Le 31/10/2023 à 09h 22

(reply:2162457:ragoutoutou) remettons les choses dans l’ordre : le seul bloc au monde qui protège les données personnelles de ses citoyens, c’est l’UE. L’affirmation selon laquelle “La commission n’en a en fait rien à foutre de la protection de la vie privée” me parait erronée, même si la Commission agit parfois de manière contestable.

Le 09/05/2023 à 10h 07

ça fait très bien illusion pour la propagande interne en Russie.
Hélas.

Le 24/03/2023 à 08h 22

“les impôts étant un opérateur de service essentiel” : ça sort d’où, ça ?

Le 16/12/2022 à 13h 05

(reply:2110557:FrancoisA) +1

Le 09/11/2022 à 13h 12

(reply:2103730:hellmut) Voler un trafiquant, c’est légal ?

Le 29/07/2022 à 11h 32

Oui !

Le 27/07/2022 à 15h 11

« autorité administrative indépendante (du type de la CNCTR… »)

Non, la CNCTR n’est pas une autorité administrative indépendante.

Le 20/07/2022 à 10h 20

Jeanprofite a dit:

Google risque d’attendre longtemps, plus le temps passe plus ils auront du mal à pénétrer un marché où la place est prise.

Je me souviens de la belle communication de Google défendant la liberté d’expression disant qu’il boycotterait la Chine. Dans les faits ils ne veulent pas trop se laisser distancer sur ce marché gigantesque.
L’UE, c’est plus de 400 millions de consommateurs, la Russie moins de 150 millions…

Le 20/07/2022 à 09h 27

Jeanprofite a dit:

On dirait que tu as lu 1984 sans le comprendre. L’oeil, la poutre.

Sur le fond la Russie reste un gros marché, Google voudra revenir, ce sera intéressant de voir s’ils paient ou non l’amende pour cela.

Je serai à la place de Google, j’attendrai le départ de Poutine…

Le 22/06/2022 à 10h 18

mais bon, un avocat qui ne connait pas cette règle de procédure de base est juste un gros mauvais…

Le 22/06/2022 à 09h 06

réponse 2

Le 21/06/2022 à 09h 28

ça sent la censure automatique par machine learning… ça va donner…
C’est bien pour les démocraties occidentale, voila l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire (sauf à aspirer à vivre dans une dictature à controle intégral)
Tiens ! Remettez moi une couche de crédit social (tant qu’on y est)

Le 19/04/2022 à 09h 09

C’est ça…

Le 13/04/2022 à 11h 23

(reply:2066606:Jarodd) la CNIL refuse d’engager sa responsabilité en répondant aux questions des particuliers (comme des professionnels dont je suis)… En réalité, la CNIL a deux missions : (i) “pondre” des normes techniques (mots de passe, journalisation, etc.) qui fixent l’état de l’art et (ii) contrôler/sanctionner.

Le 14/04/2022 à 10h 48

Freeben666 a dit:

En même temps, qui va dépenser de l’argent réel pour acheter du vent ?

quand on voit la folie actuelle autour des NFT, il semble que tout soit possible…

Le 26/02/2022 à 09h 24

Arkeen a dit:

Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris : la décision bloque quand même la future conservation indifférenciée des données par les FAI, ou non ?

En fait, non car l’article L34-1 CPCE a été ré-écrit depuis… https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028345210/

et la France a pris 3 décrets en application de ce texte “nouveau” :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044228877 (decret dit “OCE”)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044228912 (décret dit “LCEN”)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044228976 (décret dit “sécurité Nationale”

Слава Україні 🇺🇦 Gloire à l’Ukraine 

Le 13/12/2021 à 11h 42

(reply:1917680:tpeg5stan) moi non plus, je ne comprends pas très bien… faut que je lise… Je sens que je vais devoir faire une présentation en BD sur le sujet… ce sera pour janvier sur https://technique-et-droit-du-numerique.fr...

