Exclure des marchés publics, la solution pour réduire l’évasion fiscale ?

Une idée so British

Le 15 février 2013 à 07h18

4 min

Droit

Les entreprises de haute technologie telles que Microsoft, Apple, ou encore Google, sont critiquées dans un grand nombre de pays européens pour réduire fortement leurs impôts, ceci grâce à des optimisations fiscales en passant par divers petits pays et îles exotiques. Au Royaume-Uni, une idée a germé afin de lutter contre les sociétés qui pratiquent cette fois l'évasion fiscale : leur interdire l'accès aux marchés publics.

Un marché non négligeable

Pour de nombreuses entreprises à travers le monde, trois grands marchés existent : celui dédié au grand public, celui visant les professionnels, et celui des administrations et des marchés publics (gouvernementaux ou autres). Une société comme Dell tire par exemple près de 30 % de son chiffre d'affaires de ce marché. Il n'est donc en aucun cas anodin, et les pays les plus riches du monde dépensent des milliards chaque année pour renouveler leurs parcs informatiques, leurs logiciels, leurs systèmes, etc. Outre le volet financier, c'est aussi une question d'image et d'intégration d'un marché d'être choisi par l'administration.

Or le Royaume-Uni, à l'instar de la France, est plus qu'agacé de voir certaines entreprises utiliser leurs filiales en Irlande, au Luxembourg ou dans de petites îles, afin de détourner leur chiffre d'affaires et leur bénéfice. En novembre dernier, nous vous informions ainsi que Apple, Amazon, Facebook, eBay, Twitter ou encore Google étaient dans le viseur de nos voisins d'outre-Manche. Il faut dire que ces sociétés n'ont payé qu'une poignée de millions de Livres d'impôts ces dernières années, alors qu'elles ont pourtant réalisé des milliards sur ce territoire. Un constat peu apprécié, alors que le gouvernement réduit fortement ses dépenses afin de réduire son déficit.

La solution trouvée au Royaume-Uni par le trésor est ainsi la suivante : toute société reconnue coupable d'évasion fiscale ne pourra pas se présenter lors des prochains appels d'offres pour le marché public. Le Trésor britannique, le département gouvernemental de la finance et des taxes, a ainsi annoncé la nouvelle hier via un communiqué officiel.

Cette décision devrait prendre effet à partir du 1er avril prochain. Les entreprises qui souhaiteront vendre leurs produits ou leurs services à l'administration devront donc montrer patte blanche non seulement vis-à-vis de leur passé (on parle de 10 ans), mais elles devront aussi continuer à faire preuve de bonne volonté dans le futur. « Après leur introduction, les règles permettront également aux ministères d'inclure une nouvelle clause dans les contrats qui permettra de résilier un contrat si un fournisseur violant par la suite les nouvelles obligations de conformité fiscale. Le fournisseur sera légalement contraint de déclarer à l'administration si son état a changé après l'attribution du contrat. »

« Nous comblons les failles »

Selon le Trésor, ces nouvelles règles sont conformes à celles de l'Union Européenne. Danny Alexander, le Secrétaire en chef du Trésor, a résumé la situation en affirmant que « l'évasion fiscale agressive est totalement inacceptable. C'est pourquoi nous comblons les failles. » Des centaines de millions de Livres seront d'ailleurs alloués afin d'aider le HMRC (l'administration fiscale, ndlr) à réprimer les entreprises pratiquant de l'évasion fiscale. « Ces nouvelles règles sont un outil important, car elles permettent aux ministères du gouvernement de dire non à des entreprises qui se proposent pour des contrats gouvernementaux. »

Bien entendu, le fait que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sociétés condamnées est leur principale faille. C'est aussi une garantie salutaire puisque de nombreux moyens légaux permettent l'optimisation fiscale, laquelle est parfaitement licite. À moins bien sûr que ces règles ne présupposent une future condamnation de certaines sociétés étrangères. Après tout, Google a bien été condamné l'an passé en Inde pour cette raison. Nokia est d'ailleurs sous le coup d'une enquête en ce moment même dans ce même pays.

En France, une telle idée n'a pas encore été évoquée. Le rapport Collin & Colin propose lui une fiscalité basée sur l'exploitation des données personnelles.

Commentaires (58)

Patch Abonné

Le 17/02/2013 à 22h59

HarmattanBlow a écrit :

Je ne vois pas en quoi ce serait logique ou illogique. Jusqu’à présent l’imposition se fait sur la base du ménage mais ce n’est pas gravé dans le marbre.

l’égalité devant le droit, ca te dit qque chose?

je ne vois pas pour quelle raison un ménage gagnant plus qu’un individu seul mais chacun individuellement moins que cet individu serait moins imposé. mais si pour toi c’est normal…

HarmattanBlow a écrit :

Bien sûr, et l’avortement à N semaines est inconstitutionnel aux USA, rien à redire (la Cour Suprême américaine n’a eu de cesse de réécrire ces lois pour fixer seule la durée légale qu’elle jugeait convenable, son avis fluctuant selon la sensibilité des juges à sa tête). Ben voyons !

je ne suis pas américain, je ne connais pas la Constitution américaine. toi tu la connais? grand bien t’en fasse…

HarmattanBlow a écrit :

Revenons en France : tout ce que la constitution dit au sujet de l’impôt c’est que celui-ci doit être également réparti entre tous en fonction des capacités de chacun. Et de là le CC interprète qu’à 75% l’impôt serait confiscatoire pour les super-revenus et que cela serait inconstitutionnel. Et ce ne sont pas des magistrats qui ont décidé ça mais douze membres, presque tous anciens hommes politiques, presque tous non-juristes, dont trois anciens présidents (chacun de droite).

ca tombe bien ce n’est pas le taux d’imposition qui est accusé mais le fait que ca vise les personnes et non les ménages, comme je l’ai déjà dit (d’ailleurs tu remarqueras que le Conseil Constit. a pris exactement le même exemple que moi pour montrer le pb) :

La taxation est en effet “assise sur les revenus de chaque personne physique” alors que l’impôt sur le revenu est prélevé “par foyer”. En conséquence, il a jugé qu’il y avait là “méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques”, selon le communiqué.

