Une de plus ! Une nouvelle QPC a été dirigée contre la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée. Nous en parlions en mars dernier, nous en avons maintenant les détails.
Après le SIMAVALEC et SFR, c’est au tour du SFIB de lancer une QPC contre la loi sur la copie privée. Le syndicat de l’industrie des Technologies de l’Information (Intel, Dell, HP, etc.) l'a déposée devant le Conseil d’État à l'occasion d'une procédure organisé plus tôt dans l'année et visant le barème « 14 » sur les tablettes
Ce barème est le premier à avoir été voté après la loi du 20 décembre 2011. Le SFIB reproche à la Commission Copie Privée d’avoir voté cet assujettissement sans étude d’usage. Les ayants droit ont en effet fait adopter un barème provisoire afin d’assujettir au plus vite les fameuses tablettes.
Trois bugs dans la loi
Selon les détails que nous a communiqués le SFIB, trois griefs sont adressés au dispositif législatif.
D’une part, une mauvaise transposition de la directive 2001/29 sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, en violation avec l’article 88 - 1 de la Constitution. Dans son article 4, la loi organise un remboursement conditionnel des professionnels (« La rémunération pour copie privée n'est pas due (…) pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée »). Pour le SFIB, ce remboursement n’est pas de plein droit et contredit la directive selon laquelle seules les personnes physiques doivent payer pour leur copie à usage privé. « Il y a une erreur manifeste de transposition. Il y a une exonération de plein droit que la loi oublie de transposer. »
Le SFIB détecte également une atteinte au principe de sécurité juridique (article 16 de la déclaration des droits de Homme). Pour le syndicat, en effet la loi se contredit : elle affirme que les usages professionnels ne sont pas soumis alors qu’en fait ils le sont bien. Il y aurait en conséquence une contradiction interne de la norme législative qui heurte le principe de cohérence.
Enfin, toujours dans cette logique, la loi porterait atteinte au droit de propriété des professionnels puisque leur patrimoine est amputé d’une dette de rémunération pour copie privée indue.
La juridiction administrative examine actuellement cette demande de QPC qui transmettra si les conditions de recevabilité sont remplies.
Le (non) remboursement des professionnels
Le détail de cette QPC intervient dans une situation de blocage absolue.
En l’état, la loi du 20 décembre 2011 est un échec ou plutôt un modèle du genre en matière de désincitation. Selon les estimations issues de l’étude d’impact de la loi, les professionnels auraient dû se faire rembourser 40 millions d'euros fin août. En fait, seuls 70 000 euros ont été réclamés sur les huit premiers mois de l’année. Et encore, ce montant en attente de remboursement est bloqué dans les poches de Copie France du fait d’un bug de TVA. Même ce bug résolu, la situation actuelle signifie que 39 930 000 euros prélevés sur les flux professionnels seront conservés par les ayants droit, en violation de la directive.
« Payez d’abord … voyons après ! Un an plus tard c’est mission impossible pour les entreprises » regrette du coup Xavier Autexier le délégué général du SFIB qui dénonce « une odeur de redevance, mais un goût amer de taxation qui ne dit pas son nom, permettant des dérives incontrôlables au bénéfice final d’intérêts strictement privés et un affaiblissement du développement du numérique en France ! » Maxence Demerlé, la déléguée générale Adjointe du SFIB, poursuit : « il semblerait que tout soit fait pour éviter que le remboursement ne puisse devenir effectif. »
Des factures impossibles
Et pour cause, d’autres écueils attendent les entreprises désireuses de se faire rembourser la copie privée sur les CD, DVD, téléphone, GPS, autoradio, tablette, disques durs multimédias, cartes mémoire d’appareil photo, clef USB, etc. : « par un renversement de la charge de la preuve c’est aux professionnels de prouver qu’ils n’ont pas d’usage privé de leurs outils » note le SFIB. Mais il y a pire : conformément à un arrêté, Copie France exige que la TVA apparaisse en clair sur la facture d’achat. Problème, aucun système de facturation ne fait mention de la RCP affectée sur ces supports vierges. « Il faut que tout le monde sache que l’on paiera une quasi-moitié de redevance TV à l’achat d’une tablette numérique si on laisse les choses aller » prévient Maxence Demerlé « et cela sans aucun débat réellement contradictoire et surtout pas public. »
Cette QPC n'est pas le seul front ouvert en France. Il y a déjà la procédure déjà lancée par Imation sur le terrain de la compatibilité européenne du régime système français. Ou encore la procédure RueduCommerce qui se poursuit en appel à la demande des ayants droit.
