Un lecteur nous a transmis une lettre provenant des services fiscaux qui ont interrogé son FAI. Vérification faite auprès de son FAI SFR, le fisc estime que le contribuable est « susceptible » de détenir une TV ou dispositif assimilé. La direction générale des finances publiques promet de lui envoyer un avis d’imposition de 125 euros pour 2012, sous la menace d’amende si cet abonné triple play ne répond pas. Problème, celui-ci n'a pas de TV.
Peu de personnes le savent, mais les services fiscaux disposent du droit de communication extrêmement vaste en matière de redevance audiovisuelle (aujourd’hui nommé CAP, ou contribution à l’audiovisuel public). Ce droit s’étend notamment aux fournisseurs d’accès comme le prévoit l’article L96E du livre des procédures fiscales (voir notre actualité) qui dispose :
« Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat. Un décret en Conseil d'État définit les modalités de cette communication »
« SFR a indiqué que vous avez souscrit un abonnement »
Un de nos lecteurs a justement été visé par cette procédure. Il a reçu ce questionnaire de la direction générale des finances publiques, qui met en doute la sincérité de ses déclarations. « Vous avez indiqué sur votre déclaration de revenus qu’au 1er janvier 2012, aucune de vos résidences n’était équipée d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé ». Problème, les services fiscaux ont interrogé son FAI, en l’occurrence SFR, qui a « indiqué que vous avez souscrit un abonnement le 10 avril 2007. »
Avec cet abonnement triple play, les agents des services fiscaux en déduisent rapidement que ce contribuable est « susceptible de détenir, au 1er janvier 2012 » un poste de TV ou « un dispositif assimilé ». Le fisc ne lui laisse que peu d’alternatives : il règle les 125 euros demandés, il ne répond pas mais risque alors une amende de 150 euros en plus de la redevance, ou il certifie une nouvelle fois qu’il n’y pas de récepteur ou « de dispositif assimilé. » D'autres abonnés à Free ont fait état de lettres similaires.
Pour Bercy, le PC n'est pas un dispositif assimilé à la TV
Ces propos sont assez flous pour faire croire que recevoir la TV sur PC est « un dispositif assimilé » à la TV et est donc soumis à contribution. Pour autant, recevoir un tel flux en ne disposant que d’un PC, comme c’est le cas ici, n’enclenche pas l’obligation de payer.
Selon le Code général des impôts, la redevance doit en effet être payée pour la simple détention d' « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Cependant, la littérature officielle interprète cette phrase en excluant les ordinateurs du champ d’application. L’instruction codificatrice du 6 juillet 2005 sur la redevance audiovisuelle met les points sur les « i ». Page 34 de ce document, Bercy explique que sont des « dispositifs assimilés » les magnétoscopes, les vidéoprojecteurs équipés d’un tuner, ainsi que les démodulateurs de signaux provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique lorsqu’ils sont associés à un écran. Cependant, « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ».
Le texte peut sembler désuet, dépassé, débordé par l’évolution technologique, mais il reste en l’état. D’ailleurs, dès 2004, le ministère de l’Économie et des Finances expliquait devant la représentation nationale que « les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance. »
En 2013, cette doctrine fiscale, qui s’impose aux agents des impôts conformément à l’article L80A du Livre des Procédures Fiscales est toujours en vigueur. Elle explique d’ailleurs pourquoi l’actuel gouvernement, spécialement Aurélie Filippetti, compte profiter de la future loi de finances pour 2013 pour faire entrer ordinateur, tablette voire smartphone dans le champ de la redevance. Un projet soutenu chaleureusement par les ayants droit ou le CSA.