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900 000 euros, se trouverait exempté, tandis qu’un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d’euros et l’autre rien, devrait l’acquitter, ce qui constituerait à l’évidence une “rupture d’égalité au regard de la faculté contributive”, a-t-on expliqué, à titre d’exemple, au Conseil.

source

et si tu veux encore parler du taux, relis avec les doigts jusqu’à ce que tu comprennes.

HarmattanBlow a écrit :

Interprétation subjective = abus de pouvoir. La Cour Suprême est aujourd’hui banalement coutumière du fait aux USA (deux tiers des états-uniens pensent que ces décisions sont politiques et non pas judiciaires, une dérive contre laquelle son plus récent membre avait dit vouloir lutter) et le Conseil Constitutionnel Français se prête à son tour de plus en plus souvent au jeu. Pour commencer cela fait longtemps que l’on aurait dû au moins revoir sa composition, d’autant plus intenable depuis que le CC a gagné encore plus de responsabilités avec ces stupides QPC. Au moins cette réforme-ci devrait être réalisée sous Hollande mais je doute que cela suffise à empêcher la politisation de la CC.

comme déjà dit, je ne connais pas la Constitution US, et j’en ai à peu près rien à foutre, je n’y vis pas et ce n’est pas encore dans mes projets de le faire.

HarmattanBlow a écrit :

Et ne parlons pas de la Cour Européenne dont certaines interprétations ont déjà été tendancieuses et qui, à mon avis, ne tardera pas d’ici quelques années à nous scandaliser. Je prédis déjà qu’avant ma mort il les fonctionnaires représentant l’Etat seront libre d’arborer les signes religieux.

t’aimes mélanger les choux et les patates avec les carottes toi, non?

mnemiopsis

Le 18/02/2013 à 12h20

Deep_INpact a écrit :

Comme beaucoup de promesses :

G20-Sarkozy : “Les paradis fiscaux seront mis au ban de la communauté internationale”

présidentielle-Hollande : “Mon adversaire, c’est le monde de la finance”

présidentielle-Hollande : “Au dessus d’un million d’euro par mois, taux d’imposition à 75%”

G20 : Contre l’évasion fiscale des multinationales

Tout ça n’est que de la démagogie pour endormir le peuple.

Pour que les seuls à vraiment contribuer (la classe moyenne, les PME,…), continuent à être des vaches à lait !

Non, c’est juste que ceux qui ont proposé ça ne connaissent pas la réalité des marchés publics, c’est aussi simple que ça, et que les grandes sociétés avaient anticipé ce genre de problèmes …

C’est un peu comme les sociétés d’armement qui passent par des intermédiaires pour vendre à des pays sous embargo …

Orshak

Le 18/02/2013 à 13h55

francois-battail a écrit :

C’est débile. Où est le cadre juridique ? Soit une entreprise est en situation licite, soit elle ne l’est pas. Ce genre de mécanisme n’a aucune chance de perdurer devant une instance judiciaire ; cela démontre l’incompétence des états en matière de régulation économico-financière.

Heuu non.

C’est le même principe que l’interdiction de certaines fonctions, contrats et autres postes à des personnes ayant un casier judiciaire non vierge et/ou certaines condamnations dans des domaines spécifiques.

Ca tiendra autant que l’interdiction d’accès aux marchés publics aux personnes avec condamnation dans la plupart des villes/Etats des USA quoi.

francois-battail

Le 18/02/2013 à 14h02

Orshak a écrit :

C’est le même principe que l’interdiction de certaines fonctions, contrats et autres postes à des personnes ayant un casier judiciaire non vierge et/ou certaines condamnations dans des domaines spécifiques.

Sauf que dans le projet en l’espèce il n’y a pas de condamnation vu que l’optimisation fiscale est légale ; c’est une condamnation morale, pas juridique donc ça ne tient pas. C’est juste une gesticulation plutôt que de faire des choses utiles, par exemple du côté des banques qui ne sont pas en reste en la matière.

Deep_INpact

Le 18/02/2013 à 14h26

mnemiopsis a écrit :

Non, c’est juste que ceux qui ont proposé ça ne connaissent pas la réalité des marchés publics, c’est aussi simple que ça, et que les grandes sociétés avaient anticipé ce genre de problèmes …

C’est un peu comme les sociétés d’armement qui passent par des intermédiaires pour vendre à des pays sous embargo …

Difficile de croire que les politiques ne comprennent pas le concept d’intermédiaire !

Quand il s’agit d’un meurtre, là on sait condamner le commanditaire, même s’il a utilisé un intermédiaire.

Le problème est surtout le laxisme dès que “le crime” touche le pays/peuple…

remym

Le 15/02/2013 à 07h28

Ce n’est pas une si mauvaise idée que ça " />

Par contre les anglais devraient aussi réfléchir " /> sur l’anarchie de la finance " />

_ag

Le 15/02/2013 à 07h30

Un peu utopique…

Ça râle pour passer sur du libre, mais ils comptent sérieusement se passer de windows et office?

xx-os

Le 15/02/2013 à 07h30

Quand je pense que le gouvernement britannique est le 1er à faire venir les entreprises françaises chez eux pour payer moins d’impôts et qu’ils pratiquent le offshore sans complexe ! C’est pas un peu paradoxal tout ça !

francois-battail

Le 15/02/2013 à 07h40

C’est débile. Où est le cadre juridique ? Soit une entreprise est en situation licite, soit elle ne l’est pas. Ce genre de mécanisme n’a aucune chance de perdurer devant une instance judiciaire ; cela démontre l’incompétence des états en matière de régulation économico-financière.

