La Scam presse le gouvernement et le parlement d’étendre la redevance copie privée aux œuvres stockées dans le cloud. « Une avancée de bon sens tenant compte des évolutions technologiques » pour la Société civile des auteurs multimédia.
La loi Création sera-t-elle le tremplin pour l’extension de la redevance copie privée au stockage en ligne ? Le sujet est suivi de près par des acteurs comme Canal+ et Orange, qui l’un et l’autre trouveraient matière à sécuriser juridiquement leurs futurs NPVR (Network Personnal Video Recorder), ou enregistreurs en ligne. Pourquoi ? Car lorsqu’un stockage permet de faire des copies privées, il doit en principe y avoir perception d’une redevance. C'est ce que dit la Cour de justice de l’Union européenne.
La cible des casiers personnels en ligne
Du côté des ayants droit, l’analyse est moins centrée sur les NPVR, et donc plus vaste. À la SCAM, par exemple, « nous visons les personals lockers, ces systèmes où l’utilisateur n’a qu’un coffre-fort personnel, sans possibilité de partage des contenus. Comme une clef USB stockée dans le nuage ». En somme, que le stockage soit dans la poche de l’utilisateur ou à distance, il n’y a finalement pas beaucoup de différences, nous explique Hervé Rony, directeur général de cette société de perception et de répartition de droits d'auteur, un des bénéficiaires de la ponction.
Seulement ces questions divisent, même au sein des ayants droit. « Il y a des divergences entre nous. Pour notre part, nous ciblons les capacités de stockage qui permettent de reproduire l’exemplaire d’une œuvre sans autre forme de service. On reste donc dans la philosophie de la redevance copie privée, à savoir que c’est au bénéfice du seul copiste que la copie est effectuée. »
Explications : dès lors qu’une œuvre peut être partagée avec des tiers depuis le stockage distant, il n’y a plus de copie privée puisque le service est dénaturé par cette mise à disposition au public. Inversement, si la copie distante ne peut être réalisée que par l’utilisateur, pour ses besoins, cette faculté de copie devrait ouvrir droit à redevance, selon la SCAM.
La justice européenne semble ouvrir la brèche
Ce qui semble être des arguties juridiques s’appuie en réalité sur une petite phrase glissée dans un arrêt du 5 mars 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a évoqué la possibilité pour les États membres de faire payer la redevance payée non par les personnes privées, mais par « celles qui disposent des équipements, appareils et supports de reproduction [et qui] mettent ceux-ci à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction ». En se focalisant sur ce passage, noyé dans une longue décision, les ayants droit espèrent dépasser une jurisprudence ancienne qui considère que la copie privée suppose la conjonction entre la personne qui profite de la copie et celle qui la réalise. Or dans un stockage dans le cloud, la copie est techniquement réalisée par un service distant, pour les besoins d’une personne physique.
« Une partie des producteurs estime que c’est légitime, d’autres que c’est discutable. Je ne comprends pas ce dernier point de vue » s’interroge Hervé Rony, visiblement ennuyé qu’il puisse y avoir tergiversations sur ces questions.
La copie privée dans le nuage est tout sauf simple
De fait, au-delà de cette présentation, les questions sont diablement épineuses. D’abord, tout est stockage sur Internet, les contours de cette extension sont donc très flous. Il faudrait préalablement réaliser une étude au cas par cas de chaque service en ligne pour connaître son éligibilité, et avant tout, définir très précisément de quels actes de reproduction et de communication il s’agit juridiquement.
De même, en face des farouches partisans de l’extension, les dubitatifs craignent que l’extension au cloud permette à certains services de se voir blanchir, alors qu’ils relèveraient à ce jour du droit exclusif. En outre, ceux-là estiment que les « nuages » sans partage ne sont peut-être pas si nombreux dans le ciel d'Internet. Or, s’ils sont résiduels, les pratiques de copie peuvent l’être également, ne pouvant justifier du coup que la perception de miettes de rémunération. Bref, ces autres ayants droit se demandent si la redevance copie privée est bien le meilleur moyen pour assurer la rémunération des ayants droit.
Autre difficulté, et pas des moindres. Comment régler la question de la territorialité ? Des opérateurs de stockage existent certes en France, mais un nombre incalculable est installé au-delà de nos frontières. « C’est l’un des sujets d’étude, reconnaît Hervé Rony. Une fois qu’on dit qu’on assujettit ces services, il faut évidemment savoir ensuite comment. On essaye d’abord d’inscrire dans le fond le périmètre du cloud, pour ensuite évaluer ces questions, notamment en Commission copie privée. »
Le projet de loi Création, examiné à partir de lundi en séance à l’Assemblée nationale, pourra être le lieu parfait pour évoquer ces questions. Pour l’heure, aucun amendement d’extension n’a été déposé, mais le texte ne fait que commencer son périple parlementaire.
Commentaires (65)
#1
La scam… porte bien son nom
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Mais bien sûr … je peux mettre une bière sur mon bide à la simpson …
Serais je assujettis à une taxe de stockage de données liquides sur mon ventre ?
