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Le futur de la Hadopi, la sanction administrative ?

Hadopi 3

Le futur de la Hadopi, la sanction administrative ?

Le 17 octobre 2012 à 16h02

En marge de la conférence de presse de presse, Mireillle Imbert Quaretta nous a exposé quel pourrait être le futur de la Hadopi. 

La présidente de la Commission de protection des droits a esquissé quelques scénarios. C'est un fait, la suppression de la suspension semble actée. Elle est déjà dans l’esprit d’Aurélie Filippetti et de Pierre Lescure. Sans compter qu'il s'agit d'une petite horreur juridique. Mais MIQ a surtout concentré son attention sur la partie contraventionnelle.

À ce jour, l’abonné coupable de négligence caractérisée risque jusqu’à 1500 euros de contravention décidée par le juge judiciaire. Problème, la procédure est longue et fastidieuse. « Les magistrats reçoivent un dossier de 5 cm d’épaisseur ! ». À titre d'exemple, on pourra relire le jugement du tribunal de grande instance de Belfort qui montre l’enchevêtrement juridique de cette infraction.

Une solution trotte déjà dans la tête de MIQ : remplacer cette sanction pénale par une seule sanction administrative.

Harder Better Faster

Avantage de la sanction administrative, « c’est moins répressif ! » commente MIQ puisqu’il n’y a plus d’inscription au casier judiciaire pendant un an.  Mais surtout le dispositif « est plus souple, moins compliqué ».  Et pour cause, la Hadopi pourrait infliger seule ces sanctions. Elle ne passerait plus par la case « tribunal » comme l’avait exigé le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait en effet considéré que la suspension porte atteinte à la liberté d’information ou de communication. Deux libertés fondamentales qui imposent l’intervention du juge judiciaire.

 

Dans sa bulle, la Hadopi pourrait donc infliger ses sanctions, selon son appréciation, à l’instar des autres autorités administratives indépendantes comme l’Autorité des marchés financiers.

 

D'ailleurs, dans la décision Hadopi 1, le juge constitutionnel avait bien rappellé que « le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. » Il suffit d'exploiter la brèche.

 

Enfin, qui dit procédure moins compliquée, dit procédure plus rapide. Ce changement de régime permettrait en effet de fluidifier le process et donc de l’accélérer. Mais la procédure  « ne serait pas automatique ! » tambourine la présidente de la CPD. La Hadopi dispose pourtant d’un système d’information apte à encaisser 200 000 saisines/jour…

Précisons qu’une rencontre informelle a déjà eu lieu entre la mission Lescure et la Hadopi. Cependant, l’échange n’a pas été enregistré.

Commentaires (60)

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wormidable a écrit :



Je me fais un peu l’avocat du diable, mais tes questions me semble, helas, un peu faciles…





Mes questions ne sont pas innocentes ^^



Pour justifier une sanction administratives il faut viser un lien de droit (public) entre l’abonné à internet et l’autorité administrative chargée de sanctionner. A ce jour il n’existe pas. A contrario le permis à points est délivré par la pref., le marché boursier est soumis à un contrôle particulier confié à une autorité administrative… Là où l’abonnement à internet n’est soumis à aucun contrôle particulier de l’administration, même pas un régime déclaratif. Par conséquent, créer ce lien de droit pose deux difficultés: - comment justifier l’immixtion d’une autorité administrative sans remettre en cause des principes constitutionnels (dont la liberté d’information et la liberté d’entreprendre) - et sans se prendre un blocage des autorités européennes. (Obligation de signifier les projets pouvant entraver le libre développement des NTIC).



Non seulement, un simple “montage” ne passera pas mais surtout ne permettra pas de qualifier d’administratrive la sanction, mais bien pénale.



Ensuite, la procédure de sanction va par définition poser de grosses difficultés. Il va falloir distinguer au sein de l’Hadopi ceux qui jugent de ceux qui poursuivent et instruisent un dossier où ils veulent sanctionner. En terme d’organisation, aucune AAI n’arrive à se dépatouiller de cet impératif et la CNIL, par exemple, ou encore l’autorité de contrôle des marchés, en ont fait les frais.



