Le projet de loi sur le terrorisme adopté par les députés : notre compte-rendu
La bataille des DNS commence
Le 18 septembre 2014 à 07h32
42 min
Droit
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Les députés viennent d'adopter le projet de loi sur le terrorisme après les débats que vous avez pu suivre ces derniers jours sur ce flux ou en suivant le hashtag #PJLterrorisme sur Twitter. Voici notre compte-rendu.
Art. 3 Diffuser des plans de bombes en ligne devient un acte de terrorisme
Les députés viennent d'adopter l'article 3. Cet article va qualifier d'acte de terrorisme le fait de diffuser sur Internet des plans de fabrication de bombes, exception faite lorsque cette diffusion vise les professionnels du secteur. Ces faits sont déjà punis dans le Code pénal par trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, mais l’assimilation de cette diffusion à des actes de terrorisme permettra d’appliquer aux auteurs toute la rigueur des procédures pénales liées au terrorisme.
Art. 4 Provoquer ou faire l’apologie du terrorisme sur Internet
La députée Isabelle Attard regrettera : avec cet article « vous tentez de punir la propagande terroriste comme s'il existait une définition claire la concernant ». Et pour cause, le texte indique que provoquer sur Internet à des actes de terrorisme sera puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Quand ces provocations ou simplement leur apologie auront lieu sur un site accessible à tous et donc public, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Dans ce texte, la diffusion sur Internet devient donc une circonstance aggravante.
Sur cette question, la députée apparentée EELV, note : « celui qui est prêt à déverser sa haine sur Internet, il faut le remercier » puisqu'il aide la police à tracer son auteur. « L'usage d'internet, c'est une traçabilité simplifiée ». Internet « doit être une circonstance atténuante car il facilite le travail de la police ! » Le député Nicolas Dhuicq (UMP) ne partage pas cette opinion : « la traçabilité sur Internet n'est pas si facile, sinon les services de certains pays qui ont subi des attaques dans la cyberguerre seraient bien contents d'avoir la recette pour pister le message. »
Pierre Lellouche (UMP) « cet article 4 est salutaire [...] il faut endiguer la propagande terroriste sur Internet. J'ai été choqué à la vue de ces vidéos de français qui se livrent depuis l'Irak ou la Syrie à des crimes. » Il ajoutera « J'espère que cet article s'appliquera à Dieudonné » pour son jeu de mot sur « Feu » Foley (le nom du journaliste égorgé).
Christian Paul (PS) qui marque là sa première intervention sur le texte, a critiqué un autre point de cet article : ceux qui provoquent ou glorifient les actes de terrorisme étaient déjà punissables dans le cadre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Mais l’article 4 veut faire basculer ces délits dans le Code pénal afin de leur appliquer des règles de procédure plus musclées. Notamment des saisies, le mécanisme de la comparution immédiate et des délais de prescription allongée. « Avant de modifier cette loi, ou de l'extraire de cette loi, des faits d'incitation ou d'apologie au terrorisme, il est très important de faire la démonstration que c'est nécessaire. Je n'ai pas entendu la démonstration que c'était nécessaire en tout cas pour l'apologie du terrorisme. »
La deuxième question soulevée par le député, au titre de Président de la Commission des libertés numériques, porte sur les circonstances aggravantes : « La question du terrorisme ne doit pas être obscurcie par une sorte de diabolisation voire croisade contre les réseaux numériques. Ces réseaux contribuent à la diffusion des contenus abominables, mais cette circulation des faits on peut la trouver sur d'autres supports, livres, tracts, chaînes de TV. S'il faut aggraver les peines, on peut y penser, mais prévoir une telle circonstance aggravante pour INternet peut procéder d'une simplification de la réalité. » Il va défendre l'idée d'une suppression de cette circonstance aggravante dédiée à Internet. « il y a un principe d'égalité devant la loi pénale sans qu'il y ait une différence de traitement injustifiée. » C'est selon lui « une question de neutralité technologique ».
Pour Marie-Françoise Bechtel (MRC) « la liberté de la presse est une et indivisible mais les temps ont changé. » Elle est favorable à l'exfiltration de cette incrimination de la loi de 1881 vers le Code pénal. « Aujourd'hui le contenu de la communication ne peut plus être séparé du canal. » Selon elle, « si le médium est le message, alors il faut aller au bout de cette constatation. » Internet « peut être un instrument redoutable » assure-t-elle.
Puis le député Marsaud (UMP) évoque « cet intellectuel autoproclamé à chemise blanche qui appelle à l'insurrection depuis un hôtel de Benghazi, l'étranger. » Est ce de l'apologie du terrorisme ?
Pour Bernard Cazeneuve, Ministre de l'Intérieur, le champ d'application des textes ne change pas avec ce basculement. « Il s'agit de tenir conséquence de la stratégie médiatique des groupes terroristes, il nous faut appliquer des techniques d'enquêtes indispensables comme les interceptions. » Il est difficile de distinguer l'apologie de la provocation, les deux peuvent se trouver mêlées. Il s'oppose donc aux arguments de Christian Paul : en laissant l'apologie dans la loi de 1881, on se priverait d'efficacité. « En aucun cas, la protection de la presse et la liberté de la presse et d'information ne sont alertées par cette infraction qui doit exiger un élément intentionnel terroriste. Nous ne remettons pas en cause la liberté de la presse. » Dire que la liberté de la presse sera menacée par ce projet de loi est pour lui « une contre-véritée absolue. »
Et Internet ? Le Ministre de l'Intérieur souligne que l'usage d'internet est déjà une circonstance aggravante dans plusieurs textes, notamment en matière de proxénétisme. Le message émis par une personne est susceptible d'être multiplié à l'infini avec Internet. « Peut-on considérer comme légitimement que le fait que nous prenions des dispositions pour responsabiliser les FAI et les hébergeurs au risque que représente pour les libertés publiques, les valeurs humanistes, la diffusion d'images qui sont de véritables appels au crime, que cela puisse constituer une forme d'atteinte aux libertés publiques relève d'une logique à laquelle j'ai du mal accéder. »
« Il n'y a rien qui remette en cause la liberté d'expression dans ce texte. Nous demandons le blocage des sites faisant l'apologie quand les hébergeurs ne font rien eux-mêmes. J'incite Internet à s'autoréguler », affirme Cazeneuve, les armes de son texte sur la tempe des intermédiaires techniques.
Laure de la Raudière (UMP) soulignera aussi qu' « Internet n'est qu'un moyen. l'effet multiplicateur d'Internet par rapport à d'autres médias, radios, ou TV, n'est pas démontré. » La députée propose donc d'aligner les peines, sans tenir compte du canal, sans circonstance aggravante liée à la diffusion en ligne. Ce texte créé une police privée jure-t-elle : « Certains hébergeurs commencent à se censurer eux-mêmes avec des textes faisant référence à la pédophilie. On est dans une déviance ! » Et d'un point de vue technique « il existe trois technologies majeures de blocage. Elles sont inefficaces. Vous ne trouverez pas un seul expert en sécurité pour dire qu'elles sont efficaces, sauf l'inspection de contenu utilisée dans les pays totalitaires. » La députée réclame des explications sur le blocage qu'il entend activer sur l'article 9, qui ne sera abordé qu'à la fin des débats : cela passera par les DNS et non pas par une inspection profonde des paquets (DPI) ou l'IP.
Les intermédiaires doivent s'autoréguler, mais ce n'est pas une police privée
Pour justifier l'incrimination pénale de l'apologie et de la provocation, le rapporteur, Sébastien Pietrasanta (PS), souligne la volonté de s'en prendre au « djihad médiatique. Internet a plus d'audience qu'une réunion privée. » Cazeneuve rajoutera : « nous demandons pas une police privée des intermédiaires, je prends une mesure de police administrative pour demander aux hébergeurs de bien vouloir retirer des images et des éléments de propagande, et s'ils ne le font pas, je propose d'en arriver au blocage des sites. » Plutôt que police privée, il veut donc que les intermédiaires s'autorégulent.
En réponse au Ministre de l'Intérieur, Christian Paul (PS) rappelle aux autres députés qui doutent qu'Internet n'est pas une zone de non droit où peut s'appliquer la seule autorégulation. Il insiste pour que le droit pénal s'applique de la même façon quel que soit le canal de diffusion. « L'effet d'internet dans la propagande terroriste n'est pas comparable à la diffusion sur les chaînes TV, vous n'avez pas le même impact sur le public vulnérable » qui consulte longuement ces sites d'endoctrinement et basculent, s'autoradicalisent dans le terrorisme.
Lionel Tardy a plongé utilement dans les amendements qu'avaient déposés le PS en 2010 sur la LOPPSI (voir également la saisine du Conseil constitutionnel). « Cet argument est un argument politicien chimiquement pur » rétorque le Ministre de l'Intérieur, estimant qu'aujourd'hui, les jeunes ont changé et les risques aussi. « J'ai changé car le contexte a changé » répondra Bernard Cazeneuve, balayant les arguments de Lionel Tardy en affirmant que des hordes de jeunes sont aujourd'hui menacées.
Tous les amendements voulant modifier l'article 4 ont été rejetés.
Après une première pause à 21h30, Laure de la Raudière défend son amendement 141 qui est rejeté. L'amendement 136 avec demande de scrutin public est défendu par Isabelle Attard (apparentée écologiste). La députée voudrait que le délit d’apologie des actes de terrorisme reste dans le cadre de la loi de 1881, contrairement à la provocation aux actes de terrorisme qui se retrouverait dans le code pénal. Amendement rejeté.
L'amendement 9 est également défendu par la députée. Il tente également d'éviter que les infractions sur Internet soient plus sévèrement punies par ce seul fait. Le rapporteur balayera ces arguments, expliquant qu'Internet est une formidable caisse de résonnance. Tous les faits le montrent affirmera-t-il, en citant un fait divers. Le député Dhuicq (UMP) précise pour sa part un élément qui, selon lui n'aurait pas été beaucoup soulevé : Internet est une zone sans espace, sans temps. Justifiant en creux, un régime particulier.
Lionel Tardy rajoutera : « la vraie question que j'aimerai avoir, c'est sur le sujet internet, on va légiférer peut être sur 5 % de sites qui sont en France. 95% de ce qui se passe sur internet a lieu à l'étranger. Toutes vos dispositions ne seront pas applicables. »
Christian Paul à Bernard Cazeneuve : Vous cédez à la facilité
Au micro, Christian Paul revient sur la nécessité de supprimer la circonstance aggravante liée à l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. La question n'est pas de savoir si Internet propage la propagande terroriste. L'idée qui est fausse est de croire que cette circonstance aggravante sera utile. Puis la fin du XIX, les idées, quelles qu'elles soient mêmes celles subversives, se sont répandues par des supports successifs. On n'a pas mis en place des circonstances aggravantes pour le livre, la radio ou la télévision. Paul regrette qu'aucune démonstration sur l'utilité de cette circonstance aggravante n'a pas été faite. Il n'y a pas nécessité ou efficacité d'une telle réponse, d'un tel franchissement de ligne jaune avec l'exfiltration 1881 vers le droit pénal. Ce n'est pas une réflexion pensée sur ce que représentent les réseaux. Vous cédez à la facilité, tacle le député socialiste de la Nièvre.