HarmattanBlow

Le 15/02/2013 à 07h42

Comment diable ont-ils défini l’évasion fiscale “agressive” dans ce texte ?

EDIT : Apparemment ne seront concernées que les entreprises dont les déclarations d’impôts ont été jugées frauduleuses.

Resman

Le 15/02/2013 à 07h43

Hmmm sur quels critères ils vont décider qui est coupable d’évasion fiscale, sachant que ces pratiques bien que néfastes sont totalement légales ? Je sens les procès, recours et lobbying intense dans le proche avenir pour réduire tout ça à néant. C’est le droit qu’il faut changer.

gounzor

Le 15/02/2013 à 07h47

Evidemment ça sera compliqué à mettre en place, cela dit ça vient du RU cette idée (et pas de chez nous, ou on assisterai à de multiples annonces de retours en arrières, jusqu’àt son vidage de toute substance contraignante), donc ça sera sûrement mis en place, et ça sera certainement fonctionnel.

Ce qui est fou c’est que l’initiative vienne de la Grande Bretagne… Et dire qu’on a un gouvernement “socialiste”… On est vraiment un pays politiquement pitoyable.

Gericoz

Le 15/02/2013 à 07h48

francois-battail a écrit :

C’est débile. Où est le cadre juridique ? Soit une entreprise est en situation licite, soit elle ne l’est pas. Ce genre de mécanisme n’a aucune chance de perdurer devant une instance judiciaire ; cela démontre l’incompétence des états en matière de régulation économico-financière.

Le cadre juridique? L’état est libre de changer les lois qui lui permettent de choisir ses fournisseurs.

Maintenant je leur souhaite bon courage pour se passer du jour au lendemain de Microsoft par exemple.

Cela reste une bonne idée je pense mais il faut travailler plus dessus, il faut bien analyser le problème et un truc béton. Je ne suis pas certain que brut comme cela il n’y ai pas des conséquences négatives pour le pays.

Au moins cela prouve une chose, investir dans le libre, même si au départ c’est compliqué, permettra de s’affranchir de ses grands groupes. Les administrations publiques dépendent trop de certain groupe qui on des pseudo monopoles.

Winderly

Le 15/02/2013 à 07h50

Je comprend pas comment ça pourrait marcher.

Si déjà on faisait (en France) les marchés publics sans provoquer des discussions interminables sur pci, ce serait un bon début.

francois-battail

Le 15/02/2013 à 08h02

Gericoz a écrit :

Le cadre juridique? L’état est libre de changer les lois qui lui permettent de choisir ses fournisseurs.

Bah non. Il y a des traités, des conventions, etc. Donc c’est juste un effet d’annonce tout en sachant que c’est impossible, pourtant les circuits d’évasion sont archi-connus :

royalties : Hollande,

TVA : Luxembourg,

évasion vers paradis fiscal : Irlande,

La France n’est pas en reste, il y a deux trois astuces (investissements DOM / TOM, article 39 terdecies du Code général des impôts…)

Khalev

Le 15/02/2013 à 08h03

Resman a écrit :

Hmmm sur quels critères ils vont décider qui est coupable d’évasion fiscale, sachant que ces pratiques bien que néfastes sont totalement légales ? Je sens les procès, recours et lobbying intense dans le proche avenir pour réduire tout ça à néant. C’est le droit qu’il faut changer.

Ils sont en train de mettre en place le GAAR (General Anti-Abuse Rule). À voir ce qui va en sortir.

Sinon ce sont aussi ceux qui ont tenté de faire de l’évasion fiscale et se sont mis en situation illégale en le faisant:

“a failed avoidance scheme which the supplier was involved in and which was, or should have been, notified under the Disclosure of Tax Avoidance Scheme (DOTAS) rules. ”

(Ils vont pas punir la boite qui fait une erreur sans le faire exprès, par contre si essaies de profiter du système et que tu le fais mal, tu risques de perdre beaucoup plus que seulement l’amende).

C’est comme ça que je le comprends en tout cas.

Blastm

Le 15/02/2013 à 08h05

En v’la de l’idée…

après l’idée peut je généraliser aussi aux autres type de financement public..

tu va t’expatrier en suisse/russie?

Plus de subvention pour les films que tu tourne, plus de redistribution sacem, etc " />

Ricard

Le 15/02/2013 à 08h07

Super idée…. Les Engliches vont perdre gros si se principe s’étend à d’autres pays…." />

zzzZZZzzz

Le 15/02/2013 à 08h17

En fait c’est logique, ils ont mis la pression au niveau de l’Europe en menaçant d’en sortir et là, ils sortent un truc qui serait condamnable au niveau Européen…

C’est bien vu, ça pourrait se passer comme ça chez nous, si on avait un président avec des cougnettes. " />

anonyme_edadaecc91c3bb908a8e0ab43a984c71

Le 15/02/2013 à 08h20

_ag a écrit :

Un peu utopique…

Ça râle pour passer sur du libre, mais ils comptent sérieusement se passer de windows et office?

Plus tot on commencera et moins ce sera dur de s’en passer… Clope, Drogue, alcool toussa… :P

Khalev

Le 15/02/2013 à 08h20

Ricard a écrit :

Super idée…. Les Engliches vont perdre gros si se principe s’étend à d’autres pays…." />

Ou plutôt, quand tu touches un subvention de l’état, celui-ci touche 10% de ce que tu gagnes si ton projet a du succès.

C’est tonton Adobe qui m’a tout appris!

Ricard

Le 15/02/2013 à 08h25

_ag a écrit :

Un peu utopique…

Ça râle pour passer sur du libre, mais ils comptent sérieusement se passer de windows et office?

Tu veux qu’on te cite le nombre d’administrations qui sont sur Open Office ?

Ricard

Le 15/02/2013 à 08h26

Khalev a écrit :

Ou plutôt, quand tu touches un subvention de l’état, celui-ci touche 10% de ce que tu gagnes si ton projet a du succès.

