Le Conseil constitutionnel a une nouvelle fois été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation de la problématique des réquisitions des données. Là encore, le dossier concerne une personne inculpée pour plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants.
Et c’est encore l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale qui est en cause. Il autorise le Parquet à requérir l’ensemble des données de trafic ou des données de localisation, sans plus d’encadrement.
L’examen de cette question prioritaire de constitutionnalité devrait être rapide puisque les neuf Sages ont déjà décidé de l’annulation d’une de ses dispositions pour violation du droit à la vie privée. Une abrogation reportée au 31 décembre 2022.
Dans l’intervalle, rien n’est pour autant sécurisé pour les autorités. La justice européenne a déjà estimé qu’un tel système de réquisition n’était pas conforme au droit européen.
Une décision rendue à l’occasion de l’examen de la législation estonienne, mais qui va nécessairement s’appliquer à la législation française, quoi qu’en dise le ministre de la Justice.
Commentaires (2)
#1
Si je comprends bien la différence par rapport à la QPC précédente est qu’ici ce sont les données de localisation qui sont surtout concernées.
#2