Isabelle Attard ; que ce soit sur Internet, à la TV, sur un blog, la diffamation reste une diffamation, un discours raciste, reste un discours raciste. Internet est un média. Si quelque chose heurte sur le net. Portez plainte. C'est pareil que sur Paris Match quand des photos ne vous plaisent pas. La diffamation, c'est la même partout
[longues discussions pour savoir s'il est possible d'interdire certains drapeaux dans la rue, aux couleurs des organisations dites terroristes.]
Un amendement 12 propose maintenant d’exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, l'apologie de l'apologie du terrorisme, comme les délits de presse et délits politiques. Cela permettra d'éviter de juger par cette forme un éditeur de presse aussi odieux soit-il. L'amendement est rejeté.
L'article 4 est adopté.
Rejet du délit de consultation habituelle des sites terroristes
Un amendement 58 (UMP) propose de sanctionner le délit de consultation des sites terroristes, sauf exception pour les journalistes, les chercheurs ou la preuve en justice. La commission des lois a émis un avis défavorable, estimant que ce délit va trop loin au regard du principe de nécessités des peines. L'amendement sera rejeté.
Un autre amendement 59 (UMP) propose pour les jeunes qui consultent trop souvent des sites terroristes, des stages de prévention qui pourraient être confiés à des associations habilitées, notamment des associations de victimes du terrorisme. Une forme de déradicalisation.
Art. 5 Les loups solitaires, le délit individuel de préparation d'acte de terrorisme
Le projet de loi crée un nouveau cas d’acte de terrorisme : le délit de préparation individuelle d’actes de terrorisme. Il s’agit ici de lutter contre les « loups solitaires », selon les éléments de langage du Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Lorsque l’on détricote les éléments constitutifs de cette infraction, le texte veut prévenir les actes de terrorisme au plus tôt, en sanctionnant les phases préparatoires qui ont « pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
Deux éléments entreront en ligne de compte : il s’agira notamment du fait de rechercher « des substances de nature à créer un danger pour autrui » cumulé à la recherche de renseignements relatifs à la surveillance de personnes, ou à la consultation habituelle d’un site « provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Seule exception : quand cette consultation sera liée à l’exercice normal d’une profession de journaliste, de recherches scientifiques ou afin de servir de preuve en justice. Hors ces exceptions, ces actes seront punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Dans cet amendement, plusieurs députés UMP proposent d'étendre la portée de cet article 5 afin d'y ranger toute une série d'actes. Il veut notamment tenir compte du fait d'entreprendre des démarches en vue de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, parmi les éléments matériels de l'infraction. Mais le rapporteur estime que le texte va trop loin et permettrait de sanctionner celui qui s'inscrit dans un club de tir et consulte un site terroriste. Ce n'est pas suffisamment grave pour caractériser l'intention du passage à l'acte. L'amendement est rejeté.
Isabelle Attard dans l'amendement 5 aimerait qu'on rajoute la mention « grave » dans les éléments matériels de l'infraction afin de ne traquer que les faits importants. Le rapporteur craint que cela ajoute trop de flou, tout comme le Ministre de l'intérieur. Une précision pas utile puisque les actes de terrorisme sont graves par nature. L'amendement sera rejeté.
Dans l'amendement 109, le rédacteur propose de tenir compte du fait de « consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou des messages émis par la voie des communications électroniques ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Le 109 rectifié sera adopté.
Chaque mot compte ici puisque l’on change de dimension : outre la consultation des sites, sont également visés les messages sur Twitter, les SMS, bref les correspondances privées en ligne voire la détention d’ouvrage (revues, livres) ou d’un feuillet. Cette infraction liée à la possession de livre est jugée bien trop forte pour les députés écologistes qui se souviennent de l'affaire de Tarnac.
Dans l'amendement 150, Lionel Tardy se souvient des arguments du rapporteur qui avait torpillé, voilà trois mois, les infractions liées à la consultation de sites terroristes. Ce dernier ne reviendra pas plus en détail sur ce changement de cap. Bernard Cazeneuve soulignera que la consultation d'un site terroriste n'est pas le seul élément, puisqu'il faudra un élément matériel pour qualifier l'intention délictuelle. Un député UMP remerciera en tout cas le PS d'avoir suivi finalement les positions de Nicolas Sarkozy sur cette infraction de consultation habituelle des sites terroristes.
Isabelle Attard demandera si « posséder un couteau de cuisine et détenir un livre suffit-il à caractériser une intention ? » Dans le camp d'en face, on lui expliquera que ces éléments ne seront pas suffisants, il faudra un autre élément matériel outre un élément intentionnel pour vérifier une possible infraction.
L'amendement 27 (UMP) propose de doubler les peines pour les loups solitaires (20 ans de prison, plutôt que 10). Mais le député rapporteur lui souligne qu'on va trop loin, puisque l'association de malfaiteurs en matière de terrorisme est puni de 10 ans, alors qu'elle est plus grave.
L'article 5 est adopté.
La protection des mineurs accentuée
Le groupe PS compte punir le fait de montrer à un mineur des actes de terrorismes simulés, notamment via Internet. Combien pour cette activité ? Trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'amendement sera adopté.
Art. 6 Quiconque pourra réclamer le blocage judiciaire des sites « terroristes »
Saisi par le ministère public, ou n’importe quelle personne qui y a un intérêt, le juge des référés pourra ordonner le blocage d’accès des sites provocant au terrorisme en cas de « trouble manifestement illicite ». Les délits de provocation aux actes de terrorisme ou d’apologie de ces actes seront soumis à une série de règles de procédure là encore plus rigoureuses : compétence de la juridiction parisienne, possibilité de procéder à des surveillances, des infiltrations, des écoutes téléphoniques lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, ou encore à des sonorisations et des captations de données informatiques. La prescription de délit de provocation aux actes de terrorisme ou d’apologie de ces actes sera de trois ans.
Lionel Tardy a demandé dans un amendement que l’arrêt d’un site ne soit prononcé qu'à l’encontre de l’éditeur pour les sites terroristes, non l'hébergeur. « Cela rendrait le référé judiciaire complètement inefficace ! » regrette le Ministre de l'Intérieur qui note que cette limite n'existe pas à l'égard des sites pédopornographiques. L'amendement sera cependant adopté par les députés, au grand désespoir du Ministre.
Dans l'amendement 111, le rapporteur précise que certaines dispositions de procédure ne s'appliqueront que pour le délit public de provocation au terrorisme, non aux formes plus restreintes de diffusion de ces contenus.
Un amendement 102 de Meyer Habib propose que les parents d'enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme entraînera la suspension des allocations familiales (de toute la famille). « Il n'y a pas mieux pour radicaliser ceux qui ne sont pas encore tombé dans la radicalisation ! » rétorque le rapporteur. Selon le Ministre, on va pénaliser l'ensemble des membres d'une famille, de plus cette suspension serait inconstitutionnelle car sans rapport avec l'acte initial. L'amendement est rejeté.
Dans l'amendement 61, un autre député propose de suspendre les allocations pour se rendre à l'étranger pour participer à une activité terroriste. Le rapporteur précisera que « le droit en cours permet déjà de suspendre ces allocations pour ceux qui séjournent à l'étranger trop longtemps. »
Art. 9 Accentuer la responsabilité des intermédiaires techniques
L’article 9 modifie le régime de responsabilité des intermédiaires techniques. Si les FAI et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ils doivent concourir activement à la lutte contre certaines infractions. Ils doivent ainsi mettre en place un système d’alerte à disposition des internautes à l’encontre des faits d’apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelles ou de leur handicap. Il en est de même pour la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. Le projet de loi ajoute à cette longue liste la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie.
Résultat ? Informé par un internaute sur l’existence d’un site ou d’un message faisant l’apologie du terrorisme, l’hébergeur devra notifier la plateforme Pharos, gérée par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC). Dans le même temps, placé en situation de connaissance, l’hébergeur assumera ses responsabilités s’il ne fait rien pour empêcher l’accès aux contenus provocant au terrorisme ou en faisant l’apologie. La réaction des intermédiaires pourra donc varier, suivant sa sensibilité, jusqu’à susciter des réflexes d’autocensure.
Le même article 9 prévoit également un nouveau cas de blocage administratif des sites provocant ou faisant l’apologie du terrorisme. Outre les contenus pédopornographiques, les éditeurs pourront se voir ordonner la suppression de ces contenus par les autorités administratives. À défaut de réponse de l’éditeur du site ou s’il n’est pas identifié, c’est l’hébergeur qui pourra recevoir un tel ordre de suppression. Si l’hébergeur n’obtempère pas dans les 24 heures, les autorités pourront réclamer le blocage d’accès immédiat.
Dans ce système, l’autorité administrative jugera si telle parole déplacée est, ou non, une apologie du terrorisme. Si telle photo est, ou non, un contenu pédopornographique. La procédure sera la même pour ces différents types de contenus. La régularité de ces étapes sera suivie de près par une personnalité désignée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Si elle estime qu’un contenu ne doit pas être retiré ou bloqué, elle pourra recommander à l’autorité administrative son maintien et, dans le cas contraire, saisir les juridictions administratives. Cette procédure, non publique, se fera donc sans l’intervention préalable du juge qui n’intervient qu’en cas de désaccord
Lionel Tardy estime que le Conseil constitutionnel devrait être saisi pour juger de cette technique. IL note que le PS se range ici dans le camp de Nicolas Sarkozy qui avait voulu pareil blocage avec la LOPPSI. Outre le risque de bloquer des sites qui ne devraient pas l'être, les dispositifs sont facilement contournables. Le député rappelle aussi que l'ANSSI s'est montrée très réservée sur ces mesures de blocage administratif, citant cette actualité de Next INpact à l'Assemblée nationale. « Si le contenu illicite est hébergé à l'étranger, votre loi ne pourra rien faire » souligne Tardy qui réclame une volumétrie des sites terroristes hébergés en France. Il propose d'accentuer la politique de surveillance plutôt que d'utiliser ces outils dépassés.
Même discours pour Christian Paul qui note que cet article 9 est la cible de nombreuses critiques. Le Conseil National du Numérique, des experts, des magistrats, la Commission des libertés numériques... Faut-il une mesure de police administrative ou bien une décision préalable du juge judiciaire ? Sur le plan de l'efficacité, « 80 voire 90% des contenus incriminés se déploient sur les réseaux sociaux. La question alors n'est pas celle du blocage mais du retrait des contenus par la coopération des réseaux sociaux. » Pourquoi faire polémique pour quelques dizaines de sites qui ne viendraient pas engorger les tribunaux ? La procédure de référé permettrait d'agir rapidement.