C’est tonton Adobe qui m’a tout appris!

" />

2show7

Le 15/02/2013 à 08h27

Ricard a écrit :

Tu veux qu’on te cite le nombre d’administrations qui sont sur Open Office ?

Mint alors ! " />

" />

Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p

Le 15/02/2013 à 08h32

Très bonne idée, c’est du pur bon sens en action….

Que des mesures comme celles-ci viennent de pays fortement libéraux et pas des pays qui se disent encore “socialistes” me surprendra toujours…..

Pourquoi, mais pourquoi ne reflechit-on pas chez nous ????

WereWindle

Le 15/02/2013 à 08h44

francois-battail a écrit :

C’est débile. Où est le cadre juridique ? Soit une entreprise est en situation licite, soit elle ne l’est pas.

oui voila, l’idée en elle-même est loin d’être conne mais il faut alors définir dans la loi à quel moment l’optimisation fiscale va “trop loin”…

mirandir Abonné

Le 15/02/2013 à 11h18

Merci pour les infos " />

Je peux par contre confirmer que dans l’enseignement supérieur, on en est loin !

carbier a écrit :

Les DREAL sont passées sous openoffice depuis longtemps déjà

La plupart des préfectures sont en train d’y passer.

Les conseils régionaux et les conseils généraux pareils

etc. etc.

C’est une migration lente, mais qui se fait…

HarmattanBlow

Le 15/02/2013 à 11h53

v1nce a écrit :

Donc Microsoft ?

Enfin si l’info suivante est avérée

http://www.20minutes.fr/economie/1101421-fisc-francais-reclamerait-525-millions-…

Le fisc enquête sur plusieurs multinationales américaines. Et comme on découvre presque toujours une fraude avec les grands groupes…

paradise

Le 15/02/2013 à 12h16

HarmattanBlow a écrit :

Le fisc enquête sur plusieurs multinationales américaines. Et comme on découvre presque toujours une fraude avec les grands groupes…

Les grands groupes fraudent un max, c’est connu, et ce à tous les niveaux : fiscal, corruption, lobbying…

Les marchés publics sont très juteux, le contribuable paye ces groupes, là c’est le jackpot.

cf les scandales en France et à l’étranger avec l’eau : Suez, Valeo, où évidemment ils se foutent des économies et de la maintenance des installations en amont puisque c’est le contribuable qui paye.

La pourriture de ces grands groupes sent tellement mauvais que depuis quelques années les villes font marche arrière quand elles ne sont pas corrompues bien sûr.

Le bon peuple continue néanmoins à être la vache à lait des puissants de ce monde, avec la complicité des États et de leurs représentants, au Royaume-Uni comme ailleurs.

Le pire est qu’ils ne risquent rien, mais le quidam, lui, doit casquer ses amendes, son trop perçu d’ASSEDIC, le salaud de pauvre.

Sam LAYBRIZ

Le 15/02/2013 à 12h21

remym a écrit :

Ce n’est pas une si mauvaise idée que ça " />

Par contre les anglais devraient aussi réfléchir " /> sur l’anarchie de la finance " />

+1…dommage que ce projet de loi soit bancal…à moins de definir l’optimisation fiscale comme un delit (optimiser dans ce pays où l’impot sur les societé est plus bas que chez nous…" />).

Psycho10

Le 15/02/2013 à 13h03

Ah…

On critique la France, a juste titre sur le plan fiscal.

Mais après avoir érigé la dérégulation en pinacle de leur stratégie financière, le Royaume-Uni veut récupérer sa thune et avoir moins de failles fiscales ?

You’re a joke Cameron " />

herbeapipe

Le 15/02/2013 à 13h48

“Cette décision devrait prendre effet à partir du 1er avril prochain.”

“Le rapport Collin & Colin propose lui une fiscalité basée sur l’exploitation des données personnelles.”

C’te blague !! Comme une poisson dans l’eau " />

=> []

Deep_INpact

Le 15/02/2013 à 18h04

francois-battail a écrit :

C’est débile. Où est le cadre juridique ? Soit une entreprise est en situation licite, soit elle ne l’est pas. Ce genre de mécanisme n’a aucune chance de perdurer devant une instance judiciaire ; cela démontre l’incompétence des états en matière de régulation économico-financière.

Effectivement, c’est juste une promesse !

Sera t elle tenue quand Microsoft pleurera auprès de la “justice” européenne, ou quand les services de l’Etat prétexteront que leurs fonctionnaires ne savent travailler que sous Windows ?

(excuses sur le temps et le coût de formations pour s’habituer à un autre environnement, plus leur hiérarchie de hauts fonctionnaires qui iront dans le même sens en prétextant les retards de traitement des dossiers que cela entrainera…)

v1nce a écrit :

Donc Microsoft ?

Enfin si l’info suivante est avérée

http://www.20minutes.fr/economie/1101421-fisc-francais-reclamerait-525-millions-…

52.500.000 euro c’est beaucoup pour donner l’impression au peuple que le gouvernement “agit”, mais sur combien de milliards ?

Car ça peut être aussi un cadeau déguisé sur ce qui aurait du être payé réellement sur plusieurs années vu la taille de la filiale française…

HarmattanBlow

Le 15/02/2013 à 18h44

Deep_INpact a écrit :

52.500.000 euro c’est beaucoup pour donner l’impression au peuple que le gouvernement “agit”, mais sur combien de milliards ?

Il ne faudrait peut-être pas oublier que l’on ne parle que de l’activité en France et que l’IS ne s’applique que sur le bénéfice. Ça fait une très grosse différence.

Une partie d’une toute petite partie de deux milliards, ça ne fait pas des centaines de millions.

mnemiopsis

Le 15/02/2013 à 18h49

Grosse remarque d’un proche travaillant dans le domaine des marchés publics :

Sauf qu’il y a un petit (big) problème !

