Les entreprises de haute technologie telles que Microsoft, Apple, ou encore Google, sont critiquées dans un grand nombre de pays européens pour réduire fortement leurs impôts, ceci grâce à des optimisations fiscales en passant par divers petits pays et îles exotiques. Au Royaume-Uni, une idée a germé afin de lutter contre les sociétés qui pratiquent cette fois l'évasion fiscale : leur interdire l'accès aux marchés publics.
Un marché non négligeable
Pour de nombreuses entreprises à travers le monde, trois grands marchés existent : celui dédié au grand public, celui visant les professionnels, et celui des administrations et des marchés publics (gouvernementaux ou autres). Une société comme Dell tire par exemple près de 30 % de son chiffre d'affaires de ce marché. Il n'est donc en aucun cas anodin, et les pays les plus riches du monde dépensent des milliards chaque année pour renouveler leurs parcs informatiques, leurs logiciels, leurs systèmes, etc. Outre le volet financier, c'est aussi une question d'image et d'intégration d'un marché d'être choisi par l'administration.
Or le Royaume-Uni, à l'instar de la France, est plus qu'agacé de voir certaines entreprises utiliser leurs filiales en Irlande, au Luxembourg ou dans de petites îles, afin de détourner leur chiffre d'affaires et leur bénéfice. En novembre dernier, nous vous informions ainsi que Apple, Amazon, Facebook, eBay, Twitter ou encore Google étaient dans le viseur de nos voisins d'outre-Manche. Il faut dire que ces sociétés n'ont payé qu'une poignée de millions de Livres d'impôts ces dernières années, alors qu'elles ont pourtant réalisé des milliards sur ce territoire. Un constat peu apprécié, alors que le gouvernement réduit fortement ses dépenses afin de réduire son déficit.
La solution trouvée au Royaume-Uni par le trésor est ainsi la suivante : toute société reconnue coupable d'évasion fiscale ne pourra pas se présenter lors des prochains appels d'offres pour le marché public. Le Trésor britannique, le département gouvernemental de la finance et des taxes, a ainsi annoncé la nouvelle hier via un communiqué officiel.
Cette décision devrait prendre effet à partir du 1er avril prochain. Les entreprises qui souhaiteront vendre leurs produits ou leurs services à l'administration devront donc montrer patte blanche non seulement vis-à-vis de leur passé (on parle de 10 ans), mais elles devront aussi continuer à faire preuve de bonne volonté dans le futur. « Après leur introduction, les règles permettront également aux ministères d'inclure une nouvelle clause dans les contrats qui permettra de résilier un contrat si un fournisseur violant par la suite les nouvelles obligations de conformité fiscale. Le fournisseur sera légalement contraint de déclarer à l'administration si son état a changé après l'attribution du contrat. »
« Nous comblons les failles »
Selon le Trésor, ces nouvelles règles sont conformes à celles de l'Union Européenne. Danny Alexander, le Secrétaire en chef du Trésor, a résumé la situation en affirmant que « l'évasion fiscale agressive est totalement inacceptable. C'est pourquoi nous comblons les failles. » Des centaines de millions de Livres seront d'ailleurs alloués afin d'aider le HMRC (l'administration fiscale, ndlr) à réprimer les entreprises pratiquant de l'évasion fiscale. « Ces nouvelles règles sont un outil important, car elles permettent aux ministères du gouvernement de dire non à des entreprises qui se proposent pour des contrats gouvernementaux. »
Bien entendu, le fait que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sociétés condamnées est leur principale faille. C'est aussi une garantie salutaire puisque de nombreux moyens légaux permettent l'optimisation fiscale, laquelle est parfaitement licite. À moins bien sûr que ces règles ne présupposent une future condamnation de certaines sociétés étrangères. Après tout, Google a bien été condamné l'an passé en Inde pour cette raison. Nokia est d'ailleurs sous le coup d'une enquête en ce moment même dans ce même pays.
