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Les dirigeants peuvent désormais demander à masquer leur adresse personnelle du RCS

Le 25 août à 10h27

Un décret paru au Journal Officiel du dimanche 24 août dispose que les dirigeants d'entreprises peuvent désormais demander à ce que leur adresse personnelle soit occultée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

« Ce décret vise à rendre possible, à leur demande et via le guichet unique, l'occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés », énonce le texte.

Aperçu du décret 2025 - 840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés

Pour faire valoir ce droit, les chefs d'entreprises doivent passer par le guichet unique des entreprises, opéré par l'INPI. « Le greffier traite la demande (...) dans le délai de cinq jours francs ouvrables après sa réception », précise le décret. Une nouvelle copie de l'enregistrement de l'entreprise concernée est alors publiée.

Cette mesure fait notamment suite à la vague d'enlèvements et d'agressions qui a frappé des personnalités du monde des cryptomonnaies entre fin 2024 et début 2025. En mai dernier, le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau s'était engagé à « rehausser structurellement le niveau de sécurité » suite à une rencontre avec des acteurs du secteur. Plusieurs entrepreneurs appelaient alors à la mise en place de mesures de protection quant aux données personnelles des dirigeants.

Le 25 août à 10h27

Commentaires (39)

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Alors bien avant les enlèvements, il y avait tout un tas d'autoentrepreneuses et de dirigeante d'entreprise unipersonnel qui étaient emmerdées parce qu'on pouvait retrouver leurs adresses perso sur le site de l'INPI.

C'est donc une bonne chose.
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Pareil, c'est un truc qui m'a toujours surpris personnellement, pourquoi les chefs d'entreprise devraient avoir leur adresse personnelle exposée au mépris de tous les principes de respect de la vie privée ?
C'est pas comme si l'adresse personnelle avait quoi que ce soit à voir avec la transparence des affaires en plus...
Limite c'est dommage que ce soit de l'opt-out.
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Reponse en semi troll,
Parceque ce que ce pas de la vie privée justement.
en très très gros, C'est en tant que "garant" d'une personne moral que cette information est difusée.
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Je ne vois pas quel partenaire financier n'aurait pas déjà cette information dans ses bases internes, et l'état sait aussi parfaitement te trouver.
Et ton adresse postale ne dit rien de ta solvabilité à tes créanciers, d'ailleurs, tu peux très bien habiter chez ta maman.
Accessoirement, tes proches ne sont pas garants, et ils ne sont pas concernés, pourquoi les exposer à des risques au passage ?
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Et ton adresse postale ne dit rien de ta solvabilité à tes créanciers, d'ailleurs, tu peux très bien habiter chez ta maman.
Ou mettre la plage sur laquelle tu bois tes cocktails entre chefs d'entreprises milliardaires :langue:
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Le truc, c'est qu'il y a dilemme, il faut mettre l'adresse de la plage, du golf, ou du jacuzzi ?
J'ai éliminé d'office le terrain de curling, c'est l'enfer d'aller chercher les recommandés au milieu.
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:-) Réponse sans plus de recherche :
Je dirai au pif, un client qui aurait fait une grosse avance pour un chantier qui ne sais pas fait et qui avec cet info. pour y envoyer peut plus facillement y envoyer un huissier ?

Après il ne faut pas oublier que pas mal de pratique viennes d'une époque ou c'est inforamtion bien que devant être plublique n'était pas aussi accessible.

J'avais lu, (j'essaierai de retrouver une source plus tard ; Et donc à prendre comme un témoignage et non comme une vérité) que la pénalisation d'une personne morale est relativement recent.
Donc avec l'adresse du dirigent d'une entreprise était important.
Et donc pour assigné qqun devant un tribunal, il faut pouvoir lui envoyé cette assignation.


