Bouygues Télécom, qui réclamait 718 millions d’euros de dommages et intérêts, a été déboutée face à Free. Le tribunal de commerce, armé des travaux de l’Arcep, a réduit en poudre les affirmations du concurrent quant à l’existence d’un éventuel bridage sur Free Mobile. Next INpact publie le jugement, révélé par nos confrères des Échos.

Le 12 janvier 2010 Free Mobile se voyait octroyer une licence 3G par l’Arcep. En mars 2011, l’opérateur signait un contrat d’itinérance avec Orange qu’il exploitera en plus de son propre réseau.

En janvier 2012, il décline son offre : l’une à 0 ou 2 euros, l’autre à 15,99 ou 19,99 euros par mois. Dans ce dernier cas, les débits sont bridés au-delà du seuil de 3 Go. Le poil à gratter de la téléphonie mobile débutait alors son incursion dans un paysage maitrisé jusqu’alors par trois géants. L’ambiance était pour le moins électrique, comme en témoigne la petite phrase tenue précédemment par Martin Bouygues : « je me suis acheté un château, ce n’est pas pour laisser les romanichels venir sur les pelouses ».

Bouygues Telecom justement est rapidement monté au front, accusant Free Mobile de ne pas respecter son offre d’accès illimité. Son concurrent briderait certains usages en dessous de ce seuil de 3 Go pour réduire utilement le coût de l’itinérance Orange.

718,9 millions de dommages et intérêts réclamés

Devant le tribunal de commerce, les gros mots arrivent : violation des obligations pesant sur les opérateurs de téléphonie mobile, pratiques commerciales trompeuses, et au final concurrence déloyale. BT prétend souffrir d’un préjudice de 718,9 millions d’euros, quelle demande à Free de combler, soutenant avoir dû aligner à la baisse sa tarification pour rester châtelain.

Mais ce chèque en or massif n’est pas la seule demande. L’entreprise a sollicité par exemple qu’un test soit effectué pour contrôler sous huissier l’exécution de la décision à venir, 12 fois par an.

Autres vœux, une série d’astreinte pour chaque jour de retard, avec d’inévitables publications judiciaires dans les Échos, le Figaro, Le Monde, Capital, la Tribune, Freenews.fr, Zdnet.fr, Univerfreebox, ou encore sur le compte Facebook de Free et même le compte Twitter @Freemobile, avec ce message peu glorieux : « Free mobile condamnée par le tribunal de commerce de Paris pour ses pratiques de bridage ». 

Free a conclu évidemment au rejet de l’ensemble de ses prétentions.

Les conclusions de l'ARCEP face aux affirmations de Bouygues Télécom

Avant d’examiner le fond, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que le 15 juin 2016, Orange et Free mobile avaient programmé l’extinction progressive de l’itinérance. Cette extinction a débuté par la mise en œuvre à compter du 1er septembre 2016 d’une campagne d’information auprès des abonnés. Préalablement, le 24 mars 2014, un protocole d’accord fut conclu entre les parties pour mettre un terme à différents contentieux antérieurs.

En clair, les critiques adressées par BT ne pouvaient concerner que la période située entre mars 2014 et septembre 2016.

Y a-t-il donc eu bridage de certains contenus, notamment sur le téléchargement de fichiers vidéo, le streaming vidéo ou audio ou la navigation web ? Face à la juridiction, les conclusions portées par Bouygues Télécom n’ont eu que de poids. Le tribunal de commerce s’est en effet appuyé sur les travaux de l’ARCEP, en particulier son l’avis 2016 - 1215 rendu le 29 septembre 2016.

« L’Arcep a en permanence effectué de très nombreuses mesures sur le réseau en propre de Free mobile comme sur sa partie en itinérance, répertoriées dans son enquête [sur] la qualité des services mobiles en France métropolitaine » écrit la juridiction consulaire, avant d’ajouter que « les mesures très complètes effectuées par le régulateur, nécessairement impartial, n’ont donné lieu à aucune mise en demeure de l’Arcep à Free Mobile d’avoir à remédier à un quelconque manquement pas plus qu’on ne note de réclamation en provenance des consommateurs ».

Le fair use de Free, la data chèrement valorisée de Bouygues Télécom

Le jugement s’est même payé le luxe d’adresser une jolie roquette pile dans le donjon Bouygues Télécom : « le "fair use" permet à Free Mobile d’assurer une utilisation équitable de l’Internet entre les utilisateurs d’un même réseau, sans lien avec les capacités de réseau, plutôt que de valoriser très cher la data, comme l’a fait Bouygues Télécom dans ses offres ». Ambiance.

Et puisque Free n’a émis aucun engagement en dessous du seuil sur un débit minimum, « le débit peut être faible lorsque plusieurs utilisateurs se connectent au même moment et en l’espèce sur le réseau en itinérance Orange, soumis à des limitations strictes pour Free Mobile ».

Bref, selon le tribunal de commerce, le boulet de canon envoyé par Bouygues Télécom n’a eu que l’effet d’une boulette de papier face aux constats de l’ARCEP. La société a été déboutée sans détour, non sans se délester de 350 000 euros pour couvrir les frais engagés par Free. 

• Télécharger le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 février 2019