Le Parlement européen vient d'adopter le texte sur l'« Internet ouvert », censé entériner la fin des frais d'itinérance en Europe et la neutralité du Net. Tous les amendements proposés ont été rejetés, alors que des questions restent en suspens.

Le moment est historique. En votant ce midi sur l'« Internet ouvert » et la fin des frais d'itinérance, le Parlement européen a officiellement entériné le principe de neutralité du Net. Si l'expression n'est pas dans le texte, elle est sur toutes les lèvres. Le texte européen doit sacraliser les principes de non-discrimination des contenus et des usagers, avec quelques exceptions en cas de réel besoin. Il s'agit de la deuxième lecture du texte, après un jeu de ping pong entre les institutions européennes sur différentes versions du projet de règlement. La fin de l'itinérance, notamment, a finalement été repoussée à la mi-2017, alors qu'elle était initialement prévue cette année.

Les deux mesures, la fin de l'itinérance et la neutralité des réseaux, sont deux progrès adoptés en même temps. Le texte a donc été voté dans sa version remaniée par les institutions européennes, l'ensemble des modifications proposées ayant été rejetées en bloc. Il sera donc applicable à partir d'avril 2016.

Great news that #EP just approved end of #roaming surcharges, putting #NetNeutrality into EU law. Congratulations, excellent news for Europe

— Andrus Ansip (@Ansip_EU) 27 Octobre 2015

Des points bloquants pour les défenseurs de la neutralité

Pour de nombreux observateurs et députés, le texte méritait pourtant d'être amendé. Les défenseurs de la neutralité du Net se sont mobilisés très tôt contre cette version du texte, qui laisserait une trop grande place aux contournements. Ils sont notamment représentés par SaveTheInternet, qui regroupe plusieurs organismes comme l'Electronic Frontier Foundation (EFF), La Quadrature du Net et Reporters sans frontières.

Plusieurs sujets gênent particulièrement les défenseurs d'une neutralité plus marquée. Le premier est la possibilité pour les opérateurs de passer des accords avec des fournisseurs de services Internet pour des services spécialisés, séparés du flux principal. Pour ces défenseurs, il s'agit tout simplement d'une distorsion de concurrence, qui permettrait tout simplement aux gros acteurs de payer pour une meilleure qualité de service.

Dans le même ordre d'idées, ils demandent que le texte permette d'interdire le zero-rating, ce qui n'est pas écrit pour l'instant. Cela consiste à ne pas décompter les données utilisées par un service particulier. Cette pratique a par exemple été utilisée par Orange pour fournir Deezer en illimité, ou pendant un temps par RED de SFR avec YouTube. C'est aussi le modèle choisi par Facebook  pour fournir gratuitement une sélection de services mobiles dans des pays en développement. Une démarche vertement critiquée par les défenseurs d'un Internet « équitable », qui questionnent le besoin de limiter l'accès à quelques sites seulement.

Ils demandent enfin à ce que tout le contenu soit traité équitablement. Le principal point d'inquiétude à ce niveau est la « gestion raisonnable du réseau », lorsque celui-ci est saturé. Le texte européen permet, sous conditions, de discriminer les types de contenu quand le réseau subit une charge trop importante. Il interdit notamment aux fournisseurs d'accès de créer une congestion artificielle pour limiter l'accès à certains contenus. Pour SaveTheInternet, les conditions de gestion du réseau doivent être clarifiées et rendues transparentes.

Hier, le « père » du web, Tim Berners-Lee, a lui-même publié une lettre ouverte à l'attention du Parlement européen, les enjoignant à écouter les propositions de SaveTheInternet. « Pour soutenir une croissance économique et un progrès social continus, les Européens méritent les même protections de la neutralité du Net qu'ont récemment garanti les États-Unis » affirme-t-il. Plusieurs amendements répondent donc à leurs inquiétudes, notamment en supprimant certaines exceptions ou précisions floues.

« Nous sommes en train d'aider quelques grandes entreprises »

Le vote de ce midi a été précédé par une dernière série de discussions ce matin au Parlement. Deux camps se sont très logiquement opposés : les partisans d'un vote du texte tel que présenté aujourd'hui (après une navette de va-et-vient entre les institutions), et ceux d'un vote des amendements. Pour rappel, le vote des amendements aurait signifié un nouveau tour du texte entre les institutions européennes, alors que le vote du projet de réglement tel que proposé ce midi signe son adoption définitive par l'Europe.

Parmi les partisans d'un vote sans amendements figure Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne. Selon lui, le texte a déjà été assez repoussé et il serait dommageable d'attendre encore pour l'adopter, d'autant qu'il offrirait des protections suffisantes. Un point de vue notamment soutenu par l'eurodéputé socialiste Édouard Martin, qui estime qu'adopter les amendements serait mettre en danger l'adoption de la neutralité du Net, alors qu'il faudra surtout être vigilant à l'application du texte.

Pour le vice-président de la Commission européenne, le vote est aussi important pour une chose : le marché unique numérique européen. Il s'agit d'un ensemble de mesures favorisant le numérique en Europe, qui doivent être votées d'ici fin 2016. En votant les amendements, les eurodéputés auraient repoussé d'autant le projet de la Commission. Andrus Ansip aurait d'ailleurs largement exagéré la durée du report, a relevé ce matin la députée pirate Julia Reda :

Unfortunately @Ansip_EU claims amendments would delay package by years. Actually it's only 6 weeks until 3rd reading. #NetNeutrality

— Julia Reda (@Senficon) 27 Octobre 2015

Face à eux, plusieurs députés ont relevé les points bloquants signalés par SaveTheInternet. Pour certains, cette version du texte serait un compromis avec les lobbies des opérateurs. « Nous avons troqué la fin de l'itinérance contre une mauvaise définition de la neutralité des réseaux » juge par exemple l'eurodéputé italien Dario Tamburrano. « On paie un prix trop élevé pour la suppression des frais d'itinérance » renchérit son homologue allemande Petra Kammerevert. « Nous sommes en train d'aider quelques grandes entreprises » estime encore l'eurodéputé autrichien Michel Reimon. Pour eux, les amendements qui ont été présentés ce midi étaient indispensables pour une réelle protection des citoyens européens.

Récemment, l'ARCEP avait étudié le texte, le jugeant globalement protecteur. Le régulateur saluait surtout le fait que l'Europe ait pu trouver un accord sur ce sujet, alors qu'elle « donnait l’impression de patiner depuis dix ans sur le numérique ». « Beaucoup de choses vont se jouer dans la mise en œuvre, l’interprétation, la jurisprudence  » pondérait son président, Sébastien Soriano, dans un entretien à Rue89 la semaine dernière.

Dans tous les cas, l'ARCEP précise que « ses dispositions s’appliquent directement dans chaque État membre et ne requièrent pas de transposition en droit interne ». Il faudra tout de même des dispositions législatives dans chaque pays afin de définir le cadre institutionnel.