+ 30 % de copie privée sur les disques durs externes de 1 To
Simple jeu d'écriture
Le 12 février 2013 à 09h20
3 min
Droit
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Copie France, société chargée de la collecte de la copie privée, vient de publier une note d’information. Elle explique les méthodes de calculs des barèmes entrés en application le 1er janvier 2013. Sans tambour ni trompette, cette publication génère un petit cafouillage chez les professionnels, en plus d'une hausse de 30 % pour les disques durs de 1 To. Explication.
Jusqu’à présent, Copie France considérait que 1 To était égal à 1024 Go. Sauf que depuis le 1er janvier, ce même To est désormais égal à 1000 Go chez le collecteur des ayants droit. Cependant, les informations fournies encore récemment par le site Copie France faisaient référence à l’ancienne nomenclature ce qui provoque des difficultés chez les fabricants et les importateurs.
En effet, cette modification entraine une augmentation de 30 % de la rémunération pour copie privée sur les disques dont la capacité est exprimée en To. Pourquoi ? Dans le barème voté en décembre dernier, les disques durs de 1000 Go sont facturés 20 euros HT au titre de la copie privée. Par contre, ceux supérieurs à 1000 Go sont frappés de 0,015 € HT par Go. Pour un support de 1024 Go, cela représentera donc 15,36 euros HT. Selon la façon dont est exprimé le To, on voit qu'on change de tranche.
Par ce jeu d’écritures, Copie France unifie les régimes. C'est plus simple et conforme aux normes en vigueur. Mais pour des capacités identiques, la copie privée passe de 15,36 euros HT (1To = 1024 Go) à 20 euros HT (1 To = 1000 Go), soit plus de 30 % de hausse.
« Un disque dur externe affichant une capacité de « 1 To » ou de « 1024 Go » sera comptabilisé par COPIE FRANCE à hauteur de 1000 Go : la rémunération applicable sera de 20 € (tranche de capacité « supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1000 Go ») et non de 15,36 € (correspondant à la capacité « supérieure à 1000 Go et inférieure à 5000 Go » de 0.015 € x 1024).»
(Extrait de la notice de janvier 2013 de Copie France)
Sans évoquer la situation des consommateurs, des metteurs sur le marché font encore passer leurs produits à 15,36 euros, en déportant ce montant sur leur distributeur alors qu’on leur réclame aujourd’hui 20 euros. En 2011, un cafouillage un peu semblable avait poussé Copie France à publier une notice explicative où elle traitait différemment des supports de même capacité. Tout dépendait alors de la façon dont était exprimée leur capacité (en To ou en Go...).
Un autre sujet monte actuellement en puissance chez les fabricants. Ceux-ci aimeraient que la copie privée ne frappe que la partie du support vraiment dédié au stockage, sous-entendu exception faite des fonctionnalités logicielles. À ce jour, la RCP frappe l’intégralité du support comme si l’utilisateur pouvait faire du stockage sur des zones déjà occupées par exemple par le système d’exploitation d’un téléphone.
Commentaires (119)
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Abonnez-vousLe 13/02/2013 à 08h27
La France est un petit ilot de taxes perdu dans un océan de pays ou on peut acheter moins cher.
Tous jes jours la france invente de quoi baisser son PIB, la France est un pays qui soigne son cancer au pus (Le pus est une substance blanchâtre ou jaune qui peut être trouvée dans des régions d’infections )………
Le 13/02/2013 à 08h29
Une taxe sur la nullité de nos gouvernant assurerait avec l’argent empoché une sortie de crise de la France …." />
Le 13/02/2013 à 09h10
Dire qu’on tape sur les gens au RSA en les traitant de parasites et de profiteurs !?
Et cette taxe, c’est quoi sinon filer du fric à des gens qui ne foutent rien ?