Enfin, la sanction prise, elle sera contestable devant le TA ou le CE s’ils sont malins. Dans le premier cas l’HADOPI ne pourra pas tenir si ses agents doivent courir à travers tous les Tribunaux administratifs de France. Inversement, le Conseil d’Etat ne pourra pas encaisser un contentieux qui peut potentiellement atteindre 200 000 sanctions jour…



Bref, ils vont tenter sans-doute qlq chose pour sauver la face, mais aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire, ils sont dans une situation très difficile qui va rendre le projet de sanction administrative très très hasardeux …


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crocodudule a écrit :



Mes questions ne sont pas innocentes ^^





Et mes reponses ne manquent pas de sarcasme.



Ce que tu dis m’est plutot clair, et meme sans connaitre tous les details, je me doutais bien que le “montage juridique” qui transforme la sanction penale en sanction administrative ne tiendra pas 1) a un examen honnete et/ou 2) au niveau europeen.



Mais quand, ces dernieres annees (voire decennies), a-t-on vu les deputes et senateurs, sans meme parler de l’executif, agir dans les regles quand il s’agit de faire passer une loi?

Au pire, il savent que la loi n’est pas legale (devant la constitution ou la CEDH), mais ils se disent que, d’une part, ce n’est pas eux qui assumeront les consequences d’un vote illegitime (au pire, ils ne seront pas reelus… mais l’experience prouve que leur election ne tient pas a leur honnetete ou a leur courage politique) et d’autre part ils peuvent etablir une situation temporaire mais rentable pour certains interets prives.



Ceux qui votent les lois se moquent des details juridiques. La preuve s’il en est besoin est que certains se vantent de ne rien connaitre aux sujets sur lesquels ils legiferent (ce que je peux comprendre) et de ne meme pas faire un effort en ce sens (la par contre, c’est grave).

Ils laissent des pseudo-experts de groupes d’interets aux objectifs peu compatibles avec l’interet general decider a leur place et, ne comprenant rien a ce qui se passe, s’en remettent aux decisions d’autrui. Ce “autrui” pouvant designer, au choix, leur “chef” politique, un lobby qui aura investi beaucoup (en rapports discutables scientifiquement mais tres convaincant pour des profanes), ou meme, pourquoi pas, son cafetier du coin de la rue.


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Spyroland a écrit :



Oui, ça veut dire quoi “sanction administrative” ?





En gros, c’est une administration qui puni à la place du juge <img data-src=" />


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WereWindle a écrit :



comme une sanction judiciaire mais où tu ne peux comparaître qu’entre 9H et 16h30 (avec un trou de deux heures entre midi et deux) <img data-src=" />





edit tardif : oh et il manque toujours une pièce à ton dossier mais on ne te le notifie que un jour avant le terme de ton droit de réponse (oui j’ai eu des expériences traumatisantes, notamment avec la CAF <img data-src=" />)


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Super nouvelle. Il suffira juste de contester, le temps d’effacer toutes les traces sur le PC, et de se retrouver devant un juge, qui devra juger une présomption de culpabilité basé sur la seule IP. <img data-src=" />

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Sont sur le cloud eux ou bien…? <img data-src=" /> <img data-src=" />

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Le futur de la Hadopi, la sanction administrative ?





Et dans pas longtemps, la ponction directe sur le compte en banque ?

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Spyroland a écrit :



Oui, ça veut dire quoi “sanction administrative” ?





Ca veut dire paie ta taxe/rémunération/contribution piratage/sécurisation sans te plaindre, sans juge et en silence.



(rayer les mentions inappropriées)


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WereWindle a écrit :



edit tardif : oh et il manque toujours une pièce à ton dossier mais on ne te le notifie que un jour avant le terme de ton droit de réponse (oui j’ai eu des expériences traumatisantes, notamment avec la CAF <img data-src=" />)







M’étonne pas.