« Nous nous sommes battus pendant 10 ans pour que le principe du blocage par un juge judiciaire soit respecté » tacle Christian Paul qui demande à son collègue Ministre s'il faut abandonner ce principe. Un article 9 inutile dénoncé par Patrick Bloche, Corinne Erhel, et d'autres qui ont souhaité son abandon. « Je n'ai pas entendu dans les semaines qui précèdent de raison valable pour oublier ce principe dira le député. C'est article 9 est une erreur et je vous invite à ne pas la commettre. » La députée Marie-Anne Chapdelaine ajoutera son lot de critiques contre ce texte.
Corinne Erhel (PS) avait rédigé un rapport sur la neutralité du net avec Laure de la Raudière. Elle aussi a rajouté une couche aux critiques émises : « il faut s'interroger sur la justification technique des mesures de blocage, leur efficacité, les effets pervers. Plusieurs experts ont émis des critiques contre ces mesures dont le Conseil National du Numérique, la Commission des libertés, des experts en sécurité. Blocage par IP, nom de domaine ou URL sont complexes, pas neutres et contournables. Ils incitent en plus à l'anonymat poussé et au contournement. Les dispositifs de blocage peuvent générer du surblocage sur des sites non concernés et peuvent présenter une menace pour la résilience du réseau. D'autre part, on limite souvent le nombre d'opérateurs aux quatre grands, or il y en a beaucoup plus. Comment appliquer cette mesure de manière coordonnée tout en gardant une confidentialité à la liste noire des sites à bloquer ? »
La députée Bechtel répondra que ce n'est pas parce que cela fonctionne mal qu'il ne faut pas tenter. Même si cela fonctionne sur une partie des sites, un petit nombre, on peut arriver à une efficacité. La députée Coutelle, elle, ne comprend pas pourquoi le blocage administratif a été retiré du projet de loi sur le proxénétisme, Manuel Valls ayant promis les travaux d'une commission, alors que ce dispositif revient ici. Et que la commission Valls n'a rien remis.
Laure de la Raudière monte également à la charge : « Vous êtes en train de systématiser le blocage administratif pour, en plus, un dispositif inefficace. On est en train de voter un article totalement inefficace, tout en s'asseyant sur les principes de notre droit. »
La réponse du rapporteur et du Ministre
En réponse, le rapporteur Sébastien Pietrasanta évoquera les risques sur internet en matière de propagande et d'influence de la jeunesse. « Quand on regarde le départ de ces jeunes filles, celles-ci ont été radicalisées très rapidement sur Internet. » Sur l'opportunité et l'efficacité du blocage, « on ne peut rester passif face à ces contenus odieux » explique le rapporteur. « Nous avons introduit en commission l'élément de subsidiarité, on sera efficace car le contenu sera retiré par l'éditeur et l'hébergeur. »
« On ne peut pas rester les bras croisés ! ». Le contournement du blocage passera par des sites miroirs, il ne sera pas possible d'avoir une efficacité compte tenu des garanties procédurales des procédures judiciaires. Enfin, les troubles à l'ordre public sur internet relèvent aussi de la police administrative. « Les garanties mises en oeuvre [dans cet article] ne peuvent être minimisées ! » d'autant que la liste noire sera contrôlée par un membre désigné par la CNIL.
« Je cherche la juste solution. Tous ceux qui s'interrogent sur les risques sur les libertés doivent en retour considérer que le gouvernement a le souci de faire en sorte de protéger les citoyens les plus vulnérables, avec un souci total des libertés publiques » ajoute Bernard Cazeneuve.
Le juge judiciaire, mieux que le juge administratif ? « Si c'est le juge administratif, c'est en raison de l'urgence de prendre une décision qui le mobilise en référé si la structure à laquelle cette décision s'applique la conteste instantanément devant ce juge. De plus, le juge administratif est un juge des libertés. Le juge judiciaire n'a pas le monopole des libertés. »
Le blocage pas efficace ? « Si le blocage n'est pas efficace, il ne l'est pas davantage devant le juge judiciaire. L'efficacité de la mesure est déconnectée de la nature du juge qui intervient. » Le Ministre zappe cependant la problématique principale : le juge judiciaire intervient avant alors que le juge administratif vient après la décision de blocage, ce qui pose de problèmes sur la liberté d'expression. Pour lui le blocage administratif revient à une simple action de sensibilisation. Un argument qu'aurait défoncé le PS en 2011 s'il avait été tenu par l'UMP...
Sur la question des libertés : « si le juge intervient en référé et se prononce sur ce qu'est l'état de notre droit, nous sommes dans le respect des principes fondamentaux du droit, il s'agit ni plus ni moins de faire en sorte que les sites de propagande où jour après jour les libertés fondamentales sont attaquées », explique en substance Cazeneuve. « Couper l'accès à ces discours ce n'est pas attaquer les libertés mais les protéger » ajoute-t-il.
Isabelle Attard évoquera quant à elle cette actualité où nous rapportions comment, en Australie, un cas de surblocage a fait tomber 250 000 sites. Quant à Christian Paul, il indiquera que le rôle du juge administratif tout comme celui du judiciaire sont effectivement garants des libertés.
Il demandera alors « Doit-on passer par une mesure de police administrative ou judiciaire après dépôt d'une plainte ? Pourquoi nous sommes-nous battus pendant si longtemps au profit du juge judiciaire ? C'est parce qu'il y a beaucoup d'intérêts de caractères privés à mettre en place des systèmes de police privée, plutôt en mettant en place des autorités administratives indépendantes. » Et le député visant en creux de voir le monde des ayants droit rentrer dans la brèche de ce blocage administratif...
Laure de la Raudière attaquera à son tour ; « avez-vous été élevé chez les jésuites, monsieur le Ministre ? » en insistant une nouvelle fois pour savoir quelle technique sera appliquée par les autorités de police pour ordonner le blocage.
Isabelle Attard reviendra sur les critiques : « le blocage peut entraîner des pertes d'emplois, c'est techniquement inutile et infaisable. De plus, contrairement à ce qu'a affirmé le Ministre de l'Intérieur, il est possible pour lui d'agir comme l'avait fait Guéant à l'encontre Copwatch. » Ce dernier répondra « Nous étions fondés en droit à le faire, si nous n'avions pas été dans cette configuration, nous n'aurions pu le faire. Sur Copwatch, il y avait intérêt à agir. »
Sur les dispositifs de blocage, le Ministre cite l'adresse IP où lon bloque un serveur identifié. « C'est un blocage simple, mais il y a un risque de surblocage, puisqu'un même serveur peut abriter plusieurs sites. Deuxième technique, le blocage par DNS est préféré, car pas de risque important de surblocage. C'est cette méthode qu'on privilégiera.Aucune des méthodes n'est complètement satisfaisante. Nous ne voulons pas altérer la fluidité des réseaux. Nous voulons une flexibilité technique pour adapter le blocage à chaque site. C'est une demande des FAI. Nous ne souhaitons pas figer dans la loi telle ou telle technique de blocage. » Un projet de décret, soumis aux FAI cet été est en cours de finalisation. « Nous aurons un dispositif techniquement maitrisé » promet-il.
Tous les amendements de suppression de l'article 9 seront finalement rejetés. Les discussions se poursuivront demain dans la matinée.
Suite de la discussion des débats (jeudi 18 septembre 9h30)
Le groupe écologiste vient défendre un amendement afin d'éviter une nouvelle responsabilité pénale des FAI. "Le 1° de l’article 9 propose que soit mise en avant l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, mais seulement à rappeler une obligation spécifique aux FAI et hébergeurs, permettant d’engager leur responsabilité civile et pénale dès lors qu’ils n’empêcheraient pas l’accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance". Les Verts notent surtout que cet article va accentuer la responsabilité pénale des FAI et des hébergeurs puisqu'ils s'ils ne signalent pas, ils verront cette responsabilité engagée. "Le gouvernement avait alors promis une consultation et un projet de loi sur le sujet avant toute nouvelle modification de la loi sur la responsabilité des hébergeurs et des FAI. Il semble donc nécessaire d’attendre avant d’élargir une nouvelle fois le champ de cet article".
Lionel Tardy a déposé un amendement similaire (le 76).
Pour le rapporteur, cette obligation n'est pas insurmontable. "Quand on voit les images chocantes, les discours etx. sur les sites djihadistes" leur nettoyage par les intermédiaires reste simple. L'amendement est rejeté.
Dans un autre amendement, Lionel Tardy souligne que le PS s'opposait au blocage administratif et demandait une pause. Un amendement signé par Valls et Urvoas lors de la LOPPSI réclamait un traitement expérimental. Lionel Tardy insiste aussi pour souligner que l'ANSSI, "qui a l'expertise nécessaire" s'est montrée très réservée à ces mesures. Dans son amendement 77, il précise "seul un juge doit pourvoir ordonner le blocage d’un site Internet à l’issue d’un débat contradictoire, qui peut très bien être mené en urgence en la forme des référés". Pour lui le blocage administratif reste "dangereux".
Bernard Cazeneuve s'opposera à ces amendements. Le Conseil constitutionnel a validé le blocage administratif dans sa décision LOPPSI où, dans un considérant 8, il prévoit que quiconque peut alors attaquer la mesure.
Une autre député insiste, revient sur les cas de surblocage, notamment à l'encontre de Wikipedia outre Manche ou en Australie, etc. Dans un amendement écolo, il est prévu de réserver le blocage administratif qu'aux seuls contenus pédopornographiques. Mais le rapporteur refuse : il faut nous donner les moyens de lutter contre la propagande.
"Dommage qu'on ne tire pas les enseignements du passé. A la suite de la loi Hadopi nous avons eu les débats sur le juges. Aujourd'hui, on a le résultat : une structure qui coûte des millions d'euros par an alors que les internets savent contourner la loi, passent par le streaming ou utilise des VPN, se rendant invisibles" rétorque Tardy.
L'amendement sera rejeté.
Un amendement 114 a été très rapidement adopté. Il est pourtant fondamental. Dans l'article 9 initial, lorsque l’autorité administrative voudra faire bloquer un site faisant l’apologie du terrorisme, elle devra d’abord s’adresser à l’éditeur, puis à défaut de réponse à son hébergeur. Le rapporteur juge ce chemin trop lourd. Mieux vaudrait « supprimer le caractère préalable obligatoire de la demande de retrait adressée à l’éditeur, afin que l’autorité administrative apprécie librement les cas dans lesquels elle devra adresser sa demande de retrait aux éditeurs et les cas dans lesquelles cette demande devra être adressée aux hébergeurs ». En clair, on laisse un champ encore plus libre aux forces de police des Internets, dans cette procédure qui se passe déjà de toute intervention préalable du juge. Et Sébastien Pietrasanta en est convaincu : « les éditeurs de ces sites ne publient pas de tels contenus par erreur ou inadvertance, mais bien par complaisance ou conviction ; il ne serait dès lors pas logique de devoir obligatoirement s’adresser préalablement à eux avant de s’adresser aux hébergeurs, sauf à vouloir les alerter et les encourager à déplacer ces contenus » (l'amendement sera adopté). Dans cet autre amendement adopté à l'instant, les FAI seront alertés illico de ces premières demandes afin de bloquer le site au plus vite, une fois 24 heures passées.