Des contrôles plus automatisés en mode Hadopi
On précisera que ces contrôles exercés par les impôts via les FAI devraient augmenter à vitesse grand V ces prochains temps. En juin dernier, Bercy a publié un texte administratif qui permet d’effectuer des contrôles automatisés et dématérialisé sur les fichiers des abonnés internet. Avec ANCRAGES, acronyme d’ « application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions », les services de la redevance ont désormais un accès privilégié à des centaines de milliers de données personnelles détenues par ces FAI. Par croisement, ils repèrent facilement ceux qui ont le triple play ou un abonnement TV particulier alors qu’ils ont déclaré ne pas posséder d’appareil.
La TV, une option
Une fois ces nouveaux écrans formellement assujettis, les contrôles de ce type devraient pleuvoir sans laisser beaucoup de choix aux contribuables. Cet aiguillon appellera des réactions chez les FAI où la TV est encore indissociable de l’offre Internet. Chez SFR, c’est une option facturée à partir de 2 euros par mois (voir la fiche d’information centralisée de l’opérateur). L’autre exemple type est celui de Free. Le FAI a depuis longtemps anticipé cette extension en laissant à chaque abonné le soin d’activer ou non le flux TV dans la console d’administration.
Commentaires (191)
Ah bah ça pour demander du pognon c’est les 1ers, comme d’hab !!!
Normalement la loi prévoit qu’on peut posséder une télé sans payer de redevance en la faisant neutraliser par un dépanneur agréé qui délivre une attestation. Mais combien le font réellement ?
D’un côté l’Etat qui essai de nous taxer de partout une fois de plus, et de l’autre côté les FAI qui persistent et signent à vouloir nous intégrer l’option TV absolument !
Beaucoup de clients n’ont rien à faire de la télévision par Internet (moi par exemple). Je n’y vois aucune utilité, d’autant que je peux recevoir par antenne râteau les chaines de la TNT, et en HD, et sur 4 téléviseurs simultanément, alors qu’en passant pas la box, mon débit misérable de 5⁄6 Méga me permettrait de ne voir qu’une seule chaîne à la fois, sur une seule télévision, et même pas en HD !
Ah si, les FAI ont un intérêt à vendre la télévision par Internet : nous refourguer leur VOD hors de prix, alors qu’il y’a tout le nécessaire pour télécharger gratuitement (et illégalement, mais ça on s’en fout tous royalement !) sur n’importe quel P2P, download direct ou autre site de warez !
Déjà que les FAI aient l’amabilité de proposer des offres sur options (Internet seulement ou internet + Téléphone ou internet + téléphone + TV) et de propose bien sûr des prix différents sur ces offres ! Car aujourd’hui, que l’on ait ou pas la télévision activée, le prix est le même ! En tout cas chez Orange. Et ça c’est insupportable de payer pour un service que l’on utilise pas !
Eh eh… moi apparemment un mec s’était déplacé en personne pour vérifier, et effectivement nous ne détenons aucun téléviseur… juste un écran de PC.
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Bon, je sens que je vais rapidement décocher l’option “tv” de mon interface…. en même temps, au vu des programmes qu’on nous propose (et pas seulement France Télévision…) je me demande à quoi cela sers…..
Je ne vois donc pas l’intérêt de payer pour des programmes qui ne me conviennent pas!! (après, les gouts et les couleurs……)
Et sinon, il semble que depuis aujourd’hui, l’action de groupe soit autorisée en France (class action aux Etats-Unis). Seul les associations de défense de consommateurs peuvent déclencher des procédures ! Je suis pour que dès aujourd’hui, l’UFC-Que-Choisir déclenche une action de groupe contre tous les opérateurs qui font de la vente forcée en intégrant des options “obligatoires” et indissociables de l’offre et intégrée au prix, alors que le client n’en veut pas ! Les offres Triple Play sont vraiment de la vente forcée ! Si les opérateurs ne veulent pas être assimilés à des arnaqueurs sur ce terrains là, la moindre des choses seraient de proposer des offres Internet only, ou Internet + Téléphone ou Internet + Téléphone + TV. Avec 3 prix différents allant de 20 euros pour de l’internet seul à 30⁄35 euros avec la TV intégrée !
