La CNIL dispose désormais d'un nouveau cadre d' « action répressive simplifiée » qui a « notamment été créée pour les dossiers peu complexes » afin de « permettre une plus grande souplesse dans le recours aux mises en demeure ou aux sanctions ».
L'autorité a en effet dû répondre à deux fois plus de plaintes depuis l'adoption du RGPD : elle en dénombre ainsi « plus de 14 000 en 2021 », ayant entraîné « 18 sanctions et 135 mises en demeure prononcées ».
La présidente de la CNIL « peut désormais orienter les dossiers peu complexes ou de faible gravité vers une procédure de sanction dite simplifiée » :
« La procédure de sanction simplifiée suit les mêmes étapes que la procédure de sanction ordinaire (pour les délais, la procédure contradictoire, etc.), mais ses modalités de mise en œuvre sont allégées : le président de la formation restreinte (ou un membre qu’il désigne) statue seul et aucune séance publique n’est organisée, sauf si l’organisme demande à être entendu. »
Ces sanctions simplifiées sont « limitées au rappel à l’ordre, à une amende d’un montant maximum de 20 000 € et à une injonction avec astreinte plafonnée à 100 € par jour de retard », et « ne peuvent pas être rendues publiques ».
La procédure ordinaire a de son côté été « ajustée et clarifiée », offrant des « délais rallongés pour produire des observations », ainsi que la possibilité pour le président de la formation restreinte de « décider seul qu’il n’y a plus lieu de statuer (par exemple si l’organisme a disparu depuis le début de la procédure de sanction) » :
« Par ailleurs, le plafond de 6 mois encadrant le délai de conformité déterminé dans les mises en demeure disparaît afin de permettre aux organismes de déployer des programmes de conformité plus longs lorsque certaines situations l’exigent. »
Commentaires (9)
#1
Toujours pas de guichet d’information, pour répondre à une simple question qui ne nécessite pas de monter un dossier complet de plainte ?
#1.1
Autour de moi, les gens ne connaissent même pas l’existence de la CNIL.
#1.2
Moi, je connais, et je voudrais bien avoir des infos sans devoir faire un dossier de plainte complet pour avoir une simple réponse. Ne serait-ce que pour l’interprêtation des textes (savoir ce qui est légal, ou pas).
#2
#3
Elle réponds aux DPO des entreprises certains jours de la semaine pour certaines problématiques suivant le jour. Mais il faut être déclaré comme DPO.
#4
” une amende d’un montant maximum de 20 000 € et à une injonction
avec astreinte plafonnée à 100 € par jour de retard »
(plafond TROP bas) ???
#5
D’accord mais comment on fait pour savoir alors, si on n’est pas juriste ?
On paye un avocat pour savoir si le site a le droit de mettre tel cookie ?
#5.1
C’est ça…
#5.2
Oui, comme tout domaine juridique finalement, ou alors se tourner vers une asso de consommateurs