Le 14/02/2015 à 16h 32

take your money 

bande de vampire 

Le 11/02/2015 à 08h 29

Gindre c’est typiquement français ou bien 
vous avez peur qu’on bloque nextinpact 

je sais pas si c’est de la mauvaise foi ou de incompétence mais le blocage administratif n’intervient qu’après une demande de retrait du contenu ciblé laissé sans réponse tain il s’agit de terrorisme et de pornographie pas d’opposition a un gouvernement ou un site quelconque 

même si c’est une mesure en carton c’est un autre débat c’est sur 

perso je préfère la mise en place du dpi plus efficace

Le 09/02/2015 à 14h 59

je rajoute qu’un site web bloqué administrativement peut saisir le tribunal administratif si il pense qu’il y a un abus 

il faut aussi savoir que le blocage administratif n’intervient qu’en dernier recours après une demande de suppression du contenu considéré comme illicite et entrant dans le cadre de la LPM restée sans réponse

je vois mal le CC invalider cette loi en sachant la menace terroriste qui pèse sur la France 


après c’est sur c’est pas la méthode la plus efficace le mieux serait d’utilisé le dpi pour faire le ménage

Le 09/02/2015 à 14h 45

c’est sur que la pédopornographie et le terrorisme c’est cool " />

Le 22/12/2014 à 13h 40

Certes une transaction met fini au litige sur ça tu as raison 
mais là c’est même pas une transaction 

Puisqu’une transaction implique une négociation des concessions hors là il y a pas de négociations juste une entité qui impose sa version.
Je n’ai pas pu défendre mes intérêts dans la transaction.

Le 22/12/2014 à 13h 12

seboquoi a écrit :

Je suis juriste et plutôt que de broder ta pseudo explication (qui contient des erreurs grossières) je t’invite à consulter le code civil, articles 2044 et suivants.

L’objet même d’une transaction consiste notamment dans le renoncement à l’exercice de recours donc OUI, le principe d’une telle clause est, en soi, parfaitement valable.


tu oublies un petit détail 


 
La transaction implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.hors là c’est pas le cas donc 

Le 22/12/2014 à 13h 01

DownThemAll a écrit :

C’est logique que si on accepte la compensation, c’est un accord à l’amiable donc plus de poursuites judiciaires.

Faut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre hein">

pour qu’ils soit considérer comme tel un juge doit l’avoir validé hors là c’est pas le cas 

ensuite nul ne peut restreindre le droit de recourir à un tribunal c’est un droit fondamental garanti par la convention européen des droits de l’homme et le code de procédure civil

article 6 de la CEDH 
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi…

article 31 du CPC
L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 

Le 16/11/2014 à 18h 33

les juridiction française ont toutes compétences pour agir 

la Cour de cassation a indiqué que «l’accessibilité dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, de tout ou partie du documentaire incriminé, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué ».