Le 2 mai prochain, Benoit Hamon va présenter un projet de loi pour instaurer en France l’action de groupe (ou class action). Une procédure qui intéressera de près le secteur des nouvelles technologies, souvent en proie à des litiges de masse.
La proposition de loi Ayrault de 2009 sur l'action de groupe
Le recours collectif permet à une petite armée de consommateurs d’agir mutuellement contre une entreprise fautive. Elle permet de rééquilibrer la balance face à la toute-puissance des professionnels dans les litiges de masse. C’est une pratique très répandue de règlement des différends outre-Atlantique, avec des procès phares dans le secteur des nouvelles technologies (Batterie de l’iPhone, le logo Vista Capable, le DRM/rootkit chez Sony, etc.). Pour éviter un raz-de-marée judiciaire, le mécanisme programmé en France prévoit toutefois plusieurs verrous.
« Notre ambition est de lui donner enfin des armes efficaces pour obtenir réparation d'un préjudice quand il est victime de pratiques abusives, frauduleuses ou anticoncurrentielles » a expliqué le ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire, dans un entretien au Nouvel Obs. « Il s'agit en fait de rééquilibrer les rapports entre les entreprises et les consommateurs, sans basculer dans les excès d'une judiciarisation à outrance, comme aux États-Unis. »
Ce sujet est un serpent de mer en France. Souvent annoncé, jamais activé. Fraîchement installé, Nicolas Sarkozy en avait fait une promesse, ordonnant à Christine Lagarde ministre de l’Économie : « vous créerez une action de groupe à la française ». Mais en 2011, l’idée fut enterrée par Frédéric Lefebvre dans une réponse gouvernementale de 2011 : « l'absence de dispositif d'action de groupe [en France] correspond à un choix du gouvernement. »
La proposition de loi du député Ayrault en 2009
Rappelons que Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg avaient déposé une proposition de loi, lorsqu’ils étaient députés de l’opposition. Ils prévoyaient une action de groupe réservée aux seules associations qui agissent au nom d’un groupe de personnes ayant souffert d’un préjudice « similaire » issu d’un même professionnel. Leur proposition était plus ambitieuse que le projet de loi : toutes les associations âgées de plus de cinq ans et prouvant une « existence réelle et sérieuse » pouvaient agir. Le texte prévoyait un fonds d’aide pour financer la publicité des actions. Tous les consommateurs étaient indemnisables, même ceux non déclarés en début de procédure.
Le préjudice matériel, 16 associations agréées
Selon les premiers éléments dévoilés par Benoit Hamon, seules les 16 associations de consommateurs agréées au plan national pourront finalement actionner le dispositif. Il n’y aura pas de seuil (préjudice, plaignant), et comme dans la proposition initiale, le recours collectif visera les préjudices matériels issus de la violation d’une disposition légale ou contractuelle. Il sera intéressant d’en connaître alors la portée exacte.
Le ministre cite déjà l’exemple d’un « opérateur de télécoms qui s'est entendu avec ses concurrents pour maintenir des prix anormalement élevés ». Puisque ce recours vise aussi la violation des dispositions légales, est-ce que de mauvais calculs de rémunération pour copie privée permettront aux consommateurs de récupérer ce qui a été prélevé en leur défaveur ? Ce n'est pas une hypothèse d'école : durant des années, les ayants droit se sont servis de la loi pour maximser cette ponction et frapper également les copies illicites.
Commentaires (96)
Très, mais alors très très bonne nouvelle !!!!
Quant à commencer par agréer 16 assos de consommateurs, j’imagine que c’est pour faire rentrer le dispositif gentiment histoire d’habituer les esprits et de ne pas trop donner champ libre aux détracteurs qui ne manqueront pas d’arguments bidons, comme à chaque fois… Avant une généralisation plus large….
Mettre le loup dans la bergerie libérale, quoi….
Merci Benoit !
Enfin !!!
