Pour la CADA, une administration n’a pas à mettre en ligne un document administratif dès lors que celui-ci est déjà diffusé sur le site Internet d’un tiers. Une position « proprement scandaleuse » aux yeux de l’association Regards Citoyens. Explications.
Comme le permet la loi pour une République numérique, Next INpact a demandé fin 2017 au ministère des Armées qu’il mette en ligne différents documents relatifs à la dernière version de son accord dit « open bar », régulièrement renouvelé avec Microsoft Irlande depuis près de dix ans.
En l’absence de réponse de la part de la Grande muette, nous nous sommes logiquement tournés vers la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) – qui fait en quelque sorte office de médiateur dans de tels cas de figure.
Il y a quelques jours, surprise : l'autorité indépendante nous a transmis son avis, dans lequel elle juge que notre requête est « irrecevable ».
Des documents mis en ligne par l’April suite à une précédente demande CADA
Et pour cause, explique la CADA, « la ministre des Armées a informé la commission que les documents étaient accessibles en ligne sur le site Internet de l’association APRIL via le lien suivant : https://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-l-armee-et-son-systeme-informatique-victimes-du-syndrome-de-stockolm ».
Résultat ? Les services de Florence Parly ont fait valoir auprès de la commission que le libre accès à ces fichiers rendait notre demande « sans objet ». Ceci sur le fondement de l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, selon lequel le « droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ».
De manière surprenante, la Commission d’accès aux documents administratifs s’est ralliée sans réserve à la position du ministère des Armées.
Une position « parfaitement hallucinante »
Si la situation peut faire sourire, l’April contestant depuis des années le fameux « open bar » du ministère de la Défense, cette réponse apportée par la CADA est jugée « proprement scandaleuse » par l’association Regards Citoyens, jointe par nos soins. « Faire porter à une association le soin de la « diffusion publique » d'un document administratif est un non-sens juridique, technique et administratif », déplore le collectif à l’origine notamment du site « NosDéputés ».
« Les citoyens n'ont aucune garantie quant à la source, le caractère complet ou la date du document publié par l'April : seul le ministère des Armées a l'obligation juridique de les fournir. » Imaginez notamment qu’un document hébergé par un tiers soit un jour (ne serait-ce que partiellement) modifié...
« Par ailleurs, continue-t-on chez Regards Citoyens, si les tiers sont considérés comme pouvant effectuer la diffusion publique en lieu et place des administrations : est-ce sur ces tiers que pèsent les obligations de mises à jour régulières prévues par la loi ? »
En prenant cette position, la CADA risque enfin de rendre l’accès aux documents administratifs encore plus long et fastidieux. Dans le cas présent, il a fallu attendre l’avis de l’autorité indépendante (dont les délais d’instruction des dossiers avoisinent bien souvent les six mois) pour savoir que les documents sollicités étaient sur le site de l’April. Jamais le ministère ne nous en avait informé auparavant.
« Cette réponse est parfaitement hallucinante », abonde Frédéric Couchet, le délégué général de l’Association de promotion du logiciel libre. « Si le ministère avait lu avec attention la page de notre site à laquelle il renvoie, soulève-t-il au passage, il aurait pu voir que nous indiquions clairement que les documents reçus étaient en partie caviardés de manière largement disproportionnée. Nous attendons d’ailleurs toujours la communication des documents sans cette censure », soupire le libriste.
Taquin, Frédéric Couchet n’hésite pas à lancer : « L'association tient malgré tout son site web à disposition du ministère pour communiquer au public d’autres documents, tels que le rapport Tenneroni, paraît-il introuvable, ou d’autres (cartographie logicielle et attestation d'exclusivité Microsoft), sur lesquels la CADA avait donné un avis favorable. »
« Il serait temps que la CADA se ressaisisse » estime Regards Citoyens
Loin de trouver la situation amusante, l’association Regards Citoyens se montre extrêmement remontée. « Il serait temps que la CADA se ressaisisse : le rôle de l'institution n'est pas de relayer complaisamment les avis des administrations les moins transparentes, mais de faire respecter le droit d'accès et de publication des documents administratifs. »
Il y a quelques semaines, le collectif regrettait déjà dans nos colonnes que la CADA se montre de moins en moins favorable aux citoyens – du fait notamment de « l'absence criante de contradictoire de ses délibérations ». En cause ? Le fait que l’autorité indépendante ait « un dialogue avec les administrations lors de l'instruction des dossiers », mais « sans que le requérant ne puisse répondre aux arguments exprimés (qui sont parfois totalement fantaisistes) ».