Ces types d’entreprises ne répondent jamais,elles-mêmes aux appels d’offres, car elles ne commercialisent pas en direct, mais via des distributeurs. Or juridiquement, tu ne peux rien reprocher aux distributeurs. Donc tu ne peux les empêcher de proposer les produits ou services de ces types de boîtes !

Nous achètons du Microsoft, de l’Oracle, de l’Apple, du Dell (qui il y a peu vendait en direct aux grands comptes, plus maintenant), du HP, etc … mais jamais en direct.

Bref les mesures proposées par le Royaume-Uni ne servent à rien …

Deep_INpact

Le 16/02/2013 à 15h45

mnemiopsis a écrit :

Grosse remarque d’un proche travaillant dans le domaine des marchés publics :

Bref les mesures proposées par le Royaume-Uni ne servent à rien …

Comme beaucoup de promesses :

G20-Sarkozy : “Les paradis fiscaux seront mis au ban de la communauté internationale”

présidentielle-Hollande : “Mon adversaire, c’est le monde de la finance”

présidentielle-Hollande : “Au dessus d’un million d’euro par mois, taux d’imposition à 75%”

G20 : Contre l’évasion fiscale des multinationales

Tout ça n’est que de la démagogie pour endormir le peuple.

Pour que les seuls à vraiment contribuer (la classe moyenne, les PME,…), continuent à être des vaches à lait !

HarmattanBlow

Le 16/02/2013 à 15h55

Deep_INpact a écrit :

G20-Sarkozy : “Les paradis fiscaux seront mis au ban de la communauté internationale”

présidentielle-Hollande : “Mon adversaire, c’est le monde de la finance”

présidentielle-Hollande : “Au dessus d’un million d’euro par mois, taux d’imposition à 75%”

G20 : Contre l’évasion fiscale des multinationales

Bobard tellement gros que personne n’y a cru. Il avait aussi promis pour l’élection de 2007 qu’il n’y aurait plus de SDF six mois plus tard.

Son adversaire c’est la finance, ça ne veut pas dire qu’il sait comment la mettre KO, ni même comment la frapper sans faire mal à nos entreprises.

Il a tenu parole, il ne peut pas être tenu responsable des interprétations foireuses de ce Conseil Constitutionnel à la con qui, comme dans tous les autres pays, outrepasse son rôle judiciaire pour aller sur le terrain politique

Et personne n’a été d’accord sur ce qu’il faut faire vu que chacun a ses propres intérêts.

Tout ça n’est que de la démagogie pour endormir le peuple.

Pour que les seuls à vraiment contribuer (la classe moyenne, les PME,…), continuent à être des vaches à lait !

Mais non ce n’est pas une grande coalition secrète de maîtres du monde décidant dans l’ombre de moyens de s’enrichir encore plus sur le dos des autres avec de grands rires machiavéliques.

C’est juste affreusement compliqué et les meilleures intentions du monde n’y changeront rien.

Deep_INpact

Le 16/02/2013 à 23h34

HarmattanBlow a écrit :

Bobard tellement gros que personne n’y a cru. Il avait aussi promis pour l’élection de 2007 qu’il n’y aurait plus de SDF six mois plus tard.

Son adversaire c’est la finance, ça ne veut pas dire qu’il sait comment la mettre KO, ni même comment la frapper sans faire mal à nos entreprises.

Il a tenu parole, il ne peut pas être tenu responsable des interprétations foireuses de ce Conseil Constitutionnel à la con qui, comme dans tous les autres pays, outrepasse son rôle judiciaire pour aller sur le terrain politique

Et personne n’a été d’accord sur ce qu’il faut faire vu que chacun a ses propres intérêts.

Donc d’après toi :

si c’est Sarkozy, c’est ultra démagogique…

si c’est Hollande, ce n’est pas de sa faute…

si ce sont plusieurs pays, c’est “normal” c’est trop complexe quand ils doivent s’accorder pour le bien de leurs citoyens

(par contre quand c’est pour voter des constitutions européennes ou autres changements négatifs pour leurs citoyens, là ils savent signer des traités, des accords…)

HarmattanBlow a écrit :

Mais non ce n’est pas une grande coalition secrète de maîtres du monde décidant dans l’ombre de moyens de s’enrichir encore plus sur le dos des autres avec de grands rires machiavéliques.

C’est juste affreusement compliqué et les meilleures intentions du monde n’y changeront rien.

D’un si tu tournes à la dérision caricaturale genre “Dr Denfer” les néfastes, ils sont forcément moins inquiétants…

De même qu’une secte l’est beaucoup moins si on montre un acteur multimillionnaire qui saute sur un canapé en faisant le clown et qui (en bon commercial chouchouté) nous fera comprendre qu’il est heureux, que tout lui sourit depuis qu’il en fait partie…

Et pour ce qui est de la complexité des choses et de la réunion des meilleures intentions, quand une secte existe depuis plus de 200 ans, qu’elle se prévaux d’humanisme, de démocratie, d’égalité.

Qu’elle aurait instiguée la révolution française.

Qu’elle a 200.000 de ses membres au cœur de tous les leviers du pouvoir (chefs d’entreprises, élus, hauts fonctionnaires,…).

Répartis dans tous les mouvements politiques sans exception (gauche, droite, centre et les deux extrêmes).

Mais qu’en ces mêmes 200 ans elle n’a jamais réussie à stabiliser du positif pour le peuple.

J’aimerais bien savoir qui les en empêche ?

brichmarsa

Le 17/02/2013 à 08h17

Si ça peut être efficace pour certaines sociétés, ça n’aura que peu d’impact sur d’autres qui sont souvent les plus grosses.

Google par exemple ne doit pas beaucoup être implantée dans l’administration: Dans la plupart des sociétés l’explorateur par défaut est rarement Chrome et les utilisateurs n’ont pas le droit d”installer les outils Google (toolbar ou autres) pour éviter les effets de bord. Ca ne doit pas être différents dans le public.