Dans l'amendement 78 Lionel Tardy propose de remplacer le blocage administratif par un blocage judiciaire similaire à la procédure ARJEL. L'amendement sera rejeté.
Dasn l'amendement 79 le même député veut interdire le DPI. Le rapporteur prévient que les modalités techniques seront décrites dans un décret. L'amendement est rejeté.
Dans l'amendement 3, les écolos voudrait que le défenseur des droits remplace la CNIL pour suivre ces mesures. "C'est contraire à la constitution, c'est la loi organique qui prévoit les attributions du défenseur des droits" oppose le rapporteur. L'amendement est retiré.
Dans l'amendement 74, les Verts voudraient que la personnalité de la CNIL puisse imposer des mesures aux autorités policières, plutôt que de simples recommandations si elle n'est pas d'accord avec la liste des sites bloqués. "Il est plus conforme à l'état de droit que le contrôle se fasse par le juge administratif, plutôt que par une autorité administrative qui viendrait sanctionner une administration". (rapporteur).
L'amendement 4 sera adopté. Il apportera un peu d'éclairage puisque dans un rapport annuel, il devra être précisé le nombre de sites bloqués, etc.
Avec l'amendement 137, le PS veut raboter au maximum la compensation des coûts supportés par les opérateurs pour que la compensation soit à juste niveau, comme l'exige le CC.
L'article 9 est adopté.
Art.10 et 11 Des perquisitions dans le cloud et des déchiffrements facilités
Avec cet article, la police ou la gendarmerie vont plus facilement pouvoir effectuer des perquisitions dans le « cloud » depuis ses locaux. Jusqu’à présent, ces procédures étaient possibles, mais uniquement depuis le lieu d’une perquisition physique. Si les données dans le cloud sont protégées, pas de problème. Les officiers de police judiciaire pourront requérir toute personne susceptible d’avoir connaissance des mesures appliquées pour les verrouiller. Elles devront leur remettre les informations permettant d’accéder à ces informations. Si elles ne répondent pas, elles seront susceptibles de se voir infliger une amende de 3 750 euros (Ces mesures sont déjà en partie effectives).
Dans le même sens, l’article 11 compte bien faciliter la mise au clair des informations chiffrées. Un officier de police judiciaire, sur autorisation du juge d’instruction ou du procureur, pourra désormais directement faire appel à une personnalité qualifiée pour espérer obtenir ces informations.
Dans un amendement, Christian Paul propose de préciser clairement dans la loi que l’accès à un système informatique distant à partir d’un service de police ou une unité de gendarmerie, afin de perquisitionner les données la personne, devra suivre les règles normales de perquisition, à peine de nullité. Il s’agit de garantir les droits de la personne perquisitionnée, notamment si elle a bénéficie d’une protection particulière du fait de sa profession. Mais le rapporteur prévient que les règles déjà en vigueur s'appliqueront bien.
"Cet amendement ne rajoute rien à l'ordre actuel qui est déjà très protecteur" insiste le ministre de l'Intérieur.
Art. 10 et 11 adoptés.
Art. 11 bis Le vol de données informatiques est adopté
L'art. 11 bis adopté également. Ajouté en Commission des lois, il compte sanctionner désormais le vol de données en cas de piratage informatique. Plutôt que vol, qui suppose la soustraction d’une chose et non sa copie, le texte va punir celui qui détient, extrait, reproduit ou transmet une donnée acquise suite à la pénétration dans un système informatique. Le rapporteur et député PS Sébastien Pietrasanta profite de ce texte sur le terrorisme pour augmenter l’échelle des peines en matière de piratage informatique. Accéder ou se maintenir, frauduleusement, dans un système informatisé sera puni de deux ans de prison et 100 000 euros d’amende (contre 30 000 euros actuellement). Extraire, simplement détenir, reproduire ou transmettre, supprimer ou modifier une donnée vaudra à son auteur jusqu’à 3 ans de prison, 375 000 euros d’amende (contre 45 000 euros aujourd’hui). Entraver ou fausser le fonctionnement d’un système, en introduisant par exemple frauduleusement des données, sera sanctionné de 5 ans de prison et 500 000 euros (contre 75 000 euros d’amende actuellement). Si le système visé est mis en œuvre par l’État, l’échelle restera à 7 ans de prison, mais passera à 750 000 euros d’amende, contre 100 000 aujourd’hui.
Quand ces infractions informatiques auront lieu en bande organisée, la peine sera portée à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende. Ce régime sera également activable en cas d’importation, détention, offre, cession, mise à disposition d’un outil dédié au piratage informatique, non justifié par la recherche ou la sécurité informatique.
Art. 12 La criminalité en bande organisée
L'article 12 revoit l'échelle des peines en matière du piratage informatique. Il prévoit que ces attaques en bande organisée seront désormais une circonstance aggravante. Jusqu'à 10 ans de prison et 1 million d'euros d'amende. Pas moins.
Dans un amendement le groupe écolo veut exclure des lourdes condamnations (10 ans de prison) prévues par cet article les simples actions de sit-in informatique de militants souhaitant bloquer temporairement l’accès à un site sans destruction ou extraction des données.Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données resterait puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Patrick Bloche et Christian Paul ont déposé un amendement similaire. "On n'est pas là dans le cadre du cyberterrorisme". (amdt 98 et 128).
Le rapporteur refuse : on ne peut pas tenir compte des revendications de chacun, la loi doit être la même pour tous, il reviendra aux procureur et juge d'individualiser les peines.
Les amendements sont rejetés. L'article 12 est adopté.
Art. 13 Généralisation des enquêtes sous pseudonyme
Cet article généralise les enquêtes sous pseudonyme pour toute une série d’infraction grave. Ils pourront alors participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, entrer en contact avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions, récupérer des éléments de preuves, sans pouvoir cependant inciter les personnes contactées à commettre ces infractions.
Art. 14 Rendre possible la captation des échanges sous Skype
Le ministre veut muscler la captation de données informatiques que permet la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Depuis cette loi, les autorités peuvent place des mouchards pour capturer les images affichées à l’écran ou les textes saisis au clavier. L’article 14 étend cette capacité aux « périphériques audiovisuels », afin d’alpaguer également les sons et les vidéos reçus par un ordinateur par exemple sous Skype. L'article sera adopté sans discussion en 3 ou 4 secondes de vote.
Art. 15 Le délai d’effacement dans les interceptions de sécurité étendu à 30 jours
L’article 15 étend le délai d'effacement des données glanées lors d’une interception de sécurité. Normalement, ces enregistrements doivent être détruits dans les 10 jours. Bernard Cazeneuve veut porter ce délai maximal à 30 jours. Précisons que les retranscriptions sont conservées aussi longtemps que nécessaire. C’est le premier ministre qui donne son feu vert à ces procédures sur demande motivée du ministre de l’Intérieur, du budget ou celui de la défense. Les demandes sont motivées par la volonté de glaner des renseignements touchant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ou la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.
Christian Paul : après l'affaire Snowden, il faut encadrer l'usage de ces pratiques. Ce travail là n'a pas été fait à l'occasion de la loi de programmation militaire, sans travail approfondi en commission parlementaire. Ne prenez pas de disposition supplémentaire, n'écrivez pas la loi au fil de l'eau comme durant la LPM. Paul rappelle aussi que la France a vendu des outils d'interception à des dictatures. "Nous devons être exemplaires et encadrer les services du rensiegnement".
"Le délai de 10 jours est court si on a besoin d'une traduction, par exemple" dit en substance le rapporteur. "Le volume de données a accru, rendant plus complexe les retranscriptions".
"Dans un contexte qui reste identique en matière d'interception et de géolocalisation, on veut permettre d'aller au bout des interceptions. En passant de 10 à 30j on veut permettre à nos services d'agir notamment lorsqu'ils sont confrontés à des langues rares" ajoute le ministre, qui rappelle que la CNCIS est là pour encadrer ces mesures. "Il n'y a pas de modification du périmètre des interceptions ou de la géolocalisation, juste une extension dans le temps"
"Nous voulons aller au bout de la retranscription des interceptions" iniste Bernard Cazeneuve qui demande à Christian Paul de retirer son amendement; "dans l'ambiance générale, il paraîtrait absolument nécessaire qu'il y ait une loi qui vienne encadrer ces activités". "Si ce texte est annoncé dans des délais raisonnables, je retirerai mon amendement"
Le ministre refuse de faire une telle annonce : "je ne veux pas faire de désordre et faire des annonces qui ne relèvent pas de ma compétence". L'amendement de Paul sera rejeté.
Dans l'amendement 149, le rapporteur renforce les garanties offertes à la CNCIS pour exercer ses missions et son contrôle sur les interceptions de sécurité. Elle bénéficiera d’un accès permanent aux transcriptions afférentes des interceptions de sécurité en cours.
L'article 15 est adopté.
Art. 15 bis Traquer les communications téléphoniques dans les prisons
Suite à un amendement, en commission, le rapporteur compte doter l’administration pénitentiaire « d’outils juridiques pour lutter contre l’usage des téléphones clandestins en prison ». La mesure veut lui permettre de recueillir directement et par tout moyen les données de connexion des communications téléphoniques (numéro appelé, appelant, heure, date, etc.). Ces mesures se feraient sous l’œil de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) qui disposera d'un accès permanent au dispositif. En cas de non-respect de ces règles, la CNCIS n’aurait qu’un pouvoir de « recommandation au ministre en charge de l’administration pénitentiaire » lequel « ferait alors connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté. »
Cependant, le gouvernement a déposé un contre-amendement pour supprimer cet article. L'opopsition est contre cette suppression, ne comprenant pas pourquoi le gouvernement veut aller dans ce sens. "Il faut un plan de lutte contre la radicalisation islamiste dans les prisons" (G. Larivé) "On débat de mesures très importantes dans le domaine d'Internet, qui pour la plupart ne sont pas applicables. Là, c'est applicable et je vois que le gouvernement veut supprimer cet article !" (Lionel Tardy).
Pour le gouvernement, au contraire, "Il est opportun d’approfondir la réflexion sur les garanties susceptibles d’être apportées à ce nouveau dispositif dans le cadre, plus large, de l’adaptation des missions de l’autorité de contrôle aux enjeux de la société numérique. Il serait donc nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce sujet afin de parvenir à bâtir un dispositif équilibré et efficace et, dans cette attente, le Gouvernement propose de supprimer l’article 15 bis".
"Les téléphones cellulaires sont déjà interdits actuellement en prison, comme Internet Il y a donc un problème de cohérence" (Bernard Cazeneuve). "Ce dispositif consiste à procéder à des interceptions sur des téléphones qui n'ont pas lieu d'être là"
L'article 15 tombe.
