Facebook poursuivi pour atteinte à la présomption d’innocence
Il faut tourner la page
Le 22 janvier 2013 à 16h47
4 min
Droit
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Facebook devra répondre demain d’atteinte à la présomption d’innocence devant la justice française, comme le révèle aujourd’hui La Dépêche. En cause : une utilisatrice du réseau social, accusée d’avoir violé ce principe via une page Facebook. L’intéressée est elle aussi assignée, de même que le site de pétitions en ligne Change.org.
Le 8 avril 2011, Céline T. décède tragiquement au cours d'une intervention chirurgicale réalisée en vue de lui permettre d'avoir un enfant. Comme le rapporte La Dépêche, « le rapport d'autopsie a confirmé que, au cours de la cœlioscopie pratiquée par l'obstétricien à l'hôpital du Pays d'autan [à Castres, ndlr], une artère avait été accidentellement sectionnée ce qui a entraîné son décès ». Depuis, le praticien concerné a été mis en examen pour homicide involontaire.
Sauf qu’au mois de novembre, ce dernier a obtenu l'autorisation de s'installer à nouveau à Castres, sans toutefois continuer à pratiquer la chirurgie obstétrique. Eliette B., amie du compagnon de la victime, juge alors cette décision « intolérable ». Elle décide d’ouvrir une page Facebook, intitulée « Tous avec Laurent pour Céline ». Visant à soutenir les proches de la victime, cette page va rapidement conduire certains utilisateurs du célèbre réseau social à laisser de nombreux commentaires, à commencer par Eliette B. elle-même. Selon cette dernière, la page comptabilisait plus de 13 000 membres.
Le 28 novembre, Eliette B. décide de continuer sa campagne. Elle lance en parrallèle à sa page Facebook une pétition en ligne depuis le site « change.org », réclamant alors la fermeture du cabinet du praticien.
Le juge des référés statuera demain
Problème : le médecin, qui est toujours présumé innocent -étant donné que la justice n’a pas encore statué sur son sort, a décidé de se retourner contre Eliette B.. Accusée d'avoir porté atteinte à la présomtion d'innocence, cette dernière est ainsi assignée devant le juge des référés de la 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris. Elle comparaîtra demain aux côtés de Facebook et de Change.org, qui ont hébergé ses propos.
Les poursuites engagées par le praticien visaient tout d’abord à obtenir le retrait des pages en question, qui a déjà été effectué. Dans un second temps, il réclamait que ces pages soient remplacées par un communiqué indiquant que la pétition, les messages de soutien et commentaires étaient constitutifs d'une violation du droit au respect de la présomption d'innocence auquel il pouvait prétendre. Il a d’ailleurs demandé au juge d’assortir cette sommation d’une astreinte financière conséquente.
Rappelons qu’en vertu de l’article 9 - 1 du Code civil, « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé (...) prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence ». Toutefois, Facebook et Change.org pourraient bénéficier de la protection accordée par leur statut d'hébergeur, à savoir qu'ils ne sont responsables des contenus qu’ils stockent que dans la mesure où après avoir eu connaissance dans les formes que ceux-ci étaient illicites, ils n’ont pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.
Facebook poursuivi pour atteinte à la présomption d’innocence
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Le juge des référés statuera demain
Commentaires (87)
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Abonnez-vousLe 22/01/2013 à 17h03
et voila ca va faire tout un “bordel” au lieu de ça un petit homicide sur la dite personne et hop c est fini …et ca fini en fait divers " />
va falloir que les gens comprennent un peu …" />
" />
Le 22/01/2013 à 17h04
Il est important de garder en france cette présomption d’innocence et même sur le net.
Vu le nombre de procès de médecin (qui ne sont pas forcément en tort mais les patients veulent faire payer quelqu’un pour quelque chose dès qu’un aléas thérapeutique advient), beaucoup de cabinet serait fermés et salis par ce genre de pétitions.
mais il est certain que facebook et change.org n’ont rien a voir avec le délit de cette amie.
Le 22/01/2013 à 17h05
Bien fait pour elle, on n’a pas a faire justice soit même dans un état de droit…
Encore plus dans une affaire en cours du jugement…
Le 22/01/2013 à 17h07
Le 22/01/2013 à 17h09
En effet, j’avais pas saisi cela " /> mal lu!
Le 22/01/2013 à 17h09
Ce médecin à sûrement sauvé des milliers de vies, mais dès qu’il fait une erreur (supposition très simplifiée), on va l’empêcher de sauver des milliers d’autres vies ?
Le 22/01/2013 à 17h09
Le 8 avril 2011, Céline T. décède tragiquement au cours d’une intervention chirurgicale réalisée en vue de lui permettre d’avoir un enfant.
Tant pis pour elle.
Une intervention chirugicale, ce n’est pas une promenade. Quand on se fait opérer on peut mourir, c’est comme ca.
