Information Next INpact. Dans un avant-projet de loi actuellement en examen devant le Conseil d’État, la France va mettre à niveau sa législation sur la durée de protection. Elle fait gagner 20 années de plus aux artistes-interprètes et aux producteurs dont les droits seront donc protégés 70 ans.
Le projet de loi actuellement examiné pour avis par la plus haute juridiction administrative ne concerne pas seulement le sort des œuvres orphelines, ces contenus sans paternité qui bloque toute numérisation par les bibliothèques. Il va également mettre à jour notre législation pour transposer une directive adoptée en 2011 (la directive).
Cet avant-projet de loi vise en effet à étendre la durée de protection des droits des producteurs et des artistes interprètes. Dans ce texte portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel », trois longs articles s’occupent de cette mise à jour au profit des artistes interprètes (chanteurs, musiciens, etc.) et des producteurs.
Dans un article L. 211 - 4 remanié, la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes reste à cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation. Si pendant cette période, l’œuvre est fixée sur un vidéogramme ou fait l’objet d’une communication au public, alors le délai court à partir du premier de ces faits.
20 ans de plus pour les musiciens, chanteurs et les producteurs
Cependant, principale nouveauté, si la fixation se fait cette fois sur un phonogramme (disque..) mis à disposition du public ou même d’une simple communication au public, alors la durée de protection gagne désormais 20 ans. Elle est alors portée à 70 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.
Du côté des producteurs de phonogrammes, même schéma. La durée de protection est de 50 ans à compter de la première fixation. Mais si durant cette période le phonogramme est mis à disposition du public ou communiqué au public, alors elle est portée à 70 ans à compter de ce fait.
Lors de l’adoption de cette directive, le Conseil de l’Union européenne avait expliqué qu’ « en général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d'entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur existence. En outre, il est fréquent qu'ils ne puissent pas se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter des utilisations contestables de leurs exécutions qui peuvent être faites de leur vivant. »
Par ce biais, les titulaires de droits concernés pourront exploiter 20 ans de plus les œuvres du fond de catalogue. 20 ans d’exploitation de plus, c’est aussi 20 années grignotées sur le domaine public d’où devaient s’élever les titres lancés dans les années 60.
Commentaires (81)
#1
Félicitation vous avez gagner 20 ans de plus de piratage.
#2
À vie ne serait-il pas plus intelligent pour protéger les artistes ? Bah non, faut aussi engraisser leur famille sur deux générations…
#3
Donc 50 ans si oeuvre exploitée et 70 ans si oeuvre non exploitée?
#4
“J’veux faire des tubes et que ça tourne bien …. tourne bien”
edit: instant wikipedia: avant de parler de “tube” on parlait de “saucisson”
#5
Certains d’entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur existence.
Comme n’importe quel travailleur qui n’est pas rentier.
#6
Avec un partage respectif des droits de 96% - 2% - 2% ?
#7
C’est marrant, juste au moment où la commission européenne s’est donné comme objectif de réduire drastiquement les règles sur les droits d’auteur.
L’argument sur les vieux chanteurs pauvres qui ont fait un tube à 15 ou 20 ans, c’est bien se ficher du monde. Si c’était un tube, il a déjà gagné du $ bien avant et si il n’a pas tout flambé et est vraiment doué rien ne l’empêche de tenter de refaire un tube 10 ans plus tards. De plus la mode rétro revient tous les 20, 30 ou 40 ans, ce qui leur permet de continuer à gagner de l’argent bien avant 50 ans de carrière (et au pire il y a les concerts spécial vieux débris). Est-ce que je gagne de l’argent sur la conception et écriture de programmes et qui sont encore utilisés 10 ou 15 ans après ?
#8
Par ce biais, les titulaires de droits concernés pourront exploiter 20
ans de plus les œuvres du fond de catalogue. 20 ans d’exploitation de
plus, c’est aussi 20 années grignotées sur le domaine public d’où
devaient s’élever les titres lancés dans les années 60.
Ouais c’est ça le fond de l’affaire, vaudrait pas que des gens puissent se faire une soirée The Beatles ou Rolling Stones gratuitement et puis quoi encore ?
#9
Ca va faire plus de sousous dans leur popoche.
#10
Ce n’est pas par hasard, c’est un amendement Mickey. Après avoir coopéré avec la NSA pour leur permettre de mieux espionner les citoyens et entreprises françaises, voici un geste en faveur de leurs entreprises. Hollande sert décidément bien ses maîtres.
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Bah on rajoute 20 ans pour engraisser des autistes qui ne savent pas chanter !
