Le 24 juin 2022, le renversement de l’arrêt Roe v. Wade mettait fin à la protection fédérale du droit à l’avortement aux États-Unis. Outre ses implications humaines, la décision a eu divers impacts sur la vie privée et l’accès à l’information des internautes. Next INpact en a discuté avec Corynne McSherry, directrice juridique de l’Electronic Frontier Foundation.
Aux États-Unis, le droit à l’avortement était consacré par l’arrêt Roe v. Wade rendu en 1973 par la Cour Suprême. Le 24 juin 2022, saisie dans le cadre de l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, la Cour Suprême actuelle a déclaré que la Constitution américaine ne conférait pas le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), cassant l’arrêt rendu un demi-siècle plus tôt.
Dans le sillage de cette décision, quatorze États ont totalement interdit l’interruption de grossesse, dont neuf sans exception pour les cas de viol ou d’inceste. Six autres l’ont réduit en imposant des dates ou des modalités précises.
« Outre les drames humains que ces interdictions créent (certaines ont frôlé la mort faute de pouvoir avorter), elles ont servi de révélateur à une série d’enjeux de protection de la vie privée à laquelle le grand public ne prêtait pas nécessairement autant attention jusque-là », pointe la directrice juridique de l’Electronic Frontier Foundation (EFF) Corynne McSherry.
À l’été 2022, l’International Association of Privacy Professionals soulignait que la décision de justice remettait aussi bien en cause le droit des femmes à la santé reproductive que leur droit, à elles comme à leur entourage, à la vie privée. En cause : la facilité avec laquelle il est possible d’inférer la décision d’une femme de mettre fin à une grossesse, pour peu que l’on ait accès aux données d’applications de suivi menstruel, de recherches en ligne liées à des méthodes d’avortements, à des registres médicaux, des informations de géolocalisation, voire à des informations de paiement ou de crédit.
Internet partout, vie privée nulle part ?
Les différences principales qui opposent 2023 aux années soixante-dix, pointe Corynne McSherry, « c’est d’abord que les femmes ont pris l’habitude de l’accès à l’avortement ». C’est aussi internet. Celui-ci « a rendu les commandes, les paiements, l’accès à l’information, l’organisation de voyages… internet a rendu la vie entière plus simple. La contrepartie de cette simplicité, c’est très fréquemment la vie privéé, ainsi que l’augmentation globale de la surveillance d’entreprise. »
Depuis un an, les effets de cette surveillance privée sur les droits des femmes sont d’autant plus visibles qu’ils s’exercent dans le pays même ou un grand nombre de géants numériques occidentaux ont été fondés. Dès la fuite du projet d’arrêt Dobbs v. Jackson, l’une des grandes inquiétudes partagées en ligne a par exemple concerné la sécurité des données enregistrées dans des applications de suivi des menstruations.
En 2018, l'ONG Privacy International avait démontré que près de deux tiers des 36 applications qu’elle avait testées partageaient des informations avec des tiers. En 2022, le Guardian rapportait que de nombreuses Américaines décidaient de supprimer les applications en question de leur téléphone par peur que celles-ci puissent servir à les poursuivre.
Big Tech et partage des données personnelles
Autre enjeu : le partage des données des utilisateurs avec les forces de l’ordre, attendu quand les requêtes sont légitimes, contestable quand elles ne le sont pas. Dès l’été 2022, TechCrunch rapportait le cas d’une enquête qui soupçonnait une jeune fille de 17 ans d’avoir avorté, sans preuve évidente. Meta a fourni ses données quand bien même l’entreprise est connue pour avoir contesté d’autres demandes d’informations par le passé.
Plus récemment, Insider a souligné la propension d'entreprises comme Meta, Google ou des pharmacies en ligne à fournir des informations personnelles à la police, contenu des discussions sur des applications de messagerie compris, même quand les demandes sont illégitimes (pour obtenir des données de localisation ou des messages, en particulier, les forces de l’ordre américaines ont besoin d’un mandat). En décembre 2022, Meta déclarait se plier aux trois quarts des 240 000 demandes d’information qu’il recevait au fil de l’année.
Et la juriste Sharon Docter d’expliquer au média : « les entreprises de réseaux sociaux n’ont pas tellement de motivation pour protéger la vie privée ». Dans leurs calculs, il paraît souvent moins risqué de collaborer avec les autorités.
Pour faire face aux inquiétudes qui montaient, cela dit, Google a de son côté fait quelques promesses : en juillet 2022, la société annonçait qu’elle supprimerait toutes les données relatives aux visites des utilisateurs dans des « lieux sensibles », cliniques d’avortement comprises. YouTube avait déclaré au même moment qu’il supprimerait les contenus qui diffusent de fausses informations et redirigerait les internautes vers les informations des autorités de santé – comme il l’avait fait pour les fausses informations liées au Covid-19 ou aux élections.
Des mesures insuffisantes et incohérentes avec la force de frappe d’un géant numérique, selon Corynne McSherry. Et pour cause : dans deux enquêtes différentes, un journaliste du Washington Post et une équipe de l’association Accountable Tech ont constaté qu’au bout d’un an, Google ne supprimait les données en question que dans moins d’un cas sur deux. Problème supplémentaire : impossible de savoir ce que Google qualifie de « localisation sensible », ni comment l’entreprise décide de ce qu’il faut supprimer ou pas, combien de temps elle garde les données en question et si elle s’en sert à des fins publicitaires.
Les courtiers de données, une problématique à part entière
Corynne McSherry n’est étonnée par aucun de ces faits. En amont de l’abrogation de l’arrêt, dit-elle, « nous craignions plus ou moins le pire » en termes de piétinement de la vie privée. Elle note toutefois que le sujet participe à la prise de conscience de « l’ampleur avec laquelle les applications collectent des données, notamment de géolocalisation, sans que les utilisateurs ne s’en rendent compte ». Elle espère aussi que, s’il divise les États-Unis, le sujet puisse servir à ce que le pays se crée « de vraies lois de protection de la vie privée, parce que l'on en manque au niveau fédéral ».
Le caractère critique des données de géolocalisation est une question récurrente, lorsqu’on s’intéresse aux effets numériques de l’abrogation du droit à l’avortement. En mai, une série d’organisations, dont l’EFF, ont ainsi demandé à la police de Californie, où l’avortement est autorisé, de cesser de partager les données de leurs systèmes automatisés de lecture des plaques d’immatriculation. À défaut, les polices d’États où celui-ci est interdit pourraient facilement remonter la trace d’éventuelles contrevenantes.
« Habituellement, les forces de police sont plutôt intéressées par l’idée de collaborer, décrypte l’experte. Cependant, cette situation-ci crée tout un jeu de nouvelles questions juridiques ». Quelles que soient les solutions finalement adoptées, elle prévoit qu’« il sera très simple de contourner une éventuelle interdiction de partage d’information en se tournant vers des courtiers de données privés ».
Avant même que la Cour Suprême ne rende l’arrêt Dobbs vs Jackson, Vice démontrait par exemple que pour 160 dollars, il était possible de se procurer l’équivalent d’une semaine de données de géolocalisation sur les personnes ayant visité des centres du planning familial – d’où elles venaient, combien de temps elles avaient passé sur place, où elles s'étaient rendues ensuite. Autant d'informations susceptibles de faciliter la constitution de dossiers.
« Non seulement nous aurions besoin de lois qui empêchent les entreprises privées de collecter plus d’informations que ce dont elles ont besoin pour proposer leurs services, mais le marché du courtage de données nécessiterait de son côté des législations spécifiques, estime Corinne McSherry. Le simple fait qu’une application que vous pensez utiliser pour un usage précis se permette de faire quelque chose de tout à fait différent, comme collecter votre historique de localisations, devrait disparaître ». La directrice juridique de l’EFF appelle de ses vœux des « enquêtes agressives » sur cette industrie qui existe principalement « à cause du marketing et de l’usage que ce dernier fait des données ».
Désinformation et manipulation de l’information
Autre effet collatéral de l’arrêt Dobbs v. Jackson qu’elle tient à souligner : « cette évolution pose aussi des problèmes de liberté d’expression ». Dans les États où même les proches sont susceptibles de poursuites (ou toute personne qui aurait aidé une femme à avorter), cela peut rendre médecins et experts de santé « hésitants à partager des informations sur l’arrêt volontaire de grossesse et sur la santé reproductive ».
Or, outre l'éventuelle restriction d'accès à de l'information de qualité, il faut aussi composer avec la désinformation. Car aux États-Unis comme en France (le Planning familial français a d’ailleurs lancé un site en septembre dernier pour tenter de contrer le phénomène), les groupes anti-avortements déploient toute une grammaire de la désinformation dont les effets s’accentuent alors que l’accès à l’avortement est remis en cause.
Des structures qui se qualifient de « Centres de grossesse de crise » paient par exemple Google depuis des années pour que leurs publicités se retrouvent au côté de celles d’organisations diffusant toutes les informations nécessaires au choix éclairé des personnes concernées. Or, la mission de ces entités consiste à convaincre des femmes enceintes contre leur volonté de mener leur grossesse à terme. Résultat, ces « Centres » diffusent « au minimum de l’information très parcellaire et biaisée », indique Corinne McSherry, au pire, de la désinformation pure.
De la même manière que Google ou Facebook sont connus pour financer la désinformation en même temps que l’infrastructure de leurs plateformes participe à en amplifier les effets, il est devenu évident, au fil de l’année passé, que ces géants numériques tiraient profit des publicités anti-avortement. Selon le Center for Countering Digital Hate, Google a ainsi engrangé plus de 10 millions de dollars de publicité de la part des « Centres de grossesse de crise » sur les deux années passées.
Une enquête de Bloomberg a par ailleurs démontré la propension qu’avait Google Maps à tromper des personnes à la recherche de clinique ou d’hôpital où avorter en les envoyant vers ce type de « Centre de grossesse de crise ».
« La vie privée est un sport d’équipe »
Quels enseignements tirer de la situation américaine ? Quel que soit le pays, « la vie privée est un sport d’équipe » souligne Corynne McSherry : « mettre en place rien que les étapes les plus simples, les plus accessibles pour protéger sa vie numérique, c’est se protéger soi-même comme ses proches ».
Et l’experte de citer, en guise d’éléments à proposer au grand public, l’usage de messageries chiffrées, celui de la navigation en mode privé lorsqu’il s’agit de rechercher des mots clés sensibles, ou l’usage de VPN. Pour ce qui est de l’information, aucun outil magique mais la promotion de la multiplication des sources et de l’esprit critique.
L’EFF a aussi créé des guides d’auto-défense contre la surveillance (en VO, en VF – profitons-en, vu le sujet, pour souligner l’existence de ce guide pour une cybersécurité féministe).
Et sa directrice juridique de conclure ainsi notre entretien : « si seulement nous parvenions à convaincre qu’il est simple de prendre de premières mesures de protection. Sur un smartphone par exemple, il suffit d’aller faire un tour dans ses paramètres pour vérifier les autorisations de ses applications. Il faut prendre le temps de le faire, c’est vrai. Mais ce n’est pas compliqué. »
Commentaires (31)
#1
Excellent article !
#2
Très bel article sur un sujet juste délirant à notre époque. L’humanité en progrès ? Elle semble surtout régresser.
#2.1
Définissez “le progrès”. Vous avez 4 heures !
Tout ce qui est dans une, et est conséquence d’une, mouvance à la mode autoproclamée bienveillante progressiste n’est pas automatiquement vertueux pour l’évolution et la prospérité des sociétés humaines.
L’histoire de toutes les civilisations a d’ailleurs à d’innombrable reprises bien montré, et empiriquement prouvé, tout le contraire !