Et les médecins sont des humains, donc ils font des erreurs….
Quiconque n’est pas prêt à accepter ca n’a qu’à laisser la nature faire…
C’est à cause de gens comme elle qui n’assument pas les risques qu’ils prennent que les medecins, obstetriciens, etc, paient des primes d’assurance de malade et que donc la santé devient de moins en moins accessible pour le commun des gens.
Je suis assez en phase avec FB sur ce coup. Si ils ont supprimé le billet en question, ils ont respecté la loi.
Circulez y’a plus rien à voir.
Par contre le medecin abuse aussi un peu de demander un communiqué.
D’ailleurs la question est intéressante : juridiquement parlant, FB est-il considéré dans la liste des “medias” contre lesquels il est possible de demander un droit de réponse ?
Le 22/01/2013 à 17h12
Le 22/01/2013 à 17h13
En même temps, sans vouloir défendre le médecin, il a eu raison! facebook devient le défouloir de tout les beaufs ayant soif de justice et qui accusent des gens sans preuves. " />
J’ai encore vu y’a pas longtemps quelqu’un de mes contacts facebook qui a partagé une page qui disait en gros “Le présumé tueur de … ne veut pas se montrer durant le procés, ce qu’il a fait est horrible alors diffusons largement sa photo!”. Bref, c’est là qu’on voit que l’intelligence de la populace qui voit pas plus loin que le bout de son nez et veut se faire justice elle-même tout en se mettant dans les emmerdes… " />
Le 22/01/2013 à 17h16
Le 22/01/2013 à 17h17
Rappelons qu’en vertu de l’article 9-1 du Code civil, « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé (…) prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence »
Que dire dans ce cas des chaines de télé qui parlent dans leurs titres du “violeur présumé”, ou “meurtrier présumé”, et autres atteintes à la présomption d’innocence " />
FB a supprimé le contenu ? ah, et à la demande de qui, un juge ? FB devient juge ? ca devient de plus en plus grave…
Le 22/01/2013 à 17h17
Problème : le médecin, qui est toujours présumé innocent - étant donné que la justice n’a pas encore statué sur son sort
si la justice faisait son boulot rapidement (parce que le décès de la personne remonte à bientôt 2 ans…. ), tout cela ne serait pas arrivé.
attendre presque 2 ans pour une affaire aussi grave (y a décès….), c’est juste scandaleux, je voudrais pas être à la place des proches de la personne décédé, ça risquerait de mal se passer….
Le 22/01/2013 à 17h17
Ce médecin à sûrement sauvé des milliers de vies, mais dès qu’il fait une erreur (supposition très simplifiée), on va l’empêcher de sauver des milliers d’autres vies ?
c’est plus qu’une supposition très simplifiée, c’est juste un raisonnement primaire. J’aimerais voir comment tu réagirais si la victime était ta compagne……
Le 22/01/2013 à 17h21
Le 22/01/2013 à 17h24
Le 22/01/2013 à 17h24
Le 22/01/2013 à 17h26
Le 22/01/2013 à 17h27
Le 22/01/2013 à 17h28
Le 22/01/2013 à 19h19
Travaillant dans le milieu médical, je constate chaque jour que la population ne comprend pas ce qu’est la corps humain, la médecine, la médication, la biologie et tutti quanti.
Pour eux, le corps humain s’apparente à une voiture, le médecin à un mécanicien, et la médication à telle ou telle huile de moteur.
Ils demandent une obligation de résultat, là ou il n’est possible au mieux, qu’une obligation de moyen.
Le 22/01/2013 à 19h19
Le 22/01/2013 à 19h24
Le 22/01/2013 à 19h58
Le 22/01/2013 à 20h01
Le 22/01/2013 à 20h04
Le 22/01/2013 à 20h06
Le 22/01/2013 à 20h08
Le 22/01/2013 à 20h31
Le 22/01/2013 à 20h34
Le 22/01/2013 à 20h37
Le 22/01/2013 à 20h40
Le 22/01/2013 à 20h41
Le 22/01/2013 à 20h47
Le 22/01/2013 à 20h57
Le 22/01/2013 à 21h13
Le 22/01/2013 à 17h29
Le 22/01/2013 à 17h30
L’amie-du-compagnon-de-la-defunte devrais arreter de regarder des films a l’eau de roses ou tous les “ mechants ” sont systematiquement soit ronges par le remord et perisse, soit perissent…
La societe existe avec des regles qu’il faut comprendre et utiliser.
Si vraiment l’objectif etait de mettre le praticient sous un examen prolonge, il existe certainement d’autres methodes qu’un DOXing.