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La dernière fois, c’était “3…2…1… poubelle”:
http://www.pcinpact.com/news/53613-assemblee-nationale-action-groupe-consommateu…
Batterie de l’iPhone
Vous voulez dire le procès qui s’est terminé par un non lieu ?http://www.pcinpact.com/news/46356-apple-iphone-class-action-batterie.htm
Et qui aura permis à des avocats de gagner plein d’argent entre temps ?
Ce type d’action en justice est bel et bon. Il convient cependant d’en controler les dérives telles qu’on a pu le voir aux US où le moindre buzz se transforme en occasion pour un avocat de se faire des couilles en or.
trop gros. passera pas
Depuis le temps qu’on l’attendait.
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On va quand même attendre que la loi soit votée et surtout que le décret d’application soit publié avant de se réjouir.
Sinon c’est sur que la 1ere chose qui me vient à l’esprit aussi c’est la taxe pour copie privée avec une action en justice de la part des industriels…
Aaaaah :) Je vais enfin faire des actions de groupe contre EA pour dénigrement de Gamer au profit du Casual.
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Pourrions nous faire des actions de groupe contre la Hadopi ?
Faut arrêter avec les excès US. Je vois surtout que si on se fait escroquer de 1000€ et moins, cela coute plus chère d’aller en justice que de faire une croix sur cette dette. Même si 1 millions de personnes sont concernés.
Je trouve ça positif que l’action soit plus encadrée en France qu’aux E-U où elle n’a quand même pas fait disparaître les mauvaises habitudes des marques n’exagérons rien.
Pour moi la class action est surtout associée à une vision du monde du droit, un monde économique comme un autre là-bas où personne n’est étonné de voir un avocat démarcher des clients pour “attaquer” une marque.
Enfin si ça donne plus de poids aux consommateurs, je suis malgré tout “pour”.
Free tremble
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Ce n’est pas une hypothèse d’école : durant des années, les ayants droit se sont servis de la loi pour maximser cette ponction et frapper également les copies illicites.
Non, il n’y a aucune preuve que ces copies étaient illicites.
Selon les premiers éléments dévoilés par Benoit Hamon, seules les 16 associations de consommateurs agréées au plan national pourront finalement actionner le dispositif.
Ok c’est bien pourri quoi !
Pas d’action de groupes de geek sur des sujets pointus comme le non respect d’une norme dont le logo est affiché sur l’emballage, ou la suppression après coup d’une fonctionnalité sans indemnisation de l’acheteur.
Reste à voir le décret d’application avant de se réjouir
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Sinon, est-ce qu’il sera possible que l’état soit attaqué dans le cadre d’une class action?
Je pense notamment à la loi DALO.
edit : réponse à moi-même je pense qu’on ne le saura qu’avec la loi.
le recours collectif visera les préjudices matériels issus de la violation d’une disposition légale ou contractuelle. Il sera intéressant d’en connaître alors la portée exacte.
hmmm, aller un petit coups d’avocat du diable.
réservée aux seules associations qui agissent au nom d’un groupe de personnes ayant souffert d’un préjudice « similaire » issu d’un même professionnel.
Ca va businesser les droits de passage dites voir… Les petits, malgré qu’il puissent être légitimes devront demander aux grosses associations de consommateur (bin vi ça n’ira pas autre part). Résultat il y aura des commissions. C’est beau la vie associative.
Les CGV vont gonfler à vue d’œil, à tel point que pour un micro-onde on aura un CD-rom avec la doc en PDF, sinon en version papier ça prend un dico. En gros ce dispositif doit s’accompagner d’une normalisation assez précise qui sera probablement un frein au commerce. Faire bien, coûte plus après tout.
Il y a aussi un effet pervers de ce dispositif. C’est que finalement, il entérine la philosophie du lobby dans les mœurs. Au niveau culturel et constitutionnel c’est dérangeant. Rappelons que la république est fondée sur un principe simple et plutôt sympa. “1 état; 1 citoyen”. C’est juste pour éviter que le plus gros groupe gagne toujours…
Faudrait quand même se méfier de ce qui parait beau. Quand c’est trop beau pour être vrai. Au final, c’est bel et bien ça.