PS : J'ai trouvé ça comme source mais ce n'est pas cette article que j'avais lu.
Si ça vous convient.
https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-penale-des-personnes-morales-droit-francais-evolution-enjeux,50832.html#:~:text=La%20responsabilit%C3%A9%20p%C3%A9nale%20des%20personnes%20morales%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20introduite%20en,la%20lutte%20contre%20la%20corruption.
[...]
1. L’évolution législative et doctrinale.
La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite en France par la loi du 9 mars 2004, complétée par la loi du 4 janvier 2010 relative à la lutte contre la corruption.[...]
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Bah dans ce cas c’est l’entreprise qui est redevable pas la personne physique. Si la personne physique est condamnée à rembourser, c’est après une procédure judiciaire, qui commence par un recommandé à l’adresse de l’entreprise.
C’est mega énervant mais c’est l’état de droit - et qui n’est d’ailleurs pas toujours favorable aux entrepreneurs loin s’en faut.
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PS : J'ai complété ma réponse entretemps.
Je compatie, la lourdeur en droit Français (ou plutot l'execution du droit) est presqu'un lieu commun.
Indépendement, la structure juridique d'une entreprise joue sur pas mal d'aspect.
Entre autoentrepreneur, Artisan, SASU, SAS, EURL, SARL, SA etc il y a de quoi se perdre.



Etc.
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Je dirai au pif, un client qui aurait fait une grosse avance pour un chantier qui ne sais pas fait et qui avec cet info. pour y envoyer peut plus facillement y envoyer un huissier ?
Avance, donc acompte, donc facture de la part de l'entreprise. La facture donne toutes les informations de contact du professionnel, dont l'adresse du siège social (+ le SIREN/SIRET, le numéro de TVA, etc. tout ce qu'un huissier pourra utiliser pour obtenir les infos pour le recouvrement). Ne pas avoir ces éléments rend le document non conforme avec la loi.

La facture (ou la note si on parle d'une prestation ou d'une vente réalisée pour un particulier)doit être émise à la vente du bien (cas de la VPC) ou au moment de la réalisation de la prestation de service.
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et même devis au préalable pour ce genre de situation ! + les documents obligatoires (par exemple, la garantie décennale lors des travaux)
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Je suis d'accord, mais tout ne se passe toujours bien, et conforme avec la Loi.

Et comme je l'ai déjà dit à les informations à diffuser plubliquement (cf. annonce legal : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972 ), n'était pas aussi facile d'accès avant le web.
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L'annonce légale n'a rien à voir avec mon propos sur les factures.
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Mais ça à avoir avec la publication obligatoires des actes de vies d'une entreprise et des publications éventuellement des adresses des personnes physiques concernés.
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Encore faut-il être chef d'entreprise.
Beaucoup de personnes vous contactent après avoir recherché Moji dans le registre du commerce ?
Moi j'ai laissé mon adresse sur tinder, rien.

:troll:
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C’est à n’y rien comprendre, avec de jolis yeux rouges comme les vôtres !

Le contexte de cette mesure est assez spécifique - tout le monde n’a pas le talent immense d’être un cryptobro - mais les gens malveillants ne sont malheureusement pas si rares. Vivons heureux vivons cachés.
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Je propose une tractation de normalisation : instauration de la protection de la vie privée qui relève des droits fondamentaux en échange de l'abandon de la protection des affaires qui n'en correspond à aucun.
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Erreur, elle correspond à un autre droit fondamental : le droit d'entreprendre.
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De quelle protection des affaires on parle ici exactement ?
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Il veut dire la protection du secret des affaires.
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C'est ce que j'imaginais mais j'aurais bien aimé en avoir la confirmation avant de mettre le disque de contre-argumentation dans le lecteur :)
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Il y a aussi désormais des sociétés unipersonnelles qui ont des fiches absolument vides sur l'Annuaire des entreprises, car tout est "non diffusible".

Je comprends le principe pour la vie privée, mais je trouve ça limite d'avoir absolument aucune info vérifiable à partir du SIRET.
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Les entrepreneurs mal honnêtes avaient déjà une adresse dans une boîte aux lettres empruntée ou chez une société de domiciliation qu'il avait payée pour un ou deux mois. De plus beaucoup d'entrepreneur honnête oubliait de mettre à jour cette base de données.

Personnellement, je ne pense pas que cela change grand-chose. En cas de problème tu devais déjà passer par un huissier/commissaire de justice pour servir de facteur.

Pour la diligence raisonnable tu demandes une preuve de domiciliation professionnelle (une facture télécom, etc.).
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Que dire aussi des registres de noms de domaine qui à l'époque diffusait toutes les coordonnées privées dont tél et adresse postale ?

Qui se souvient des courriers postaux "Domain of America" ?
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Juste pour faire le point, car c'est flou pour moi. Je suis chef d'entreprise, et je n'ai pas l'impression que mon adresse personnelle apparaisse en tant que telle sur ma "fiche personnelle".

