« Adopté le 24 septembre à l’issue d’une procédure accélérée ne laissant guère d’espace au débat démocratique », le projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP) a « une fois de plus étendu le champ du secret des affaires », déplorent l'avocat William Bourdon et Jean-Philippe Foegle, coordinateur de la Maison des lanceurs d’alerte dans une tribune à Mediapart.
Il prévoit en effet que « ne peuvent être ni communiqués, ni mis à disposition du public des éléments (...) dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires ».
Or, martèlent-ils, « la grande majorité des scandales en Europe, notamment dans le secteur financier, n’ont pu être à la connaissance du public et des autorités que grâce à de courageux lanceurs d’alerte consacrant ainsi le fait que les grands secrets, lorsqu’ils sont la couverture des forfaits, doivent céder le pas face au droit du public à l’information ».
Ils estiment au surplus que « ce n’est pas qu’au lanceur d’alerte que doit revenir la charge de prouver que la révélation d’un secret était nécessaire, cela doit être d’abord et surtout aux pouvoirs économiques et politiques qu’il revient de démontrer, au cours des procès, que le maintien du secret était le seul moyen de protéger un intérêt légitime, et non une simple mesure de confort ».
Mise à jour, 20/10/2020 : le texte a été envoyé en commission mixte paritaire.
Commentaires (7)
#1
Un bon gros couvercle pour le “ Circulez, y a rien à voir ” . Le secret des affaires . Un gros sac fourre- tout où baignent pots de vins, corruption , conflit d ‘ intérêts et j’ en passe .
#2
C’est pour protéger l’innovation pardi.
On ne peux plus entreprendre dans ce pays, obligé de respecter les salariés, les impôts et même la loi forcément il un peu les laisser souffler ces grandes entreprises…
#3
Oui mais si une entreprise crée des forfaitures comme de balancer des déchets dans la nature avec des fausses factures de soit disant usines de traitement.
Le caractère illégal ne force-t-il pas a dénoncer l’acte illicite ? (et de fait annule le secret des affaires). Je veux dire le principe d’une “alerte” et de dénoncer un acte illicite. Comme des écoutes, de fichier RH avec marqué “branleur” dedans et j’en passe.
Je m’interroge. Parole aux juristes. Y’en a un?
#4
Le mot du juriste : une activité illicite ne peut pas bénéficier de la protection des secrets d’affaire. Of course !
#5
https://constellation-avocats.fr/confidentialite-secret-daffaires-et-non-disclosure-agreement/
#6
Pas forcément. C’est aussi dénoncer des actes immoraux (genre Snowden ou, sans aller aussi loin, les montages financiers pour réduire les impôts)
#7
Pile : on crie haut et qu’il faut défendre les lanceurs d’alertes, que ce sont des héros, que la justice doit triompher des vilains, on propose des mesurettes de proposition de loi qui ne débouchent rien, etc.
Face : on protège encore plus les grosses boites qui s’engraissent au mépris de la loi et de l’éthique, et on laisse Snowden et Assange dans leur m#rde. Mais ça, on le crie pas sur tous les toits, m’voyez …
C’est chaud de ne pas devenir complotiste quand on nous rabâche ce genre de fumisterie années après années :/