J’espère que des associations de consommateurs vont s’emparer de cette affaire rapidement, car il y en a marre d’avoir cette télévision à la con dans le forfait et de payer pour sans possibilité de choisir en option !
sans jouer l’avocat du diable, il consomme quand meme de la tv, non? quel qie soit le moyen, il peut regarder les chaines publiques, et je ne vois pourquoi il serait moins asujetti a la redevance TV quelqu’un qui a un televiseur.
C’est juste un flou juridique, un jeu sur les mots (j’ai un ordi et je suis abonné au bouquet TV mais j’ai pas de poste de tv alors je paye pas!) dont certains profitent pendant que d’autres payent.
La methode est critiquable, fouiner chez le FAI pour savoir, mais ce n’est pas injuste.
Mais euh techniquement, la redevance TV ne s’applique que si l’on utilise un décodeur TNT non ? (anciennement les chaines hertziennes)
J’veux dire, j’ai une TV, mais sans ma box rien n’irait dessus quoi, du coup on fait comment ?
J’arrive toujours pas à comprendre un truc : Un boitier FreeboxTV branché sur un écran d’ordi est-il ou non un “dispositif assimilé” ?
Je suppose que s’il navait pas repondu a l’injonction; il recevait sous quinzaine un huissier … alors que Cahuzac sest payé le luxe en debut d annee de ne pas repondre a une demande des services fiscaux …
Aux dernières nouvelles il na toujours pas reçu de visite d huissier ..
Lire la 18 (vous voyez très vite à qui vous avez à faire)
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Le plus simple pour tout le monde serait de vérifier si le flux TV de la connexion a été utilisé, et je suis persuadé que les FAI peuvent très bien fournir ce genre d’information.
Vive la paperasse inutile.
@ssSeize, ben t’es possesseur d’un tuner tv, même si tu ne l’utilise pas, donc tu dois payer. En gros, même si t’as TV est en panne, à la cave ou dans un carton, t’es redevable de 125€ …
Perso, j’ai reçu une lettre comme celle ci, j’ai appeler Free en leur signalant que je ne recevait pas la TV par ADSL en raison de la qualité de ma ligne et que je voulais un certificat de leur part à fin de l’envoyé aux impôt …
Je l’ai reçu au bout de 4 semaine. Du coup, j’ai fais deux courrier au impôt : un dans les temps, puis la semaine d’après le même avec le certif de Free …
Pour ceux qui ont une TV non raccordé au réseau TNT ou autre (genre avec que des console de branché), c’est quand même dégueulasse …
pourquoi prendre le triple play quand on a pas de TV ?
Sur ma facture NC, j’ai 6 lignes : une pour Internet (29.90), une pour le téléphone (29.90) et 4 de remises promo diverses…
Il serait temps que cela soit uniformisé et qu’on puisse facilement séparer INternet, téléphone et télévision (techniquement, mais aussi en terme de facturation).
Qu’ils sont bêtes les pauv gens de la redevance
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En gros, c’est comme si on te dis «Tu as souscrit à un abonnement internet et tu es susceptible de pirater des oeuvres copyrightées, donc tu payes une amende ou tu pouves que tu as rien DL»…
Ca fait plusieurs années que c’est comme ça, non ?
Au dos du papier qui m’est déposé tous les ans pour confirmer le passage du fonctionnaire venu vérifier si j’ai une télé ou pas, il est bien spécifié que le Trésor Public peut recouper les fichiers Canal+, FAI, etc…
Le Trésor Public qui cherche à récupérer les impôts légitimes que certains ne voudraient pas payer, je ne vois pas qui ça choque.
Qu’on oblige les FAI à supprimer la vente liée.
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a quand une option “chaine publique” en sous option a l’option TV qu’on se marre
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par ce que bon… la redevance TV sert a financer les chaines publiques uniquement (radio et tv)
or je regarde JAMAIS ces chaines la… ou si peu que ca ne me derrangerais pas de ne pas les avoir
donc si un FAI lance une option “chaine publique” je veux bien illico decoher la case pour ne plus subir ce raquet
Moi non plus ça ne me choque pas. SFR justement propose la télé en option, Free aussi. Donc si on souscrit une option payante pour la TV, il est normal qu’on paie la redevance.