Là où elle apparait par contre, c'est au niveau de l'établissement, car j'ai domicilié mon entreprise chez moi.

Du coup, c'est quelle adresse que l'on peut masquer ? Si c'est l'adresse de domiciliation, je trouve ça complètement con. Je comprends très bien les problèmes de vie privée, mais dans ce cas, le dirigeant ne positionne pas son siège chez lui. Au pire, il prend une domiciliation s'il n'a pas de locaux, c'est loin d'être excessif, niveau tarif.

A ce rythme là, on va avoir des fiches d'entreprises quasiment vierge. Bonjour les vérifications à partir d'un SIREN ou SIRET !
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L'adresse peut fuiter un peu partout dans les documents, à commencer par les statuts.
Ce n'est pas en première page, mais c'est trouvable.
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Ah oui dans ces documents là. Ok. Je n'avais pas fait le lien.

Effectivement, dans les documents, l'adresse personnelle des dirigeants apparait. Là, pour le coup, oui, ça me parait justifié.

Après, qu'en est-il du coup du siège de l'entreprise si l'entreprise est domiciliée à l'adresse personnelle du dirigeant ? Là on est d'accord que l'adresse reste ?

[edit] du coup, ce n'est pas dans le registre directement, mais dans les documents publiés au niveau du registre si je reformule correctement ?
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Dans ce cas elle reste oui, il faut toujours pouvoir contacter l'entreprise, c'est tout à fait justifié.
C'est assez simple de faire une dom comme tu le dis plus haut, et dès que l'entreprise a des locaux ce n'est même plus nécessaire.
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Pour les EI et autres statuts qui se soucieraient de leur vie privée, les services BAL sont une solution.
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Même pas sur ... en cherchant sur "qui sont les associés", on retrouvera facilement une autre boite qui sera faite par la même personne antérieure au décret.
Et pour tout le reste, il y a LinkedIn :)
Et pour une EI... l'adresse de livraison, l'adresse d'expédition.. toussa...
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Cette option était déjà proposée pour les EI d'ailleurs. J'avais pu demander à masquer mes informations personnelles lors de sa création en début 2024.
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A ce jour aucune adresse n'est vraiment masquée. En croisant les annuaires privés avec le RCS on trouve facilement des adresse d'EI.
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Elles sont encore facilement disponibles.
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D'abord l'anon dans les dig des noms de domaine... maintenant le siège ou l'agence... va phalloir aller piocher dans les kludges des emails pour chopper l'IP si on cherche à zoner une personne :)
J'espère que pappers s'en fout de ce décret.
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Les dirigeants peuvent désormais demander à masquer leur adresse personnelle du RCS
Qu'on se rassure, les clients devront continuer à s'identifier (email, n° tel portable) et même passer par une autorité de vérification (age).
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"les chefs d'entreprises doivent passer par le guichet unique des entreprises"
En théorie car en pratique ce matin j’ai vérifié et il n’y avait aucune procédure, option, etc. pour faire valoir ce droit.
De plus pour se connecter avec ce portail et tout faire, il faut FranceConnect+… J’utilise l’identité numérique de laPoste et ce truc marche quand il a le temps (ce matin push reçu connexion ok, cet aprem plus de push (c’est habituel).
On pourrait se dire yaka contacter le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise… sauf que le miens ne répond au téléphone que le 29 février, et qu’ils ont coupé leur adresse mél.
Du coup je vais prendre 15 minutes pour envoyer une LRAR au greffe car au final je vais gagner du temps…
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LRAR reçu par le greffe: Je vous informe que nous ne pouvons donner suite à votre demande, car celle-ci doit impérativement être faite via le portail du guichet unique (il faudra donc attendre que celui-ci propose l’option).
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Ici ils disent que la démarche est payante ?
https://www.compta-online.com/registre-national-des-entreprises-ao5272

Il faudrait appeler l'inpi pour avoir plus d'infos, je suis intéressé par le suivi de la chose si tu as des news. Peut etre la démarche est différente si on est en EI, societé, etc ?
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Je suis étonné de la rapidité de réponse du greffe. Pour une demande partie il y a 3j, déjà une réponse. Tu es dans quel coin ? Les administrations ont l'air rapide par chez toi :D

Les dirigeants peuvent désormais demander à masquer leur adresse personnelle du RCS

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