Sauf que ce qui justifie la redevance plus faible dans l’Outremer, ce n’est pas forcément le niveau de vie plus faible…



Comme je l’ai dit dans mon poste, dans l’Outremer, le service public audiovisuel n’est pas le même. Ils ont certes accès aussi aux chaînes métropolitaines (mais c’est récent, depuis le passage à la TNT), mais compte tenu des décalages horaires, elles ne sont pas adaptées. Ils ont “à la place” une chaîne de TV unique (Réunion 1ère, Guyane 1ère, etc…), avec ses propres programmes et qui reprend également une partie des programmes de France Télé, avec des horaires adaptés.



Le service étant différent, il n’est donc pas anormal que le prix soit différent, indépendamment de toute considération de niveau de vie. Parce que justement, il s’agit d’une taxe et pas d’un impôt. De même que personne n’est choqué que les taxes locales (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe ordures ménagères) ou les redevances sur les transports en commun ne soit pas les même d’une commune à l’autre. Parce que les services ne sont pas les mêmes.

“Ou alors tu as une preuve qui indique que l’argent ne va pas dans les comptes de FTV mais dans celle de l’Etat?”

La redevance audiovisuel est un prélèvement obligatoire, effectué par l’État et dont les recettes sont pré-attribuées à un poste particulier (et pas seulement FTV d’ailleurs, il y a aussi Radio France, l’INA, TV5…). C’est la définition même d’une taxe, par opposition à un impôt, dont les recettes vont au budget général de l’État, sans être pré-affectées à un poste particulier (et donc, contrairement à la TVA, qui, malgré son nom, est bien un impôt et pas une taxe). Donc non, pas besoin de preuve que l’argent ne va pas à FTV pour dire que c’est une taxe. Ça c’est la preuve qu’il faudrait pour dire que c’est un impôt.



Les redevances, c’est quand l’utilisateur du service paye une contribution en fonction de son utilisation. Donc par exemple, ton ticket de transport en commun, ton entrée à la piscine ou à la patinoire publique, etc…



La différence est subtile, mais elle existe bel et bien : la redevance audiovisuelle, tu la payes même si tu n’utilises pas le service, c’est un prélèvement obligatoire. Alors qu’une vraie redevance, ce n’est payé que par ceux qui utilisent effectivement le service (ce qui, soit dit en passant, n’empêche pas que ledit service soit aussi financé par une taxe ou un impôt… typiquement, les transports en commun, c’est en général financé en partie par les impôts locaux, en partie par une redevance).



Voir explications ici :http://pointdroit.com/difference-taxe-impot-redevance/



Redevance : “Seuls les usagers paient la redevance. Le montant est proportionnel au service rendu.”

Taxe : “Les taxes sont intimement liées à une prestation de service

(public). Elles sont perçues lors du fonctionnement d’un service public

ou de l’utilisation d’un ouvrage public. Le montant de la taxe n’est pas proportionnel au service rendu. Même si un contribuable ne bénéficie pas du service, il doit s’acquitter de cette taxe fiscale.”

L’exemple des ordures ménagères donné par cet article est un très bon exemple pour bien voir la différence : selon les communes, on paye soit une taxe, et tout le monde paye alors un montant indépendant de son utilisation, soit une redevance, et chacun paye alors en fonction de son usage (communes où chaque poubelle est identifiée et pesée lors de la collecte).



Après, c’est vrai que la redevance audiovisuelle est un peu à cheval entre les deux. “Seuls les usagers paient la redevance”, c’est en partie vraie, puisqu’un non-usager peut ne pas être assujetti (la réciproque n’est pas vraie, tu peux être assujetti sans pour autant être usager…), ce qui la classerait dans les redevances. Mais “même si un contribuable ne bénéficie pas du service, il doit s’acquitter de cette taxe fiscale” est en partie vrai aussi (si tu as une TV chez toi mais que tu ne reçoit pas les services de l’audiovisuel public, par exemple dans une vallée reculée où tu n’as ni couverture TNT ni Internet suffisamment rapide pour la TVoIP, tu payes quand même), ce qui la classerait dans les taxe. Mais comme il n’y a clairement pas de proportionnalité au service rendu (que tu utilises le service 1h par an ou 1000h par an, tu payes strictement le même montant), la balance penche en faveur de la taxe.



D’ailleurs, le législateur a fini par se rendre compte que ce n’est pas une redevance : depuis quelques années, elle ne s’appelle plus redevance, mais contribution.

Patch a écrit :



Liée à la possession d’un poste de TV. Comme l’a dit Choukky, si tu n’as pas de TV, tu n’as pas de redevance : ce n’est donc pas obligatoire, et donc pas une taxe, par définition.





C’est jouer sur les mots. C’est obligatoire dans la mesure où dès lors que tu remplis certains critères, tu dois payer, indépendamment de la consommation ou non du service.

Si tu considères pas que c’est obligatoire, alors les autres taxes et les impôts, ils ne sont pas obligatoires non plus hein, parce qu’il y a toujours un critère déclencheur qui fait que tu dois payer alors que d’autres non…



L’impôt sur le revenu ? Pas obligatoire, tu n’y es pas soumis en dessous d’un certain revenu. La taxe ordure ménagère ? Pas obligatoire, tu n’y es pas soumis si tu n’es pas propriétaire (c’est bien le proprio qui est assujetti, il peut la répercuter sur les charges, mais ce n’est pas toujours le cas). La taxe foncière ? idem. La TVA ? Uniquement si tu consommes. La taxe d’habitation ? Uniquement si tu as un logement à ton nom. La TIPP ? Seulement si tu utilises du carburant, etc, etc…



Le caractère “obligatoire” tient au fait que la taxe est payée même si le service n’est pas utilisée, alors qu’une redevance n’est payée que si le service est utilisé.