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moi des fois, je fredonne des chansons, elle doivent être stockées dans ma tête
Je pense qu’ils devraient aussi taxé le cerveau, au poids
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ah bah ca, ils vont pas dire le contraire…
#5
gmail serait impacté ?
Le principe n’est pas idiot, mais j’imagine que les taux seraient encore délirant et 10x les montants de ceux du reste de l’Europe.
#6
Et pour le cloud gratuit avec toujours plus d’espace, ils font comment ? " />
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#9
C’est une blague ?
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Pour le could FR d’accord mais j’ai un peu de mal à croire qu’ils arriveront à faire payer les acteurs étrangers… Et si certains FAI augmentent leurs tarifs y’aura à mon avis une importante migration vers les moins chers restants, donc ils supporteront le coup.
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C’est sûr qu’avec les offres cloud qui permettent d’avoir du stockage en ligne plutôt que dans sa machine doit faire diminuer quelques peu les rentrées de cette taxe, mais bon, peuvent-ils taxer un stockage qui ne se trouve pas sur le territoire français?
edit: ah, question posé dans le dernier paragraphe, j’ai rien dit." />
#13
Est-ce que ce n’est pas déjà plus ou moins le cas ? après tout, le cloud ce sont des disques durs quelque part, pas forcément chez l’utilisateur mais ils existent, et ils ont été acheté par ceux qui mettent en place le service. Donc qui dit achat dit taxe copie privée, et ce en France voire dans tous les pays européens. Évidemment ils ont normalement droit à se faire rembourser, mais on sait bien à quel point le remboursement fonctionne…
Par contre, est-ce que ça veut dire qu’un service implanté dans un endroit où la copie privée n’existe pas pourrait refuser les utilisateurs français pour éviter d’avoir à payer une taxe ?
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#15
je comprends toujours pas le principe de cette taxe.
C’est comme si Total taxait les bidons pour stocker l’essence, ou bien, comme si les écrivains avaient une taxe sur les feuilles de photocopieuses…….. y’a que moi que ça choque? ou bien comme si que chaque appareil photo était taxé car susceptible de reproduire une oeuvre d’art ou un monument……" />
C’est bon je peux devenir politicien " />
#16
Tu viens de donner des idées à certains!
Sinon je dirais que les lobbys visé par tes exemples sont bien trop faibles pour influencer quoi que ce soit.
#17
Tout individu normalement constitué est capable de mémoriser dans son cerveau des musiques, des chansons ou des images de films.
Donc en toute logique il faudrait taxer chaque individu, par exemple en déduisant cette taxe du montant des allocations familiales… " />
Seules seraient exonérées les personnes atteintes d’alzheimer sous réserve d’avoir un certificat prouvant cette maladie bien sûr…
C’est pourtant pas compliqué… " />
#18
Simple, c’est pour que les AD se fassent des c en or sans se remettre en question et avec le gouvernement qui les soutiennent
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Je n’ai pas souvenir que les disques durs internes soient assujettis à la taxe copie privée.
#21
J’ai lu la chose suivante, la première fois :
Pour la Scam, la redevance Copie privée doit s’étendre au cloud à tout
#22
Et quand la sauvegarde est une copie stricte de son pc ou d’une partie on raque 2 fois?
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Bon, la guillotine n’est pas encore taxé, va falloir en profiter pendant qu’on peut encore…
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Un SCAM qui me demande de l’argent ?
Désolé, je ne me ferais pas muguter !
#27
Normalement les disques interne ne le sont pas quand intégré à un micro-ordinateur ( si si ils disent comme ça ^^ ) sauf quand tu l’achète toi en séparé .. pasque tu pourrais en faire un stockage externe, alors dans le doute …
Et pour les téléphone le stockage est taxé à tout les coups
edit: apparemment je me tromperais, les disques internes vendu séparément sont pas taxés d’après l’internet
#28
C’est le cas…. pour le moment. Là ils font tout pour que ce soit taxé même si c’est dans une console
#29
les écrivains on un taxe de copie priver sur les Disquettes et certains support amovible.
#30
Et le cloud personnel avec une connexion fibre ? Ils vont faire comment ?
#31
Je propose d’étendre l’assiette en taxant la purée de pomme de terre.
Y a pas de raison !
#32
vu ce que ca rapporte gratuitement, sans avoir besoin de payer de prestataire, d’envoyer de menace ni quoi que ce soit, tu m’étonnes qu’ils vont pas se priver
(bon par contre, on va rigoler : taxer les abonnements en france, de services cloud stockés à l’étranger? Ou taxer les supports s’ils sont stockés uniquement en France ? )
Ou comment trouver un argument de plus pour virer de France toute trace d’utilité ou d’installation numérique. il est beau le progrès " />
#33
Cette taxe est une aberration au niveau de la loi.
Cette taxe sert soit disant à récupérer les pertes engendrées par le piratage. Hors le piratage est interdit. Du coup c’est totalement hypocrite car les contrevenants sont bien souvent condamnés très fortement.
