L’eclaireur a écrit :



Je dis juste que si on accepte ce dédommagement, ce serait absurde de poursuivre ubisoft.  Après cette réparation n’est pas forcément la bonne ou adapté à tout le monde, on peut toujours la refuser et poursuivre si on a envie.







J’ai posté plus haut un contre-exemple : tu reçois en compensation un jeu que tu ne parviens pas à faire fonctionner, ou que tu trouves nul. Ce sont deux situations qui montrent que tu ignores ce que tu acceptes avant de l’accepter. Pour comparer, dans le monde du travail, il y a un truc obligatoire qui s’appelle “période d’essai” (il y a aussi les stages et les contrats d’intérim, parfois passages “obligés”)…

Et juste en dessous de ton message, ceschouette a trouvé un autre contre-exemple.



Ce n’est pas absurde d’affirmer que l’on ne connait pas l’avenir : où est le “consentement libre et éclairé” avec une telle clause ?

seboquoi a écrit :



Personnellement je suis bien incapable de qualifier juridiquement, j’en reste donc à l’idée de transaction et comme le dit l’article que tu cites : “On peut ajouter blabla”.







Le “on peut”, dans ce cas là, donne un droit au client dont il est privé dans l’accord proposé par UbiSoft en des termes non négociables pour le client.



Si pour toi c’est du pareil au même, pas pour moi : l’accord proposé par UbiSoft impose au client de refuser un droit qui est le sien dans le cadre d’une transaction, donc ce n’en est pas une. Plus : lorsqu’on négocie une transaction, c’est que les parties reconnaissent la réalité d’un litige ou d’un préjudice, donc en cas de refus, il doit y avoir des poursuites judiciaires, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, et cela n’est pas le cas pour un geste commercial (j’aimerais bien savoir/comprendre pourquoi cela serait faux en droit ???).



Je pense surtout à la venue des actions de groupe en France, qui pourraient peut-être faire cesser cette mauvaise manière qu’ont de grosses sociétés d’imposer leurs conditions d’indemnisation, de réparation ou de compensation en cas de préjudice ou de litige. (Rien en particulier contre UbiSoft pour ma part.)



Le 2047, c’était un exemple, mais peu importe : un geste commercial n’est pas motivé par le droit, mais par le commerce (qui a dit pléonasme ?). Ici, ça se pourrait qu’UbiSoft ait proposé une compensation supérieure en valeur à ce à quoi il pourrait être condamné par un tribunal, indépendamment de la question de droit.



Mais vu les arrangements qu’ils font sur l’histoire, tant qu’à faire, laissons-les s’arranger aussi avec le droit, après tout ce n’est qu’un jeu révolutionnaire, quelques dizaines d’euros pour le client, pas de quoi décapiter un Roi. " />







L’eclaireur a écrit :



Ca me choque pas vraiment, être dédommagé et poursuivre quand même il faut vraiment être procédurier.







Imagines, parmi les jeux proposés en “dédommagement”, il n’y a qu’une seule des versions précédentes d’Assassin Creed. Pourtant, si c’est AC:U que le client achète, il y a possibilité qu’il soit intéressé par cette série et non par FarCry ou autre ????? Pourquoi choisir et imposer ces 6 jeux-là au lieu de proposer un bon d’achat librement utilisable ?????? Et quand je dit librement, pourquoi pas sur la prochaine version d’AC ?????

Bon ben du coup je viens d’y aller.



Alors 2044 et suivants, c’est le “Titre XV : Des transactions”, écrit et promulgué en 1804 et non modifié depuis (sauf art. 2051, cas des mineurs).



T’es vraiment sur de toi ?



Exemple, art. 2047 : “On peut ajouter à une transaction la stipulation d’une peine contre celui qui manquera de l’exécuter.”



Que je sache, dans la proposition de compensation d’Ubisoft, il n’est pas permis au client lésé de faire usage du 2047. Par exemple, le client lésé ne parviendrait pas à utiliser le jeu offert en compensation, ou le trouverait nul, etc : autant de motifs valables pour le client d’exiger quelque chose d’Ubisoft, même après avoir accepté la compensation !



Donc ce n’est pas une transaction, … mais un geste commercial. Sauf explication (et non simple affirmation) du contraire. Et merci à Napoléon, il visait loin celui-là !

Djaron a écrit :



oui cette histoire de “intent to ” m’a quand meme vachement interpelé… c’est quand meme suspect ou délirant, d’insérer la notion d’une “intention de… acheter, louer, posseder, jouer à” leur jeu.



Les anglosaxons sont ils cons et procéduriers au point de rejeter la faute d’un quelconque préjudice qu’ils estimeraient subir à cause du simple fait d’avoir “envie de” ? Quelqu’un a les moyens de clarifier ou d’expliciter, là ? parce que je suis largué…







L’intention de … décrit ce qui précède la conclusion d’un contrat de …

Dans l’ordre de ton énumération :

intention d’achat -> contrat de vente

intention de louer -> contrat de location

intention de vendre son âme au diable -> contrat de possession

…

Moui, tu as raison, c’est assez suspect " />



Plus prosaïquement, si tu sais qu’un jeu est buggé, cela peut changer ton intention de l’acheter (c’est-à-dire en choisir un autre ou ne rien acheter ou reporter ton achat).



Ici est proposée une compensation puisque AC:U était buggé, et celui qui accepte la compensation est censé s’engager à ne pas poursuivre l’éditeur, même s’il aurait acheté un autre jeu s’il avait su que AC:U était buggé.

Cet engagement doit être pris au moment où la compensation est acceptée : c’est-à-dire que tu n’as pas encore eu le temps de savoir si tu es satisfait de cette compensation, autrement dit : accepter cette compensation te donne l’obligation d’en être satisfait aveuglément.

Ouch… moi ça me ferait mal au fondement. D’autant que des jeux “pas satisfaisants”, ça ne manque pas (chacun ses goûts).



Le pire, c’est que ce genre de pratiques semble se développer depuis quelques années : l’éditeur truc ou bidule sort un jeu trop vite, il y a des défauts (le jeu est buggé, les serveurs sont sous-dimensionnés, etc.), et l’éditeur déballe ensuite une compensation, choisie arbitrairement, avec un contrat formulé pour obliger les joueurs à s’en satisfaire.