Dans les préjudices matériels sera-t-il inclus l’ensemble des préjudices en rapport avec la vie privées (au hasard un bdd utilisateur qui se trouve à se balader sur le réesau avec les MDP et unméraos de CB en clair?), ou tout autre préjudice en rapport direct avec de l’immatériel, mais sans pour autant avoir des conséquences sur l’intégrité physique (puisque là c’est la justice pénale qui s’applique)??
Bien ! Les choses avancent un peu
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Bof, quand on voit que des contrats interdisent les class-action (EA entre autre)
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ouais enfin les CGV c’est bien mais ça ne tient pas devant un tribunal.
ex: nos AR ne sont qu’à titre indicatif et ne sauraient engager notre société sur la date de livraison.
“Monsieur le fournisseur, vous n’avez pas respecté la date de livraison indiquée sur votre AR=> pénalités”
“Mais nos CGV indiquent bien que ce n’est qu’à titre indicatif, donc vous n’aurez pas vos pénalités”
=> contentieux, tribunal
“bon ok, on paie les pénalités”
Donc les CGV c’est bien mais malgré ce qui a écrit dessus (“on n’est pas responsable si on respecte pas le délai sur l’AR”) le tribunal dit (“vous avez dit que livreriez à telle date, vous n’avez pas respecté, vous payez des pénalités et vos CGV… je m’assois dessus”)
@Drep Pour moi la class action c’est libéral. C’est le système actuelle qui est ubuesque et conservateur. Le libéralisme c’est tant on ne sanctionne plus pénalement certains faits qu’on considère le traitement individuelle des faits graves ou d’atteinte à la personne. dis autrement on donne la possibilté aux industrielles d’avoir moins de pression pénal tout en donnant plus de liberté d’action au peuple
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Bientot une action de groupe contre l’achat forcé d’une license windows avec chaque ordinateur ?
Avec ce gouvernement de clowns, dont j’ai pu apprécier toute la considération qu’il a pour les consommateurs, avec ses déclarations calomnieuses et dédaigneuses vis à vis de freemobile, j’attendrai de juger sur pièce avant de me réjouir
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Tel que je le lis, ça ne change rien à la loi actuelle (les plaintes collectives sont déjà possibles via une association de consommateurs).
La class action a pour particuliarité d’étendre le jugement à ceux qui n’étaient pas originellement dans l’association.
D’autre part, lors d’une plainte via une association, il me semble que seule l’association est dédommagée (et que le gagnant est en général l’état qui encaisse), alors que dans une class action, chaque personne concernée par le sujet de la plainte sera dédommagée individuellement.
Enfin, ce n’est que mon impression.
Pourquoi les gens pensent que Class Action égale victoire assuré ? J’arriverais jamais à comprendre…
Ça tient du “marronnier” !
Dès que çà arrive, la class action Youtube/Free sera!
Il y a tellement d’années qu’on en parle et que la montagne accouche d’une souris que je n’y crois plus !
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Le patronat va encore user de tous ses relais pour rétamer le texte petite touche par petite touche. Faut comprendre c’est la crise hein !
Ceci sera une révolution ^^’
enfin encore faut-il que ce projet de loi passe sans que les lobbies le vident de sa substabce au passage…
Ce ne serait pas un bon moyen de réduire la quantité d’affaire et donc de charge de la justice française ?
Un seul procès: Pleins de plaignants. Et donc, au final, des économies sur ce domaine ?
B Hamon est un charlot. Il essaye désespérément de faire parler de lui.
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On est censé être en démocratie.Suivez les liens, vous vous apercevrez qu’il parle de ce qui n’est qu’un projet de loi comme si tout était déjà ficelé définitivement alors que ce projet doit être voté par l’assemblée nationale et le sénat. Conclusion: son projet est tellement bon que les deux assemblées ne vont même pas le discuter. B Hamon version RDA, Corée du Nord …