En France, une telle idée n'a pas encore été évoquée. Le rapport Collin & Colin propose lui une fiscalité basée sur l'exploitation des données personnelles.
Commentaires (58)
#1
Ce n’est pas une si mauvaise idée que ça
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" /> sur l’anarchie de la finance 
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Par contre les anglais devraient aussi réfléchir
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Un peu utopique…
Ça râle pour passer sur du libre, mais ils comptent sérieusement se passer de windows et office?
#3
Quand je pense que le gouvernement britannique est le 1er à faire venir les entreprises françaises chez eux pour payer moins d’impôts et qu’ils pratiquent le offshore sans complexe ! C’est pas un peu paradoxal tout ça !
#4
C’est débile. Où est le cadre juridique ? Soit une entreprise est en situation licite, soit elle ne l’est pas. Ce genre de mécanisme n’a aucune chance de perdurer devant une instance judiciaire ; cela démontre l’incompétence des états en matière de régulation économico-financière.
#5
Comment diable ont-ils défini l’évasion fiscale “agressive” dans ce texte ?
EDIT : Apparemment ne seront concernées que les entreprises dont les déclarations d’impôts ont été jugées frauduleuses.
#6
Hmmm sur quels critères ils vont décider qui est coupable d’évasion fiscale, sachant que ces pratiques bien que néfastes sont totalement légales ? Je sens les procès, recours et lobbying intense dans le proche avenir pour réduire tout ça à néant. C’est le droit qu’il faut changer.
#7
Evidemment ça sera compliqué à mettre en place, cela dit ça vient du RU cette idée (et pas de chez nous, ou on assisterai à de multiples annonces de retours en arrières, jusqu’àt son vidage de toute substance contraignante), donc ça sera sûrement mis en place, et ça sera certainement fonctionnel.
Ce qui est fou c’est que l’initiative vienne de la Grande Bretagne… Et dire qu’on a un gouvernement “socialiste”… On est vraiment un pays politiquement pitoyable.
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#9
Je comprend pas comment ça pourrait marcher.
Si déjà on faisait (en France) les marchés publics sans provoquer des discussions interminables sur pci, ce serait un bon début.
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En v’la de l’idée…
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après l’idée peut je généraliser aussi aux autres type de financement public..
tu va t’expatrier en suisse/russie?
Plus de subvention pour les films que tu tourne, plus de redistribution sacem, etc
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Super idée…. Les Engliches vont perdre gros si se principe s’étend à d’autres pays….
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#14
En fait c’est logique, ils ont mis la pression au niveau de l’Europe en menaçant d’en sortir et là, ils sortent un truc qui serait condamnable au niveau Européen…
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C’est bien vu, ça pourrait se passer comme ça chez nous, si on avait un président avec des cougnettes.
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Très bonne idée, c’est du pur bon sens en action….
Que des mesures comme celles-ci viennent de pays fortement libéraux et pas des pays qui se disent encore “socialistes” me surprendra toujours…..
Pourquoi, mais pourquoi ne reflechit-on pas chez nous ????
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Au lieu d’avoir une règle rigide, ils feraient mieux de jouer sur l’évaluation qu’ils font des offres au niveau financier.
En demandant aux entreprises de présenter la part de taxes payées dans le pays (sur l’intégralité de ce qui sera fourni, c’est du coup très compliqué), et surtout la part de taxes qui seront payées pour les services/produits fournis, ils pourraient simplement soustraire les taxes reversées du coût retenu dans l’appel d’offres public. (pour moi, l’état étant une grande boite avec de l’argent qui entre et moins qui en ressort, on peut juste soustraire les rentrées supplémentaires par rapport aux dépenses que l’on met en face directement)
Ils rajoutent une pile de clauses qui disent que si le fournisseur paie moins que prévu (pour cause d’évasion fiscale surement), ils peuvent rompre le contrat avec des pénalités payées par le fournisseur, avec effet immédiat.
