Le projet de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (PDF) a été révélé le 18 mai dernier par le Conseil économique et social. Nous reviendrons en détail sur certaines de ses dispositions, mais l’une manque déjà à l’appel : celle relative à la transparence de l’utilisation de la redevance pour copie privée. Explications.
Ce projet de loi promis de longue date par Aurélie Filippetti sera présenté le mois prochain en Conseil des ministres puis discuté au Parlement à l'automne prochain, indiquent nos confrères d’Electron Libre.
Nous avons pu pour notre part nous procurer un élément fondamental de l’histoire de ce texte : la version qu’avait ébauchée Aurélie Filippetti, avant donc l’arrivée de Fleur Pellerin. Dans le projet Pellerin, plusieurs articles ont été repris, cependant l’un manque déjà cruellement à l’appel : c’est celui sur la transparence des sommes collectées au titre de la redevance pour copie privée.
Manque à l’appel ? L’ancienne ministre de la Culture nous l’avait confié lors des rencontres cinématographiques de Dijon, fin 2013 : un article serait spécialement incrusté dans le texte afin de tenir compte de notre procédure CADA visant à obtenir communication des rapports d’affectation de la redevance Copie Privée.
Pour mémoire, lorsque les ayants droit aspirent entre 200 et 250 millions d’euros chaque année au titre de la copie privée, les sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, SCPP, etc.) ont la cruelle obligation de garder 25 % des flux. Ces sommes doivent ensuite être utilisées au soutien de l’action culturelle, chaque société étant toutefois libre de choisir quels festivals, quelles manifestations bénéficieront de ces 50 ou 60 millions d’euros. Seule contrainte formelle : elles doivent détailler ces redistributions dans un rapport remis chaque année au ministère de la Culture, comme le prévoit le code de la propriété intellectuelle.
Des rapports sur la copie privée incopiables
Seul souci, ces rapports publics ne sont pas publiés. C’est ce que nous avions découvert en mai 2013, lorsque nous avions demandé via une procédure dite CADA (commission d’accès aux documents administratifs) communication de ces pièces pour le moins importantes compte tenu de l’ampleur des sommes en jeu. La Rue de Valois nous avait cependant expliqué que les rapports d’affectation sur la copie privée n’étaient malheureusement pas informatiquement copiables. Comme s'ils avaient été tapotés sur une vieille Remington... Il nous fallait donc nous déplacer à Paris, pour consulter en quelques heures, des milliers de pages. Ce que nous avons fait, comme raconté dans notre dossier kafkaïen.
Le projet de loi Création, version Aurélie Filippetti
Heureusement, donc, le projet de loi Création préparé par l’ancienne ministre devait corriger ce tir. Dans un article ébauché rue de Valois, deux idées étaient programmées : d’un, que l’assemblée générale de chaque société de gestion collective soit parfaitement éclairée sur l’utilisation des actions financées par la copie privée. Comment ? Grâce à un détail sélectif des flux. Surtout le texte prévoyait que « ces sociétés rendent public ce rapport [d’affectation, ndlr] sur un réseau de communication au public en ligne » (voir notre capture, ci-dessus).
Depuis notre procédure CADA, davantage de sociétés de gestion collectives diffusent désormais une version électronique de ces flux, mais pas toutes. On ne pouvait donc qu’espérer que Fleur Pellerin, anciennement en charge du numérique, soit sensible à cet impératif. D’autant plus qu’en 2014, dans sa résolution votée par le Parlement européen, l’ex-eurodéputée Françoise Castex avait elle aussi chaudement invité « les États membres à publier des rapports décrivant ces affectations dans un format ouvert et des données interprétables. »
Malheureusement dans le projet de loi Création v.2, cette obligation de transparence a… sauté, alors que la ministre publie désormais un joli guide de l'Open Data. Sauf amendement contraire, en l’état, les sociétés de gestion collectives seraient donc assurées de pouvoir conserver l’intimité de ces flux, si tel est leur choix. Et peu importe que ces sommes, encadrées par le Code de la propriété intellectuelle, aient une coloration publique forte, en liaison étroite avec la politique culturelle.
