Les juridictions prud’homales ont eu à trancher un litige entre une femme et l’État d’Israël, son ex-employeur. En cours de procédures, elle a noté qu’un des juges (ou plutôt conseillers) prud’homaux, chargés d’examiner son dossier, avait manifesté des « convictions appuyées » en faveur d’Israël sur ses profils Facebook ou LinkedIn. Un bug d’impartialité ?
Selon elle, en effet, il n’est pas possible d’afficher « publiquement sur Internet, de manière ostentatoire et répétée,ses convictions en faveur de son contradicteur » sauf à mettre à plat le principe d’impartialité de la justice. En clair, elle estime que le juge en question risque de manquer d'indépendance lorsqu'il examinera son cas puisqu'il a fait connaître son penchant pour les causes de l'État d'Israël, son ex-employeur.
Pour appuyer sa demande de récusation, qui permet d'obtenir le remplacement d'un juge, cette ex-salariée, spécialisée dans les audits, produira des copies d'écran issues des comptes Linkedin et Facebook du conseiller prud'homal en cause. Celui-ci avait tenté de faire rejeter ces pièces, soutenant qu’il y avait là atteinte à sa vie privée.
Des éléments accessibles à tous sur Internet
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 juillet 2014 désormais retranscrit, a rejeté ces critiques. Et pour cause, « ces documents accessibles à tous et dont la production aux débats ne constitue nullement, ainsi que le soutient [le conseiller prud'homal], une atteinte à sa vie privée, caractérisent les convictions, au demeurant parfaitement respectables, de celui-ci en faveur de l'État d'Israël ». En clair, le conseiller prud'homal ne peut s'abriter derrière le respect de la vie privée (et ses convictions) puisque ses propos ont été tenus sur Internet, sur des sites accessibles à tous.
« Ce choix, clairement et fortement affirmé, alors même que le conflit prud'homal en cause oppose Mme S. C. audit État d'Israël qui a été son employeur, est de nature à porter atteinte à l'impartialité objective que la requérante est légitimement en droit d'attendre de la personne qui peut être destinée à être l'un de ses juges ». Il y a donc bien violation de l’exigence d’impartialité attendue de la justice et la Cour d’appel de Paris a jugé fondée la requête en récusation.
On notera que le conseil en cause a poursuivi sur son compte Facebook ses marques d'attention, partageant une photo titrée « si toi aussi tu en as marre que l'Europe critique sans cesse Israël », 12 jours après cet arrêt.
Droit de réponse du juge consulaire
Nous avons reçu du cabinet d'avocats Boedels une demande de droit de réponse en réaction à cette actualité. Nous publions ce 8 décembre 2014 sa missive, accompagnée de nos commentaires.
« Au titre du droit de réponse, prévu par le décret n°2007 - 1527 du 24 octobre 2007 pris en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, de mon client, conseiller prud’homal visé par l’article en date du 7 octobre 2014 publié sur Next Inpact dont je vous joins copie, je vous indique qu’un pourvoi en cassation a été inscrit contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. À ce titre, il convient d’indiquer que la décision n’est pas définitive et que mon client est parfaitement libre d’exprimer une opinion personnelle sur son site personnel accessible aux seules personnes qu’il a autorisées à cet effet, ce qui n’est pas, au demeurant, le cas de l’auteur de l’article ».
Nous prenons bonne note de cette information, sachant que nous n’avons évidemment jamais renié à ce juge consulaire la moindre parcelle de liberté d’expression. De plus, nous précisons que pas une seule fois le nom de ce juge n’a pour l’instant été mentionné dans notre article. Enfin, nous invitons l’intéressé à vérifier les paramètres de diffusion de ses publications sur FB puisque l’exemple cité ci-dessus est visible même par des utilisateurs non autorisés, ce qui est notre cas.
Commentaires (66)
#1
On notera que le conseil en cause a poursuivi sur son compte Facebook ses marques d’attention, partageant une photo titrée « si toi aussi tu en as marre que l’Europe critique sans cesse Israël », 12 jours après cet arrêt.
Ah ah c’est une blague !
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Je confirme, il s’agit bien d’une atteinte la vie privée du conseiller. Cette mme SC n’a pas à faire le raccourci que le conseiller ne sache pas faire une séparation de ses convictions personnelles et son jugement professionnel. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’il est en faveur d’un parti ou d’un groupe qu’il perd forcément son objectivité.
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On notera que le conseil en cause a poursuivi sur son compte Facebook ses marques d’attention, partageant une photo titrée « si toi aussi tu en as marre que l’Europe critique sans cesse Israël », 12 jours après cet arrêt.
