Deux jours après l’approbation de la procédure d’urgence, le Parlement européen s’est exprimé jeudi sur la proposition du Conseil européen visant à restaurer la possibilité offerte aux acteurs du numérique de surveiller les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs (CSAM, pour child sexual abuse material en anglais).

Chat Control 1.0 approuvé en dépit d’une majorité relative

Une trentaine d’amendements ont été déposés sur la proposition initiale, rejetée par le Parlement européen en première lecture le 26 mars dernier. Le vote a débuté par les amendements de retrait, ceux qui auraient donc conduit le Parlement à rejeter formellement la nouvelle soumission organisée par le Conseil européen. Ces amendements de rejet ont obtenu 314 voix pour, 276 voix contre et 17 abstentions.

La majorité des parlementaires s’est donc exprimée en faveur du rejet, mais le texte fait ici l’objet d’une seconde lecture. C’est donc la majorité absolue, soit 361 suffrages, qui est requise, selon la procédure législative en vigueur. De ce fait, la proposition de « Dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive » ePrivacy a donc été adoptée, ce qui réinstaure la possibilité de surveillance jusqu’au 3 avril 2028.

Seule consolation pour les opposants au texte : les amendements spécifiant que les communications chiffrées de bout en bout devaient être exclues du champ de cette dérogation ont été approuvés. La proposition réduisant la durée de la dérogation à un an (soit jusqu’au 3 avril 2027) a quant à elle été rejetée.

« La position du Parlement (texte tel qu’amendé) va désormais être transmise au Conseil, qui dispose de trois mois pour approuver ou rejeter les amendements. Si le Conseil n’accepte pas l’ensemble des amendements, le Parlement et le Conseil entameront une procédure de conciliation afin de parvenir à un accord sur le texte législatif », précise l’institution dans un communiqué.

Un pis-aller en attendant le CSAR

Rappelons que ce vote intervient alors que les discussions achoppent, entre les institutions européennes, autour du « Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », dit CSAR, pour Child sexual abuse regulation. Ce texte prendrait la forme d’une réglementation permanente, imposée aux plateformes (alors que la dérogation qui vient d’être prolongée fonctionne sur la base du volontariat) avec, cette fois, de possibles implications sur la sécurité des messageries chiffrées de bout en bout.

De quoi exacerber les craintes des opposants au texte, surnommé Chat Control (1.0 dans sa version dérogatoire, 2.0 dans la mouture définitive envisagée par le CSAR), qui voient dans le vote du 9 juillet un coup de canif porté à la sécurité des communications électroniques, sans réelle efficacité quant à l’objectif de protection des jeunes victimes d’abus.

« Contrôler systématiquement les conversations en ligne est tout aussi inacceptable que d’ouvrir sans discernement le courrier de tout le monde. Depuis cinq ans, ce système défaillant sert de paravent pour retarder les actions concrètes, tout en submergeant les forces de l’ordre de fausses alertes », s’insurge l’ancien député européen Patrick Breyer, qui emmène l’initiative fightchatcontrol.eu.

« La résistance que nous avons constatée aujourd’hui au Parlement était si forte qu’obtenir une majorité pour un système de surveillance de masse permanent et sans suspicion lors de futures négociations relève de l’utopie », veut-il encore croire, même si l’expérience vient de lui donner tort.