L’autorité de contrôle épingle les deux sociétés. À l’index, le non-respect des exigences relatives au recueil du consentement préalable à la collecte des données de consommation issues des compteurs Linky, et une durée de conservation excessive. Explications.
Le déploiement des compteurs connectés par Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, a ouvert de nouvelles opportunités pour les abonnés, mais également de nouveaux risques. À distance, il est possible pour un prestataire de déduire des informations précises sur les habitudes de vie de chaque foyer.
En principe, rappelle la CNIL, les données de consommation sont collectées chaque jour, mais après accord de l’abonné, il est possible d’opter pour un relevé par demi-heure. De même, la transmission de ces informations à des sociétés tierces exige le même feu vert. Évidemment, glaner le consentement de la « personne concernée », à savoir la personne physique dans le champ lexical du RGPD, exige nécessairement que celui-ci bénéficie d’une information suffisamment étayée.
Pour être valable, le consentement doit ainsi être « libre, spécifique, éclairé et univoque ».
Une case à cocher, plusieurs finalités
Problème, EDF a mis en place une case à cocher pour à la fois autoriser la collecte des données à la demi-heure, consulter l’historique de consommations à la journée et adresser des conseils personnalisés. Même astuce chez ENGIE avec une seule case pour autoriser l’affichage des consommations quotidiennes et celui à la demi-heure.
Un seul consentement, plusieurs finalités distinctes. Une présentation qui n’a pas satisfait la CNIL qui rappelle que selon le considérant 43 du RGPD, « le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si le processus / la procédure d’obtention du consentement ne permet pas aux personnes concernées de donner un consentement distinct à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel ».
La commission en a donc déduit un manquement sur l’autel du règlement européen.
Des durées de conservation excessive
L’autre souci concerne la durée des traitements. Selon le texte du 25 mai 2018, « les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Ce principe implique le choix d’une durée de conservation proportionnée aux finalités des traitements.
Or, EDF a décidé de conserver durant 5 ans après la résiliation du contrat, sans archivage intermédiaire. Or, « les données de consommation à la demi-heure ne sont pas nécessaires pour établir la facturation et n’ont dès lors pas à être conservées cinq ans après la résiliation du contrat » gronde la CNIL. De même, explique-t-elle en s’appuyant sur l’article D. 224-26 du code de la consommation, « les fournisseurs d’électricité ne sont tenus de mettre à disposition des clients leur historique de consommation que pendant une durée de trois années suivant la date de recueil du consentement ».
Chez ENGIE, la durée de conservation est cette fois de trois ans en base active, suite à quoi elles sont archivées pendant 8 ans. « Si les coordonnées du client peuvent être conservées en base active pendant trois ans à l’issue de la résiliation du contrat pour que la société puisse effectuer de la prospection commerciale, les données de consommation mensuelles ne sont pas nécessaires pour cet objectif, de sorte que leur conservation ne saurait être justifiée par cette finalité » insiste l’autorité.
Trois mois pour respecter le RGPD
Les deux sociétés ont désormais trois mois pour corriger le tir, à savoir d’une part recueillir un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque par exemple par l’usage de plusieurs cases à cocher ou à défaut, supprimer les données.
D’autre part, adopter une politique de durée de conservation des données non excessive et au besoin, purger les données non conformes. Elles devront justifier de cette mise à niveau dans les 90 jours.
Sinon ? Un rapporteur pourra demander à la formation restreinte de la CNIL de prononcer l’une des sanctions prévues par l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Commentaires (70)
Juste une remarque pour les commentateurs :
EDF= ENGIE=TOTAL
EDF # Enedis
Pourquoi EDF = Engie = Total ? Tu veux dire en terme de fonction, parce que ce ne sont absolument pas les mêmes entités (ce sont des concurrents).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Engie
Le groupe naît le 22 juillet 2008 d’une fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez
https://fr.wikipedia.org/wiki/Enedis
Enedis, anciennement ERDF (pour Électricité Réseau Distribution France), est une société anonyme à conseil de surveillance et directoire, filiale à 100 % d’EDF chargée
T’as fait fort sur ce coup là.