Les amendements suivant traitent de procédures en prison à l'égard de ceux qui font du prosélytisme en prison. L'amendement 15 propose que « la détention d’un téléphone portable est interdite en prison. » Mais le droit interdit déja cet usage. Les discussis s'éternisent sur le sujet... "Quand ces téléphones sont introduits en prison, il est possible, par le droit en vigueur, des interceptions, etc. de les neutraliser" précise Bernard Cazeneuve. L'opposition insiste, précisant que ces moyens de communication permettent de préparer une évasion, et sont vecteurs du djihadisme, etc.
Dans un amendement 68, l'oppositionveut préciser que l’accès à Internet n’est pas autorisé aux détenus. Mais là encore, le ministre et le rapporteur préviennent que le droit interdit déjà ces moyens de communication. Dans l'amendement 68, l'opposition souhaite que « lorsque les individus présentent des risques de radicalisation religieuse, les fouilles après parloir sont automatiques" (en prison). L'idée est de traquer les téléphones portables et tablettes notamment.
Le rapporteur prévient que la justice européenne (CEDH) a déjà sanctionné la France pour des fouilles trop automatiques. Elles sont désormais interdites, suite à une disposition votée par l'UMP. Le député Lellouche prévient que cette jurisprudence est née en temps de paix. Or, nous sommes/serions aujourd'hui en temps de guerre contre le terrorisme. A situation différente, réaction différente. Mais l'amendement 63 tombe.
Explication de vote de chaque groupe, avant l'adoption du projet de loi par les députés. Ceci fait le texte partira devant le Sénat.
À 11h49, le projet de loi est adopté. La prochaine étape est donc son passage au Sénat.
Le projet de loi sur le terrorisme adopté par les députés : notre compte-rendu
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Art. 3 Diffuser des plans de bombes en ligne devient un acte de terrorisme
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Art. 4 Provoquer ou faire l’apologie du terrorisme sur Internet
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Les intermédiaires doivent s'autoréguler, mais ce n'est pas une police privée
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Christian Paul à Bernard Cazeneuve : Vous cédez à la facilité
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Rejet du délit de consultation habituelle des sites terroristes
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Art. 5 Les loups solitaires, le délit individuel de préparation d'acte de terrorisme
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La protection des mineurs accentuée
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Art. 6 Quiconque pourra réclamer le blocage judiciaire des sites « terroristes »
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Art. 9 Accentuer la responsabilité des intermédiaires techniques
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La réponse du rapporteur et du Ministre
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Suite de la discussion des débats (jeudi 18 septembre 9h30)
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Art.10 et 11 Des perquisitions dans le cloud et des déchiffrements facilités
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Art. 11 bis Le vol de données informatiques est adopté
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Art. 12 La criminalité en bande organisée
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Art. 13 Généralisation des enquêtes sous pseudonyme
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Art. 14 Rendre possible la captation des échanges sous Skype
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Art. 15 Le délai d’effacement dans les interceptions de sécurité étendu à 30 jours
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Art. 15 bis Traquer les communications téléphoniques dans les prisons
Commentaires (290)
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Abonnez-vousLe 17/09/2014 à 17h28
Le 17/09/2014 à 17h31
Le 17/09/2014 à 17h32
Le 17/09/2014 à 17h35
Le 17/09/2014 à 17h52
Cazeneuve : “je ne demande pas une police privée des intermédiaires, juste qu’ils retirent les élements de propagande”
" />" />" />" />" />
Le 17/09/2014 à 17h55
Il s’oppose donc aux arguments de Christian Paul : en laissant l’apologie dans la loi de 1881, on se priverait d’efficacité. “En aucun cas, la protection de la presse et la liberté de la presse et d’information ne sont alertés par cette infraction qui doit exiger un élément intentionnel” terroriste.
Sous entendu “avec la nouvelle loi plus besoin de savoir si c’est intentionnel ou non” ?" />
Le 17/09/2014 à 17h56
Le 17/09/2014 à 17h56
Le 17/09/2014 à 17h58
Le 17/09/2014 à 18h07
Le 17/09/2014 à 18h08
Je vais faire refroidir mes doigts. Nap’ à tous :)
Le 17/09/2014 à 18h09
Le 17/09/2014 à 18h14
Le 17/09/2014 à 18h19
De toute manière on est bon pour reconstruire un Internet qui ne s’appellerait pas Internet et donc pour lequel ces lois ne s’appliquerait pas ! Je suis un génie, je dépose le brevet de suite " />
Le 17/09/2014 à 18h19
des hordes de jeunes sont aujourd’hui menacées.
C’est bien la “gauche” ça de “protéger” le peuple contre sa volonté " />
Et sinon il fait quoi pour aider les hordes de jeunes Irakiens aujourd’hui menacées par les bombes de l’OTAN? " />
Le 17/09/2014 à 18h23
Le 17/09/2014 à 22h46
c’était bien laid les arguementation du rapporteur et du ministre, alors qu’ils étaient plutot objectifs et neutres avant là ils sont tombé dans la laideur la fausse réponse mensongère le détournement des intentions et des propos des députés oposé à l’article 9
Le 17/09/2014 à 22h52
Le 17/09/2014 à 23h03
Pour justifier cela, on propose donc complètement d’ouvrir la boite de Pandore avec l’article 9: blocage administratif, responsabilité des fournisseurs d’accès
Le 17/09/2014 à 23h03
Le bocage administratif , “une action de sensibilisation” explique sans rire @BCazeneuve #pjlterrorisme #DirectAN
D’habitude je signale via le bouton idoine, mais je dois avouer que cette petite coquille m’a fait sourire :)
Le 17/09/2014 à 23h06
Cazeneuve, en tant que ministre de l’intérieur, n’a pas d’intérêt à agir si un site diffuse des contenus manifestement destinés à troubler l’ordre public ? Ah ? Ça sert à quoi un ministre de l’intérieur ?
Le 17/09/2014 à 23h07
Le 17/09/2014 à 23h07
Vous assistez en direct à une pièce de théâtre qui simule un débat démocratique, alors que tout est déjà décidé depuis longtemps à Washington " />
Le 17/09/2014 à 23h09
Le 17/09/2014 à 23h10
lol le filtrage par url c’est le .. deeep … package heu inspection
bon au moins il est contre ça
bref du filtrage par dns …. moi aussi je vais empecher la propagation d’ebola, je vais donner un rince doigt au liberia " />
Le 17/09/2014 à 23h13
enfin bref c’est pas drole, l’article reste en place et il est toujours aussi dangereux, permissif et une porte ouverte à toutes les censures à priori sur le net
Le 17/09/2014 à 23h13
En attendant, les FAMAS sont gratuits là bas et offerts par le contribuable français:
http://strategika51.wordpress.com/2014/08/23/comment-le-famas-est-devenu-une-des…
Le 17/09/2014 à 23h14
suite au prochaine épisode alors
Le 17/09/2014 à 23h16
Le 17/09/2014 à 23h17
Bah, de toutes façons, ça passera par la cour constitutionnelle…
Le 18/09/2014 à 10h17
résumons bien leur nouvelle loi magique censée solutionner le probleme du terrorisme..
il s’agit de:
* criminaliser/suspecter et donc fliquer tous les francais déclarés coupables du crime d’etre potentiellement “suspects” de potentiellement pouvoir commettre une infraction
* stygmatiser des extremistes qui ne demandent que ca pour justement générer plus de vocations à pousser plus de personnes à se radicaliser
* générer plus de haine y compris chez des gens qui au depart n’avaient aucune raison d’en avoir, à force de mettre tout le monde dans le meme sac et suspecter tout le monde
* rendre plus difficile le boulot des vrais defenseurs du pays en charge de surveiller les gens deja dangereux et collecter les donnees sur eux en les noyant/diluant dans plus de suspects potentiels illusoires
* afficher un comportement et des idees identiques aux radicaux montres du doigt (cf la tribune d’un ex otage, opposé a cette loi et pourquoi
non vraiment c’est une reussite visiblement super productive dans le domaine, bravo les couillon(ne)s (oui en matiere de connerie les politiciennes font jeu egale avec leurs confreres masculins)
Le 17/09/2014 à 21h19
C’est toujours dingue de voir nos terroristes de politiques s’occuper de mieux maitriser une possible révolution par des textes à la con.
Quant on remarque que maintenant la présomption d’innocence n’existe plus pour le bas peuple juste parce que cela arrange nos poli-tocards qui veulent nous faire croire que les vilains terroristes vont tous nous tuer.
La vérité c’est que la France à armé les sois disant terroristes, les a orientés, utilisés et maintenant encore ils veulent nous protéger…
Si seulement les poli-tocards pouvaient nous protéger d’eux même en allant se pendre avec une corde en chanvre…
Le 17/09/2014 à 21h24
Article 9, ça va faire péter la poudrière !
Le 17/09/2014 à 21h25
Je crois qu’on est entré dans le vif su sujet avec “les mots qui fachent”: NSA, conseil constitutionnel
Le 17/09/2014 à 21h28
Et Next INpact cité en séance publique :p
Le 17/09/2014 à 21h28
“ainsi que l’a rapporté le site nextinpact” go tardy go " />
Le 17/09/2014 à 21h36
Bisous :) " />
Le 17/09/2014 à 21h37
Go s’abonner ! #Journalismedinvestigation
Le 17/09/2014 à 21h43
dictateur un mot qui n’a malheureusement que des connotation malveillante.
Quand je regarde notre gouvernement je ne vois qu’une oligarchie qui a était très bien implanter, d’ailleurs le peuple en est tellement dépendant qu’il le défend même quand ces contre leur intérêt.
Le 17/09/2014 à 21h53
Ce gros doigt de Bernard " />
Le 17/09/2014 à 22h09
LOL, ils parlent d’efficacité… et moi chez l’agrume, sans proxy, sans VPN, sans TOR, j’accède sans problème à StanJames.com.
Ils n’ont vraiment rien pigé à ce qu’est un réseau, mais par contre, pour envoyer des milliers d’armes létales au moyen orient, pour mettre de l’huile sur le feu, avec l’argent du contribuable, pour ça ils sont doués.
Le 17/09/2014 à 22h17
C4est quoi ton site MdMax ? Prohibition et alcool frelaté ? :p
Le 17/09/2014 à 22h21
OK, parce que les états unis remettent en cause leur 1er amendement, alors on peut et doit tous faire pareil " />
Le 17/09/2014 à 22h23
Le 17/09/2014 à 22h41
Petite pause Marc " />
Le 17/09/2014 à 22h42
entonnant cette suspension, recherche de voteurs sans cerveaux?
Le 18/09/2014 à 08h11
Le 18/09/2014 à 08h11
Que ce soit en France ou ailleurs il est à craindre que tout ça finisse très très mal et pas seulement pour internet tant le monde est malade et semble sombrer dans la folie, hanté par ses vieux démons de guerres et de conquêtes…
C’est tout ce que tout ça m’inspire et j’espère fortement me tromper… " />
Le 18/09/2014 à 08h13
Entraver ou fausser le fonctionnement d’un système, en introduisant par exemple frauduleusement des données, sera sanctionné de 5 ans de prison et 500 000 euros (contre 75 000 euros d’amende actuellement).