Maintenant il faut obliger tous les FAI, notamment Numéricable, à mettre la TV en option. Et à mettre un avertissement sur le site au moment de l’inscription : la souscription à cette option entraîne la déclaration aux services fiscaux, vous serez assujetti à la redevance. Et le problème sera réglé.
en fait il ne devrait pas y avoir de chaines ni de radio publique dans ce pays … comme ca point barre.. et on pourrait meme se passer de cette redevance en remettant un peu de pub et en baissant le salaire de certains “showman” des chaines publiques je pense.
en fait je reve vraiment et j’aimerai rapidement qu’il n’existe qu’une tv a la demande… tu paies ce que tu regardes et point !
parce que la redevance pour engrosser quelques personnes deja bien trop riches, et tout ca pour voir des rediffusions ou des jeux tv a la noix.. ouai bof. ca vaut surement pas le prix que ca coute !
Service Commercial de Orange pour ceux qui veulent renvoyer leur décodeur 3900 puis dire “Service commercial”
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Je viens de restituer mon décodeur
J’en**le l’état et FranceTV
J’ai une TV non reliée au câble (je suis chez NC depuis le transfert obligatoire de chez Auchan) connectée à ma console et à mon NAS.
Lorsque j’avais pris le câble chez Auchan (réseau NC), je ne voulait *que* Internet et surtout pas la TV. Déjà, on m’a donné d’office un numéro de téléphone (je peux comprendre mais je ne m’en suis jamais servi).
Chez NC il n’y a pas d’option pour virer la TV.
Il est donc hors de question que je paie la redevance sachant que jamais ma TV n’a été utilisée pour regarder la TV. La recherche des chaînes n’a même pas été effectuée, c’est toujours les réglages d’usine.
Tant qu’aucun constructeur ne sort un écran de 55 pouces sans tuner à la con, ça ne sert à rien de me faire ch*er.
Déjà qu’il y a qq années chez Orange (ADSL) le tarif n’avait pas changé en désactivant la TV (choix gris clair sur fond blanc à la souscription), et qu’en plus le prix du forfait avait augmenté car le service TV était inclus !
Pour ceux qui se plaignent du triple play, il existe un opérateur qui fait exclusivement du double play
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Bah il lui suffit de renvoyer le document en précisant qu’il ne dispose pas de TV ou de dispositif assimilé.
Avoir la box ne suffit pas, il faut également qu’un moniteur y soit connecté dessus.
En ce qui me concerne, non seulement je n’ai pas de moniteur connecté au module TV de Free, mais le module comme la box qui va avec sont dans leurs cartons. Je ne suis donc pas redevable comme ce lecteur de PCI de la redevance.
D’ailleurs chez Free il me semble que la TV est en option maintenant, il me semble avoir décoché une case pour ça il y a quelques mois sur mon interface abonné.
Comme il faut des sous dans les caisses de l’état, et que la redevance sert également à financer les radios publiques, je serais pour que cette taxe soit prélevée chez tout contribuable possédant un dispositif de réception radio (smartphone, mp3), avec perquisition pour ceux qui cocheraient la case pour ne pas payer
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Avec le “numérique” aujourd’hui il serait tellement plus simple de pouvoir crypter les flux FranceTelevisions et de distribuer une carte de décodage ainsi qu’un lecteur de carte par foyer qui paye la redevance.
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Cela serait plus équitable et permettrait à ceux qui achètent une TV pour jouer/home cinéma de ne pas raquer pour les autres.
Maintenant certains diront que FranceTV est un service public un peu comme certaines entités telles que la CAF (même si tu n’as pas d’enfants tu payes pour les autres !!!).
