En juillet dernier, le Département du Commerce extérieur ouvrait une enquête sur la taxe sur les services numériques française. Dans un rapport de 93 pages, l’administration américaine confirme  l'existence de pratiques « déraisonnables », « discriminatoires ». Plusieurs produits français sont désormais en ligne de mire.

Publiée au « JORF » le 25 juillet dernier, sans contrôle préalable de constitutionnalité, la loi sur la TSN vient frapper deux types d’acteurs.

D'une part, les services d'intermédiation qui mettent à disposition une interface numérique où des utilisateurs entrent mutuellement en contact, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services. D'autre part, la publicité ciblée et la vente de données à des fins publicitaires.

Détail important, seules les entreprises excédant deux seuils (750 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’échelle mondiale, 25 millions au titre des services fournis en France) sont concernées. Elles voient ainsi leur chiffre d’affaires taxé à hauteur de 3 %, du moins à proportion des sommes encaissées en France.

Cette fiscalité a rapidement été baptisée « taxe GAFA » puisque toute concentrée sur les géants du numérique américains. C’est cette attention particulière qui avait suscité l’ire de Donald Trump : « J’ai toujours dit que le vin américain était meilleur que le vin français ! ». Et le Président américain de laisser planer, en plein été, la menace d’une sèche revanche fiscale sur les produits made in France.

« La configuration de cette taxe et les déclarations des responsables suggèrent que la France réserve cette fiscalité à certains acteurs des nouvelles technologies basés aux États-Unis » avait expliqué en ce sens le Département du commerce. Cinq mois plus tard, son rapport de 93 pages confirme ces pressentiments. 

Une pratique « discriminatoire », « déraisonnable »

« L’United States Trade Representative a facilement conclu que la taxe sur les services numériques, telle qu’elle s’applique aux GAFA, sociétés dont le siège social est aux États-Unis, constitue "un acte, une politique ou une pratique d'un pays étranger déraisonnable ou discriminatoire et […] un fardeau ou une contrainte pour le commerce des États-Unis." » commente pour Next INpact, Me Pierre Ciric, avocat américain francophone. 

Les conclusions du document épinglent en effet une « politique discriminatoire envers les sociétés numériques américaines ». Pour s’en convaincre, rien de plus simple.

Au-delà des études techniques et juridiques, le rapport s’appuie notamment sur plusieurs signaux concordants dont ce tweet de Mounir Mahjoubi daté du 26 février 2019  : « Il y a eu une prise de conscience sur la taxation des géants du numérique. Il n’est pas normal que ces entreprises puissent se développer sur le sol français en gagnant des milliards et en ne payant aucun impôt. Des mesures s’imposent à l’échelle européenne. #GAFA »

« Ainsi, il est clair que la taxe a été conçue pour cibler certaines sociétés américaines » en déduisent les auteurs du rapport. 

Autre reproche, l’application rétroactive de la TSN est jugée « inhabituelle, à l’encontre des principes fiscaux internationaux en vigueur et alourdissant spécifiquement l’imposition des sociétés numériques américaines concernées ».

Le prélèvement se focalise en outre sur le chiffre d’affaires encaissé et non les revenus nets, il n’exige pas de présence physique en France et frappe « un petit groupe de sociétés numériques », là encore « en contradiction directe avec les principes fiscaux internationaux qui refusent de cibler l'économie numérique en particulier par un traitement fiscal spécial défavorable ».

Le rapport prend cet exemple : une société américaine qui engrangerait 100 millions d’euros de chiffre d’affaires en France devrait payer 3 millions d’euros au titre de la TSN. Mais si son revenu net ne s’établissait finalement qu’à 15 millions d’euros, la part de la taxe grimperait à 20 %.

Des « faits établis »

« Par ces conclusions, résume Me Pierre Ciric, le rapport conclut sur la base de faits établis dans le rapport que la TSN représente une discrimination déraisonnable, car elle impose à des sociétés numériques ciblées, essentiellement par la taille de leur chiffre d’affaires, un fardeau important et spécifique sur leur activité, à savoir une taxe supplémentaire de 3 % sur le chiffre d’affaires (et non pas sur le revenu net), alors que les autres sociétés numériques ne sont pas soumises aux mêmes conditions d’imposition ».

S’appuyant sur la convention fiscale entre la France et les États-Unis, le juriste franco-américain considère en outre qu’ « il ne fait aucun doute qu'imposer aux sociétés numériques américaines un impôt supplémentaire sur le chiffre d’affaires  "alourdit ou restreint le commerce aux États-Unis", car il est plus difficile pour une société numérique américaine d'investir en France que l’inverse ».

Compenser la TSN par des droits de douane sur les produits français

Que va-t-il se passer maintenant ? Le rapport préconise l’application de droits de douane pouvant atteindre 100 % sur certains produits français, voire d’autres restrictions sur les services. « La liste des produits français soumis à des droits potentiels comprend 63 sous-catégories d’une valeur commerciale approximative de 2,4 milliards de dollars » résume le communiqué des autorités américaines. 

Cette liste noire des cibles potentielles figure dans l’annexe de cet autre document. Parmi ces produits, le champagne, le beurre, le fromage, mais aussi des produits de luxe ou de beauté. L’idée ? Compenser les 2,4 milliards de TSN estimée par des droits équivalents sur ces produits, histoire de neutraliser ses effets.

La France pourra adresser ses commentaires jusqu’au 6 janvier. Une audition publique est programmée le lendemain. Elle sera dédiée aux mesures de riposte proposées par le rapport. On connaîtra sans doute alors la date d’application effective de ces sanctions, si du moins celles-ci sont confirmées.

Lundi, sur France Inter, Bruno Le Maire a annoncé que les États-Unis faisaient actuellement « machine arrière » dans la négociation au sein de l’OCDE d’un accord fiscal sur la taxation des GAFA. « Mon message va être clair. Nous n'abandonnerons jamais, jamais, jamais, cette volonté de taxer de manière juste les géants du numérique, pour avoir une fiscalité du XXIe siècle qui soit juste ».