Hmm, si je ne met pas mon véritable nom dans mon compte FB, je fausse le fonctionnement du système non ? " />" />
Le 18/09/2014 à 08h17
Le 18/09/2014 à 08h18
Dans l’amendement 3, les écolos voudrait que le défenseur des droits remplace la CNIL pour suivre ces mesures. “C’est contraire à la constitution, c’est la loi organique qui prévoit les attributions du défenseur des droits” oppose le rapporteur. L’amendement est retiré.
Foutaise : il suffit de modifier la loi organique, c’est justement prévu pour ça : permettre de faire évoluer ses attributions sans modifier la constitution à chaque fois !
Le 18/09/2014 à 08h18
Le 18/09/2014 à 08h22
Le 18/09/2014 à 08h26
Le 18/09/2014 à 08h39
Cet article va qualifier d’acte de terrorisme le fait de diffuser sur Internet des plans de fabrication de bombes, exception faite lorsque cette diffusion vise les professionnels du secteur
Parce que le terroriste c’est un amateur ?
Quid des terroristes professionnels ?
Le 18/09/2014 à 08h41
« Il n’y a rien qui remette en cause la liberté d’expression dans ce texte. Nous demandons le blocage des sites faisant l’apologie quand les hébergeurs ne font rien eux-mêmes. J’incite Internet à s’autoréguler », affirme Cazeneuve,
Il est fou !!
Les hébergeurs ne prendraient aucun risque et effaceraient tout ce qui est polémique. C’est une atteinte énorme au droit à l’information.
Le 18/09/2014 à 08h43
Eh be, c’est pas très engageant tout ça…
En même temlps, autant le laisser se faire plaisir le Bernard… Ici en France on n’a pas encore de Patriot Act (bon le voilà …) alors les gens n’ont pas vraiment compris la porté de ce genre de connerie
Le 18/09/2014 à 08h46
Le 18/09/2014 à 08h52
Le 18/09/2014 à 08h55
Est ce que ce genre d’article va être “Hors la loi” Wikipediaou Wikipedia?
Le 18/09/2014 à 09h00
Ils se foutent complètement de ce qui se passe dans la tête de ces jeunes radicalisés.
Ils veulent censurer parce que c’est une action facile à décider.
Mais ça ne résout rien en amont : pourquoi des gens veulent faire le jihad ? faire la guerre contre l’occident ?
C’est à ça qu’il faut réfléchir !!
Le 18/09/2014 à 09h14
Le 18/09/2014 à 13h35
Le 18/09/2014 à 13h45
Le 18/09/2014 à 13h53
Le 18/09/2014 à 13h55
Apparement, la loi ne vas toujours pas assez loin pour certains, (voir les commentaires)
Le 18/09/2014 à 14h01
Le 18/09/2014 à 14h02
Le 18/09/2014 à 14h03
Le 18/09/2014 à 14h04
Le 18/09/2014 à 14h05
Le 18/09/2014 à 14h06
Le 18/09/2014 à 14h08
chic le proxy du taf délire, dble post.
Le 18/09/2014 à 14h10
Le 18/09/2014 à 14h12
Le 18/09/2014 à 14h14
Le 18/09/2014 à 14h15
Le 18/09/2014 à 14h16
Le 18/09/2014 à 14h19
Le 18/09/2014 à 14h20
Le 18/09/2014 à 14h22
Le 18/09/2014 à 14h24
Le 18/09/2014 à 14h24
Le 18/09/2014 à 14h25
Le 18/09/2014 à 14h25
Le 18/09/2014 à 14h27
Le 18/09/2014 à 14h33
J’aime bien la tournure que prend ce fil
" />
Le 18/09/2014 à 14h37
Le 18/09/2014 à 14h45
Le 18/09/2014 à 14h45
Le 18/09/2014 à 14h52
Le 18/09/2014 à 14h57
Le 18/09/2014 à 15h00
Le 18/09/2014 à 15h01
Le 19/09/2014 à 09h32
Ben toi non plus, tu ne fais qu’en poser…
De plus je n’ai jamais eu la prétention d’avoir des réponses.
Le mieux est donc d’en rester là je pense.
Le 19/09/2014 à 09h34
Le 19/09/2014 à 09h45
Pourra t-on encore regarder MythBusters ?
et la télé par satellite ?
Le 19/09/2014 à 10h09
Le 19/09/2014 à 10h31
[mode délire total]
Je crois que j’ai trouvé la solution !!
En fait c’est de la faute à l’iPhone !!
Mais bien sûr !!
Un jeune ne peut pas se payer un iPhone, donc sa vie n’a plus aucun intérêt, il ne supporte plus d’être traité de “bouffon”, il se raccroche alors à tout ce qui pourrait le sortir de sa misérable condition.
Et voilà qu’on vient lui proposer de devenir un héros, mieux même : un martyre !!
Tuons tuons pour qu’enfin l’iPhone soit (peut-être) en notre possession !! " />
La solution est donc simple : un iPhone gratuit pour tous et hop plus de problème car ils n’auront plus le temps de tuer des innocents vu qu’ils passeront leurs journées à caresser amoureusement leur joujou adoré !!
C’est pas si compliqué finalement… " />
[/mode délire total]
Le 19/09/2014 à 10h46
Le 19/09/2014 à 10h52
Le 19/09/2014 à 10h57
Le 19/09/2014 à 11h00
Le 19/09/2014 à 11h03
Le 19/09/2014 à 11h17
Le 19/09/2014 à 11h51
Le 19/09/2014 à 13h57
Le 19/09/2014 à 14h04
Le 19/09/2014 à 14h13
Le 19/09/2014 à 14h27
“Les députés viennent d’adopter le projet de loi sur le terrorisme ”
ça doit être comme pour TISA, la plupart ne savait même pas de quoi il s’agissait ni même lu cet accord, pourtant ils ont signé
Le 18/09/2014 à 09h17
Le 18/09/2014 à 09h17
Le 18/09/2014 à 09h29
Ni stigmatisons aucun peuple en particulier.
Les musulmans? Oh bah ça doit pas etre digne d’etre un peuple alors…
Le 18/09/2014 à 09h30
Le 18/09/2014 à 09h32
Le 18/09/2014 à 09h40
Le député Lellouche prévient que cette jurisprudence est née en temps de paix. Or, nous sommes/serions aujourd’hui en temps de guerre contre le terrorisme. A situation différente, réaction différente.
Quel comique celui-là !
Il est de la famille du cinéaste ? Encore un intermittent du spectacle ?
Le 18/09/2014 à 09h48
Le 18/09/2014 à 09h49
Ça fait très: on adopte les méthodes de la NSA, cette loi.
Je serais pas étonné qu’ils aient pris comme base de travail les textes américains." />
Le 18/09/2014 à 09h49
Cet article généralise les enquêtes sous pseudonyme pour toute une série d’infraction grave. Ils pourront alors participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, entrer en contact avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions, récupérer des éléments de preuves, sans pouvoir cependant inciter les personnes contactées à commettre ces infractions.
Il y a bientôt 15ans déjà, un collègue se faisait contacter par un gendarme sous pseudo sur un forum d’échange de divx, qui insista lourdement pour lui acheter des films, alors que mon collègue ne faisait que de l’échange gratuit jusque là… résultat perquisition au petit matin, procès avec condamnation à plusieurs milliers d’euro d’amende aux ayants tous les droits. Cette procédure était donc illégale à l’époque? " />
Le 18/09/2014 à 09h55
Le 18/09/2014 à 09h58
Le 18/09/2014 à 10h00
Voilà.
Merci à tous pour cet intérêt au sujet, dans les commentaires notamment.
Je ferai la même chose au Sénat.
Maintenant, pause (une réclamation de mon clavier qui a bcp souffert).
Le 18/09/2014 à 10h05
Le 18/09/2014 à 10h08
Le 18/09/2014 à 10h10
et juste les considerer interieurement comme etant des connards et souhaiter tres fort qu’ils s’etouffent dans leur bile et leur fiel de fachos retrogrades c’est bon on a le droit ? nan parce que avec ce que je lis ici et ailleurs, franchement je n’ai meme plus la force ou l’envie d’avoir des idees ou arguments constructifs… ils me font juste vomir
Le 18/09/2014 à 10h12
Quand on va se rendre compte que cette loi ne s’applique pas qu’aux zarabs…
Le 18/09/2014 à 17h48
Le 18/09/2014 à 17h54
Le 18/09/2014 à 18h14
Le 18/09/2014 à 18h18
Le 18/09/2014 à 19h09
Le 18/09/2014 à 19h16
Bon, on enterre quand l’Internet Français ?
" />
Le 18/09/2014 à 19h22
Le 18/09/2014 à 19h36
gavroche69 et Winderly (et les autres) vous êtes allés loin quand même!
C’était très interessant de vous lire.
Ceci dit, de mon point de vue, vous vous êtes concentré uniquement sur la punition du terroriste (ou de toute autre raclure de sous-merde que l’espèce humaine peut engendrer de pire…) et jamais sur comment éviter qu’ils existent (ou qu’ils se reproduisent…)
Si je prend en exemple le gamin de 9 ans qui devait combattre… des étrangers dont il ne savait plus très bien qui ils étaient. Je dirais qu’un début de solution ne se trouve pas dans cette loi, ni dans la punition radicale et définitive… plutôt dans l’éducation.
Je suis sur que si on arrive à éduquer correctement tous ces enfants vivant dans les coins chauds, en génération ou 2 on aura réglé une très grosse part du problème. Comment on fait ça? Ah! elle est bonne celle là. Il faut trouver l’intérêt qu’auraient les politiques à éduquer leur peuple… et c’est là que le bât blesse : si on éduque trop le peuple, il se pose des questions et se rebelle… Si on l’éduque pas assez … ben il est manipulable et corvéable à souhait.
Pour moi les terroriste c’est comme les multinationales (d’un certain point de vue)
La multinationale nous vend de la merde… pourquoi? ben ça s’achète et elle fait de la marge.
Le terroriste c’est un peu pareil : il nous fait peur… pourquoi? ben ça marche et les gens normaux ou les gvt marchent. Ils ont trop peur des conséquences.
Donc pour les multinationales, comme dirait coluche “il suffirait que les gens n’achètent pas pour que ça se vende pas”, et pour le terroriste “il suffirait que les gens n’aient plus peur d’eux pour qu’ils perdent tout leur pouvoir…”
Mais ça… c’est pas facile à changer.
Le 18/09/2014 à 19h37
Le 18/09/2014 à 19h53
Le 18/09/2014 à 19h53
Le 18/09/2014 à 20h11
Image du 18-09
Edit : j’apprends à faire des liens
Le 18/09/2014 à 20h28
Le 18/09/2014 à 20h37
je voulais écrire “agir”.
