Pour simplifier les démarches administratives des particuliers et surtout lutter contre la fraude, le gouvernement vient d’autoriser des organismes tiers (CAF, banques, bailleurs...) à vérifier via Internet certaines informations relatives à l’avis d’imposition des contribuables. Pour ce faire, le particulier n’a qu’à transmettre à la structure bénéficiaire des numéros d’identification, selon des modalités loin d’être satisfaisantes aux yeux de la CNIL.
Depuis cette année, l’administration propose aux citoyens de bénéficier d’un « justificatif d'impôt sur le revenu », accessible et imprimable depuis leur espace personnel du site impots.gouv.fr. De quoi s’agit-il ? D’un document synthétisant les informations contenues dans le traditionnel avis d’impôts, ce papier se déployant généralement sur quatre pages où sont révélés des détails parfois très privés. L’avantage est le suivant : cette attestation simplifiée reprend uniquement les données principales d'un avis d'impôt sur le revenu, afin de faciliter les démarches auprès des organismes sociaux, des banques, des collectivités territoriales, etc. En clair, plus besoin de fournir à ces structures une copie de l’ensemble de l’avis d’impôts, le justificatif permettant de résumer l’essentiel tout en gardant un certain caractère officiel.
Mais le gouvernement veut aller encore plus loin dans la simplification et surtout la lutte contre la fraude documentaire. Au travers d’un arrêté publié hier matin au Journal Officiel, le ministère de l’Économie a autorisé la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » sur internet (SVAIR). Avec ce nouveau téléservice, le fisc va offrir à des organismes tiers la possibilité de vérifier en ligne les informations contenues dans le justificatif d’impôt d’un contribuable. À une seule condition toutefois : que l’administré concerné ait fourni les éléments nécessaires à l'identification de son avis d'imposition (numéro fiscal et référence de l'avis d'impôt sur le revenu).
Une fois ces éléments en main, les personnes ayant besoin de connaître et vérifier l’exactitude de ces informations « dans le cadre de leur activité » pourront y accéder. Le texte précise que cela concerne « notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales ». Concrètement, les bénéficiaires sont ainsi autorisés à consulter en ligne des données personnelles telles que l’adresse du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition, sa situation de famille, son nombre de personnes à charge, son revenu brut global, le montant de son impôt, etc.
Les vives remontrances de la CNIL
Saisie pour avis sur cet arrêté alors qu’il n’était qu’à l’état de projet, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n’a pas caché ses vives remontrances vis-à-vis du texte (voir sa délibération, publiée également hier matin au JO). « Ayant saisi la CNIL à la fin du mois de mai 2013, pour une mise en service projetée au mois d'août 2013, le ministère a décidé de mettre en œuvre sans attendre le traitement dès le début du mois de septembre, contrevenant ainsi aux dispositions susvisées de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » tacle d’entrée la gardienne des données personnelles, qui a visiblement peu apprécié que le gouvernement lui grille la politesse. Le service est d’ailleurs présenté par le fisc comme accessible depuis le 19 août.
Si l’autorité administrative reconnaît que l’outil « permettra de lutter plus efficacement contre la fraude, notamment vis-à-vis des organismes d'aide et de protection sociale », elle déplore vivement sa mise en œuvre concrète. La CNIL explique en effet que les utilisateurs de ce téléservice « n'auront pas à s'authentifier, ni même à s'identifier, mais devront disposer des deux identifiants du contribuable présents sur l'avis ou le "justificatif d'impôt sur le revenu" pour accéder aux données à vérifier, à savoir le numéro fiscal du déclarant et le numéro de la référence de l'avis d'impôt ». Conclusion de l’institution : « Toute personne disposant de ces deux numéros pourra accéder directement à SVAIR », peu importe la manière dont elle aura eu ces numéros...
Face aux risques pour la vie privée des contribuables, la CNIL demandait à ce que les organismes professionnels ayant recours à SVAIR « s'identifient au préalable ou se connectent par l'intermédiaire de leur espace en ligne ». Une recommandation qui n’a manifestement pas été suivie par l’exécutif.
Commentaires (152)
[mode parano]
J’en connait qui iront se faire voir chez lez grecs s’ils me font la demande !
[/mode parano]
Question pour un champion couillon : On fait comment pour révoquer cette “autorisation” d’accès ???
Et on se plaignait “avant”, mais c’était “Avant”.
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Même pas en rêve
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Si ils ont accès à ça je demande en prime qu’ils payent mes impôts à ma place. Comme ça tout le monde est content.
Cool ça va aider la DGFiP, les bailleurs, les CAFs à mieux sélectionner les personnes a contrôler : “refus de donner l’autorisation ==> truc à cacher ==> hop contrôle ++”
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Limite pour la caf ou la sécurité social trouverai cela normal, mais les banques et bailleurs niet.