Il est aussi quasiment impossible d’écarter à la fois Google et Apple si on veut déployer des smartphones, sauf à s’enchainer à Blackberry avec un OS qui n’a pas été au mieux ces dernières années coté fiabilité et pérennité. Bref, il y a souvent peu de place pour faire pression.

Quand à Ebay, Amazon, Facebook et twitter, je ne vois pas dans quels domaines ces sociétés devraient avoir un impact dans l’administration. A moins que les fonctionnaires n’aient le droit de faire leur courses ou de faire des enchères pendant leur heures de boulot ?

Les seuls que ça pourrait gêner finalement, ce sont les députés qui seraient obligés de suivre les débats plutôt que de twitter…

HarmattanBlow

Le 17/02/2013 à 08h54

Deep_INpact a écrit :

Donc d’après toi :

si c’est Sarkozy, c’est ultra démagogique…

si c’est Hollande, ce n’est pas de sa faute…

Tu refuses de voir la différence entre une promesse de donner la Lune et une autre, très concrète, mise en oeuvre jusqu’au bout mais sabotée au dernier moment pas une CC abusant (encore) de son pouvoir ? Quant à “mon ennemi c’est la finance”, ce n’était pas une promesse.

Des promesses rompues de Hollande il y en a. Mais pas parmi ce que tu as cité. En revanche, j’ai beau me creuser la tête mais il n’y a eu chez lui aucun bobard outrecuidant comme celui de Sarkozy et des SDF, ou celle sur les paradis fiscaux.

si ce sont plusieurs pays, c’est “normal” c’est trop complexe quand ils doivent s’accorder pour le bien de leurs citoyens

(par contre quand c’est pour voter des constitutions européennes ou autres changements négatifs pour leurs citoyens, là ils savent signer des traités, des accords…)

Ces traités ont été négociés pendant des années. Et je suis certain que nous verrons des progrès en ce qui concerne l’évasion fiscale, dans quelques années, le temps que des milliers de fonctionnaires de dizaines de pays se rencontrent au cours de centaines de réunions jusqu’à finir par tomber d’accord. Ça a commencé.

Malheureusement je ne pense pas que ce sera très efficace faute d’accord sur le blanchiment, et pour cause : certains pays refuseront catégoriquement d’aller dans ce sens. Notamment le Luxembourg, dont la richesse repose en grande partie sur le blanchiment d’argent et qui empêchera l’Europe de prendre la moindre initiative en ce sens. Puisque personne ne proposera de les exclure de l’Europe et de l’économie mondiale “simplement pour ça”, aucun progrès ne sera fait.

Plus largement, bon nombre de problèmes ne trouveraient de solutions qu’avec une véritable transparence bancaire mondiale. Mais nous ne sommes pas prêts à laisser tous les autres pays (y compris des dictatures) accéder à leur guise aux informations bancaires de n’importe quel citoyen.

D’un si tu tournes à la dérision caricaturale genre “Dr Denfer” les néfastes, ils sont forcément moins inquiétants…

Mais la caricature provenait de ton propre propos. Et j’aimerais que tu ne me compares pas au service marketing de la scientologie, hein ?

Et pour ce qui est de la complexité des choses et de la réunion des meilleures intentions, quand une secte existe depuis plus de 200 ans, qu’elle se prévaux d’humanisme, de démocratie, d’égalité.

Qu’elle aurait instiguée la révolution française.

Qu’elle a 200.000 de ses membres au cœur de tous les leviers du pouvoir (chefs d’entreprises, élus, hauts fonctionnaires,…).

Répartis dans tous les mouvements politiques sans exception (gauche, droite, centre et les deux extrêmes).

Mais qu’en ces mêmes 200 ans elle n’a jamais réussie à stabiliser du positif pour le peuple.

Désolé mais je ne suis pas très au fait de l’actu de conspirations.com alors quelle est cette secte humaniste de 200k membres ? Les francs-maçons ? Je suis tout à fait d’accord pour dire qu’ils n’apportent rien de bon mais on s’en cogne un peu : ils ne sont ni le problème ni sa solution, je ne vois même pas ce qu’ils viennent faire là.

Tu veux prétendre qu’ils sont les maîtres du monde ? De petites cellules indépendantes qui forment des réseaux d’influence locaux mais n’ont aucune action concertée ? Ils se contentent de se rendre des services les uns aux autres à l’échelle locale mais la direction du monde ils s’en foutent et ils n’auraient de toute façon pas ce pouvoir.

Patch Abonné

Le 17/02/2013 à 15h58

HarmattanBlow a écrit :

Bobard tellement gros que personne n’y a cru. Il avait aussi promis pour l’élection de 2007 qu’il n’y aurait plus de SDF six mois plus tard.

Son adversaire c’est la finance, ça ne veut pas dire qu’il sait comment la mettre KO, ni même comment la frapper sans faire mal à nos entreprises.

Il a tenu parole, il ne peut pas être tenu responsable des interprétations foireuses de ce Conseil Constitutionnel à la con qui, comme dans tous les autres pays, outrepasse son rôle judiciaire pour aller sur le terrain politique

Et personne n’a été d’accord sur ce qu’il faut faire vu que chacun a ses propres intérêts.

non son truc était totalement foireux à la base. pas sur le principe, mais sur la forme. 2 personnes mariées gagnant chacune 900k€ n’auraient pas eu cette imposition à 75%, par contre une seule à 1100k oui… pour toi c’est logique?

au passage, si le CC censure, c’est que c’est justement inconsitutionnel. sinon ils ne peuvent rien dire.

HarmattanBlow

Le 17/02/2013 à 18h55

Patch a écrit :

non son truc était totalement foireux à la base. pas sur le principe, mais sur la forme. 2 personnes mariées gagnant chacune 900k€ n’auraient pas eu cette imposition à 75%, par contre une seule à 1100k oui… pour toi c’est logique?