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un permis de téléchargement a 12 points?



Sanctions administratives, mesures prises en considération de la personne et mesures de police administrative sont des actes administratifs individuels qui font grief et produisent des effets défavorables envers leur destinataire. Pour autant, elles sont soumises à des régimes juridiques différents, d’où l’intérêt de les distinguer. Cette distinction est très souvent difficile à opérer et les précédents jurisprudentiels sont toujours à rechercher avant d’opérer une qualification.



Précisons d’emblée que ces qualifications sont exclusives l’une de l’autre.



La sanction administrative est une mesure répressive. Elle intervient pour « punir » un comportement et en éviter la réitération. Exemple : retrait de point du permis de conduire (CE Avis 27 septembre 1999, Rouxel, Rec., p. 280).



La mesure de police administrative est une mesure préventive. Elle a pour seul objet d’éviter qu’un trouble à l’ordre public ne se produise. Exemples : expulsion d’un étranger (CE 20 janvier 1988, Elfenzi, Rec., p. 17 et Cass. Crim. 1er février 1995, Hamoudi, JCP 1995, n° 22463), suspension administrative du permis de conduire (CE 3 novembre 1989, Blanquié, Rec., p. 817).



La mesure prise en considération de la personne est une catégorie d’origine purement prétorienne (CE Sect. 24 juin 1949, Nègre, Rec., p. 404). Sans être une sanction, elle se fonde sur le comportement du destinataire pour modifier sa situation juridique, en principe dans l’intérêt du service (elle trouve surtout application dans le domaine de la fonction publique). Le fait qu’elle se fonde sur le comportement de la personne, exclut qu’elle soit la simple conséquence de la réglementation applicable à l’intéressé. Exemple : licenciement pour cause d’insuffisance professionnelle (CE 18 mars 1988, Commune de Pertuis, n° 71655).

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amikuns a écrit :



Si c’est pour engraisser un truc comme la copie privée, paierai jamais.<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />





Mais si tu ne paye pas, ils t’envoient certainement en justice avec la plainte des majors…



Ce pourrait être là le côté “pédagogique” à apprendre au citoyen à payer l’amende administrative au lieu de se taper un stress judiciaire pendant 2 ou 3 ans…

Une sorte “d’assurance sicilienne”.


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Spyroland a écrit :



Oui, ça veut dire quoi “sanction administrative” ?





Heures de colles. <img data-src=" />


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Spyroland a écrit :



Oui, ça veut dire quoi “sanction administrative” ?





Va falloir obtenir le laisser passer A38.


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Aloyse57 a écrit :



Une sanction administrative, c’est quoi exactement ?

Y-a-t’il un effet pécuniaire à ça ?

Peut-on faire appel, et si oui, à qui, contre qui ?





C’est comme les radars. Totu pareil. T’es flashé, une lettre t’es envoyé dans l’heure, et t’as 15 jorus pour payer, après c’est doublé etc, puis ensutie le trésor public t’attaque en justice. Non pas parceque t’as aps sécurisé ta ligne (aucun juge ne prononcerait de forte sanction pour ça) mais pour ne pas payer ses amendes (et là ça passe bcp mieux).


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Ricard a écrit :



Super nouvelle. Il suffira juste de contester, le temps d’effacer toutes les traces sur le PC, et de se retrouver devant un juge, qui devra juger une présomption de culpabilité basé sur la seule IP. <img data-src=" />





Dépend sur qui te tombe, y a de sacré patate chaude dans les tribunaux administratifs, donc tu sais jamais sur qui tu tombe…


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tazvld a écrit :



Va falloir obtenir le laisser passer A38.





Ah non, par Toutatis ! <img data-src=" />

Selon la circulaire B-65, c’est le formulaire A-39 qu’il faut.


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amikuns a écrit :



Si c’est pour engraisser un truc comme la copie privée, paierai jamais.<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />





Si c’est une sanction administrative type amende, ça va au trésor publique et donc, aux finances de l’état.