Tiens, encore deux liens qui vont dans ce sens, dont un lien officiel :

Service Publichttp://www.boursorama.com/actualites/la-difference-entre-un-impot-une-taxe-et-un…



On voit bien l’oppsition entre taxe et redevance sur les ordures ménagères :

“La Taxe EOM est due même si le service n’est pas utilisé”

“La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est due

uniquement si vous utilisez le service d’enlèvement des ordures

ménagères.”



Et encore une fois, la notion de proportionnalité :

 “Une redevance est également une somme versée par l’usager d’un service

ou d’un ouvrage public. À la différence de la taxe, son montant est proportionnel au service rendu et seuls les usagers qui profitent directement de ce service la payent.”

 

Un autre exemple de redevance, c’est par exemple les péages.

 



Patch a écrit :



Tout comme la redevance pour pollution. Et c’est bien une redevance, pas une taxe ni un impôt. Pourtant, elle est parfaitement obligatoire dans le cadre de la vente de certains produits…





Des redevances pour pollution il y en a plusieurs. C’elle qui finance le traitement des eaux usés, c’est proportionnel à ta consommation d’eau, c’est bien une redevance. Celle à laquelle est assujetti le secteur agricole, c’est aussi proportionnel, c’est une redevance.

 

Ce que tu payes sur certains produits, c’est l’écoparticipation. Et c’est une taxe : c’est un prélèvement obligatoire à l’achat de certains produits, qui sert à financer un service, même si l’acheteur n’utilise pas le service. Après, on peut la considérer quand même en un certains sens comme une redevance dans la mesure où il y a une certaine proportionnalité, et où on peut considérer que le produit finira forcément un jour où l’autre par être jeté et recyclé. Mais techniquement, c’est bien une taxe.

 

 





choukky a écrit :



Parce que si on suit ton raisonnement à la mort moi le nœud, un gars qui branche sa tv à l’antenne mais ne l’allume pas de l’année ne devrait pas payer et l’état devrait s’en tenir à sa bonne fois. " />





Si c’était vraiment une redevance, oui, c’est exactement ça. Elle ne devrait être payée que par ceux qui utilisent le service, et en fonction de leur usage.

Mais de fait, il serait effectivement impossible de faire une véritable redevance pour l’audiovisuel public, sauf à chiffrer et faire payer un abonnement, réduisant à néant l’intérêt même d’avoir un service public audiovisuel. Donc ils ont fait une taxe s’approchant sur certains points d’une redevance (dans la mesure où elle ne s’applique que à ceux qui sont équipés, et pas à absolument tout le monde… mais le fait est que même si tu est techniquement dans l’incapacité de recevoir le service, dès lors que tu es équipé, tu payes), mais qui reste bel et bien une taxe.





choukky a écrit :



Si ça te défrise de la payer pour rien, il te suffit de t’en débarrasser et de prendre un simple moniteur.

Cette règle est pourtant simple à comprendre.





J’ai pas dit que ça me défrise de la payer pour rien. De fait, étant consommateur régulier du service public audiovisuel, je ne me plaint aucunement de payer la taxe lié à son financement.



Je rappelle juste que c’est bien une taxe et pas une redevance. Et son nom a d’ailleurs été changé il y a quelques années pour ne plus faire mention à “redevance”.



C’est le bordel, parce que dans le langage courant taxe, impôts et redevances sont allègrement mélangés, y compris dans les noms officiels (plusieurs “taxes” sont en fait des des impôts, la “redevance” était une taxe…), mais ces trois termes correspondent en réalité à des critères bien précis et ne sont pas du tout interchangeables et la distinction est simple :

* impôt : obligatoire, non affecté,

* taxe : obligatoire, affecté à un service particulier,

* redevance : non obligatoire, payé uniquement par ceux qui utilisent effectivement le service concerné.

La précision me semblait importante dans le contexte de la discussion : quelqu’un qui se plaignait du non respect de l’égalité devant l’impôt parce que la redevance a pas le même montant dans l’Outremer qu’en métropole. Il me semblait donc important de bien préciser la distinction entre impôt, taxe et redevance pour expliquer pourquoi le principe de l’égalité devant l’impôt n’est pas violé : c’est une taxe affectée au financement d’un service, service qui n’est pas du tout le même en métropole qu’en Outremer.



Alors forcément, quand après avoir dit que c’est une taxe, on me dit que “ça ne va pas dans les poches de l’État donc par définition ce n’est pas une taxe”, je précise encore plus…





Après, si tu trouves que l’essentiel, c’est le fait que ça fait mal au portefeuille, c’est vraiment pas difficile de pas la payer, comme tu l’as dit plus haut, donc pas la peine de discuter là dessus non plus… Et tu peux même ne pas la payer tout en continuant à profiter parfaitement légalement de l’audiovisuel public, vu que les conditions d’assujettissement sont particulièrement mal foutues " />

stnt06 a écrit :



D’ailleurs a ce propos , j’ai un Raspberry Pi avec une cle USB DVB-T qui me sert de serveur TV que je peut  regarder sur tout ce qui a un ecran chez moi avec Kodi.. redevance ou pas ? (C’est pas ca qui va m’empecher de dormir)





Je dirai non. C’est un ordinateur avec une carte tuner, donc officiellement exempté (toujours pas compris pourquoi ^^).