Diams si tu me lis… " />
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Et sinon l’édition des commentaires semble ne plus marcher :x hier ça fonctionnait ^^
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C’est plus rentable de bosser dans le showbiz que dans par exemple… un domaine plus complexe… heu… l’électronique, la chimie, ou tout autre domaine industriel ou les brevets sont protégés… 20 ans. Vive la musique alors !
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Bref, on crée des lois pour que les gens paient l’incompétence des incapables de l’industrie du disque…
Supayr…
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Il faudra un jour expliquer pourquoi un inventeur, via un brevet, bénéficie de droits d’exploitation pendant 20 ans et pourquoi dans le domaine des droits d’auteur la protection est infiniment plus longue….. sans doute l’inventeur d’un procédé thérapeutique est il bien moins utile à la société qu’un chanteur populaire; c’est surement parce que la production du dernier hit est bien plus couteuse à une major du disque que la découverte d’un médicament. Mais je suis médisant et donc méprisable car dans ce cas l’inventeur a droit a une protection de 25 années….
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Et dans 10 ans, ils l’étendent à 60 et 80 ans :)
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En passant, je viens de tomber par hasard sur la page d’erreur 404 du site NextInpact. Bravo, c’est bien vu. Merci pour cette tranche de rire.
#28
Au points ou en est autant qu’ils demande l’ad vitam aeternam.
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Ça va se terminer comme les épargnes pensions, les premiers servis vont se goinfre et ensuite, il n’y aura plus rien. 70 ans d’accroissement et d’attente, c’est la grenouille qui voit plus gros que son ventre " />
#31
Comme beaucoup de monde je suppose, j’ai du mal à comprendre comment… dans un société où tout va plus vite, on se retrouve à allonger les durées… Surtout au vu de la quantité d’oeuvres disponibles, et de plus en plus disponibles…..
C’est assez dommage!
Bon après il faut différencier la commercialisation de l’utilisation:
#32
Par ce biais, les titulaires de droits concernés pourront exploiter 20 ans de plus les œuvres du fond de catalogue.
C’est à ce genre de détail que l’on mesure a quel point nous sommes tombés dans la gérontocratie. Celle là même qui se protège goinfre collectivement.
Enfin bon, tant qu’ils croient pouvoir s’opposer au partage de masse et, en résumé, à la loi de la rouspétance universelle… " />
#33
Une très bonne mesure, surtout pour les vieux artistes.
De cette facon, ils auront la haine toute leur vie qu’on les tipiake à mort : et on ne va pas se gêner.
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Enfin une bonne mesure ! Il était temps après l’abandon budgétaire d’HADOPI.
Reste que 70 ans, au vu de l’âge de certains artistes, c’est encore trop peu. On fait chanter des enfants qui pourront finir centenaires si ils ne font pas d’overdose avant. Je serais donc pour porter ce délai à 100 ans pour une œuvre exploitée.
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#37
Je comprend pas la logique. Si il y a une perte des droits en fin de vie, pour ne pas garder la durée à 50 ans si l’ayant droit est décédé, jusqu’a sa mort s’il ne l’est pas? Non on met 70 ans dans la tête à tout le monde, c’est bien mieux comme ça…
Question: Est ce que ce projet de loi implique une retro activité? Par ce que si c’est 70 ans à partir de maintenant, ben je m’en fou un peu! Par contre si c’est rétro actif et que tout passe à 70 -> honteux.
#38
Après avoir lu juste l’en-tête de la news, mon visage a fait une rencontre brutale avec mon clavier, et à mon avis je dois pas être le seul à avoir eu une réaction dans ce genre là.
#39
Les USA ont la loi Disney, nous la loi Johnny !
#40
Bon, qu’ils se rassurent, je ne comptais pas télécharger l’intégrale des Chaussettes noires ou de Johnny et ses potes époque salut les copains… bon reste les groupes étrangers sympas, dommage. Je reste persuadé que ça ne changera pas grand chose en effet (au dl illégal et pas certain du tout qu’ils gagnent beaucoup plus, ça leur fait plaisir…).
#41
“Certains d’entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur existence.“Et certains d’entre nous subissent une perte de revenus cinq minutes apres avoir termine un travail… La majorite d’entre nous en fait. S’ils ne veulent pas de “perte de revenus”, qu’ils economisent, ou qu’ils cotisent a des caisses de retraites. 50 ans de revenus sur une meme oeuvre, c’est deja beaucoup trop.
Sans compter que tout ceci n’est pas du droit d’auteur, mais du droit voisin. Il ne s’agit donc pas de recompenser l’auteur d’une oeuvre, mais le ou les interpretes. Ils peuvent se faire de l’argent comme n’importe qui d’autre: en s’activant, en interpretant, en donnant des concerts ou en effectuant des enregistrements.