Après, l’État peut donner une subvention à l’organisme qui gère la Copie Privée…


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l’exemple de l’AMF est pas mal … sau que l’AMF sanctionne des professionels et non des particuliers. Or l’AMF à l’obligation avant de sanctionné de faire un débat contradictoire et une enquète, c’est dans ses prérogative. il ne faut pas confondre avec la sanction radar auto qui reste malgré tout une sanction sur infractions opposable au tribunal (de police ou tgi) même si c’est automatisé. Dans le cas ici, si cela se calque sur l’AMF toute sanction dépendra du tribunal administratif ce qui in fine rend le risque de saturation encore plus important. Donc qu’il joue au con en pensant accélerer la phase constatation-sanction on va bien rigoler quand il comprendront que sanction administrative ne signifie pas procédure plus rapide (car le préalable est plus long pour initier ladite sanction). Les juridiction administrative vont bien se marrer… lancer un tel process contre une fiduciaire se justifie, dur le pékin de base …. euh lol <img data-src=" />

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Bejarid a écrit :



Dépend sur qui te tombe, y a de sacré patate chaude dans les tribunaux administratifs, donc tu sais jamais sur qui tu tombe…





La présomption d’innocence, tu connais ?


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Ricard a écrit :



Super nouvelle. Il suffira juste de contester, le temps d’effacer toutes les traces sur le PC, et de se retrouver devant un juge, qui devra juger une présomption de culpabilité basé sur la seule IP. <img data-src=" />







Je vois pas trop la partie drôle ?

Les PVs que reçoit la hadopi ne sont pas franchement contestables (le “vol”/usupation d’IP<img data-src=" />: on en parle bcp, mais ça n’arrive pas )…


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Si je comprend bien l’article le point sur lequel ils se sont fait jeté au conseil constitutionnel ils vont le faire passer de force ?



Non mais wtf ?

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Bah tiens, ils veulent repasser en force.



En même temps, c’est soit ça, soit ils disparaissent..

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XMalek a écrit :



Si je comprend bien l’article le point sur lequel ils se sont fait jeté au conseil constitutionnel ils vont le faire passer de force ?



Non mais wtf ?





pourtant la photo est plutôt claire non ?

(à regarder en écoutant cela, c’est plus parlant…)


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La sanction administrative ne sert qu’à une chose, c’est d’éviter les litiges si tu n’as pas les C<img data-src=" /> de contester (que cela soit vrai ou non) il s’agit que de non sécurisation <img data-src=" />

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dam1605 a écrit :



(le “vol”/usupation d’IP<img data-src=" />: on en parle bcp, mais ça n’arrive pas )…





Bien sur que si.<img data-src=" />


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C’est justement l’argument à sortir. A savoir qu’on nous oblige à sécuriser notre ligne. Mais rien ne nous oblige à sécuriser notre adresse IP.

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XMalek a écrit :



Si je comprend bien l’article le point sur lequel ils se sont fait jeté au conseil constitutionnel ils vont le faire passer de force ?



Non mais wtf ?







tu comprends mal l’article <img data-src=" />



Relis la citation du Conseil Constitutionnel…


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…Tu n’as aucune raison de répondre à une question sur le piratage, c’est à eux de le prouver

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Et si l’Etat faisait comme pour les lascars qui nous pourrissent la vie, brûlent nos voitures et dealent dans les quartiers ?



=&gt; un simple rappel à la loi ?


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Ricard a écrit :



Bien sur que si.<img data-src=" />







Bien sûr que ça existe mais la technique utilisée par Hadopi a peut-être pour seul mérite de ne pas tomber dans le panneau.

