Le projet de loi sur l’égalité entre femmes et hommes, présenté début juillet par Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, sera débattu au Parlement le 16 septembre prochain. D’ores et déjà, au Sénat, des amendements visant à étendre davantage encore la responsabilité des intermédiaires techniques ont été adoptés en Commission des lois.

Si les FAI et les hébergeurs ne sont pas astreints à une obligation de surveillance des données transmises ou stockées, ils doivent à ce jour faire preuve d’une attention particulière à l’égard de certaines infractions considérées comme gravissimes dans l’échelle sociale. Ce sont les contenus pédopornographiques, le négationnisme ou l’appel à la haine raciale. A cette fin, ils ont l’obligation de mettre en place un système permettant à quiconque de porter à leur connaissance l’existence de ces données et doivent ensuite informer sans attendre les autorités. C’est ce que nous dit la loi sur la confiance dans l’économie numérique, la fameuse LCEN de 2004.

Le projet de loi présenté le 3 juillet par Najat Vallaud-Belkacem envisage de modifier profondément ce régime de responsabilité. Comme PC INpact l'avait relevé, l’article 17 du texte compte obliger les intermédiaires techniques, FAI et hébergeurs, à lutter de la même manière contre :

• Les discours haineux
• Les discours sexistes
• Les discours homophobes
• Les discours handiphobes

Concrètement, un « à mort les sales tapettes » et d’autres critiques tout aussi malodorantes, par exemple contre le mariage pour tous, pourront être signalés à Free, Orange ou à un hébergeur, lesquels devront les dénoncer aux autorités.

Un problème de tri des infractions sur la plateforme Pharos

Au Sénat, où débuteront bientôt les discussions autour du texte, la Commission des lois concède que cet article 17 « a un objet plus large que celui du projet de loi » qui ne concerne que l’égalité femme-homme. Elle relève aussi que l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCTLTIC), a reçu l’an passé 12 000 signalements sur sa plateforme Pharos, notamment des fournisseurs d’accès et hébergeurs. Sauf que « seulement 1 329 ont été transmis à la police nationale et 3 970 confiés à Interpol pour enquête ». Des statistiques qui « soulignent les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce type de dispositif en matière de tri des contenus portés à la connaissance des autorités compétentes. »

Malgré ces difficultés de tri, la même Commission des lois a adopté le 24 juillet deux amendements de Catherine Tasca, qui visent à étendre davantage encore l’obligation d’intervention des FAI et des hébergeurs.

Les vidéos de Happy Slapping devront être dénoncées par les intermédiaires

Aux propos homophobes, haineux, sexistes ou handiphobes, la sénatrice ajoute d’abord la « diffusion d’images enregistrées lors d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ». Cette infraction, codifiée à l’article 222-33-3 du Code pénal, est le fruit de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. C’est elle qui punit le fait d'enregistrer et diffuser par exemple des vidéos de happy slapping (ou video-lynchage).

Mais ce n’est pas tout ! La sénatrice PS, ancienne ministre de la Culture et ex-présidente du CNCL, l’ancêtre du CSA, a fait adopter un autre article qui étend l’infraction de diffusion de vidéo de happy slapping au harcèlement sexuel.

Tout comme les vidéos de harcèlement sexuel

« Grâce aux smartphones, explique la sénatrice, l'enregistrement de scènes de harcèlement se banalise, notamment chez les jeunes, qui les font ensuite circuler sur internet. ». Virginie Klès, rapporteur socialiste du projet de loi, applaudit l’idée : « Internet est en la matière particulièrement néfaste. Votons cet amendement en connaissance de cause : la diffusion de l'enregistrement est punie de peines supérieures aux faits eux-mêmes : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les faits de harcèlement sexuel, mais cinq ans et 75 000 euros pour leur diffusion - sur Internet, la diffusion est permanente et fait fi des frontières. »

Ainsi, l'enregistrement ou la diffusion de vidéo de happy slapping fera aussi partie des infractions appelant une obligation de dénonciation des FAI et des hébergeurs. Et l’infraction d'enregistrement ou de diffusion de vidéo d’agression sexuelle sera assimilée à celle de vidéo de happy slapping.

Des intermédiaires de plus en plus responsables

Résumons. Si ce projet de loi est adopté en l’état, FAI et les hébergeurs devront mettre en place un dispositif de signalement puis dénoncer impérativement aux autorités :

• La pédopornographie (LCEN de 2004)
• Le négationnisme (LCEN)
• L’appel à la haine raciale (LCEN).
• Les propos homophobes (projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem)
• Les propos haineux (projet de loi)
• Les propos sexistes (projet de loi)
• Les propos handiphobes (projet de loi)
• Enregistrement et/ou diffusion de vidéo de Happy slapping, de torture, etc. (amendement 5 Tasca)
• Enregistrement et/ou diffusion de vidéo de harcèlement sexuel (amendement 6 Tasca)

Si les intermédiaires n’ont pas une obligation de surveillance, le mouvement actuel vise bien à accentuer leur responsabilité, les obligeant à dénoncer toute une série d'infractions dont la liste s'étend de jour en jour.