Au final, au lieu d’exclure totalement un fournisseur pendant une durée (qui serait se priver du meilleur fournisseur), il doit juste montrer patte blanche à chaque contrat, et on essaie aussi d’avoir des contrats pas trop longs pour renouveler et vérifier l’engagement de l’entreprise.
Au final, ça les inciterait (et on ne les forcerait pas) à amener dans le pays acheteur leurs activités au moins concernant les marchés publics, qui au final ne rapporteraient que peu de taxes vu le calcul qui aura été fait mais en ramenant de l’emploi et en faisant marcher sur toute la chaine des entreprises locales, il doit y avoir un bénéfice économique pour le pays (rien que parce que les gens bossent et qu’on leur verse moins d’aides du coup).
Je sais pas pourquoi j’écris autant ce matin… Désolé.
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En voilà une méthode qu’elle est bonne.
C’est le droit du consommateur de choisir quel producteur lui convient le mieux. L’éthique d’un producteur est aussi un critère essentiel.
#26
Cette décision devrait prendre effet à partir du 1er avril prochain. Les entreprises qui souhaiteront vendre leurs produits ou leurs services à l’administration devront donc montrer patte blanche non seulement vis-à-vis de leur passé (on parle de 10 ans),
Personne n’a vu ça ?
Moi j’dis que c’est un poisson d’avril avant l’heure :)
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Bien, mais venant des british ça fait sourire.
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Merci pour les infos
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Je peux par contre confirmer que dans l’enseignement supérieur, on en est loin !
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Ah…
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On critique la France, a juste titre sur le plan fiscal.
Mais après avoir érigé la dérégulation en pinacle de leur stratégie financière, le Royaume-Uni veut récupérer sa thune et avoir moins de failles fiscales ?
You’re a joke Cameron
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“Cette décision devrait prendre effet à partir du 1er avril prochain.”
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“Le rapport Collin & Colin propose lui une fiscalité basée sur l’exploitation des données personnelles.”
C’te blague !! Comme une poisson dans l’eau
=> []
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Grosse remarque d’un proche travaillant dans le domaine des marchés publics :
Sauf qu’il y a un petit (big) problème !
Ces types d’entreprises ne répondent jamais,elles-mêmes aux appels d’offres, car elles ne commercialisent pas en direct, mais via des distributeurs. Or juridiquement, tu ne peux rien reprocher aux distributeurs. Donc tu ne peux les empêcher de proposer les produits ou services de ces types de boîtes !
Nous achètons du Microsoft, de l’Oracle, de l’Apple, du Dell (qui il y a peu vendait en direct aux grands comptes, plus maintenant), du HP, etc … mais jamais en direct.
Bref les mesures proposées par le Royaume-Uni ne servent à rien …
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Si ça peut être efficace pour certaines sociétés, ça n’aura que peu d’impact sur d’autres qui sont souvent les plus grosses.
Google par exemple ne doit pas beaucoup être implantée dans l’administration: Dans la plupart des sociétés l’explorateur par défaut est rarement Chrome et les utilisateurs n’ont pas le droit d”installer les outils Google (toolbar ou autres) pour éviter les effets de bord. Ca ne doit pas être différents dans le public.
Il est aussi quasiment impossible d’écarter à la fois Google et Apple si on veut déployer des smartphones, sauf à s’enchainer à Blackberry avec un OS qui n’a pas été au mieux ces dernières années coté fiabilité et pérennité. Bref, il y a souvent peu de place pour faire pression.
Quand à Ebay, Amazon, Facebook et twitter, je ne vois pas dans quels domaines ces sociétés devraient avoir un impact dans l’administration. A moins que les fonctionnaires n’aient le droit de faire leur courses ou de faire des enchères pendant leur heures de boulot ?
Les seuls que ça pourrait gêner finalement, ce sont les députés qui seraient obligés de suivre les débats plutôt que de twitter…
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