C’est cet après-midi que la proposition de loi sur la lutte contre la contrefaçon sera examinée par les sénateurs. Dans un amendement, Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier (UMP) veulent à ce titre armer les douanes contre les achats faits sur les sites internet basés hors de l’Union européenne. Derrière, se profile un fichier monstre qui permettra de cerner l’ensemble des transactions effectuées par un particulier qui se fournit hors UE.

L’article 13 de la proposition de loi débattue aujourd’hui va obliger les prestataires de services postaux et les entreprises de fret à transmettre automatiquement aux douanes les données nécessaires « à l'identification des marchandises, biens et objets acheminés, de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement ». De leur côté les douanes devraient être autorisées à faire un traitement automatisé sur ces données.

Un traitement très automatisé

L’enjeu est de mieux appréhender le cas de fraude aux droits de douane et à la TVA, monnaie visiblement un peu trop courante pour les achats effectués par des internautes qui se fournissent sur des sites basés hors de l’Union européenne. Mais le texte est très large et pourra concerner également la contrefaçon ou les trafics en tout genre.

Les sénateurs Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier (UMP) veulent d’ailleurs aller bien plus loin dans cet objectif. « Les biens achetés sur Internet et envoyés depuis des pays extérieurs à l’Union européenne échappent aujourd’hui très largement à la taxation, notamment en raison du manque d’instruments juridiques à la disposition des douanes pour estimer la juste valeur des marchandises ». Ils ont donc déposé un amendement afin que les opérateurs de fret express et postal transmettent en plus les éléments qui permettent d’estimer plus justement le prix des marchandises.

Ces parlementaires avaient justement recommandé pareille mesure dans un récent rapport qui préconisait déjà d’ « instaurer un système d’échange automatique d’informations entre la douane et les intermédiaires du commerce en ligne, sous la forme d’un droit de communication de l’administration ».

Les opérateurs de fret et postaux devront tout transmettre aux douanes

À ce jour, le système repose sur un dispositif essentiellement déclaratif sachant au surplus que « les taxes ne sont pas collectées si la valeur déclarée de la marchandise est inférieure à certains seuils » (150 euros pour les droits de douane et 22 euros pour la TVA). La direction des douanes et celles des finances publiques réclament du coup un mécanisme de transfert d’information automatique qui permettra de pister l’ensemble des transactions effectuées par des Français auprès de sites américains ou asiatiques par exemple. C'est ce que prévoit donc la proposition de loi. Derrière, se profilera un fichier monstre autorisant les douanes à cerner tous les achats effectués par une personne sur internet.

En guise de maigre retenue, mais qui soulèvera des cas pratiques parfois complexes, il est spécifié que ce fichier ne pourra traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (I de l'article 8 de la loi CNIL de 1978). 

Dans un autre amendement, ces mêmes sénateurs voudraient aussi que la TVA soit collectée non pas lors du passage en douane mais lors de la transaction. C’est donc ici un prélèvement à la source de la TVA à l’importation qui est suggéré, avec une intervention pro active des intermédiaires de paiement (Paypal, banques, etc.).