Mais surtout, dans la loi Française, il est interdit de tirer profit d’une activité prohibée en ayant connaissance de celle-ci, et ça s’appelle du recel.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
#34
celui qui a inventé cet acronyme est un génie " />
(ou alors il est juste complètement con)
#35
C’est quand même chaud… Tous les clouds américains de MS, Ggl, etc ne seront pas ciblés alors que les français le seront. Ou comment tuer la France sous pression de lobbyistes inefficients…
Il faudra vraiment qu’à un moment revienne à on se dire que si on veut de l’argent il faut vendre quelque chose, sinon il n’y a pas de raison d’en recevoir.
J’ai quand même du mal à comprendre la logique maintenant. Là où tous les opérateurs pourraient partir sur des services innovants, ils vont être bloqués par ce genre “d’initiatives” à la con.
C’est pas comme si on était pas assez taxés en France.
Allez, même si le gouvernement le souhaitait, je serais prêt à accepter qu’il transforme l’intégralité des taxes copie privée en une autre taxe et qu’elle soit redirigée vers le budget de l’Etat (par exemple au ministère de la culture), à condition que ces “majors” n’en touchent plus une miette. #soumettezuneidéealaconaugouvernementelleseraétudiéedetrèsprès
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#37
Scam…Aucune honte, même pas ils se cachent -_-’
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+1
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#40
C’est une vrai blague, et apparemment tout les politiques s’en fichent.
J’ai 2To de disque chez moi sur lesquels je n’ai que des films personnels et sur lesquels j’ai payé un taxe. Vont-ils me la rembourser? Ces mecs là devraient aller en taule pour escroquerie en bande organisée
#41
Je lui souhaite bon courage. Déjà dans l’idée c’est totalement con, car copier une oeuvre protégée sur un cloud expose, j’imagine, à sa suppression voire la suspension du compte en question. Ensuite si on achète un disque dur, on ne fait en revanche qu’acheter un droit à du stockage à une entreprise, donc on n’en a pas la propriété. Si je loue un périphérique avec du stockage, à l’heure actuelle taxé, est-ce je vais repayer une taxe?
#42
Deux cas sont à considérer :
reste le pauvre petit service qui avouera avoir des utilisateurs français : il va se faire dépouiller.
… ou comment tuer l’industrie du numérique dans l’oeuf en France.
ils sont marteaux, ils vont enfoncer le cloud. " />
#43
100% d’accord que c’est une aberration. Par contre cette taxe sert soit disant à la copie privée et non aux pertes pour le piratage. C’est derrière ça qu’ils se cachent pour que ce soit légal.
#44
quand tu achètes un morceau de musique tu n’achètes pas un fichier, tu achètes un droit de l’écouter, hors eux veulent nous faire croire que tu achètes un fichier et que donc le dupliquer (pour faire une sauvegarde, pour changer de support ou de matériel d’écoute, etc…. ) revient à un manque à gagner pour eux….
quand on changeait de walkman à l’époque de la cassette on payait pas ce changement de support, difficile à avaler quand même cette taxe surtout sur les smartphones par exemple qui sont beaucoup utilisés en écoute streaming.
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#46
j’ai un espace digiposte qui me permet de stocker copie de facture, papier, … pourquoi devrais-je payer une redevance au secteur de la musique pour stocker mes copies de paperasse ?
Surtout que ce site s’il est efficace pour la paperasse est assez peu indiqué pour le multimédia… (pas plus de 5Mo par doc il me semble)
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Une taxe sur un service gratuit ^^ ?
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-oups-
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lobbys pétrolier trop faible? Oo
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Pareil, je pense que scam est un nom qui leur va comme un gant.
J’attends avec impatience de savoir ce qu’ils “taxeront” après le cloud.
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Ouais bon Google n’est pas réputé pour payer ses taxes de toute façon ^^
#57
Bon, je vais continuer de garder mon serveur, c’est un PC après tout et les disques dur de PC ne sont pas assujettie. Je paie déjà assez cher mon dédié, si en plus on vient de faire chier parce que j’ai installer quelque chose pour faire du cloud dessus.
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#59
#60
Car lorsqu’un stockage permet de faire des copies privées, il doit en principe y avoir perception d’une redevance
je transfère mes propres photos dans le cloud, alors je serais assujetti à la taxe copie privée ?
Comment vont-ils faire la distinction entre oeuvre et personnel ?
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edit: rien
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comment résoudre le problème de la deduplication ? Le même fichier appartenant à 1000000 de personne n’est inscrite qu’une fois.
Sinon le plus simple pour être sûre de n’assujetir que les bonnes cibles, il suffirait d’intégrer toute les taxes à la vente de l’œuvre original . Donc au lieu d’acheter un cd audio a 10€ bah on le payerait 20€ et puis voilà, c’est réglé
#63
Du coup, un certain nombre de personnes vont devoir de l’argent à l’État. " />
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#65