L’année dernière, la CADA a par exemple suivi le ministère de l’Intérieur en émettant un avis défavorable à la communication de données brutes relatives aux équipements des policiers et gendarmes, et ce alors que le même ministère avait d’ores et déjà publié ces informations, mais sous forme de PDF difficilement exploitable (pour en savoir plus, voir les explications de cette mésaventure de notre confrère Alexandre Léchenet).
Commentaires (24)
Apparemment, la CADA n’a “d’indépendante” que le nom …
Ne leur jetons pas la pierre trop vite … Pt être à cause d’une crainte d’emballement de demande qu’elle n’aurait tout simplement pas les moyens de satisfaire elle pêche par excès de crainte ….
Au dela de cela j’ai toujours eu du mal avec les “x indépendants” car leurs cap ne dépendent plus que de la morale personnelle des dirigeants sans réel contre pouvoir … (Cada Cnil plus on ; Copie privée France CSA plutôt off…)
encore merci NI pour ce genre d’articles :)
Ils prennent quelles substances récréatives, à la CADA ? Parce qu’elles ont l’air plutôt sympa. Je veux bien y goûter aussi.
Voyons les choses du bon côté, à savoir qu’il est possible d’obtenir certains des documents administratifs, même abusivement censurés, et même en devant chercher un peu partout sur le Net, avec l’incertitude d’intégrité que cela implique.
Du coup, il n’y a plus qu’à monter un SciHub des documents administratifs français ? Et de les diffuser en P2P, histoire d’en réduire les coûts d’infrastructure ?
Je veux dire : aussi hallucinante la décision de la CADA puisse être, elle nous indique la marche à suivre pour aller plus loin.
O_o Hallucinant.
Et on peux pas contester l’avis de la CADA devant le tribunal administratif?
Donc une seconde demande CADA à effectuer pour la publication du document cette fois. J’ai bon ?
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Hé hé. C’est une piste, en effet.
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Je suis déconcerté. Si l’on demande la communication d’un document administratif, c’est (au moins potentiellement) en regard de sa valeur en tant que telle, voire pour sa « force probante ». Si l’administration (quelle qu’elle puisse être) peut valablement s’exonérer de toute communication/diffusion au prétexte qu’un document potentiellement « approchant » pré-existe ailleurs, alors cela ne signifie t-il pas que nous serions à même de nous fonder sur cette nouvelle source (douteuse à divers degrés) pour entretenir des relations avec la-dite administration ? Faute de quoi l’administration en question se contredirait manifestement ⇒ **nous n’avons pas à communiquer puisque le document existe (ailleurs)** ET **le document publié/communiqué ailleurs n’existe pas (n’est pas valable en tant que document administratif)**
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C’est délicieusement ubuesque… Ou peut-être vivons-nous la naissance de « l’administration quantique »
Vous ne voulez pas demander à l’April d’enlever provisoirement les documents et refaire une demande ?
“le document est déjà publié dans le cache de google”
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On risqué en effet d’en arriver là avec ce genre de procédé
Je rigole d’avance en pensant au cas possible de NXI demandant à la CADA la publication d’un document suite à la communication qui lui en a été faite suite à une première demande CADA et qui se verra opposer que comme ils ont déjà publié ce document sur leur site le ministère concerné n’a plus à le faire.
Donc si le site associatif en question ferme, la CADA dira “le doc a été un jour porté à la connaissance du public, on s’en moque qu’il ne le soit plus” ?
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Ils font leurs jugements à pile ou face ou bien ?
Il faudrait que l’April modifie le document et publie ce document modifié, pour montrer l’absurdité de cette décision. A décision absurde, réaction absurde.
Mais du coup, pour faire chier le monde, est-ce que l’April pourrait demander au ministère des Armés de lui rembourser les frais d’hébergement ?
« Il serait temps que la CADA se ressaisisse » estime Regards Citoyens
Faut les comprendre aussi. A la CADA ils sont épuisés. 36 requètes par jour d’un certain Marc.R, ça épuise.
Merci encore de faire avancer ce sujet. Il peut paraitre à certains comme mineur, mais la transparence est un outil nécessaire à d’autres avancées!