#2.2
En l’occurrence, je vois “un progrès” dans une évolution permettant d’avoir une action “positive”, quoi que certes toujours une histoire de point de vue, pour un maximum de personnes.
Dans le cas de l’avortement, l’interdire est à mon sens aux antipodes du progrès car il induit privilégier la naissance d’un enfant, même s’il doit détruire sa propre existence et celles d’au moins un de ces deux parents… (je pense à minima à la mère dans les cas évoqués de l’article de viols notamment…). En effet, un enfant, s’il n’est pas possible de s’en occuper dignement, ça conduit à quoi sinon à la misère ?
Je peux évidemment entendre qu’il y a des avis différents sur la question, mais je pense vraiment que la mort est trop tabou pour qu’on puisse l’évoquer dignement. Même en admettant que le faetus soit conscient, encore une fois, est il plus judicieux de préserver une vie qui en détruira d’autres en plus de la sienne que l’inverse ?
Troll activé.
Mais du coup, si on suit le raisonnement… Les hommes douteux à la tête de ce monde, ils servent l’intérêt commun, ou pas ? Parce que si non… …
Troll désactivé.
#2.3
Comment pouvez-vous affirmer qu’une vie va en détruire d’autres ? Il y a une multitude d’exemples de retournement de situation. La vie est bien trop précieuse pour la supprimer « par avance ».
À ce compte, on exécute tous les enfants dès qu’ils commencent à un peu trop dévier du droit chemin !
#3
“YouTube avait déclaré au même moment qu’il supprimerait les contenus qui diffusent de fausses informations et redirigerait les internautes vers les informations des autorités de santé – comme il l’avait fait pour les fausses informations liées au Covid-19 ou aux élections.”
=> Sauf que là ça devient compliqué car ce qui constitue une “fausse information” est différent selon l’état dans lequel on “est”, concernant l’avortement. Et là on ne parle pas de complotisme mais bien de loi ! Là , de ce que j’ai compris, une femme qui va se faire avorter en californie, légalement, peux se voir inculper simplement en passant par le tennessee si une personne quelconque dans cet état la dénonce.
Et sa directrice juridique de conclure ainsi notre entretien : « si seulement nous parvenions à convaincre qu’il est simple de prendre de premières mesures de protection. Sur un smartphone par exemple, il suffit d’aller faire un tour dans ses paramètres pour vérifier les autorisations de ses applications. Il faut prendre le temps de le faire, c’est vrai. Mais ce n’est pas compliqué. »
Je trouve cela très….. naïf:
Ces fonctions certes existent mais RIEN ne permet sur les téléphones actuels de garantir que les données ne sont pas tout de même enregistrée (quoiqu’avec peut-être une granularité moins fine). A minima les opérateurs mobiles ont la liste des bornages.
Or là, on parle de lois, pas de “simple” exploitation des données par google pour faire de la pub: Si les autorités, sous couvert des lois anti-avortement veulent exiger la liste de tous les téléphones qui ont bornés près de certaines zones et croiser ça avec le sexe & l’age des personnes pour “pousser” des enquêtes ben ils peuvent . La seule parade que je vois contre ça c’est de s’échanger les téléphones …. (autant demander à des ados d’échanger leurs brosses à dents).
Ou alors ne pas prendre de téléphone !!! (de plus en plus suspect)…
Et l’experte de citer, en guise d’éléments à proposer au grand public, l’usage de messageries chiffrées, celui de la navigation en mode privé lorsqu’il s’agit de rechercher des mots clés sensibles, ou l’usage de VPN. Pour ce qui est de l’information, aucun outil magique mais la promotion de la multiplication des sources et de l’esprit critique
Elle, elle a pas demandé conseil à Darmanin & à la DGSI récemment :-)
#4
Idem, félicitations pour cet article. Mme Saliou nous offre depuis son arrivée une sélection de sujets qui donne tout son sel à la ligne éditoriale déjà si particulière de NextImpact. Merci.