Le simple fait d’initier une connexion avec le contrevenant suffit à prouver que c’est bien l’adresse IP qui télécharge (et non pas des injections de fausses adresses dans un fichier). <img data-src=" />



Maintenant, savoir si le détenteur de l’adresse IP à l’instant T est responsable du téléchargement c’est bien toute la problématique et c’est pour ça que l’infraction est intitulée “un défaut de sécurisation”… comme si tout ce que l’état ne contrôle pas devait être contrôlé par les citoyens… <img data-src=" />


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sum0 a écrit :



Marc arrête de mettre des photos d’horreur <img data-src=" /> , on croirait que MIQ vient de voir Chuck Norris qui va lui enfoncer le micro rouge dans les narines <img data-src=" />





Soft, trop


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L’avantage de la sanction administrative, c’est que les juges et la justice sont totalement inutiles. Cela s’appelle un concentration de pouvoir puisqu’elle est directement sous l’autorité legislative ou exécutive.



Bienvenue dans la bureaucratie automatisée.

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Takoon a écrit :



Et si l’Etat faisait comme pour les lascars qui nous pourrissent la vie, brûlent nos voitures et dealent dans les quartiers ?



=&gt; un simple rappel à la loi ?







Bah, en fait c’est ce qui se passe. La Hadopi sert pas à grand chose. Les rares contrevenants dont le dossier a atterri au parquet doivent pas être des connaisseurs en informatique <img data-src=" />


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ça me déprime de voir que mon argent est utilisé de cette façon

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Si c’est pour engraisser un truc comme la copie privée, paierai jamais.<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />

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c’est qui les plus en forme ?

La Hadokenpi qui nous pond tous ces truc ou PCINpact pour suivre toutes les perles ?





dès lors que l’exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.



comme pour le non assujettissement des pro à la compensation pour copie privée par exemple ? <img data-src=" />

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mais merde sérieux ils vont stoper QUAND leurs délires ??



ça devient vraiment grave et affligeant la :/



PUTAIN MAIS STOP DE BOSSER POUR LES MAJORS BORDEL DE MERDE !!! C’EST PAS EUX QUI FONT VIVRE LA FRANCE !!







(dsl coup de gueule toussa)

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Une sanction administrative, c’est quoi exactement ?

Y-a-t’il un effet pécuniaire à ça ?

Peut-on faire appel, et si oui, à qui, contre qui ?

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Qu’ils aillent se faire * <img data-src=" />

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Mais la procédure « ne serait pas automatique ! » tambourine la présidente de la CPD.



Elle sera donc pédagogique… <img data-src=" />

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Marc arrête de mettre des photos d’horreur <img data-src=" /> , on croirait que MIQ vient de voir Chuck Norris qui va lui enfoncer le micro rouge dans les narines<img data-src=" />

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Oui, ça veut dire quoi “sanction administrative” ?

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Spyroland a écrit :



Oui, ça veut dire quoi “sanction administrative” ?





comme une sanction judiciaire mais où tu ne peux comparaître qu’entre 9H et 16h30 (avec un trou de deux heures entre midi et deux) <img data-src=" />


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dryden a écrit :



ça me déprime de voir que mon argent est utilisé de cette façon





En ces temps de crise, il serait bon que certains organismes soient jugés selon un bon vieux ratio “recettes/investissement”.

Avec un ratio qui tend vers 0 et un intérêt pour le public nul, la Hadopi verrait la fin arriver rapidement


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La brèche Franco-Française <img data-src=" />

Bientôt la brèche Copie privée ?

La brèche des clics

La brèche……….anticonstitutionnelle ?<img data-src=" />

La brèche des brèches ?

Brèchons vite

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Avantage de la sanction administrative, « c’est moins répressif ! » commente MIQ puisqu’il n’y a plus d’inscription au casier judiciaire pendant un an. Mais surtout le dispositif « est plus souple, moins compliqué ». Et pour cause, la Hadopi pourrait infliger seule ces sanctions.





Moi je suis d’accord, mais MIQ est responsable sur ses deniers personnels des erreurs de procéfure.

Allo, y’a plus persrsonne ?

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Très amusante l idee^^

S ils trouvent qu une action au judiciaire est longue, ils vont pouvoir se delecter des deux ans en moyenne de procédure devant un tribunal administratif ( 2,5 ans dans ma ville) pour avoir une décision au fond en cas de contestation, le tout accompagné d une action en réfère suspension . Soit deux fois plus de boulot.