Voilà des informations qui vont encore augmenter le capital confiance du compteur Linky :/
J’espère que la CNIL s’assurera, en plus de faire respecter le RGPD, que ces bases de données seront correctement sécurisées.
Sinon on va tôt ou tard se retrouver avec ces données Linky dans la nature, et il suffira de piocher dedans pour planifier nos visites “surprises”.
Enedis fourni l’outil (Linky) aux commercialisateurs d’électricité.
Engie, EDF, Total, Eni, Direct Energie, Lelcerc, … sont des commercialisateurs.
C’est effectivement dans ce sens que je place l’égalité.
Enedis est indépendant d’EDF dans sa mission de distribution d’électricité et est surveillé par la CRE
Et pas de procès pour les RESPONSABLES d’EDF, payés une fortune par les clients d’EDF, qui ont violé la loi en toute connaissance de cause… les voleurs en cols blancs, “l’élite française” vole en toute impunité
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Les deux sociétés ont désormais trois mois pour corriger le tir, à
savoir d’une part recueillir un consentement libre, spécifique, éclairé
et univoque par exemple par l’usage de plusieurs cases à cocher ou à
défaut, supprimer les données.
Cela concerne uniquement les abonnés qui font cette saisie à partie de la mise en demeure ? Ou bien les sociétés vont devoir redemander à tous leurs ebonnés d’expliciter leurs accords pour chaque des finalités ?
Vu le précédent de Direct Énergie, ils vont devoir redemander à tous les clients (et je suppose purger leur base).
Les compteurs d’eau ne permettent pas de détecter en temps réel les modèles de télévision que tu as chez toi
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01581314
Certains ont même réussi à détecter la chaîne de télé que tu regardes en comparant les variations de luminosité des vidéos avec ton profil consommation, mais je ne retrouve qu’une étude préliminaire.
(edit : bien sur cela n’est possible qu’avec des dalles OLED, de plus en plus utilisées, ou des TV HDR à rétro-éclairage adaptatif)
Et pour la courbe de charge journalière, enregistrée sans choix possible ?
De manière très claire, ces données permettent d’établir si le domicile est inoccupé, ce qui est semble être une donnée privée.
Pourquoi enedis ne veut rien entendre et ne veux pas supprimer ces données inutiles à l’établissement des factures bimestrielles ?
Il est par ailleurs assez évident que l’augmentation à distance de la puissance apparente du branchement, sans contrôle de l’installation privative entraîne un risque d’incendie. Je constate un grand nombre de lynky posés sur des supports inflammables, donc des installations probablement pas aux normes.
Il serait intéressant de savoir à quel fréquence ces compteurs d’eau sont relevés.
Pareil pour Gaspar, le compteur communiquant de GrDF
Quelqu’un à des infos ?
Pour les compteurs d’eaux c’est tout les jours et tu peux voir ta consommation au jour le jour
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Pour GasPar il est pas encore installé je peu pas dire
Et si je regarde ton domicile depuis la route pour voir si tu as une lumière allumée, est-ce que tu comptes me trainer devant le tribunal pour atteinte à la vie privée ? Je pourrais dès lors voir si tu es chez toi.
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EDF c’est un peu plus que ça…
C’est aussi un producteur.
D’ailleurs, a l’ouverture du marché à la concurrence il fallait que les commercialisateurs soient producteurs, aujourd’hui ce n’est plus le cas (Leclerc ou Total par exemple ne produisent pas d’électricité).
Que historiquement les filiales RTE et Enedis soient rattachées à EDF (à l’époque où c’était un service public) n’empêche pas leur indépendance auditée régulièrement par la Commission de Régulation de l’Energie.
Le but de ma remarque initiale (un peu trop synthétique je m’en rend compte) était de préciser que c’est EDF qui a été mis en demeure par la CNIL et pas Enedis (le raccourcis étant fait régulièrement entre les deux).
Bonjour,
Autant je peux comprendre pour le Linky, ils peuvent déduire pas mal de chose avec les courbes de consommation. J’avoue que perso, je m’en tamponne.