Encore pour la CAF et les allocs, je peux comprendre vu le nombre de fraude qu’il y’a.
Après pour les banques et les bailleurs euh… ils ont pas besoin de savoir combien on gagne. Pour peu qu’il utilisent ça a des fins commerciales.
Remarque de forme sur l’article : j’aime bien le lien qui se cache derrière le texte “« justificatif d’impôt sur le revenu »”… Particulièrement l’identifiant de session qui y a été laissé
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Alors qu’il suffirait d’un espace client privé pour générer un token unique à communiquer, l’État voit toujours l’informatique des années 90 avec un PDF protégé par un ““mot de passe”” en clair sur la feuille d’impots.
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Un autre moyen aurait été de permettre aux bailleurs ou autres le droit de faire vérifier la validité des déclarations.
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Aujourd’hui même si on est défenseur des libertés et de la vie privée , force est de constater que les justificatifs son souvent des scans modifiés par photoshop.
Qu’elle est la solution ?
Quand on voit des reportages expliquant à quel point l’usurpation/le vol d’identité sont faciles et puis quand on lit cette actualité, une seule réaction à avoir :
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vive la France !
Et puis franchement, qu’est-ce qui dans le cas de cette actu aurait empêcher de suivre les recommandations de la CNIL ? (perso je vois pas)
Donc si je résume la situation, en France avoir connaissance de la position fiscale des élus c’est secret défense, par contre pour celle des citoyens, c’est open bar…
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« Toute personne disposant de ces deux numéros pourra accéder directement à SVAIR »
euh .. ces deux numéros figurant uniquement sur l’avis d’impôts en questions, elle dit bien toute personne ayant l’avis d’impôts papier en mains pourra accéder … au même avis d’impôts mais numérique ?
[Message pour le boulot]
Est-ce que la CAF de Grenoble pourrait contrôler où est-ce qu’elle en est pour les quatre dossiers que je lui ai demandé il y a de cela six mois ?
[/Message pour le boulot]
A part ça, le principe du contrôle pour les CAF, tant mieux, ils ont coincé des grosses fraudasses comme ça, j’en ai vu passer chez moi. Mais bon, les banques, c’est douteux…
cela démontre une immense incompétence à la fois dans le domaine de l’IT et dans le domaine du contrôle.
Et après on s’étonne que ça va si mal…
Si seulement il existait un coin ou tous les documents nécessaire s’y trouvaient à la place de nous redemander exactement les mêmes documents…
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J’en ai marre de faire 20 fois la même photocopie !
Mais bon, les administrations…
Excusez ma question mais je travail depuis peu et n’est rempli qu’une déclaration d’impôt pour le moment .Mais :
n’auront pas à s’authentifier, ni même à s’identifier, mais devront disposer des deux identifiants du contribuable présents sur l’avis ou le “justificatif d’impôt sur le revenu” pour accéder aux données à vérifier, à savoir le numéro fiscal du déclarant et le numéro de la référence de l’avis d’impôt
Est ce que ces deux identifiants changent chaque annnée ? Est ce que toute la déclaration est accessible chaque année ?
J’aurai également préféré les tokens à usage unique. Et puis quelqu’un qui change souvent de bailleur il y’a des risques que ce document se retrouve copié chez divers personnes. Et en ces temps où on nous parle de vol d’identité cette mesure est complètement stupides. Cela ne nous permet pas de protéger nos informations sensibles.
Perso si un bailleur me demande mes identifiants. Ce sera un non ferme et définitif. J’accepterai de me loguer devant lui dans l’interface s’il veut voir. Mais il n’aura pas mes identifiants et un accès permanent à mes infos.
Bon bah on est bien tous baisés. Et déjà baisés pour la plupart.
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Je m’explique : si encore les tiers en question avaient obligation de s’authentifier, et laisser des traces, avant de consulter mes informations. Bon ça fait bien chier, mais ça laisse une possibilité de se retourner contre le tiers désobligeant.
Mais LÀ !! 0 obligation de s’identifier.
Or, la majorité de la population adulte a déjà eu à fournir au moins une fois à un de ces organismes ses relevés d’impôts (banque > contrat de prêt, agence immobilière > contrat de bail, CAF > demande d’aide…).
Dans la mesure où rien ne les identifie, même si elles se sont pas censément autorisées à le faire, je suis bien sûr qu’elles vont échanger leurs bases de données (et en profiter pour monnayer l’info).
Et nous particulier, n’auront aucun moyen de savoir qui a consulté quoi, et sur quel fondement (parce qu’en théorie, le fait que l’organisme ait l’info avant publication du décret n’entraîne pas autorisation implicite, mais ça aussi ils vont s’asseoir dessus).
Autrement dit, l’autorisation donnée dans ce décret a de fortes chances d’avoir le même impact que si le gouvernement autorisait un accès libre à la bdd du fisc, à tout organisme financier.