Et au passage il va falloir que ils trouvent un moyen de clairement distinguer la sanction dite administrative des caractères d une sanction pénale. Autant s agissant de l autorité boursière c est facile, ou encore s agissant de retrait de point sur un permis, autant pour tout citoyen lambda tandis qu il n existe aucun rapport autorité publique/internaute (aucun regime declaratif, encore moins un permis de s abonner….) ça semble totalement inenvisageable . Sans être devin, ils vont clairement se prendre les pieds dans le tapis ( a défaut , s ils adoptent un tel texte, c est tout simplement toute l autorité judiciaire qui sera remise en cause)

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ludo0851 a écrit :



En ces temps de crise, il serait bon que certains organismes soient jugés selon un bon vieux ratio “recettes/investissement”.

Avec un ratio qui tend vers 0 et un intérêt pour le public nul, la Hadopi verrait la fin arriver rapidement







Ils ont déjà commencé à appliquer cette méthode. Le problème c’est que certains services publics sont dévalorisés alors qu’ils sont indispensables, comme les hôpitaux ou l’éducation..



D’autres sont reconvertis. Par exemple, les flics et les gendarmes ne servent plus à protéger le citoyen, par contre des investissements ont été réalisés notamment sur le plan routier pour qu’enfin leur activité soit rentable <img data-src=" />



La Hadopi fait exception à la règle. Parce qu’elle n’emploie pas des milliers de fonctionnaires sur le territoire national, et puis aussi parce qu’elle représente un milieu très médiatisé. Et puis il s’agit d’une haute autorité, un minimum de classe <img data-src=" /> <img data-src=" />


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Une solution trotte déjà dans la tête de MIQ : remplacer cette sanction pénale par une seule sanction administrative.





euh c’est ce à quoi je pense?





Et pour cause, la Hadopi pourrait infliger seule ces sanctions.





<img data-src=" /> Et paf! En plein dans le mille Marc!



<img data-src=" />

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Au passage Marc, la prochaine question a poser aux responsables de l hadopi, c est quel rapport il existe entre autorité publique et personne s abondant auprès d un FAI permettant a une administration de délivrer une sanction administrative, avec trois petites questions subsidiaires ici:




  • la sanction ne pourra pas être que punitive mais poursuivre un objectif de mission de service public, par conséquent l amende pure et simple est peu probable,

  • s agissant d une sanction administrative comment sera composé l organe de l hadopi chargé de délivrer la sanction (notamment garantie de la non participation du rapporteur au deliberé),

  • et enfin comment vont ils justifier auprès des instances européennes que la puissance publique ait un pouvoir de contrôle dans les rapports de droits privés qui existent entre FAI et abonné, tandis que ceci peut constituer une entrave au développement des nouvelles techno. La où l intervention du juge judiciaire permettait d éviter cette problématique…



    Avis que les réponses risquent d être très funky ^^

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crocodudule a écrit :



Au passage Marc, la prochaine question a poser aux responsables de l hadopi, c est quel rapport il existe entre autorité publique et personne s abondant auprès d un FAI permettant a une administration de délivrer une sanction administrative, avec trois petites questions subsidiaires ici:




  • la sanction ne pourra pas être que punitive mais poursuivre un objectif de mission de service public, par conséquent l amende pure et simple est peu probable,

  • s agissant d une sanction administrative comment sera composé l organe de l hadopi chargé de délivrer la sanction (notamment garantie de la non participation du rapporteur au deliberé),

  • et enfin comment vont ils justifier auprès des instances européennes que la puissance publique ait un pouvoir de contrôle dans les rapports de droits privés qui existent entre FAI et abonné, tandis que ceci peut constituer une entrave au développement des nouvelles techno. La où l intervention du juge judiciaire permettait d éviter cette problématique…



    Avis que les réponses risquent d être très funky ^^





    Je me fais un peu l’avocat du diable, mais tes questions me semble, helas, un peu faciles…



    En prealable, lire l’article… Ne serait-ce que le debut:



    C’est un fait, la suppression de la suspension semble actée. (…) Mais MIQ a surtout concentré son attention sur la partie contraventionnelle.