Par contre pour le compteur d’eau communiquant, je ne vois pas trop où est le souci? Savoir que tu prends des bains au lieu d’une douche? Ou que tu restes sous la douche 20mn? Que tu utilises la fonction rinçage supplémentaire de ton lave-linge?
Dans la période de chasse au gaspi qui pourrait commencer, “pour la planète” On pourrait te taxer pour trop grande consommation aux heures les plus chaudes (Il n’y a déjà plus de trop froid). Et te commander ta façon d’être ou de faire, ou t’inciter. Restera-t-il le libre arbitre. Je n’ai rien à me reprocher, c’est pour cela que je me cache.
je m’en tamponne aussi
avec l’eau tu peux aussi savoir beaucoup de chose, nombre d’habitant dans le foyer, heure levé/couché si c’est relevé horaire …. puis plusieurs passages WC (entre 3 et 6 litres d’eau) la nuit on peu en déduire prostate, infection urinaire, …..
Réponse fausse, on appelle ça la domotique.
Qui plus est, il faut passer à côté de chez moi pour avoir cette information.
Argument de mauvaise foix, le problème étant la collecte forcée de données étant pourtant définies reglementairement comme appartenant à l’abonné.
Bizarre qu’EDF ne soit pas au courant des modalités du RGPD
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et c’est reparti… qui a remis une pièce ?
et on parle de Gaspard?
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Ces abonnements existent encore, et c’est clair que le prix en heure pleine des jours rouges … ça doit être l’abonnement choisi par Ionity en fait
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Et EDF vend presque à perte : on lui prend 1⁄4 de sa production nucléaire, évidemment aux heures avantageuses puisque les commercialisateurs peuvent taper dans l’ARENH quand les prix spot sont très élevés et on l’oblige à moduler à la baisse la puissance des réacteurs quand les ENRi surproduisent, ce qui se traduit par un facteur de charge faible (70%) dont en plus 25% partent dans les poches des concurrents. Tout ça évidemment avec des coûts fixes pour le système de production nucléaire, donc strictement aucun avantage en termes financier ou de sûreté…
Merci pour la correction
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C’est d’ailleurs ce constat récent qui me fait songer à changer d’opérateur…
Je suis chez Direct Energie depuis plusieurs années maintenant. Ce sont leurs tarifs plus attractifs que ceux d’EDF qui m’ont attiré, surtout pour un jeune actif. Maintenant je me pose la question à changer pour EDF, quitte à payer un peu plus cher, mais au moins mon geste soutiendra quelque part les infrastructures.
A voir avec eux s’il y a moyen de négocier pour pas que mon budget explose non plus. Mais j’y songe.
Parce qu’il est maintenant évident que l’ouverture à la concurrence a fait du mal, beaucoup de mal, et mis EDF dans une situation financière plus que délicate. Situation qui a des répercussions indirectes par la suite sur l’état du réseau, les investissements faits, etc etc.
oui, mais sauf les jours rouges tout était convenu ầ l’avance. EDF ne vend plus ces contrats depuis fort longtemps. LÀ ce sera dynamique et plus ça va vite, plus ça fait mal.
[quote:6175096:Patch]
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Sert à quoi la sûreté sur du nucléaire?
A savoir comment on s’est fait péter la gueule. Et pas pour empêcher que ça pète, ou alors d’une autre manière, juste pour voir.
Dans ce cas, n’est-on pas obligé de rester dans le système concurrentiel ? Je ne sais pas si EDF signe des contrats comme “avant”.
EDF propose toujours le tarif régulé.
Mais ils proposent également des offres dans le système concurrentiel.
A noter qu’à première vue le tarif EJP existe toujours
On force pas plutôt EDF à monter ses prix pour que les autres soient concurrentiels ?
Le tarif régulé est décidé par le gouvernement, pas par EDF
Comment le consentement est il recueilli actuellement ?
Pake aujourd’hui en rentrant du taff j’ai eu la surprise de voir que mon compteur avait été changé et un prospectus qui explique qu’avec linky la vie est trop cool (j’exagère à peine, le meilleur exemple étant “grâce au relevé à distance de linky, plus besoin de prendre un jour de congés”…) était dans ma boite aux lettres.
