Et la violation de la vie privée ?

Supprime tes a priori de classe et réfléchis.

Est-ce que le terrain sur lequel est construit une piscine est bien une propriété privée ?

Est-ce que l’on peut a priori espionner toutes les propriétés privées sans le moindre soupçon ? Est-ce qu’une telle opération est proportionnée d’un point de vue constitutionnel entre le droit à la vie privée et l’égalité devant l’impôt ?

Est-ce qu’un fonctionnaire des impôts peut entrer sans ton autorisation chez toi pour vérifier que tu es en conformité avec tous les impôts et taxes ? Pour t’aider à répondre sur ce point, pense à la redevance audiovisuelle (qui est une taxe).

Est-ce que tu penses que le DPI sur Internet est une bonne chose parce qu’il permet d’attraper des gens qui ne respectent pas la loi (y compris peut-être des terroristes) en surveillant tout le monde y compris une majorité d’innocents ?

Sinon, c’est quoi le rapport entre “un gros bourge” et un détournement de fonds qui ne concerne que “les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’un service public” ?

Un moyen simple d’éviter la fraude pour la plupart des piscines est d’obliger les entreprises qui construisent des piscines enterrées dont la surface est taxable de déclarer celle-ci aux impôts, comme on le fait pour les vendeurs de télé. Il restera les quelques personnes qui la construisent tout seuls, mais c’est très rare.

1. une réponse ministérielle est rarement une source de droit.





2. la réponse n’a rien à voir avec le cas présent. Il y a entre autre une différence entre la prise de photo et l’exploitation de ces photos.





3. le décret de 1973 dit explicitement que l’IGN n’est pas concerné par ce décret :
   Les dispositions de la présente section ne s?appliquent pas à l’aviation militaire ni aux escadrilles photographiques de l’Institut géographique national.





4. je maintiens qu’une photo permettant de voir une piscine est suffisamment précise pour faire une atteinte à la vie privée qui ne correspond pas qu’à la prise de photos de personnes.





5. Les photos prises par des fonctionnaires des impôts par dessus une clôture ou un portail ont été jugées non recevable à ce titre.

Non ce n’est pas HS.
Je ne suis d’ailleurs pas le seul à me poser la question.
Dans le même ordre d’idée, les contrôleurs du fisc ne peuvent entrer dans une propriété privée qu’avec l’autorisation du propriétaire et après l’avoir prévenu à l’avance. Lire aussi le dernier paragraphe, c’est très contraignant. Aucune raison que le travail par photos aériennes soit moins contraignant, d’autant plus que la mesure précise de la surface ne peut se faire qu’en étant sur place.
De plus, on est ici sur de la surveillance généralisée sans qu’il n’y ait des soupçons préalables et pour quelque chose qui n’est pas grave (par rapport au terrorisme où la même surveillance généralisée est encadrée). Il n’y a pas de proportionnalité comme je l’ai écrit dans un message précédent.

Tu mets ce que tu veux dans un contrat. Il suffit d’être d’accord avec l’autre partie et d’être conforme à la loi.

Pas forcément. Tu peux aussi t’asseoir le permis de construire.

Dans la propriété que j’ai achetée récemment, il y avait une piscine, la douche et le local piscine de non déclarés (derrière la maison), plus une autre extension que le propriétaire avait bâtie lui-même.

J’ai découvert ça lors du compromis de vente et j’ai demandé qu’ils régularisent tout avant la vente. Comme ça, j’étais couvert tant qu’en terme de prescription (pour l’extension qui était limite en date avec des preuves faibles) qu’en terme de possibilité de reconstruction en cas de destruction.

Ce qui se passe chez moi est privé par définition.

Il parlait du fond du haut ! Dans une maison, on appelle ça un plafond.

On s’en fout de la loi du 6 janvier 1978 ici.
On parle du droit constitutionnel et aussi reconnu par la CEDH et l’UE à la vie privée.

Oui, les impôts ont le droit, dans une certaine mesure, de traiter des données personnelles.

Bah si. Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
En 2009 : 11 290 millions d’€
En 2020 : 10 444.

Le “moins de contrôles” n’est pas forcément une conséquence : ils ont beaucoup automatisé la détection de fraude (cette brève n’est qu’un petit exemple de ce qu’ils font). Ils peuvent donc concentrer les forces restantes sur les contrôles et les redressements.

C’est sûr qu’un syndicat se plaindra toujours d’une baisse d’effectif.

Par contre, on peut lire dans le rapport en lien dans la page :
Selon les pouvoirs publics, l’analyse des résultats du contrôle fiscal, supérieurs à ce qu’ils étaient voici dix ans (malgré une baisse sensible au cours des toutes dernières années 4 ), aurait tendance à démontrer que la fraude est mieux débusquée et combattue. Les raisons officielles en sont les suivantes : la programmation serait facilitée par les moyens informatiques et il y aurait davantage de contrôles ciblés de
sorte que, même si leur nombre diminue, ils s’avéreraient in fine plus efficaces.

Et ils ne nient pas cette affirmation des pouvoirs publics. Donc, on a surtout moins de contrôles inutiles ne menant pas à redressement grâce à un meilleur ciblage permis par l’informatique.
De plus, pour l’impôt sur le revenu des particuliers, il est fait mention de la déclaration pré-remplie qui montre que le fisc connaît les chiffres et qu’il vaut mieux ne pas tricher, ce qui diminue les contrôles. Et effectivement, on voit que le fisc connaît quasiment toutes nos sources de revenus, les seules échappant à leur connaissance préalable sont les revenus immobiliers et sûrement quelques autres niches.

Donc pour moi, moins de fonctionnaires chargé du contrôle et moins de contrôle avec une meilleure efficacité, ça me va : ça coûte moins cher et ça rapporte plus à l’État.
Et ce n’est pas parce que je triche, quand je fais une déclaration d’impôts, je ne fais que vérifier les chiffres déjà saisis et je choisis le meilleur mode d’imposition de mes revenus mobiliers. Comme ils connaissaient déjà tous ces chiffres, il ne leur sert à rien de faire un contrôle, ça serait de la perte de temps et donc d’argent.

Oui, je n’ai pas relevé dans mes reproches les amalgames qu’ils font ensuite entre la fraude, l’évasion et l’éventuel abus de droit (qui est une spécialité française pour les impôts).

C’est en ligne avec leur ligne très à gauche, mais ça ne prouve rien.