Commentaires (49)
#1
par un renversement de la charge de la preuve
Tiens, ça me rappelle un certain défaut de sécurisation de sa connexion internet ça " />
Pourquoi changer une méthode qui marche ?? " />
Les ayants-droit devraient breveter l’idée tiens … quoique non … pas besoin … ca leur rapporte déjà des millions " />
#2
J’aurais du flairer le filon et pas faire d’étude d’ingé. Ayant droit ca à l’air bien plus sympa comme métier !
#3
Ca me rappelle les radars aussi.
Tu payes et apres on verra si on regarde ta reclamation … et à toi de prouver que c’est pas ton vehicule qui a été flashé (en cas de doublette par exemple)
#4
Et vive le pop corn ! " />
#5
” par un renversement de la charge de la preuve c’est aux professionnels de prouver qu’ils n’ont pas d’usage privé de leurs outils “
Ayant droit, c’est le bon plan pour passer la crise, l’exception culturelle une belle niche très rentable!
#6
Bonjour le bordel et l’encombrement des tribunaux !! Quant aux irresponsables politiques qui ont conduit à cette situation, aucun doute, ils ne seront pas poursuivis pour leur incompétence eux…" />
#7
Suffiraient que les constructeurs décident de ne plus vendre leurs produits assujettis en France… du coup les citoyens désireux d’acquérir les produits xyz seraient obligés d’acheter par correspondance à l’étranger… => effondrement du secteur sur le territoire français, pour l’exemple.
#8
on est tous derrière vous les gars " />
j’ai une question, si je suis auto entrepreneurs, je deviens professionnel.
Donc je peux me faire rembourser?
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1 DVD vendu = 4 places de cinéma perdues " />" />
#12
Cela devient de plus en plus lourd en face, les ayants droits ne feront bientôt plus le poids car les professionnels qui réclament ont eux aussi des amis dans le gouvernement.
On verra bien le résultat, celui qui a le plus d’amis au gouvernement ou dans les institutions aura le dernier mot " />
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Le seul vrai problème sont les ayants droits " />
Go tous les tuer virer et plus de problème…
Edit: et pour encaisser ils sont rapide mais quand il faut rembourser il n’y a plus personne :o
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Je n’y connais rien en droit, en comptabilité, mais tout cela me paraît bien bordélique !
Et encore une fois, ce qui apparaissait dès le début bancal et intrusif, à savoir la taxe Copie Privée sur tous les supports numériques, se confirme dans les faits. " />
Voilà ce que je peux en dire.
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Ce n’est pas un certain ancien Ministre de la Culture, Jack L., qui a institué cette taxe dans les années 80 - 88 ? avec les cassettes et le VHS " /> avec la TVA réduite sur les livres aussi?
Ha quel beau créateur " />
Donc, comme les chiens ne font pas des chats, ce n’est pas encore le temps venu de changer les choses.
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j’aime toujours autant
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:popcorn:
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Le lobbyisme des géants de l’informatique face au lobbyisme des ayants droits.
Sacré bras de fer !
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psn00ps : " />
Fatigue, toussa… " />
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Le lobbyisme conduit par les ayants-droits n’a qu’un seul but :
“Créer des lois afin de légaliser des procédés mafieux et contraindre chaque citoyen concerné à cracher au bassinet ! ”
… Mais une question essentielle subsiste : comment, ou sous quelle forme, sont rétribués les politiciens qui cèdent à ces pratiques, les votent, les mettent en œuvre ?
En effet, il apparait bien que le salaire de député et/ou de sénateur, de ministre et/ou de conseiller, ou de président, reste insuffisant à nourrir la cupidité.
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Et personne n’a envie de porter plainte car cette taxe copie privée est anticonstitutionnelle ? " />
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Tu vas encore trouver comme excuse que la CP ce n’est pas une taxe, mais une redevance. Et bien alors, il y en a certainement beaucoup de personnes qui croient le contraire
En tout cas, le mot ‘taxe’ sort très souvent de leurs bouches et pas seulement les électeurs " />" />
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Achetez pus en France que ses enfoirés crève la bouche ouverte
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Je ne sais pas vous mais en ces temps de crise, le compliqué, j’ai tendance à y mettre une sérieux coup de pied au " />.
Quand windows bug, on le restaure à une date antérieur.
Quand à la date antérieur, on se rend compte que cela ne fonctionnait pas très bien non plus, on réinstalle.
Je vous propose, un bon formatage COMPLET et une réinstallation sans installer les merdes précédentes, pas vous ? " />
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Sur les 70000 euros réclamés j’aimerai bien savoir quel a été le coût, pour ces entreprises, de la procédure de remboursement…
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