Je ne vois pas en quoi ce serait logique ou illogique. Jusqu’à présent l’imposition se fait sur la base du ménage mais ce n’est pas gravé dans le marbre.

au passage, si le CC censure, c’est que c’est justement inconsitutionnel. sinon ils ne peuvent rien dire.

Bien sûr, et l’avortement à N semaines est inconstitutionnel aux USA, rien à redire (la Cour Suprême américaine n’a eu de cesse de réécrire ces lois pour fixer seule la durée légale qu’elle jugeait convenable, son avis fluctuant selon la sensibilité des juges à sa tête). Ben voyons !

Revenons en France : tout ce que la constitution dit au sujet de l’impôt c’est que celui-ci doit être également réparti entre tous en fonction des capacités de chacun. Et de là le CC interprète qu’à 75% l’impôt serait confiscatoire pour les super-revenus et que cela serait inconstitutionnel. Et ce ne sont pas des magistrats qui ont décidé ça mais douze membres, presque tous anciens hommes politiques, presque tous non-juristes, dont trois anciens présidents (chacun de droite).

Interprétation subjective = abus de pouvoir. La Cour Suprême est aujourd’hui banalement coutumière du fait aux USA (deux tiers des états-uniens pensent que ces décisions sont politiques et non pas judiciaires, une dérive contre laquelle son plus récent membre avait dit vouloir lutter) et le Conseil Constitutionnel Français se prête à son tour de plus en plus souvent au jeu. Pour commencer cela fait longtemps que l’on aurait dû au moins revoir sa composition, d’autant plus intenable depuis que le CC a gagné encore plus de responsabilités avec ces stupides QPC. Au moins cette réforme-ci devrait être réalisée sous Hollande mais je doute que cela suffise à empêcher la politisation de la CC.

Et ne parlons pas de la Cour Européenne dont certaines interprétations ont déjà été tendancieuses et qui, à mon avis, ne tardera pas d’ici quelques années à nous scandaliser. Je prédis déjà qu’avant ma mort il les fonctionnaires représentant l’Etat seront libre d’arborer les signes religieux.

Romain_Ph

Le 15/02/2013 à 09h03

Drepanocytose a écrit :

Très bonne idée, c’est du pur bon sens en action….

Que des mesures comme celles-ci viennent de pays fortement libéraux et pas des pays qui se disent encore “socialistes” me surprendra toujours…..

Pourquoi, mais pourquoi ne reflechit-on pas chez nous ????

+1 " /> C’est pas ca qui va changer le monde, mais c’est un petit pas vers ce changement …

On devrait d’ailleurs faire de même avec les entreprises qui ont été condamnées pour des manquements à la sécurité ( genre Bouygues BTP, … ) , ou emplois d’immigrés de manière illégale ( genre Bouygues BTP, … )

ArchangeBlandin Abonné

Le 15/02/2013 à 09h08

Au lieu d’avoir une règle rigide, ils feraient mieux de jouer sur l’évaluation qu’ils font des offres au niveau financier.

En demandant aux entreprises de présenter la part de taxes payées dans le pays (sur l’intégralité de ce qui sera fourni, c’est du coup très compliqué), et surtout la part de taxes qui seront payées pour les services/produits fournis, ils pourraient simplement soustraire les taxes reversées du coût retenu dans l’appel d’offres public. (pour moi, l’état étant une grande boite avec de l’argent qui entre et moins qui en ressort, on peut juste soustraire les rentrées supplémentaires par rapport aux dépenses que l’on met en face directement)

Ils rajoutent une pile de clauses qui disent que si le fournisseur paie moins que prévu (pour cause d’évasion fiscale surement), ils peuvent rompre le contrat avec des pénalités payées par le fournisseur, avec effet immédiat.

Au final, au lieu d’exclure totalement un fournisseur pendant une durée (qui serait se priver du meilleur fournisseur), il doit juste montrer patte blanche à chaque contrat, et on essaie aussi d’avoir des contrats pas trop longs pour renouveler et vérifier l’engagement de l’entreprise.

Au final, ça les inciterait (et on ne les forcerait pas) à amener dans le pays acheteur leurs activités au moins concernant les marchés publics, qui au final ne rapporteraient que peu de taxes vu le calcul qui aura été fait mais en ramenant de l’emploi et en faisant marcher sur toute la chaine des entreprises locales, il doit y avoir un bénéfice économique pour le pays (rien que parce que les gens bossent et qu’on leur verse moins d’aides du coup).

Je sais pas pourquoi j’écris autant ce matin… Désolé.

mirandir Abonné

Le 15/02/2013 à 09h10

Ricard a écrit :

Tu veux qu’on te cite le nombre d’administrations qui sont sur Open Office ?

À part la gendarmerie ? Perso, je veux bien oui " />

Ph11

Le 15/02/2013 à 09h12

En voilà une méthode qu’elle est bonne.

C’est le droit du consommateur de choisir quel producteur lui convient le mieux. L’éthique d’un producteur est aussi un critère essentiel.

Baldurien Abonné

Le 15/02/2013 à 09h14

Cette décision devrait prendre effet à partir du 1er avril prochain. Les entreprises qui souhaiteront vendre leurs produits ou leurs services à l’administration devront donc montrer patte blanche non seulement vis-à-vis de leur passé (on parle de 10 ans),

Personne n’a vu ça ?

Moi j’dis que c’est un poisson d’avril avant l’heure :)

Kakuro456

Le 15/02/2013 à 09h29

Bien, mais venant des british ça fait sourire.

yvan Abonné

Le 15/02/2013 à 09h41

xx-os a écrit :

Quand je pense que le gouvernement britannique est le 1er à faire venir les entreprises françaises chez eux pour payer moins d’impôts et qu’ils pratiquent le offshore sans complexe ! C’est pas un peu paradoxal tout ça !

Non c’est anglais.