Le 18/09/2014 à 20h49
Le 18/09/2014 à 21h18
Le 19/09/2014 à 14h31
Le 19/09/2014 à 14h32
Le 19/09/2014 à 14h41
Le 19/09/2014 à 15h11
Le 19/09/2014 à 15h19
Le 19/09/2014 à 15h24
Le 19/09/2014 à 15h26
Le 19/09/2014 à 18h47
Le 17/09/2014 à 16h56
Faut que je prévienne ma meuf de ne pas mettre en ligne sa recette de bombe glacée ni ses photos car c’est une bombe sexuelle…
Le 17/09/2014 à 20h30
#doigtquibrûlent
Le 17/09/2014 à 20h32
Le 17/09/2014 à 20h35
Le 17/09/2014 à 20h38
Le 17/09/2014 à 20h39
Le 17/09/2014 à 20h45
Le 17/09/2014 à 20h48
Mr Tardy qui pose toujours le doigt où ça doit faire mal " />
Le 17/09/2014 à 20h51
Le 17/09/2014 à 20h59
Le 17/09/2014 à 21h06
Z’avez pas compris, la situation est grave, et Tardy nous fait perdre un temps effroyable à rappeler ses querelles partisanes !!
M’enfin !!!
Le 17/09/2014 à 21h07
Le 17/09/2014 à 21h11
Bien maintenant que l’on mette tous ces terroristes qui sont au pouvoir en taule,
ce sera déjà un bon pas en avant bien plus remarquable que tout ce qui à été fait par ces sangsues depuis au moins 20 ans…
Le 17/09/2014 à 21h14
le 75 de tardy est passé ! ça torpille le blocage via les intermédiaires
Le 18/09/2014 à 06h51
Le 18/09/2014 à 07h03
Donc si je comprend bien, il y a un blocage administratif supervisé par la CNIL ?
Si c’est ça, ça me rassure quand même un peu. La CNIL fait du bon boulot en général.
La liste des sites bloqués est accessible ? Histoire de vérifier nous même si il y a des abus …
Le 18/09/2014 à 07h18
Le 18/09/2014 à 07h19
Pour info, ça repart dans la matinée.
J’ai des cernes, mais les mains suir le clavier ;)
#clementinepowa
Le 18/09/2014 à 07h20
Le 18/09/2014 à 07h32
Donc si j’ai bien compris pour l’instant l’article 9 n’est pas encore voté ?
Le 18/09/2014 à 07h39
Le groupe PS compte punir le fait de montrer à un mineur des actes de terrorismes simulés, notamment via Internet. Combien pour cette activité ? Trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’amendement sera adopté.
Diffuser une partie de Counter-Strike est donc potentiellement passible de prison….
Le 18/09/2014 à 07h42
Suite de la discussion des débats (jeudi 18 septembre 9h30)
LE
Envoyez des clémentines, Marc s’est rendormi !
Le 18/09/2014 à 07h43
Merci pour le suivi Marc. On apprécie vraiment " />
Le 18/09/2014 à 07h44
Le 18/09/2014 à 07h44
Le 18/09/2014 à 07h46
marc rees @reesmarc · 9 h
J’apprends que le contrôle a priori et a posteriori, c’est presque pareil. #pjlterrorisme #DirectAN
A priori, c’est pareil.
Faudra juste faire un contrôle a posteriori pour en être sur.
" />
(petite réponse à Marc pour un tweet d’hier, n’ayant pas twitter)
Le 18/09/2014 à 07h58
Je suis en train de me demander si je vais pas finir comme étiqueté “terroriste”…
Il y a quelques temps j’ai réalisé un petit jeu sur Android où le téléphone est transformé en bombe virtuelle et qu’il faut se faire passer de main en main sans trop secouer le téléphone sinon il explose.
C’est du terrorisme ? (le jeu en soit “drkBomb” est pas terrible mais bon c’est pas la question)
Et comme je publie mon application par internet en plus c’est une circonstance aggravante….
;-)
Le 18/09/2014 à 08h02
C’est moi ou l’article 9 vient de passer en mode ninja?
Edit: bah oui " />
Le 18/09/2014 à 08h06
Ce qui devait arriver arriva, on avait dit des qu’ils mettent en place le blocage sans passer par un juge hop tout le monde va s’y engouffrer en disant ben on l’a deja fait donc on peut le refaire….
Aïe Aïe Aïe
Le 18/09/2014 à 08h08
Tu dis “terrorisme” ou “pédophile” à un député, et pouf, il perd toute intelligence et sens critique. " />
Le 18/09/2014 à 12h03
Le 18/09/2014 à 12h04
Le 18/09/2014 à 12h06
Le 18/09/2014 à 12h08
Le 18/09/2014 à 12h15
Le 18/09/2014 à 12h16
Le 18/09/2014 à 12h19
Le 18/09/2014 à 12h27
Le 18/09/2014 à 12h31
Le 18/09/2014 à 12h31
Le 18/09/2014 à 12h35
Le 18/09/2014 à 12h44
Le 18/09/2014 à 13h05
Le 18/09/2014 à 13h20
Le 18/09/2014 à 13h30
Le 18/09/2014 à 13h34
Le 18/09/2014 à 21h55
Le 19/09/2014 à 06h31
Le 19/09/2014 à 06h47
[quote:5166396:gavroche69C’est quand même curieux cette manie de vouloir absolument voir de l’humanité chez ceux qui en sont dépourvus tout en refusant aux humains “normaux” le droit de penser qu’il y des merdes dont il convient de se débarrasser… " /> [/quote]
Je suis tout à fait en accord avec toi et, si on regarde bien, c’est ce que font nos “élites”.
Ils piquent outrageusement dans les caisses, planque le pognon volé à l’étranger, se permettent de rouler à 200km/h sur autoroute, font bombarder de pauvres gens, s’auto-amnistient et j’en passe.
Mais nous, si une fripouille veut nous trouer la peau en nous braquant et qu’on le descend avant qu’il ne nous flingue, on en prend pour 20ans. Et sa famille réclame, en prime, des dommages et intérêts (déjà vu) !
Ils cumulent moult “emplois”, dont ils ne mettent que rarement les pieds, et nous, si on touche 20€ pour avoir aidé le voisin, on nous comme une amende pour travail au noir.
Bref, le petit peuple n’a qu’à fermer sa gueule puisqu’il est assez bête pour gober leurs mensonges. Ils auraient tort de ne pas continuer…
Le 19/09/2014 à 06h48
« Il n’y a rien qui remette en cause la liberté d’expression dans ce texte. Nous demandons le blocage des sites faisant l’apologie quand les hébergeurs ne font rien eux-mêmes. J’incite Internet à s’autoréguler », affirme Cazeneuve
Qu’est ce que ça serait s’il la remettait en cause ! Ouaf !!!!
Le 19/09/2014 à 07h15
J’ai oublié un exemple :
Il y a peut-être des juges qui envoient des gus en taule pour un délit mineur alors qu’ils sont en train d’empoisonner leur belle-mère avec des petites doses d’arsenic… Faut-il supprimer la justice et les tribunaux ? " />
L’histoire sans fin donc… " />
Le 19/09/2014 à 07h30
Le 19/09/2014 à 07h36
Le 19/09/2014 à 07h42
Le 19/09/2014 à 07h45
Trop tard pour éditer alors j’ajoute que je n’ai pas la prétention d’avoir une solution “magique” pour régler ce problème, je donne juste le sentiment que m’inspire le comportement de ces tarés dans lesquels je ne vois aucune humanité en tous cas pas telle que je conçois cette dernière.
Le 19/09/2014 à 07h53
Le 19/09/2014 à 08h20
Le 19/09/2014 à 08h26
Le 19/09/2014 à 08h35
Le 19/09/2014 à 08h52
Le 19/09/2014 à 08h53
“Avec cet article, la police ou la gendarmerie vont plus facilement pouvoir effectuer des perquisitions dans le « cloud » depuis ses locaux.”
plus facile que de se rendre dans les quartiers chauds
Le 19/09/2014 à 09h13
Le 17/09/2014 à 16h57
Marc, tu bouffes toute la bande passante, le direct lag " />
Le 17/09/2014 à 16h58
mais l’assimilation de cette diffusion à des actes de terrorisme permettra d’appliquer aux auteurs toute la rigueur des procédures pénales liées au terrorisme délit ou abus d’information.
Le 17/09/2014 à 17h04
Vous n’avez pas un lien pour faire péter l’Assemblée ? " />
Oups je vais avoir des problèmes moi. " />
Le 17/09/2014 à 17h05
Par contre, pourquoi sont-ils tout au plus une vingtaine dans l’assemblée ?
Bon au moins c’est calme.
Le 17/09/2014 à 17h09
Le 17/09/2014 à 17h10
Le 17/09/2014 à 17h13
“J’espère que cet article s’appliquera à Dieudonné” pour son jeu de mot sur Feu Foly (nom du journaliste égorgé).
Un député qui ne sait pas que les lois ne sont pas rétroactives ? C’est louche.
Laissez moi rire.
Il le sait pertinemment, il se fait juste mousser.
Je n’ai pas pu m’empêcher de faire un jeu de mot pourri sur son nom. J’espère que je ne suis pas sous le coup de cette future loi.
Le 17/09/2014 à 17h15
FYI, je suis malade (et plutôt à genoux)…mais je vais tenter de tenir le coup. Pardon par avance pour les typos.
Et si vous connaissez un livreur de clémentine, je vous balance mon adresse perso ;)
Le 17/09/2014 à 17h17
Le 17/09/2014 à 17h18
Faut pas se tuer à la tâche non plus, même si ce qu’il se passe dans un silence total des médias est inquiétant…
Le 17/09/2014 à 17h22
Le 17/09/2014 à 17h22
Le 17/09/2014 à 17h24
Le 17/09/2014 à 17h24
Le 17/09/2014 à 17h26
Le 17/09/2014 à 17h27
Je salue le boulot de certains députés. Écouter un ministre noyer le poisson pendant 10 minutes avant de répondre aux questions, il faut tenir.
Le 17/09/2014 à 18h23
Le 17/09/2014 à 18h44
On peut tenir compte des “Je soutiens le concept A, mais je vote pour non-A”?
J’en tiens deja un ici:
Marie-Françoise Bechtel (UMP) : “la liberté de la presse est une et indivisible mais les temps ont changé”. Elle est favorable à l’exfiltration de cette incrimination de la loi de 1881 vers le Code pénal.
Traduction: “La liberte de la presse est une et indivisible, mais divisons-la quand meme.”
Apres, le “J’ai changé car le contexte a changé”… A ce que je vois, la seule chose qui a vraiment change depuis 2010, c’est la majorite au pouvoir. Alors oui, effectivement, le contexte a change.
Le 17/09/2014 à 18h48
Pantins, voleurs, menteurs
Le 17/09/2014 à 19h32
Bon pendant qu’on peut encore le dire.
On a vu pendant le mariage pour tous : les manifs ne servent à rien.
On le voit pour la prise en compte des votes blancs et le chalutage profond, les pétitions ne servent à rien.