Le 08/12/2021 à 11h 44

ça dépend si l’Etat a du budget (jamais pour la justice) et si l’Etat souhaite voir toutes ses procédures pénales “sauter”… Il faut avoir les moyens de ses ambitions…

Le 08/12/2021 à 11h 38

13 mois parce que la décision du Conseil Constitutionnel n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2023 (c’est le Conseil qui l’écrit dans sa décision).
Pour le combat AAI vs JLD, il faut que je vérifie…

Le 08/12/2021 à 10h 55

Je confirme que mon excellent Confrère devenu Ministre raconte des c… des bêtises. La France a 13 mois pour mettre en place une autorité administrative indépendante (qui n’existe pas aujourd’hui) qui validera les demandes de réquisitions des Procureurs pour accéder aux métadonnées.
Si la France ne le fait pas, dans 13 mois + 1 jours, ça va plaider ferme et toutes les procédures pénales s’appuyant sur les métadonnées mises à disposition des enquêteurs vont potentiellement tomber…
“Ce n’est pas une émeute, Sire, c’est une Révolution” répondait un ministre à Louis XVI en juillet 1789…

Le 25/10/2021 à 09h 10

… et on ne parle pas des français ayant un numéro de téléphone autre que français…

Le 13/10/2021 à 10h 44

Des tas d’entreprises qui prennent des bac+3 +4 +5 a pas cher…

Le 13/10/2021 à 10h 20

C’est parce que le stagiaire n’est pas salarié mais « stagiaire ». Jurisprudence constante.

Le 04/10/2021 à 09h 20

Pour mémoire, le fingerprinting est considéré par la CNIL depuis 2020 (délibération n°2020-091 “lignes directrices”) comme un “traceur” (au même titre que les cookies) et - de ce fait - soumis par principe à une demande de consentement de la part du possesseur du terminal…

Oui, je sais ce que beaucoup d’entre vous vous écrire en réaction à ce rappel légal…

Le 10/09/2021 à 09h 23

67 pages pour le volume 1 et 345 pages pour les contributions.
Je ne suis pas député, je n’ai pas le temps de lire autant. Et pourtant, c’est mon métier.
Vous ne trouvez pas qu’il y a un problème ?

Le 14/05/2021 à 14h 20

J’aime bien le mauvais esprit (chronique) de celles et ceux qui postent sur ce forum.
J’aime bien ce forum tout court.

Le 27/04/2021 à 10h 30

C’est ça être “GDPR compliant” !

Le 01/04/2021 à 11h 12

Tres en forme NextINpact ! J’avoue que la taxe sur les copies cache, fallait y pense quand même…

Le 01/04/2021 à 11h 08

C’est vraiment la fête du slip, ce 1er avril…

Le 24/03/2021 à 10h 23

Le 22/03/2021 à 10h 06

les “revendications” désigne certaines dispositions techniques qui font l’objet d’une demande de brevet.
ça veut dire ici que certaines dispositions dont la brevetabilité était demandée ont été refusées.

Le 01/02/2021 à 10h 08

« Réforme oui. Interdire l’utilisation rationnelle des données, non ». Dans une réponse, Nick Clegg, vice-président des affaires mondiales de Facebook, appelle à la prudence. Il adorerait « voir le prochain Google ou Alibaba émerger en Europe. Mais cela n’arrivera pas si l’Europe se retourne contre l’utilisation innovante et créative des données ».

A part collecter massivement des données pour faire de la pub “ciblée” en ligne, je m’interroge sur “l’utilisation innovante et créative des données” qu’a apporté Facebook depuis 2004…

Le 05/01/2021 à 16h 26

Toujours pertinent, toujours à la pointe de l’actualité : Merci Marc !

Le 21/12/2020 à 10h 58

IL y en a une mais qui “saute” lorsque les données sont chiffrées… C’est l’article 34 RGPD “Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel” :

“1. Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.

1. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 du présent article décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les informations et mesures visées à l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d).


2. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 n’est pas nécessaire si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:
   a) le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement;
   b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n’est plus susceptible de se matérialiser;
   c) elle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d’être informées de manière tout aussi efficace.


3. Si le responsable du traitement n’a pas déjà communiqué à la personne concernée la violation de données à caractère personnel la concernant, l’autorité de contrôle peut, après avoir examiné si cette violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé, exiger du responsable du traitement qu’il procède à cette communication ou décider que l’une ou l’autre des conditions visées au paragraphe 3 est remplie.”