Le 12/02/2013 à 09h55
Une proposition pour les vendeurs :
Si 1024 Go ==> 1To ==> 1000 Go (selon la copie privée) = 20€,
pourquoi ne pas changer les étiquettes des disques durs en 1,024 To
ainsi 1,024 To ==> 1024 Go (selon la copie privée) = 15.24€
Le 12/02/2013 à 09h55
Mais quel scandale… " />" />" />" />" />" />" />" />
Le 12/02/2013 à 09h55
Le 12/02/2013 à 09h59
Les constructeurs pourraient nous vendre des DD de grande capacité dont on pourrait débloquer les capacités en allant payer les droits d’usage auprès de Copie France qui nous fournirait les clés de déverrouillage.
Tant qu’à faire ! " />
Le 12/02/2013 à 10h01
Il suffirai pour mettre tout le monde d’accord :
-d’utiliser le LBA des disques et non pas la capacité commerciale
-utiliser des barèmes qui génèrent une fonction continue
Ou mieux :
-Supprimer la RCP qui ne correspond à rien de concret
Le 12/02/2013 à 10h01
Le 12/02/2013 à 10h04
Le 12/02/2013 à 10h05
Le 12/02/2013 à 10h07
À ce jour, la RCP frappe l’intégralité du support comme si l’utilisateur pouvait faire du stockage sur des zones déjà occupées par exemple par le système d’exploitation d’un téléphone.
IL ONT OUBLIER QUAND ON MET LE LOGICIEL FORMATAGE DU DISQUE AVEC WINDOWS ( UNE PARTIE DU DISQUE CAPACITER DE PLUSIEURS GO °) ET POURTANT le logiciel on la paye avec sa licence .
donc on repaye une autre licence pour la copie de France pour piratage . " />
c’est le monde a l’envers . " />
la capaciter est de 1 to et et vous paye 20 € de taxe de copie priver mai la on mai on oublie pour windows il prend une place une fois installer de plusieurs go " />
Le 12/02/2013 à 10h08
Le 12/02/2013 à 10h08
Le 12/02/2013 à 10h10
Le 12/02/2013 à 10h10
Le 12/02/2013 à 10h11
Le 12/02/2013 à 10h17
Le 12/02/2013 à 10h20
Le 12/02/2013 à 11h10
Et sinon,toujours pas d’étude d’impact du marché gris sur la RCP ? L’an prochain sans doute ?
Le 12/02/2013 à 11h11
c fou tout de meme comment une industrie qui ne rapporte rien a la france, ni sur le plan financier, économique et intellectuel- peut avoir comme puissance de frappe politique…
la culture et la finance sont les deux économies les plus destructrices de valeur dans un pays…
Le 12/02/2013 à 11h11
Le 12/02/2013 à 11h19
Le 12/02/2013 à 11h22
Le 12/02/2013 à 11h28
Le 12/02/2013 à 11h34
Le 12/02/2013 à 11h54
Le 12/02/2013 à 11h54
Je dois vendre mon appart et je décrète qu’à partir de maintenant 1m² n’est plus égal à 1m x 1m mais à 0,9 m x 0,9 m !
Le 12/02/2013 à 11h54
Pour ceux qui doutent de l’un et de l’autre
" />
Le 12/02/2013 à 11h57
Non mais jusqu’où ça va aller !!
Et une fois formaté il reste combien ? Là, on les entend pas par contre !
Le 12/02/2013 à 12h08
Le 12/02/2013 à 12h13
Une belle optimisation fiscale digne de Google lol
C’est une boutade, hein " />
Le 12/02/2013 à 12h14
Autres détails intéressants lors du formatage " /> (sur les secteurs alloués)" />
Le 12/02/2013 à 12h17
Le 12/02/2013 à 12h20
ouf heureusement que ça ne s’applique pas sur les disques durs nus.