Je suis partagé sur le sujet …
3⁄4 de ceux qui ne payent pas la redevance sont des fraudeurs !
Le 1⁄4 restant doit lui aussi participer à l’effort collectif, au même titre que ceux qui payent des impôts pour les routes alors qu’ils n’ont pas de véhicule.
Donc ce que j’en dis c’est que tout le monde doit payer et basta.
Non seulement ça rapporterai un peu à l’état mais en plus ça réduirait ses dépenses, plus besoin de payer un services qui coûtent un max pour contrôler que telle ou telle personne possède une TV (ou assimilé) alors qu’ils déclare qu’il n’en a pas.
Sinon dans ce cas perso je ne regarde que Canal+ et Eurosport, chaines pour lesquelles je paye un abo privé, pourquoi devrais-je payer la redevance ?
Ce aussi injuste que pour celui qui ne possède pas de TV…
Chez OVH,j’ai souscris l’offre “NoTV”.Il peut venir le monsieur des impôts.
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Ça n’empêche pas d’utiliser la Live TV canal et le replay Arte pour les replay des autres chaines comme ils passent que des truc de nul à chier, j’ai pas encore utilisé.Mais si j’étais honnete rien que pour arte, je devrais payé
En fait pour Bercy, donc l’Etat, c’est anormal de ne pas avoir d’écran TV.
Mais le doute profite à l’accusé.
Et si j’ai un moniteur qui inclue un tuner, faut payer ?
Et si la carte GFX de mon ordi à un tuner, faut payer ?
Ça donne envie d’arrêter de regarder la TV tout ça…
Et y’a pas moyen de désactiver uniquement les chaines publiques ? :P
Histoire de donner une partie de l’ex-redevance à NoLife TV et s’abonner à Arrêt sur Image.
un contrôleur des impôts n’a pas le droit de rentrer chez vous sans votre consentement , donc suffit de lui dire niet , et si pas le couilles pour lui dire niet , suffit de lui dire qu’on a ramassé une tele dans les poubelles le 02 janvier
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Ouilles va falloir faire gaff ^^”
@rokin Toi mais tu ne pourra plus dire la meme chose pour l’année suivante vu qu’il aura constaté que tu en possède une encore que en jouant au con tu peux toujours dire que tu l’a jetée dans le courant de l’année le 31 décembre tiens et que tu en repris une le 2 janvier
" /> mais ils risquent de t’avoir dans le nez 
" /> Du coup le laisser sur ton paillasson est la meilleure solution
Dans mon cas :
Donc dans l’état actuelle des choses, dois-je payer la redevance ?
Si il y a des juristes pour confirmer.
Ta box a un tuner ? Si oui tu devrais payer sinon non
C’est pas spécialement nouveau, j’avais déjà reçu le même courrier type en 2010.
et c’était avec Free
Avant ils passaient tout les ans pour voir si ma déclaration était véridique ou non.
Amusant.
1/ Mon vidéoprojecteur n’a pas de tuner intégré
2/ Mon démodulateur comme ils disent n’est pas relié à un écran MAIS à mon vidéoprojecteur
Donc, je ne suis toujours pas redevable si je sais lire le français
Je ne peux pas désactiver l’option TV chez Free, car j’ai eu l’abonnement via Vente-privée à 2€/mois. C’est con !
L’option TV est offert dans mon cas et est impossible à désactiver !
Ceci dit une offre triple play disposant d’une box équipée d’une sortie HDMI d’une part, et d’un moniteur (sans tuner) me paraît correspondre parfaitement à la base imposable.
Nous avons en effet dans ce cas un réseau câblé ou une ligne téléphonique associée à un écran.
