la tva lors de ses achats, elle sera déduite de celle qu’il reversera éventuellement, et si surplus, remboursée sur demande, en remplissant un joli formulaire .. Donc oui, des pros facturent de la tva à des pros, qui s’en font rembourser plus tard si eux même ne génèrent pas autant de tva… même fonctionnement que la rcp, sauf que le mécanisme de déduction ne semble pas exister, c’est un pur remboursement sur demande (car bon, tout pro ne génère pas de la rcp, ça reste à peu près logique)..



edit: le lien vers la démarche et le formulaire

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23569.xhtml



et pareil ils demandent à ce que ne soient pas des biens à usage privé,



ps: c’est si compliquéhttp://www.sorecop.fr/lll_professionnel_3.htm ?

hors bloquage du au micmac de la tva, je parle



Le lobbyisme conduit par les ayants-droits n’a qu’un seul but :



“Créer des lois afin de légaliser des procédés mafieux et contraindre chaque citoyen concerné à cracher au bassinet ! ”



… Mais une question essentielle subsiste : comment, ou sous quelle forme, sont rétribués les politiciens qui cèdent à ces pratiques, les votent, les mettent en œuvre ?

En effet, il apparait bien que le salaire de député et/ou de sénateur, de ministre et/ou de conseiller, ou de président, reste insuffisant à nourrir la cupidité.


Et personne n’a envie de porter plainte car cette taxe copie privée est anticonstitutionnelle ? <img data-src=" />








Tim-timmy a écrit :



sauf erreur, comme dit le_nain, un pro peut très bien payer de la tva lors de ses achats, elle sera déduite de celle qu’il reversera éventuellement, et si surplus, remboursée sur demande, en remplissant un joli formulaire .. Donc oui, des pros facturent de la tva à des pros, qui s’en font rembourser plus tard si eux même ne génèrent pas autant de tva… même fonctionnement que la rcp, sauf que le mécanisme de déduction ne semble pas exister, c’est un pur remboursement sur demande (car bon, tout pro ne génère pas de la rcp, ça reste à peu près logique)..



edit: le lien vers la démarche et le formulaire

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23569.xhtml



et pareil ils demandent à ce que ne soient pas des biens à usage privé,



ps: c’est si compliquéhttp://www.sorecop.fr/lll_professionnel_3.htm ?

hors bloquage du au micmac de la tva, je parle





Ok, effectivement il peut. mais c’est censé être exceptionnel.

là avec la RCP ça devient systématique.

d’autre part la tva que le pro reçoit (du premier pro donc), il la reverse automatiquement (à l’état, public).

ici c’est la SPRD (donc privée) qui perçoit.

effectivement on peut faire un parallèle paiement/reversement, mais dans un cas on a affaire à un percepteur public, dans l’autre à un percepteur privé.



d’autre part, justifier le fait de payer la RCP pour se faire rembourser par le fait qu’on le fait déjà (exceptionnellement donc) avec la TVA, même si ça marche, c’est quand même assez tordu. ça justifie n’importe quelle ponction indue, ce système.









hellmut a écrit :



Ok, effectivement il peut. mais c’est censé être exceptionnel.

là avec la RCP ça devient systématique.

d’autre part la tva que le pro reçoit (du premier pro donc), il la reverse automatiquement (à l’état, public).

ici c’est la SPRD (donc privée) qui perçoit.

effectivement on peut faire un parallèle paiement/reversement, mais dans un cas on a affaire à un percepteur public, dans l’autre à un percepteur privé.



d’autre part, justifier le fait de payer la RCP pour se faire rembourser par le fait qu’on le fait déjà (exceptionnellement donc) avec la TVA, même si ça marche, c’est quand même assez tordu. ça justifie n’importe quelle ponction indue, ce système.







pas si exceptionnel que ça non plus, à ma connaissance… je ne parle pas de la ponction en elle même, mais de la méthode de remboursement, qui semble faire hurler les hurleurs habituels en mode “han trop dur ce qui est demandé aux pauvres pros!”, alors qu’elle n’a rien de vraiment nouveau ni d’insurmontable a priori… (sauf bloquage du à la connerie sur la tva, évidemment, mais c’est autre chose)









Tim-timmy a écrit :



pas si exceptionnel que ça non plus, à ma connaissance… je ne parle pas de la ponction en elle même, mais de la méthode de remboursement, qui semble faire hurler les hurleurs habituels en mode “han trop dur ce qui est demandé aux pauvres pros!”, alors qu’elle n’a rien de vraiment nouveau ni d’insurmontable a priori… (sauf bloquage du à la connerie sur la tva, évidemment, mais c’est autre chose)







Ça fait des années que ça dure (un marché qui diminue et un autre, étranger, qui, lui, se porte comme un charme. Et le jour, où ils seront en faillite, il sera trop tard parce qu’ils se seront cassé la gueule à la Bourse, et/ou acheté par des multinationales. Dans les villes, les petits commerçants meurent (de hauts loyers, les clients doivent payer les parcs-mètres, ils ne font que des affaires qu’aux moments des soldes,mais pas toujours, ou aux fêtes), tandis que les grandes surfaces ont de grands parkings gratuits, des promos en grandes quantités. et de plus en plus, des ventes comme des grossistes à prix avantageux.