Une question: En France, un particulier ou une personne morale qui achèterait auprès d’un brocker par exemple des données nominatives de géo-localisation liées à un lieu de culte et/ou un centre d’accueil LGBT, serait il condamnable du simple fait de l’interdiction de constituer (si j’ai bien compris) des bases de données basées sur l’orientation sexuelle ou religieuse ?
#4.1
Si c’est pour un usage personnel, non ça ne tombe pas sous le coup du RGPD (exception « domestique » je crois pour tout ce qui est personnel et touche à la maison (domus en latin).
#5
C’est pour des articles comme celui-ci que NXi ne doit pas disparaître ! Bravo et merci !
#6
Le traitement de ces données (orientation sexuelle, religion, appartenance syndicale, politique, etc) est considéré comme “donnée sensible” par le RGPD et interdit par défaut sa collecte sauf cas particuliers : consentement explicite donné par la personne, explicitement affichée publiquement par la personne, si ça concerne la sauvegarde de la vie de la personne, si la collecte et le traitement ont été autorisé explicitement par la CNIL, si cela concerne le fait d’être membre d’une association or organisation qui est en relation avec la donnée sensible, etc.
Il s’agit de l’article 9 du RGPD.
Donc j’aurais tendance à considérer que le commerce de ces données par un data broker dans l’UE ou relatif à des données personnelles de citoyens de l’UE serait illégal sauf s’il rentre dans les catégories listées. Mais j’ai des doutes que ça y rentre.
#7
La cassation du droit à l’avortement est révélateur des problématiques de la société américaine.
Point.
Le reste c’est seulement la conséquence de publier des informations concernant sa vie privée sur Internet. Libre à vous de croire que le site wxyz va garder ces informations secrètes. Mais c’est pas parce qu’on croit à qqc que c’est la vérité.
#8
+1
Pour moi comme l’a dit SebGF, c’est condamnable.
Mais si ce databrocker est situé aux états unis (par exemple), et que le traitement que tu fais avec ces données (par exemple envoi de mail) reste aussi aux US, même si techniquement la RGPD l’interdit, en pratique c’est surtout un rapport de force, et il me semble qu’il y ait peu de chance qu’un juge US fasse autre chose que jeter les demandes de perquisitions à la poubelle.
#9
Exactement. Les promesses n’engagent que ceux qui les croient. Une entreprise n’a aucun intêret à ne pas coopérer avec les autorités locales ou à vendre les données recueillis.
Il est temps que les américains réalisent l’importance de leur vie privée.
#9.1
Merci Mathilde pour cet article et cet interview de qualité !
« Une entreprise n’a aucun intérêt à ne pas coopérer avec les autorités locales ou à ne pas vendre les données recueillies. »
Fixed
#10
Ils vont devoir faire comme dans la série Better Call Saul : s’acheter des téléphones jetables, pour leur parcours vers un centre d’avortement…
C’est désolant de voir les droits des femmes régresser à ce point, en 2023.
#11
Article super intéressant
#12
Attention, ce n’est pas parce que c’est pour un usage personnel que ce n’est pas encadré. Le RGPD précise bien qu’il faut que l’activité nécessitant les données soit strictement personnelle.
Je doute fortement que “j’achète des données à un databroker” tombe dans la catégorie d’une activité strictement personnelle.
Niveau RGPD, si le databroker est hors UE, je crains bien que cela ne fasse comme ClearView AI : une amende, mais aucun moyen de pression.
Par contre, les “clients”, eux, vont avoir un peu de mal à trouver une base légale pour ces traitements, surtout lorsqu’il s’agit de données dites “sensibles”.
#13
Ce n’est pas l’achat / vente des données qui est interdite par le RGPD, mais le simple fait de collecter ces données nominatives sans but définit. Du coup, je ne comprends pas bien le sens d’usage personnel ?!
Le métier de databroker est nécessairement +/- illégal en Europe, pour qu’une donnée soit légale, il faut un usage précis définit, demander l’autorisation aux utilisateurs et enfin collecter les données.
Le broker fait l’opposé, il collecte tout à tout-va, puis créé des sets de données selon ce qu’on lui demande, il n’y’a donc pas eu de consentement explicite pour l’usage final.