Ceux qui ralent n’ont qu’a acheter le disque et le boitier separement, même si c’est parfois plus cher :-)
Le 12/02/2013 à 15h08
Le 12/02/2013 à 15h13
Le 12/02/2013 à 15h13
Le 12/02/2013 à 15h16
Le 12/02/2013 à 15h23
Le 12/02/2013 à 15h23
Le 12/02/2013 à 15h49
Le 12/02/2013 à 15h51
Le 12/02/2013 à 15h53
Le 12/02/2013 à 16h40
Le 12/02/2013 à 17h09
Le 12/02/2013 à 18h37
Le 12/02/2013 à 18h58
Le 12/02/2013 à 19h20
moi j’achète un boitier pour disque dur et un disque dur 2.5” ou 3.5” comme ça je suis pas soumis à la taxe sur les disque dur externe
Le 12/02/2013 à 20h21
Le 13/02/2013 à 06h34
y a les douanes aux frontières , entre pays européen ?
c’est pas libre circulation des biens et des personnes ?
taxe SORECOP
ce n’est pas tellement clair
République Françaiseil existe des taxes sur les alcools, tabacs, parfums (plus de 50 g), eaux de toilettes (plus de 250 ml)
République Française
Le 12/02/2013 à 09h23
Dire que cette taxe n’est pas la bonne solution… (ne serais ce qu’associée à rien de valable)
Tout pour emmerder le consommateur pour qu’il consomme moins… Ce qui réduit les revenus à l’industrie et à l’état.
LOUL
Le 12/02/2013 à 09h24
Le 12/02/2013 à 09h24
Barème à la " />
Le 12/02/2013 à 09h25
Le 12/02/2013 à 10h51
Le 12/02/2013 à 10h52
dire que la norme sur les To et les Tio date de 1998
Le 12/02/2013 à 10h52
Nouvelle pour notre Teuf : ne dites plus une Titia, mais un TiTio.
" />
Le 12/02/2013 à 10h53
Le 12/02/2013 à 10h54
Le 12/02/2013 à 10h54
y’a pas des bons plans en disque durs ces jours ci ?
Le 12/02/2013 à 10h54
Le 12/02/2013 à 10h54
Le 12/02/2013 à 10h56
Le 12/02/2013 à 10h57
Le 12/02/2013 à 10h58
Le 12/02/2013 à 10h59
Le 12/02/2013 à 11h02
Edit : Correction : C’est l’article de PCI qui me trompe.
Selon PCI : 1To => 1000Go
Selon Copie France : 1To ou 1024Go => 1000Go
Mes excuses à Platoona " /> " />
Le 12/02/2013 à 11h06
Le 12/02/2013 à 11h07
Le 12/02/2013 à 11h10
Le 12/02/2013 à 09h25
Le 12/02/2013 à 09h26
Tiens ils sont passés de Tio à To, mais ne passent pas de Gio à Go ? Et que comme de par hasard, ça les arrange… " />
" />" />
Le 12/02/2013 à 09h27
Sans compter qu’on doit estimer qu’un disque 1Go fait 1Gio alors que ce n’est pas le cas.
Mais bon, ça n’aurait d’INpact que si des calculs et études étaient réellement faits en conformité avec la loi et non pas en fraude comme actuellement. " />
Le 12/02/2013 à 09h27
Moi qui pensais prendre un hdd externe pour ma môman, je vais le prendre ailleurs…
Au passage ils savent qu’un disque dur qui affiche 1To n’a pas 1To de disponible pour l’utilisateur ?…
COPIE France, sponsorisé par Vaseline " />
" />
Le 12/02/2013 à 09h28
Il y a aussi le problème de la capacité annoncée du disque par les fabricants.
Lorsque l’on achète un disque de 1 To, il ne fait en réalité pas 1024 Go mais beaucoup moins.
Nous allons donc payer une “rémunération pour copie privée” pour un disque de 1 To alors qu’il ne fait pas cette taille…
PS : quid des disques lightning ? ils ne prennent en compte que les disques USB et Firewire ?