D’ailleurs, je suis curieux: hors clause contractuelle, les acteurs, cameramen, preneurs de son, eclairagistes et autres personnel du cinema touchent-ils une rente pour chaque projection d’un film? pour chaque vente de DVD? pour chaque telechargement “legal”?Sinon, quelle est la difference avec le chanteur ou interprete qui a enregistre un morceau de musique?
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#43
S’ils veulent assurer la rente pour l’artiste jusqu’à la fin de sa vie ils n’avaient qu’à stipuler dans leur loi “jusqu’à l’année suivant la mort de l’artiste” et puis basta. Mais non les lobbys sont passés par là pour leur susurrer des mots doux " />
#44
J’ai parfois l’impression qu’il y’a une haine croissante des “gens”, essentiellement sur internet, vis-à-vis des artistes, ou en tout cas des artistes de la musique (qu’ils soient compositeurs, interprètes, auteur etc…).
A quoi cela est-il dû ?
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#46
Un vrai gloubi boulga ce Droit de la Propriété intellectuelle
#47
« en général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur
carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection
de cinquante ans ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant
toute leur vie. Certains d’entre eux subissent par conséquent une perte
de revenus à la fin de leur existence. En outre, il est fréquent qu’ils
ne puissent pas se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter
des utilisations contestables de leurs exécutions qui peuvent être
faites de leur vivant. »
À ce compte-là, une loi mesurée à partir de la mort + 10 ans (par exemple) ferait bien mieux l’affaire.
Le “+XX ans” c’est inévitable pour prévenir les suicides louches et autres affaires sordides…
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Demain, je demande à mon patron de continuer à me payer pour mon boulot de l’année dernière. Et quand j’aurais casser la pipe, il continuera à payer ma famille.
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Vous pouvez toujours écouter et télécharger légalement de la musique libre ;
https://www.jamendo.com/fr
http://www.revolutionsoundrecords.org/index.php?e=
http://audionautix.com/
http://fr.wikipedia.org/wiki/Musique_libre
http://en.wikipedia.org/wiki/Free_music
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Le système sait récompenser ses sbires.
La prochaine étape ? Sûrement raboter la durée des brevets, qui est déjà bien inférieure à celle de ces pseudo “artistes”.
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C’est normal, c’est comme l’âge de la retraite, faut repousser puisqu’on devient plus âgé … au moins voilà une décision de notre Bon Président qui ne fera pas descendre La Manif pour tous dans la rue. Continuez François vous êtes sur la bonne voie des réformes …………
" />
#59
Que Patrick Hernandez se rassure il va pouvoir profiter de ces 1000€ quotidien (fourchette basse) pour “born to be alive” encore un paquet d’années !
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Et pour les 99% de salariés qui perdent leur revenu dans la seconde qui suit leur perte d’emploi, il y a aussi une loi instaurant la prolongation du salaire pendant 70 ans à l’étude ou pas?
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Les commentaires se focalisent sur les interprètes, mais le droit d’auteur concerne également, comme son nom l’indique, les auteurs et les compositeurs des oeuvres.
Il n’est pas aberrant que l’auteur (le parolier) d’une chanson touche des droits si qqn la reprend 50 ans plus tard.
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Grrr!! je ne sais pas ce qui se passe mais sur le forum c’est idem : mes commentaires ne sont pas toujours pris.
C’est sûrement qu’il le mérite et tous ceux qui haïssent cette situation ne sont que des méchants aigris.
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Le piratage a de beau jours devant lui !
#71
Donc en gros à chaque fois que les gros succès des année 60 approchent du domaine public, ils rallongent.
Trop facile.
Moi aussi je veux un métier où je serai payé toute ma vie, et mes enfants aussi à ma mort, pour du travail effectué il y a 50 ans !
Combien ont ce privilège ?
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C’est maintenant, confirmé, Johnny et Aznavour n’ont pas été pleurer pour rien…
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Est-on bien d’accord que les ayants droits sont avant tout les artistes ?
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C’est du racket “légal”.
Les droits devraient durer 15 ou 20 ans maximum, c’est à dire déjà TRES TRES largement de quoi être rémunéré du travail réalisé.
Au delà il s’agit juste d’une rente octroyée à vie sans aucune contrepartie. Les américains en sont à l’origine, ce qui leur rapporte beaucoup.
A part la désobeissance civile, il n’existe pas beaucoup de moyens de lutter. Comme les lois sur le sujet sont iniques je pense que c’est aux citoyens de réagir et considérer qu’aucune protection légale n’existe.
#81
Ça va favoriser la création tout ça …