Les offres Tempo existent encore. Si tu peux te contenter de te chauffer au bois les 22 jours rouges, cela peut-être intéressant.
Sachant que pour tous les fournisseurs, le prix de l’abonnement est identique, seul la partie consommation peut être moins cher, le gain financier réel n’est pas au maximum de 10%. Il faut vraiment consommer beaucoup pour avoir un intérêt de changer.
Dans mon cas (chauffage au gaz), la consommation d’électricité représente entre 40% et 50% de ma facture d’électricité. Donc un gain de moins de 5% au maximum sur la plus petite des 2 factures.
Si on prend en compte les problèmes de facturation des autres fournisseurs, le risque est trop grand par rapport au gain potentiel.
Baisser la température de l’eau chaude est déjà un gain sans risque bien plus rentable.
Oh punaise ça va loin. Tu veux dire que mon compteur d’eau servira à remplir les encarts publicitaires de Slam et Questions Pour un Champion ?
Concernant l’étude sur la détection d’appareils branchés, tout circuit d’information est un circuit électrique et donc tout circuit électrique peut être “désassemblé” pour en tirer de l’information. Sauf qu’on est en France, c’est de la violation de vie privée et de l’espionnage, c’est illegal. Donc faux problème. Pas pareil pour un Linky installé en Russie ou en Corée du Nord, c’est certain…
Parce que ce qui est illégal n’est jamais fait en France
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J’imagine bien les gens de ton genre en Russie ou en Corée du Nord dire qu’ils peuvent avoir confiance en leur gouvernement parce qu’ils ne sont pas en France…
Le problème est que dès que l’on permet à un instrument de collecter des données il y des gens pour les collecter et les monnayer. (Et malheureusement des naïfs qui ne «veulent pas voir le mal partout»).
De toute façon ils sont déjà entrain de sortir un linky v2 encore plus pointu. Vous allez voir qui vont nous les changer dans pas longtemps
Changé 35 millions de compteurs ?
Facile il suffit de remuer le nez… Quand on s’appelle Samantha
Le Big data ou «mégadonnées» existe déjà et sans ordinateur quantique hyper secret.
Informe toi avant de venir troller…
C’est vrai que c’est pas compliqué le français…
Oui, c’est ce que je dis : le tarif régulé n’est-il pas fixé par le gouvernement à un niveau bien plus élevé que le tarif qu’EDF pourrait pratiquer ?
OK :)
Pardon, j’avais pas compris que ton message était de l’ironie, je l’ai pris au premier degré!
Excellente, je place dans mes marques-pages !
Perso c’est ce que j’ai fais, après être parti d’EDF pour le -10% chez Total, ce -10% c’est très rapidement transformé en -5% au bout d’1 an… donc je suis retourné chez EDF qui lui au moins produit, recherche, innove, investi dans l’électricité, Total n’étant qu’un parasite dans cette histoire, un riche qui s’achète une nouvelle rente, grâce à l’état, sans rien faire
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Merci l’UE (et ses pantins comme Macron) et sa religion néolibérale, qui augmente massivement la facture des pauvres qui n’arrivaient déjà plus à la payer, par pure croyance idéologique, sans aucune réalité industrielle derrière: le gilet jaune et le rejet de l’UE a de l’avenir
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C’est tellement du néo-libéral que 40% du prix payé est de la taxe.
Macron est un libéral de la pire espèce : banquier.
Ces libéraux qui privatisent les profits et nationalisent les pertes
Une fois par an pour les particuliers, le relevé se fait par onde radio, et est payant, avec 1 relevé gratuit par an, payant au-delà. Mais ce seraient un autre type de compteur sinon ?
Il n’y a pas de relevé en continu, ils sont faits par onde radio et sont facturés aux clients au-delà de 1 relevé annuel pour régulariser les charges. Je parle des habitations collectives, pour les individuelles, aucune idée.
OK, merci pour la précision!
Bah merde, et dire que j’ai coché cette case quelques heures avant de lire cet article…
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“C’est l’opérateur historique, il ne me ferait pas ça tout de même !”, hein ?