EDIT : grilled par Leezi…
Le 12/02/2013 à 09h29
La mafia copie privée à malheureusement de beaux jours devant elle " />
Le 12/02/2013 à 09h38
en même temps 1To n’est JAMAIS 1024Go dans les DD, hein .. mais faire une formule sans saut de prix a l’air trop compliqué pour eux –’
edit: le 1024 on l’aura peut être sur les ssd … à 2000 euros pièces, donc 5 de plus ou moins :p
Le 12/02/2013 à 09h40
+30 % de copie privée sur les disques durs externes de 1 To
Non, pour les disques durs externes de 1 Tio. Les disques de 1 To ne sont pas touchés. Seuls ceux de 1 Tio sont touchés, mais de toute façon ils n’existent pas.
Le 12/02/2013 à 09h43
Vu ce que la majorité d’entre nous stockent sur leurs disques externes d’1To, c’est de bonne guerre. Par contre, qu’ils viennent pas couiner qu’on parle de Teraoctet en équivalent-divx hein…
Le 12/02/2013 à 09h43
Le 12/02/2013 à 09h44
Le 12/02/2013 à 09h44
« Un disque dur externe affichant une capacité de « 1 To » ou de « 1024 Go » sera comptabilisé par COPIE FRANCE à hauteur de 1000 Go
Ca sert à quoi de faire des barème si c’est pour dire le contraire dans les notices ?
Faudrait qu’ils apprennent à compter…
Sinon, c’est normal que les SSD soient dans la même catégorie que les HDD externes et les NAS ?" />
Le 12/02/2013 à 09h46
Le 12/02/2013 à 09h47
ouai ok… ba je continuerai a acheter des boitiers et disque séparés quoi …
au moins je suis peinard sur la copie privé ET sur la garantie (j’aime pas trouver un disque seagate normalement garanti 3 ans et qu’il est bagder pour que la garantie soit effectuée par le constructeur du disque externe et que celui ci ne fasse une garantie que d’un an..)
Le 12/02/2013 à 09h52
Le plus drôle c’est qu’une fois le disque formater,on est pas vraiment dans la même capacité d’usage " />
On peut demander un remboursement du coup ? " />
Le 12/02/2013 à 09h54
Le 12/02/2013 à 10h29
Le 12/02/2013 à 10h30
Le 12/02/2013 à 10h31
Le 12/02/2013 à 10h34
Le 12/02/2013 à 10h34
Le 12/02/2013 à 10h35
Le 12/02/2013 à 10h37
Le 12/02/2013 à 10h42
Le 12/02/2013 à 10h44
http://www.copiefrance.fr/cms/site/cf-fr/homecf-fr/professionnels/exoneration-remboursement-pro
Le 12/02/2013 à 10h45
Dernière nouvelle : Les fabriquants ne vendent plus des disques durs de 1 To en France. Ne sont plus disponible que des disques de 1024 Go " />" />
Le 12/02/2013 à 10h46
Y a plus qu’à acheter à l’étranger hein…
Le 12/02/2013 à 10h47
Le 12/02/2013 à 10h49
Le 12/02/2013 à 10h49
Le 12/02/2013 à 10h49
Le 12/02/2013 à 10h50
Le 12/02/2013 à 12h24
Le 12/02/2013 à 12h25
Le 12/02/2013 à 12h33
Le 12/02/2013 à 12h38
Pays de merde.
Le 12/02/2013 à 12h46
Le 12/02/2013 à 12h47
Le 12/02/2013 à 12h49
Le 12/02/2013 à 12h49
Le 12/02/2013 à 12h50
Le 12/02/2013 à 12h51
Le 12/02/2013 à 13h01
D’ici à dire que c’est la même société de conseil qui a calculé cette taxe que celle à qui l’UMP a sous-traité le décompte de ses votes … " />
Le 12/02/2013 à 13h29
C’est triste a dire mais faut plus acheter en France…
Ah c’est sur, on a des bons !
Le 12/02/2013 à 13h35
Le 12/02/2013 à 14h21
Le 12/02/2013 à 14h51
Le 12/02/2013 à 14h58