Commentaires (43)
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Le ministère de la Culture est quand meme un truc à part… Je suis pas sur qu’il y ait un autre ministère avec des lobbys aussi introduits et aussi puissants. Peut être celui de la défense ?
L’Etat est pleine ouverture OpenData dans tous les sens en ce moment mais la rue de Valois s’en fout complètement… tellement qu’elle fait même machine arrière. Tranquille pépère…
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un simple oubli, voyons. cela va être rectifié dans les plus brefs délais.
/sarcasme
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Mais quelle surprise " />" />" />
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Dommage que cela soit pas encore possible :
http://www.nextinpact.com/news/94124-bientot-amendements-parlementaires-soumis-p…
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NxI devrait demander au cabinet de Fleur Pellerin comment cela se fait-il que cet élément ait été enlevé du projet de loi, si le gouvernement compte l’y réintroduire et le présenter au Parlement ou s’ils s’en foutent complètement.
Je sens bien arriver des explications vaseuses du genre “on a oublié” (pour ne pas dire “on espérait que personne ne le verrait”) ou encore “ce sera dans le futur projet de loi numérique d’Axelle Lemaire” (qui commence à devenir une belle arlésienne).
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Fleur Pellerin, une ministre Universal
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Ministère du divertissement, d’Hollywood et du lobbying…
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Et une action légale pour corruption ou détournement d’argent publique est envisageable?
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J’adore le deuxième alinéa de l’article 14.
Si il n’y a pas assez de monde pour voter, on reconvoque pour voter avec une majorité moindre. " />
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hey les petits gars, juste en passant, quand on s’organise entre nous, qu’on a des journalistes qui poussent pour orienter la copie privé dans le sens qu’on voudrait pour nous, ça fait aussi de nous un lobby pro consommateur…
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À l’équipe : Quand le curseur est à la fin du message que je tape et que je clique sur un smilie, je m’attend à avoir le smilie là où est le curseur (c’est à dire dans ce cas en fin de message).
Réparez ça s’il vous plaît merci.
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Sérieux….
Cela devient vraiment une habitude de mafiosi….
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Il voudrait bien écouter le peuple, ils font une super loi pour, mais il y en a encore pour râler !!
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En gros, c’est comme si ça voulait dire qu’en fait, la part réservée aux festivaux n’a jamais servi pour ça?
Théorie du complot toussa
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Les fausses factures ce n’est pas que les parties politiques.
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De mal en pis. Les extrêmes montent, les pratiques restent…
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C’est vraiment quand ça les arrange une fois de plus “alors que la ministre publie désormais un joli guide de l’Open Data”.
Ça serait tellement plus simple de ne pas faire des exceptions dans tous les sens " />
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Oui mais les mafiosis sont moins emmerdés
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Tss, vous êtes tous de mauvaise foi, l’erreur est humaine, ça arrive à tout le monde de faire une étourderie.
Et puis c’est pas comme s’il y avait un soupçon qu’ils n’utilisent pas cet argent honnêtement, on n’est pas non plus obligé d’aller vérifier.
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Il existe une règle assez similaire dans les votes d’assemblée de copropriété !
et c’est bien utile à cause des proprio qui ne viennent jamais aux assemblées.
( en clair si l’article 25 majorité absolue n’est pas atteinte et que 1⁄3 on voté pour le projet , on revote au titre de l’article 24 ( majorité simple) donc sans prendre enc ompte les absents
Le principe n’est pas nouveau " />
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Si tu veux que ta demande soit prise en charge, il vaut mieux passer par le Formulaire de contact, les commentaires n’étant pas vraiment le lieu approprié pour les remontées de bug ;)
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C’est surtout qu’ils ont l’air moins faux-cul que certaines personnes détenteurs d’autorité.
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Ben c’est surement le seul reproche qu’on peut pas leur faire, ils sont honnêtes avec ce qu’ils sont