Ou alors, elle a quelqu’chose a se repprocher vis-a-vis de la defunte (ou du compagnon)…
Le 22/01/2013 à 17h30
Le 22/01/2013 à 17h30
Le 22/01/2013 à 17h34
Le 22/01/2013 à 17h36
Le 22/01/2013 à 17h36
Le 22/01/2013 à 17h42
Le 22/01/2013 à 17h44
Le 22/01/2013 à 17h49
Le 22/01/2013 à 17h52
Le 22/01/2013 à 17h54
Le 22/01/2013 à 17h56
. Et je peux te dire que le médecin aura cette mort sur la conscience et ça va le hanter chaque jour de sa vie. Mais s’il le prend comme une leçon, va de l’avant et utilise ses talent pour sauver bien d’autres vies, c’est mieux comme ça.
peut être aussi qu’il s’en fou royalement et qu’il est passé à autre chose dès le lendemain….
je me souviens d’un médecin qui avait merdé lors d’une opération des yeux, il avait dit à son patient : ne vous inquiétez pas, je suis bien assuré…
je suis convaincu qu’il y a des chirurgiens/medecins qui aiment plus le fric que la vie de leur patient…..
Le 22/01/2013 à 18h01
Je comprend pas la discussion sur les médecins dans les commentaires.
Il n’a pas été jugé donc il est innocent, c’est clair, net, limpide.
Le 22/01/2013 à 18h08
Le 22/01/2013 à 18h24
Le 22/01/2013 à 18h44
Le 22/01/2013 à 18h46
Le 22/01/2013 à 18h48
Le 22/01/2013 à 18h48
Le 22/01/2013 à 18h50
Le 22/01/2013 à 18h52
Le 22/01/2013 à 18h56
Le 22/01/2013 à 18h59
Le 22/01/2013 à 19h00
Quand aux médecins, étant dans la branche, il est impossible de ne pas faire d’erreurs!
oui, on “joue” avec des humains mais c’est notre travail et les patients sont au courant des risques et y consentent. on ne les oblige pas. surtout ici ou c’est a la demande de la patiente qui désire avoir des enfants.
beaucoup de sages femmes ont des procès de parents parceque “tout ne s’est pas bien passé” et je trouve cela lamentable alors qu’elles font le meilleurs d’elle même tout les jours mais les patients ne comprennent pas que le hasard est la.
mais ce n’est pas le propos de la news :p
Le 22/01/2013 à 19h00
Le 22/01/2013 à 19h03
Le 22/01/2013 à 19h05
Le 22/01/2013 à 19h08
Le 22/01/2013 à 19h10
-
Le 22/01/2013 à 19h11
Le 22/01/2013 à 19h15
Article 11. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Le 23/01/2013 à 17h53
Le 8 avril 2011 … Je note
Ensuite : Le 28 novembre (de quelle année 2012 je suppose) … Je note aussi.
Je pose une question comment se fait-il que pour certains dossiers il faille autant de temps pour l’instruire (un temps qui n’est pas normal même si c’est une triste habitude en France) et que pour d’autres ça passe à la vitesse très supérieure ?
Moralité si l’affaire initiale n’avait autant trainé, il est possible qu’il n’y en ai pas une seconde, n’est-ce-pas ?
Le 23/01/2013 à 18h30
Le 23/01/2013 à 18h37
Le 24/01/2013 à 05h45
Le 22/01/2013 à 21h44
Le 22/01/2013 à 21h51
Au début je faisais ça sur le Mac, mais au final c’est presque plus pratique de rajouter les accents, enfin question d’habitude sûrement… Fichu cerveau.
Le 22/01/2013 à 21h57
Le 22/01/2013 à 22h04
Le 22/01/2013 à 22h38
Le 22/01/2013 à 23h34
Le 22/01/2013 à 23h43
Mouais. Le principe de présomption d’innocence, normalement, cela s’applique pour les institutions judiciaires, par pour des civils, vu que seules les institutions peuvent condamner quelqu’un et faire appliquer les peines.
Le 22/01/2013 à 23h49
Le 23/01/2013 à 05h34
Beaucoup de posts ici qui jugent et qui portent atteinte à la présomption d’innocence (et oui ça marche dans tous les sens) " /> D’ailleurs moi même je porte atteinte à la présomption d’innocence en vous accusant de porter atteinte à la présomption d’innocence " />
Le 23/01/2013 à 08h50
Le 23/01/2013 à 09h46
Le 23/01/2013 à 09h51
Tien ? J’aurai dit que c’est de la diffamation.
Ce n’est pas un peut redondant ? " />
Le 23/01/2013 à 10h02
Le 23/01/2013 à 10h22
Le 23/01/2013 à 10h27
Je pense que l’homme qui a raté son opération culpabilise assez pour qu’on lui foutent la paix, de un.
Et de deux, ça me fait penser à ces mères de familles qui portent plainte contre les flics parce que leurs gosses sont mort en essayant de fuir la police parce qu’ils venaient de cambrioler/voler/tabasser un citoyen.
Le 23/01/2013 à 15h07