GG. Putain mais GG quoi bande de **************** !
EDIT : Ou alors j’ai mal compris et c’est limité seulement aux données de l’année d’imposition en cours, ce qui bien que scandaleux est déjà moins grave…
C’est de la folie.
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https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/
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ça ouvre un nouveau marché pour les développeurs … de bots
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imaginez un truc qui brute-force les deux pauvres identifiants demandés.
Ou alors un truc qui tape des numéros et se constitue la plus fantastique base de données : le nom, l’adresse et le revenu des victimes.
Ça doit se vendre vachement bien aux spammeurs ce genre de base, non ?
La cnil sur le coup a raison de s’inquiéter …
Quelqu’un connait le numéro fiscal et la référence de l’avis d’hollande, d’ayrault ou de sarko ?
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Bon, maintenant, je mettrais un coup de blanco mon numéro fiscal et la référence de mon avis.
Le vrai Big Brother, il ne faut pas l’oublier, c’est l’Etat
A la CNAF, on a une transmission de la DGFIP des ressources fiscales automatisées depuis déjà quelques années, transmises en fin d’année.
Cette chaîne nous permet entre autre de recalculer les droits à compter de janvier, mais aussi de détecter des changements de situation non déclarés à la CAF.
notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales
Bon en gros tout le monde en B2B. Vu que les banques sont un des plus gros revendeur d’information market.
Il me semble qu’on fait figurer un E-mail et/ou un Tel sur les feuilles d’impôt de nos jours. La ça commence a toucher a combien on paye d’impôt sous entendu combien on gagne (dans le résumé), age enfin du perso etc. Avec en prime un contact. Question profilage y’a pas vraiment mieux. Il faudra vérifier le document fournit mais je ne fait pas d’illusion.
Et puis l’excuse facile. Comme si la fraude était générale. Encore le même système de faire des quelques cas des généralités. L’insécurité tout ça…
Cela ne change pas en termes de finalités.
” C’est parce que t’as pas la conscience nette que tu flippes ? “
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Alors pourquoi a chaque fois ils nous les redemande en triple exemplaires ?
En attendant je viens d’aller sur le site cité dans un des posts ( merci)
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https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/
je trouve cela pratique ( mais bon uniquement parce que je suis un salot de proprio
Pour répondre à ActionFighter sans polémiquer
Le mec qui signe un bail d’une semaine est aussi coupable que celui qui lui présente .. c’est du bail au noir, illégal, toussa
celui qui paie 3 mois ou plus de garantie c’est la même chose car il signe ! ( s’il ne signe pas il est dingue de filer une garantie sans papier)
Il est extrèmement facile de se retourner contre le bailleur avec des papiers signés
Je ne vois pas pourquoi en cas d’impayé un proprio n’est pas traité comme une banque.. c’est pas nécessairement le plus malhonnète des 2
De toutes façon cette loi ne fait que simplifier la démarche pour vérifier la véracité d’un document, et s’il est faux je ne vois pas en quoi on devrait vilipender celui qui le vérifie.
@Wanou2 désolé j’avais pas vu ton commentaire quand j’ai re-répondu à Winderly.
Ok pour l’extension par l’administration, mais j’espère qu’ils ont posé quelques garde-fous quand même ? Sinon, je réitère ma question, à quoi servirait le décret dont il est question ici ?
(ps bon débat à tous, je suis hors ligne pour le reste de la journée ;)).
Signer un truc illégal c’est simplement cautionner l’illégalité
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SI le mec à la fin du bail vous dit qu’il n’a jamais touché 3 mois parce que c’est illégal ? vous présenterez un truc illégal ( le bail) pour prouver votre bonne foi ?
enfin ce n’est pas mon problème mais jamais je n’aurais signé un truc comme ça
Ou alors il ne restera plus que des loustics dont tu parles
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La transparence fiscale imposée au quidam de base
" /> par contre pour tous les politicards véreux … faudra patienter … longtemps … longtemps … 
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C’est pas une entorse puisque c’est pour ne vérifier que ce que tu as accepté de donner toi même n’est pas un faux.
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si tu estimes que c’est secret faut pas donner ta feuille d’impot en premier lieu
Oui je sais, et en plus, ils prennent une com’ sur le loyer.
C’est possible de payer ses impôts en espèces, jusqu’à 3000€ par échéance
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Il y a eu une histoire en Allemagne( à Munich) , ou le mec était arrivé avec ses centaines de kilos de pièces pour payer ses impots car c’était autorisé et qiu’il voulait protester
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Sauf que le directeur des impots lui a demandé s’il confirmait que c’était comme ça qu’il voulait payer et s’il avait bien lu la loi. !
le mec a dit oui
Et le directeur lui a dit : asseyez vous, nous allons les compter pour vérifier
et le gars a décidé de repartir avec ses pièces