Ce sont les mêmes qui parlent de libertés individuelles et de pb d’impôts en France mais ont toujours leur terre qui appartient aux nobles qui ont déporté le peuple vers les colonies américaines en faisant bruler leurs maisons par l’armée et ne peuvent jamais être propriétaires de leurs logements " />

Comprendre ce que veut ou fait l’Angleterre ce n’est jamais un bon signe " />

yvan Abonné

Le 15/02/2013 à 09h44

mirandir a écrit :

À part la gendarmerie ? Perso, je veux bien oui " />

Il y a des collectivités locales également mais la nullité de calc continue d’être un problème globalement, pour le reste ça se fait bien.

carbier Abonné

Le 15/02/2013 à 10h02

mirandir a écrit :

À part la gendarmerie ? Perso, je veux bien oui " />

Les DREAL sont passées sous openoffice depuis longtemps déjà

La plupart des préfectures sont en train d’y passer.

Les conseils régionaux et les conseils généraux pareils

etc. etc.

C’est une migration lente, mais qui se fait…

momal

Le 15/02/2013 à 10h27

Blastm a écrit :

En v’la de l’idée…

après l’idée peut je généraliser aussi aux autres type de financement public..

tu va t’expatrier en suisse/russie?

Plus de subvention pour les films que tu tourne, plus de redistribution sacem, etc " />

Il y avait eu une tentative pour ca dans les premiers debuts sur hadopi & co, un depute avait parle de n’appliquer l’usine a gaz que pour les artistes residants en france…

Au debut c’etait passe, mais il y a eu relecture dans la foulee et hop, ca a ete oublie par la suite, l’amendement johnny.. " />

Ricard

Le 15/02/2013 à 10h36

mirandir a écrit :

À part la gendarmerie ? Perso, je veux bien oui " />

L’assemblée nationale ?" />

Ricard

Le 15/02/2013 à 10h39

carbier a écrit :

Les DREAL sont passées sous openoffice depuis longtemps déjà

La plupart des préfectures sont en train d’y passer.

Les conseils régionaux et les conseils généraux pareils

etc. etc.

C’est une migration lente, mais qui se fait…

Mon ancien taf (communauté de communes +/- 120 postes, tous sous LibreOffice, Firefox, Thunderbird).

+1 pour les CG. Certains participent même activement à certains softs. C’est d’ailleurs le cas pour la Gendarmerie." />

GruntZ Abonné

Le 15/02/2013 à 10h40

Gericoz a écrit :

Le cadre juridique? L’état est libre de changer les lois qui lui permettent de choisir ses fournisseurs.

Maintenant je leur souhaite bon courage pour se passer du jour au lendemain de Microsoft par exemple.

Je ne pense pas que le but soit de s’en passer (hélas) mais de récupérer une partie du bénéfice sous forme d’impôts.

Le plus gros problème est de forcer la déclaration de ces bénéfices au sein de la juridiction “acheteuse” qui veux les imposer.

Si je simplifie, les US vendent 100 à l’Irlande, qui revend 250 à la France, qui revend 260 à l’état.

Aux US, les 100 couvrent les frais : bénef = 0, impôts = 0

En Irlande, le bénef de ~ 150 est taxé à 3%

En France, les 10 de bénef sont si faible qu’ils permettent de venir pleurer pour avoir des subventions.

La libre détermination du prix de vente faisant partie du commerce international (hors vente à perte et dumping), je vois mal comment se protéger de ça.

Effectivement, s’en passer (ou du moins montrer qu’on peut et qu’on va le faire) pourrait changer l’équilibre des forces et radoucir certaines positions.

Mais il faut des " /> " />

v1nce

Le 15/02/2013 à 10h58

HarmattanBlow a écrit :

EDIT : Apparemment ne seront concernées que les entreprises dont les déclarations d’impôts ont été jugées frauduleuses.

Donc Microsoft ?

Enfin si l’info suivante est avérée

http://www.20minutes.fr/economie/1101421-fisc-francais-reclamerait-525-millions-…

GruntZ Abonné

Le 15/02/2013 à 11h02

v1nce a écrit :

Donc Microsoft ?

Enfin si l’info suivante est avérée

http://www.20minutes.fr/economie/1101421-fisc-francais-reclamerait-525-millions-…

L’explication ici est simple aussi :

http://www.zdnet.fr/actualites/microsoft-france-ecope-d-un-redressement-fiscal-d…

jinge

Le 15/02/2013 à 11h08

remym a écrit :

Ce n’est pas une si mauvaise idée que ça " />

Par contre les anglais devraient aussi réfléchir " /> sur l’anarchie de la finance " />

+1 sur les deux!

xx-os a écrit :

Quand je pense que le gouvernement britannique est le 1er à faire venir les entreprises françaises chez eux pour payer moins d’impôts et qu’ils pratiquent le offshore sans complexe ! C’est pas un peu paradoxal tout ça !

Idem!

francois-battail a écrit :

C’est débile. Où est le cadre juridique ? Soit une entreprise est en situation licite, soit elle ne l’est pas. Ce genre de mécanisme n’a aucune chance de perdurer devant une instance judiciaire ; cela démontre l’incompétence des états en matière de régulation économico-financière.

Le problème c’est que ces entreprises ont des services juridiques qui vont beaucoup plus vite que les réactions de l’état, et modifier des conditions tous les ans poserait un problème de stabilité juridique et de relations internationales avec les autres pays… Mais il est clair que les gouvernements ont laissé couler (bah oui, il y a un cadre plus global qui empeche de faire ce qu’on veut!), et on se retrouve dans des situations absurdes où les entreprises ont largement abusé!

Le truc que je trouve étrange, c’est l’histoire des 10 ans en arrière. Si c’est 10 ans en arrière, mais que l’historique ne peut pas aller avant la date ok, mais sinon c’est bizarre de dire: vous avez fait des conneries, maintenant quoi que vous fassiez c’est mort!