Pour être dans ce genre de chaine, ce n’est pas d’impartialité quel manque mais seulement de jugeote. " />
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je dois avouer que pour comprendre la news, il faut la relire plusieurs fois. on ne comprend pas trop d’ou ca part, ou ca va, et on a (j’ai) limpression de lire un article de loi tellement ca parait complexe. pas moyen d’avoir une version pour le commun des mortels sans avoirs des phrases lourdes ? (je précise qu’il est très bien écrit ceet article, mais que pour une personne non habituée à ce genre de domaine, c’est très pompeu)
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hey les gens qui commentent, pourquoi vous répondez à gokumatic ? Vous avez pas encore compris ce qu’il essaye de faire dire ? ….. " />
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Le juge qui se plaint de critique sur un pays qui roule royalement sur les droits de l’homme avec un tank.
C’est beau, j’ai presque la petite larme.
Et gudo qui pleure le pauvre juge et pisse sur l’impartialité d’un juge, au moins c’est dans la même veine.
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« ces documents accessibles à tous et dont la production aux débats ne constitue nullement, ainsi que le soutient [le conseiller prud’homal],
une atteinte à sa vie privée, caractérisent les convictions, au
demeurant parfaitement respectables, de celui-ci en faveur de l’État
d’Israël »
J’ai relu 3 fois pour comprendre " /> (certes, je me réveille)
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Amis de l’arrière garde, bonjour, bonsoir. " />
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Pfff encore un coup des sio… oh wait ! Je croyais qu’ils étaient partout " />
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Y’en a pas un pour avoir compris la question de départ en fait.
La question n’est pas de savoir si le mec pouvait être objectif ou non mais :
L’internet est-il à considérer comme un espace public?
A partir du moment où la réponse est oui (et la réponse est effectivement oui), il ne peut plus y avoir un respect de la vie privée.
Pour le faire autrement : On ne peut pas se présenter à la télé, se mettre à poil, et ensuite demander aux magazines people de ne pas montrer les images “par respect de la vie privée”. Cet argument n’est pas logique!
Et sur internet : Pareil! On ne peut pas dire publiquement quelque chose et ensuite chercher à se défendre en parlant de protection de la vie privée.
Il en est de même ici! A partir du moment où le juge soutien ouvertement un pays sur internet, il ne peut pas prétendre au respect de sa vie privée. Sa défense n’étant pas valide, la partie adverse gagne : le juge doit quitter l’affaire.
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Ca me fait toujours bizarre de lire “prud’homal”…
Les avis se défendent; même si le juge est impartial, rien n’empêche la suspicion.
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Si je peux ajouter ma pierre à l’édifice, c’est pas une blague mais je reviens sur une publication de ce cher juge :
“si toi aussi tu en as marre que l’Europe critique sans cesse Israël”
Bah je dirais que personnellement, si ça peut le soulager, je ne critique pas sans cesse Israël puisque que j’en ai plutôt rien à carrer. " />
Merci pour votre attention, et en effet désolé pour le futur fichage de NXi en tant que site faisant l’apologie de crimes de guerres, du terrorisme, et de la torture de chatons juifs.
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Enfin, nous invitons l’intéressé à vérifier les paramètres de diffusion
de ses publications sur FB puisque l’exemple cité ci-dessus est visible
même par des utilisateurs non autorisés, ce qui est notre cas.
Et vlan, dans tes dents.
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Quel dommage que le ridicule ne tue pas !!!
Comparé Facebook à un site web privée, il fallait le faire. Les c. ça ose tout et c’est comme ça qu’on les reconnait.
Bon je note, ne jamais faire appel au cabinet Boedels.
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Impartial… l’ont-ils jamais été ?
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” sur son site personnel “
Je sais que je ne suis pas le seul a avoir tiqué sur cette phrase mais…Depuis quand une page facebook est un site personnel ?
Depuis quand facebook est personnel ^^’
Il va falloir qu’il revoit sa copie car
si il continue sur cette lancée,
la chute est toute tracée.
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Quelqu’un se rappel type du nom du concept de droit qui punit le fait de menacer un tiers d’une loi ou règle qui n’est pas applicable au cas donné?
Je trouve que ce concept risque d’être de plus en plus utile aux journalistes et blogueurs, il est devenir trop facile de menacer au travers de la loi pour obtenir au moins un silence de précaution.
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cette dame a choisi LE MAUVAIS angle d’ attaque –> “vie privée” ! " />
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Je ne comprends pas le rapport entre ce droit de réponse et la choucroute, euh, l’article initial.
NI n’a fait qu’informer ses lecteurs d’une affaire judiciaire et ceci, de façon objective.
Vraiment, je trouve leur réponse à côté de la plaque.
Et je ne comprends même pas pourquoi ce droit de réponse, qui n’amène rien, est publié !
#66
On marche sur la tête des fois, vraiment.