    Donc, premierement, ils trouveront un moyen de justifier l’amende. S’ils arrivent a justifier le prelevement arbitraire de 25% de la RCP (mais ca devrait etre conteste bientot… a suivre donc), ce n’est pas cette petite histoire qui va les gener.



    Deuxiemement, la composition actuelle de la CPD leur suffira. Et ce n’est pas comme si les conflits d’interet genaient quelqu’un en France.



    Enfin, le FAI et l’acces Internet sortent de la boucle. Ne reste que l’amende, que rien ne semble interdire de caser comme “sanction administrative”. En effet, meme si je ne connais pas de precedent d’autorite administrative sanctionnant directement des particuliers, ca ne veut pas dire que c’est explicitement interdit. Et comme le gouvernement a parfois tendance a “ignorer” ce qui est interdit, je ne crois pas qu’ils auront ne serait-ce qu’une seconde d’hesitation.



    Reste a esperer que ces gus se rendent compte de l’enormite de la chose.


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cela occulte la vrai question

Comment rendre coupable un défaut de sécurisation contre le p2p quand l’accusateur n’est pas capable de définir ce moyen de sécurisation?

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Tilliou a écrit :



cela occulte la vrai question

Comment rendre coupable un défaut de sécurisation contre le p2p quand l’accusateur n’est pas capable de définir ce moyen de sécurisation?







Ce n’est plus possible depuis que l’Hadopi considère que ce n’est plus de son ressort sauf évolution du cadre législatif <img data-src=" />


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Spyroland a écrit :



Oui, ça veut dire quoi “sanction administrative” ?









molybdène a écrit :



En gros, c’est une administration qui puni à la place du juge <img data-src=" />





En gros, c’est une administration l’état qui puni à la place du juge <img data-src=" />



…comme avant 1789 <img data-src=" />



PS: l’exception du code de la route appliqué pour d’autre lois…

La porte ouverte à la présomption de culpabilité dans ce pays, c’est bô!


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La cours des comptes ne peut pas donner un coup de pied dans la fourmilière là.

Dommage que P.Séguin ne soit plus là, il aurait poussé une gueulante magistrale.

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Cette histoire est vraiment hallucinante, toujours pas pigé que si lutte anti piratage, la seule méthode ayant un sens est en direction des centres, il y en a –toujours–, p2p aussi vaste hypocrisie dans les termes rappelons le :

http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/piratage-hadopi-etc/

Et que cela permettrait aussi, ce qui n’est pas rien, de sortir des délires Orwellien monitoring flux utilisateurs à tout va ?

Ou faut-t-il comprendre que c’est justement le but ?

Époque complètement trépanée.

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On sera toujours coupable à moins de prouver notre innocence alors bon, sans rire, c’est quand qu’on les pend tous ces gens qui veulent faire supprimer nos droits les plus fondamentaux?



A force, ca va vraiment devenir un acte de salubrité publique…

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pour ma part pour qu’il y a ait sanction administrative il faut infraction

or quelle serait cette infraction?

pirater un fichier qui n’est pas le notre? c”est du vol non?

non protection de sa ligne wifi?

mais il faudrait au moins une atteinte a l’ordre publique.

par exmeple je n’ai pas le droit de prendre un transport en commun sans titre de transport c’est a dire sans payer.

je n’ai pas le droit non plus de dépasser les limites de vitesse sinon je met en danger les autres personnes

je n’ai pas le droit de ne pas mettre ma ceinture sinon en me mettant en danger je prend un risque pour moi et pour les autres.

et puis pour le coup ca fait un peu dictature la ce type de solution si on commence a verbaliser tous les téléchargements et les comportements délictieux. c’est une dérive ultra sécuritaire. qui est contraire a l’esprit de hadopi;

Le futur de la Hadopi, la sanction administrative ?

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