Le seul cas valable serait du niveau anonyme / statistique, mais je ne suis pas sûr que l’on parle encore de databroker à ce niveau.
#14
Je disais que ce ne serait pas illégal pour le particulier qui achète (et encore, pas si sûr parce que l’achat pourrait s’interpréter juridiquement comme sortant de l’exception domestique : qui achète des données personnelles dans sa vie personnelle ?), mais la constitution du fichier par le broker au départ oui.
L’exception domestique permet notamment de ne pas rendre illégaux les carnets de contacts personnels… Ou tous les traitements de données que l’on fait dans la vie courante (noter un anniversaire, envoyer un mail, etc)
#15
Non, ça concerne tout traitement des données à caractère personnel (collecte, transfert hors UE, achat/vente, etc.), leur sécurisation ainsi que les droits d’accès/rectification/effacement.
#16
En quoi l’usage d’un VPN change la donne ? Le VPN va éventuellement cacher l’origine de l’IP, mais ça ne va pas cacher l’identité de l’internaute qui sera toujours identifé par ses cookies et autres marqueurs numériques de son navigateur.
#17
Bah c’est de toute manière légale, a priori c’est ton ami qui te donne sa date de naissance, son nom… et donc consent à te donner ses données.
Relis ma phrase, je n’ai jamais écrit le contraire :) Le RGPD ne s’applique pas uniquement à la vente des données, il s’applique dès la collecte.
#17.1
Pas forcément : quand tu mets des gens en CC d’un mail, ils ne sont pas nécessairement ok pour divulguer leur adresse aux autres destinataires. Ou encore, tu peux donner le numéro de quelqu’un à quelqu’un d’autre. Ce n’est pas forcément la personne concernée qui divulgue ses informations, ça peut être quelqu’un d’autre.
Mais bref, on s’éloigne du sujet 😅
#18
Ok, je comprends, mais elle donne l’impression que le RGPD n’interdit que la collecte sans but
#19
En France c’est un coup à se faire traiter de terroriste et à finir en garde à vue.
#20
une chaine de mail avec la liste de mails dans “De ou CC” en clair n’est pas conforme au RGPD
Facile en 4sec : c’est un journal
#21
C’est bien pour cela que j’ai précisé que j’entends bien qu’il puisse y avoir des avis différent, mais oui, je suis convaincu qu’il est possible de l’affirmer. Si avoir un enfant n’est pas le souhait de ses parents, ou si ce n’est pas le moment (par exemple des mineurs), oui, une vie peut assurément en détruire d’autres :)
#22
C’est ce que fait la police, non ?
#23
Bah si c’est un enfant issue d’un inceste et qui a une malformation engendrant un handicap très fort et pour couronner le tout provoque un risque sur la santé de la future “mère”? Parce que dans certains états américains même ce cas n’est pas pris en compte.
#24
Cet enfant ne serait nullement responsable des circonstances de sa conception et pourrait tout à fait être une profonde source de joie et d’amour pour sa mère.
Ce n’est écrit nulle part que sa vie serait nécessairement malheureuse et qu’il rendrait celle de sa mère malheureuse également. Ce ne sont que d’éventuelles statistiques et autres idées reçus qui peuvent nourrir un tel discours. Mais à ce compte, on pourrait tout aussi bien abattre tous les émeutiers (pour faire moi aussi un lien avec l’actualité), ce qu’y, je pense, n’est pas souhaitable.
#25
Je comprends qu’on puisse sacraliser la vie, mais se mettre des oeyeres sous prétexte d’un avenir pouvant avoir quelques moments heureux malgré une situation précaire ou pire encore ne me semble pas pertinent.
Toutefois, il va sans dire qu’il s’agit du choix des parents, et plus particulièrement encore de la mère. Le choix d’avorter ou non est un choix difficile, mais c’est une décision qui si elle est prise, doit être entièrement respectée. Les autres ne devraient pas avoir leur mot à dire sur une telle prise de décision.