Le 18/12/2020 à 12h 43

C’est la non déclaration d’une fuite à l’autorité de contrôle qui peut être sanctionnée…

Le 18/12/2020 à 12h 40

oui, c’est confirmé (9 décembre 2020) : 450.000 € de sanction pour Twitter.

Pour non déclaration d’une faille de sécurité / fuite de données (ou “violation de données à caractère personnel” pour les juristes les plus pointilleu(ses)x.

Le 16/12/2020 à 11h 02

En réalité, la décision du EDPB ne dit pas tout à fait ça :

(point 207) “…on the insufficiently dissuasive nature of the fine [l’amende administrative à prononcer], the EDPB decides … that the [Irish data protection authority] is required to re-assess the elements it relies upon to calculate the amount of the fixed fine to be imposed on TIC, and to amend its Draft Decision by increasing the level of the fine…”

Il faudra donc attendre la décision revue de condamnation, qui a ma connaissance, n’est pas encore rendue publique…

Patience…

Le 21/12/2020 à 10h 42

Une mise en conformité en décembre 2020 avec une législation de 2002… Voila une déclaration qui fait rêver le juriste que je suis…

Le 18/12/2020 à 12h 46

Je partage cette impression (je suis médecin, donc je sais tout… c’est une blague assez courante dans le milieu médical)

Le 18/12/2020 à 12h 37

Entre l’ensemble des condamnation par les autorité de contrôle des données personnelles européennes (CNIL en tete), les différentes procédures en démantèlement aux USA, et les projets de Règlement dits DMA et SMA (Service Market Act), Google et Facebook sont dans la tourmente. Mais comme ils ont beaucoup (BEAUCOUP) d’argent, ils tentent de limiter les dégâts et ils communiquent. Parce qu’ils vont finir par perdre des clients (pardon, des users “gratuits”). Car, à terme, c’est leur business modèle de pistage systématique des users qui va être remis en cause, notamment en Europe.

Je rappelle que l’UE est le premier marché de Facebook et de Google, devant le marché “domestic” USA…

Après, que les lois et autres actions judiciaires puissent effectivement faire plier ces deux entreprises, ça, je ne saurais le dire.

Le 08/12/2020 à 13h 04

Je m’entends assez bien avec Benjamin (salue le de ma part)

Le 07/12/2020 à 11h 04

Les juristes vont avoir du boulot…

Le 27/11/2020 à 11h 41

l’obligation de déclarer les traitement de données personnelles, c’était AVANT l’entrée en vigueur du RGPD.
Et en droit de l’Union Européenne, l’adresse IP (“fixe” ou “statique”) est une “données à caractère personnel depuis 2011 (affaire “Scarlet Extended” http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8DDB8BEC256F5530AA2FB807D046BC14?text=&docid=115202&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=15141703),

de même que l’adresse IP “dynamique” depuis 2016 (arrêt CJUE “Breyer” http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=184668&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=15142736.

Le 19/10/2020 à 11h 32

https://constellation-avocats.fr/confidentialite-secret-daffaires-et-non-disclosure-agreement/

Le 19/10/2020 à 11h 30

Le mot du juriste : une activité illicite ne peut pas bénéficier de la protection des secrets d’affaire. Of course !

Le 02/10/2020 à 09h 49

le probleme juridique de Facebook est que la protection des bases de données n’existe aps aux USA ! Alors que dans l’UE, cette protection existe.

Le 07/09/2020 à 09h 07

Moi, j’arrête pas de prévenir mes Confrères que ce n’est pas une blague, et qu’il faudrait se soucier du problème. Mais comme toujours, personne n’y croit. Jusqu’à ce que…

Le 18/08/2020 à 18h 08

MERCI MARC ! C’est relayé !

Le 11/08/2020 à 17h 19

Merci @Marc Rees, toujours pertinent.

Le 12/06/2020 à 11h 33

Bienvenu dans la réalité des décisions de justice (nos juges n’ont aucune idée de ce qu’est l’économe)