Le travail de Marc est remarquable, mais un bug comme celui qui a touché numérama cette semaine sur le mot “pédophile” et hop! plus de marc… ou du moins il parle à un trou noir
Reconstruire un internet? oui, il y a les darknets et autres free nets et deep webs mais je pense que les gens ne sont pas encore désespérés pour accepter de revenir en 1994
La révolution? Pas envie de faire un tour complet pour remettre les mêmes ab… élites au pouvoir.
l’hacktivisme? il faut être un fin stratège et attendre le bon moment pour agir et faire le plus de mal possible. En plus ça ne peut être efficace que si la loi est déjà passée, donc le mal sera déjà fait.
Il y a quelques années, on hurlait après HADOPI et on se faisait traiter de conspirationiste (apologie du terrorisme?), pûis il y a eu Edward Snowden, puis cette loi… et on se fait encore traiter de conspirationniste…
En même temps c’est dur de changer soi-même alors … faire changer les autres …
En tout cas je salue ton travail Marc
Et bon rétablissement!
Le 17/09/2014 à 19h33
Content de voir Tardy rejouer le rôle de porte-flingue, j’espère qu’il arrivera à faire bouger un peu les lignes.
Le 17/09/2014 à 19h34
Vu de l’oeil d’un francais installé à l’étranger, c’est inquiétant…
Enfin bon, c’est aussi pour ca que je suis parti, les gens deviennent complètement cons dès que la peur les prend, et les francais se radicalisent à base de propagande malsaine…
On en a là un magnifique exemple. Quand vous regardez une classe politique, ne vous leurrez pas : la seule image que vous voyez en y regardant bien, c’est la votre… Ou du moins celle de la société..
Le 17/09/2014 à 19h37
Le 17/09/2014 à 19h44
Par contre j’aime bien le résumé de Mme de La Raudière sur twitter :
avec tout le temps bouffé sur les amendements de l’article 1, pas de temps pour défendre ses amendements ultérieurs, mais les potes UMP n’auront pas de temps pour rendre le texte encore plus liberticide
. Les interventions géographiques de M. Lellouche ont porté ses fruits :p (bon y’a surtout le gvt qui a décidé de faire la procédure en accéléré), fallait le dire que c’était stratégique
Twitter Twitter
Le 17/09/2014 à 19h47
Le 17/09/2014 à 20h08
Bon, je vais aidé Marc Rees pour la rédaction de ce direct. Alors :
-Amendement 125 : un mec nous casse les pieds avec son drapeau.
Le 17/09/2014 à 20h13
Le 17/09/2014 à 20h19
Le 17/09/2014 à 20h28
Cette personne à la haine envers Next Inpact, et il ne le cache pas dans ses commentaires.
Le 17/09/2014 à 20h30
Le 17/09/2014 à 23h19
Le 17/09/2014 à 23h26
Bonne nuit à tous.
Je reviens demain matin un peu plus tard que les 8h du mat habituelles, histoire de me poser un peu ;)
" />
Le 17/09/2014 à 23h27
" />
Le 17/09/2014 à 23h31
Sur Copwatch, il y avait intéret à agir
Ils étalent leurs succès passé de censure… le site étant toujours là aujourd’hui " />
Le 17/09/2014 à 23h46
d’un coup on va voir classé terroriste thepiratbay et consors (quitte a uploader eux-même des trucs à la con djiadiste dessus)
et bechtel qui suggère le lobbying des fai derrière la suppression du 9 (comme si les fai pouvait vouloir promouvoir le terrorisme ou empêcher la suppression des sites (à la source)) c’est plutôt le lobby des majors dernière bletchel et caseuneuve (et en effet c’est très washingtonien tout ça) qui se réjouit de cet article 9
Le 18/09/2014 à 00h23
Le 18/09/2014 à 03h06
merci marc! " />
Le 18/09/2014 à 05h07
y’a pourtant plus simple " />
fin du droit du sol pour le droit du sang, étude des droits à 60 générations (aux alentours de 792) sauf pour tous ceux qui ont combattu pour la France et tous les autres dehors " />
Le 18/09/2014 à 05h12
Le 18/09/2014 à 05h24
Le 18/09/2014 à 05h33
Le 18/09/2014 à 05h51
Comment appliquer cette mesure de manière coordonnée tout en gardant une confidentialité à la liste noire des sites à bloquer ?
Otez moi d’un doute, on fait comment pour se défendre devant la justice si en plus de ne pas passer devant une procédure contradictoire, personne n’est au courant ???" />
Le 18/09/2014 à 06h09
Le 18/09/2014 à 06h22
Le 18/09/2014 à 06h38
Voilà ce qu’il faudrait faire à nos fachos de députés/ministres/etc pour leur apprendre à vivre :
http://www.francetvinfo.fr/monde/europe/manifestations-en-ukraine/video-un-deput…
mais ils seraient capables de faire tirer sur la foule, ce qui ne serait pas un première dans notre beau pays…
Le 18/09/2014 à 06h40
En tout cas merci à la Rédaction de NXInpact pour ce suivi.
Car décortiquer les textes des projets/propositions de lois, les minutes des débats… même si le sujet est passionnant (il suffit de voir les commentaires), n’est pas aisé.
Encore merci pour ce louable effort. " />
Le 18/09/2014 à 10h18
L’effet pervers de cette loi, c’est que tout le monde va “marcher sur des œufs” pour parler de certains sujets “sensibles” et on se demande si le but “secondaire” recherché n’est pas de faire taire les opinions “divergentes” ! " />
Le 18/09/2014 à 10h19
La fRance… Pionnière en politiques liberticides, depuis 1789…
Le 18/09/2014 à 10h20
Le 18/09/2014 à 10h22
je vais me mefier maintenant en sortant de chez moi: gros barbu en vetements amples (pudiquement), c’est un coup à ce que je me fasse tirer dessus a vu par les flics du coin ca… j’ai pile la sale gueule qui faut pour etre “suspecté” de “pouvoir potentiellement avoir des idees de projets de… gnagnagna”
putan, pays de merde franchement. j’ai honte d’etre né francais et de souche identique… et je plains les autres pour qui le sentiment de trahison et de rejet doit ete legitimimement bient plus fort
ils viennent de me coller la honte et la peur d’etre citoyen de mon propre pays; deja que les terroristes radicaux barbus ou autre me filaient la trouille (et le but du terroriste est de terroriser, je rappelle), mais cette clique de rebuts vomis par l’ENA me terrorisent tout autant.
Le 18/09/2014 à 10h37
Le 18/09/2014 à 11h14
Le 18/09/2014 à 11h21
Le 18/09/2014 à 11h23
Le 18/09/2014 à 11h40
Le 18/09/2014 à 11h40
Je vais faire simple : Quand quelqu ‘un se sent pousser des ailes vers le terrorisme , toutes ces lois , il se torche avec. Le mec , il est dans sa bulle.
Terroristes ici = résistants ailleurs , les prisons en sont pleines.
Bref , Cazeneuve et ce gouvernement se fait mousser.
Le 18/09/2014 à 11h47
Le 18/09/2014 à 11h50
Le 18/09/2014 à 11h52
Le 18/09/2014 à 11h53
Le 18/09/2014 à 11h53
Le 18/09/2014 à 12h02
Le 18/09/2014 à 15h06
Le 18/09/2014 à 15h06
Le 18/09/2014 à 15h07
Le 18/09/2014 à 15h09
Le 18/09/2014 à 15h11
Le 18/09/2014 à 15h17
Le 18/09/2014 à 15h29
Le 18/09/2014 à 15h56
Tiens je vais même prendre un exemple volontairement excessif :
Des parents ont leur enfant violé, torturé et finalement tué par un débile…
Vous croyez vraiment que ça va les consoler si on leur dit que c’est pas de sa faute au tueur, que son papa buvait, que sa maman le battait et que donc il faut le comprendre le pauvre… " />
Le problème c’est que tant qu’on est pas concerné directement il est facile de jouer le bon humaniste pour se garder une conscience propre et je n’échappe pas à cette règle…
J’ai entendu l’autre jour l’interview d’un gamin de 9 ans enrôlé par les malades de l’E.I, il disait qu’il allait “combattre les Russes heu non pas les Russes mais les Américains”, bref il n’avait pas encore bien retenu la leçon… Donc oui ces gens sont comme des virus qui contaminent des gosses de plus en plus jeunes pour les envoyer s’exploser un jour ou l’autre…
Et je le répète c’est valable pour tous les extrémistes, quel que soit leur dieu ou leur pays tous ces trouducs qui pourrissent la vie des “gens normaux” parce qu’ils sont incapables de trouver un sens à la leur autrement qu’en semant la mort et l’horreur.
A la limite les liquider c’est leur rendre service, car c’est finalement très humain que de mettre fin à leur souffrance existentielle…
Ce qui me choque c’est que jamais tu n’imagines que ta vérité peut ne pas être la seule ni la bonne… Bref tu es plein de convictions et de dogmes… Un peu comme les fous de dieu.
Ça aussi c’est un vieux poncif souvent utilisé, mais je le répète on ne soigne pas le cancer avec de l’homéopathie.
Ça fait des siècles que des saloperies tuent pour un oui ou un non et des siècles que des “bien-pensants ” généralement pas concernés par ces exactions essaient de les comprendre ces pauvres choux…
Je pense qu’il est temps d’arrêter le massacre, tout simplement…
A trop chercher les causes d’un comportement on fini par en oublier les conséquences et du coup on devient plus ou moins complice… " />
Le 18/09/2014 à 16h04
Le 18/09/2014 à 16h11
Le 18/09/2014 à 16h33
On en sortira jamais. " />
Depuis le début je dis bien qu’on doit punir les gens pour ce qu’ils font et non pour ce qu’ils sont et vous me ressortez des contre-exemples de populations massacrées uniquement pour ce qu’elles étaient…
Quant-au gamin de 9 ans j’ai donné cet exemple pour bien montrer à quel point ces gens sont dangereux, je n’ai jamais dit qu’il fallait le liquider aussi.
Encore une fois ce sont les actes accomplis qui doivent être punis à mon avis et pas des comportements futurs supposés.
C’est curieux que vous ne vouliez pas comprendre cette nuance pourtant fondamentale…
Bien sûr qu’il faut essayer de comprendre et de soigner les gens malades, c’est une évidence mais il arrive un moment où il n’y a plus rien à comprendre ni rien à soigner, il y a juste à mettre un terme aux exactions de ces débiles, c’est tout.
Sauf à condamner des victimes futures de ces exactions au nom de l’humanisme bien pensant bien sûr…
Le 18/09/2014 à 16h45
Le 18/09/2014 à 16h46
Le 18/09/2014 à 16h48
Le 18/09/2014 à 17h04
Le 18/09/2014 à 17h28
Bah vous devez avoir raison… " />
Laissons donc les pires ordures continuer à massacrer des gens innocents, on a pas à juger ni à punir, c’est vrai quoi de quel droit ?