Mais pour toi, cela serait “ni insurmontable”



Et en plus ils sont obligés d’augmenter leurs prix de leurs services (qui crois-tu qui va payer si effectivement Google devait payer pour URLer)<img data-src=" /><img data-src=" />



Tu vas me dire, ça n’a rien à voir avec cette taxe et ce “bug”. Mais, une taxe est une taxe, non ? et pas une taxe comprenant un bug ajouté <img data-src=" />






Tu vas encore trouver comme excuse que la CP ce n’est pas une taxe, mais une redevance. Et bien alors, il y en a certainement beaucoup de personnes qui croient le contraire



En tout cas, le mot ‘taxe’ sort très souvent de leurs bouches et pas seulement les électeurs <img data-src=" /><img data-src=" />








Tim-timmy a écrit :



j’aime toujours autant



flemme de te mailer, donc je signale ici ta petite erreur, c’est la rcp qui devrait figurer sur la facture, pas la tva :p



Pour les questions d’affichage c’est à revoir en effet, et c’est aux vendeurs de se mettre en conformité.. et je la vois souvent affichée quand même, mais c’est aux pros de la réclamer sur les factures en effet ..



mais sinon le remboursement suivrait le même cheminement pour la tva, collectée puis remboursée sur demande pour les pros, justificatifs à l’appui, rien de plus logique .. Après si ils ne font pas les démarches, c’est qu’ils font mal leur boulot … (oui un pro est censé se tenir au courant, donc dire qu’ils ne sont pas au courant les pauvres, c’est juste une faute de leur part ..).. donc passer son temps à chouiner sur ce système me semble assez étrange, car il marche très bien pour la tva…





Pas d’erreur ici. Ce n’est pas une question d’affichage, mais le fait que la TVA s’applique apres la RCP… donc la TVA est due sur (prix HT + RCP). (Ceci est deja un bug assez monumental de la RCP.)

Resultat, il y a une part de TVA qui correspond a la TVA sur RCP. Cette part est indue puisque portant sur une redevance elle-meme indue, et c’est cette part (plutot negligeable sur un produit seul, mais pas sur de grandes quantites) qui bloque tout le processus, car il y a deux scenarios possibles:




  • la TVA est remboursee au professionel avec la RCP (donc le vendeur s’adresse au Tresor Public pour recuperer cette part)

  • la RCP brute est seule remboursee par le vendeur et c’est le professionnel qui s’adresse au Tresor Public pour recuperer son bout de TVA.

    Et evidemment, le gouvernement estime avoir d’autres priorites que de sortir un decret de deux lignes pour debloquer la situation.









gwal a écrit :



Ca me rappelle les radars aussi.

Tu payes et apres on verra si on regarde ta reclamation … et à toi de prouver que c’est pas ton vehicule qui a été flashé (en cas de doublette par exemple)





Ah non, surtout pas <img data-src=" /> Si tu paies, tu n’as plus de droit de contester après. Payer = je reconnais l’infraction.



Pour en revenir à nos moutons, j’ai l’impression que si on adaptait la RCP aux fourchettes, on prendrait tous 1 mois de taule car on pourrait tuer qqn avec… juste comme ça, par prévention… <img data-src=" />



Achetez pus en France que ses enfoirés crève la bouche ouverte








loic_1715 a écrit :



Ah non, surtout pas <img data-src=" /> Si tu paies, tu n’as plus de droit de contester après. Payer = je reconnais l’infraction.



Pour en revenir à nos moutons, j’ai l’impression que si on adaptait la RCP aux fourchettes, on prendrait tous 1 mois de taule car on pourrait tuer qqn avec… juste comme ça, par prévention… <img data-src=" />





Mais c’est justement là que ça devient vicieux car pour contester il faut d’abord payer et plus cher que l’amende.



Je ne sais pas vous mais en ces temps de crise, le compliqué, j’ai tendance à y mettre une sérieux coup de pied au <img data-src=" />.



Quand windows bug, on le restaure à une date antérieur.

Quand à la date antérieur, on se rend compte que cela ne fonctionnait pas très bien non plus, on réinstalle.



Je vous propose, un bon formatage COMPLET et une réinstallation sans installer les merdes précédentes, pas vous ? <img data-src=" />








Kisscooler a écrit :



Je vous propose, un bon formatage COMPLET et une réinstallation sans installer les merdes précédentes, pas vous ? <img data-src=" />







+1000, le Front de Gauche est partant également <img data-src=" />









Kisscooler a écrit :



Je vous propose, un bon formatage COMPLET et une réinstallation sans installer les merdes précédentes, pas vous ? <img data-src=" />







Même le secteur de boot est vérolé, la MFT également, plus qu’un seul moyen une GRANNNNNDDDE PURGE



Oui oui je suis de mauvais poil, je crois que c’est à cause des jeux vidéos, je vais tuer des gens y parait (dixit les “journalistes”)



Sur les 70000 euros réclamés j’aimerai bien savoir quel a été le coût, pour ces entreprises, de la procédure de remboursement…








Lion-Soul a écrit :



Achetez pus en France que ses enfoirés crève la bouche ouverte





Dommage car les constructeurs de matos soumis à la RCP n’y sont pour rien, de même que les distributeurs on-line ou pas.









FrenchPig a écrit :



Dommage car les constructeurs de matos soumis à la RCP n’y sont pour rien, de même que les distributeurs on-line ou pas.





Il n’y a qu’à inventer une taxe pour les soutenir… <img data-src=" />









vampire7 a écrit :



Il n’y a qu’à inventer une taxe pour les soutenir… <img data-src=" />





Je propose une taxe sur les CD, DVD et BR ainsi que sur les achats de musique et de films en ligne.

<img data-src=" />









vampire7 a écrit :



Il n’y a qu’à inventer une taxe pour les soutenir… <img data-src=" />





Une taxe sur les ayants droit et la boucle est bouclée <img data-src=" />



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