Ah bin tiens, j’ai reçu la même la semaine dernière, sauf que dans mon cas ils se sont complètement trompé sur mon FAI… Voici la lettre que je leur ai envoyé accompagnée de ma déclaration :
Objet : Réponse au questionnaire « Contribution à l’audiovisuel public »
Références : xxxxxxxxxxxx
Madame, Monsieur
J’ai bien reçu votre courrier m’informant que vous aviez interrogé, en vertu des articles L81 et L96E du Livre des Procédures Fiscales, le fournisseur d’accès internet SFR et qu’en réponse ce dernier vous avait indiqué que j’avais souscrit à un abonnement le 30/11/2010.
Il est regrettable qu’aucun article du Livre des Procédures Fiscales ne vous contraigne à faire correctement votre travail, car il se trouve que mon fournisseur d’accès internet est FREE, et que je suis abonné chez eux depuis le 10/12/2003…
En plus de ce manque de rigueur et de professionnalisme, je suis en droit de me demander quelle est la corrélation entre « Abonnement à un fournisseur d’accès internet » et « Possession d’un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé », sachant qu’une « box » internet peut tout-à-fait être connectée à un moniteur d’ordinateur, dépourvu de tout tuner, et donc non-assujetti à la redevance
audiovisuelle.
Ce lien devient encore plus douteux quand on sait que certains fournisseurs d’accès à internet ne proposent la télévision qu’en option dans leurs abonnements, et qu’un abonné à une de ces offres ne bénéficie dont pas nécessairement d’un accès au service de télévision. Cas de figure dans lequel je me trouve…
Ci-joint mon énième déclaration de non-détention d’un appareil récepteur de télévision.
Bien à vous.
Vu le taux d’équipement en téléviseur des foyers, qu’attendent-ils pour l’intégrer définitivement dans le budget de l’état ?
Ça ferait taire une bonne fois pour toute les éternelles pleureuses…
J’ai reçu exactement le même courrier.
Vive le PRISM à la française
J’ai déjà reçu plusieurs fois ce genre de PQ : la dernière fois c’est pour m’écrire qu’ils étaient passés à mon domicile à un certain jour du mois de septembre 2010 et que je n’avais pas répondu ?
Sauf qu’il y avait quelqu’une à la maison …
De toute façon comme c’est toujours en envoi simple ce genre de missive, ça peut toujours se perdre dans les circuits postaux.
JM
c’est quoi encore cette ânerie ? ils n’ont rien d’autres à foutre au gouvernement ?
à moins de ne pas comprendre il faudra payer 2 redevances si l’on possède une télé et un ordinateur ?
parce que le vase est en train de déborder avec leurs taxes et impôts, la seule science qu’ils ont
Une question :
qu’en est-il si par exemple on vit seul en possédant un téléviseur avec entrée pc, et que l’on s’en sert soit pour regarder la télé, soit comme moniteur pc
Bonjour
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et bien ils peuvent les envoyer leurs lettres et contôler (deja 3fois)
j’ai pas le flux tv chez Fre et même pas de lucarne à blaireaux chez moi .
Qu’il tentent donc de me faire payer.
Sinon, ca va ?
J’ai reçu la même lettre. Apparemment ils ont contacté SFR en février dernier (et ils attendent juillet!), sauf qu’en plus de n’avoir jamais possédé de TV, je n’ai même pas l’option TV sur la box !
C’est vrai que les nouvelles TV, si on enlève le tuner elles se mettent en sécurité…
Par contre pour l’histoire du gars qui à pris l’option TV de sfr et qui prétend ne pas la regarder….. Pourquoi payer deux euros dans le vent.
C’est comme orange qui envoient systématiquement un boitier TV adsl ou Sat , je les appelles pour leur dire que je n’en veut pas (pour pas payer le dépôt de garantie) et ils m’en envoient pas et c’est réglé.
Je n’ai pas de Tv d’une.
Deuxio, la redevance est pour payer les chaines publiques donc il suffit d’envoyer une lettre recommandée à son FAI lui demandant de mettre en place un filtre ne permettant plus de recevoir ces chaines de merde !!
Si on vous oblige à les recevoir, ce n’est plus de votre faute et vous êtes en droit de ne pas payer.
Impossible !
Mon oeil ……