Tim-timmy a écrit :



encore une fois, ça permet juste à partir de la version papier d’un avis d’impôts (numéro unique figurant sur l’avis, pas sur la déclaration, aucune raison de le filer à un tiers sans lui filer l’original, donc la personne qui a les deux numéros a certainement l’original en mains) d’accéder à ce même avis d’impôts, en version numérique authentifiée, pour éliminer la possibilité de fraude au faux avis/photoshop… Il n’accède a rien de plus, pas aux autres avis, pas aux autres infos fiscales, d’où le fait que la cnil valide sans réserves cet aspect là.. Ils préfereraient un accés plus verrouillé et surveillé, mais au final je ne vois pas pourquoi, si tu as les numéros en question, tu as deja accés à l’avis ..





Tout simplement parce que, vu qu’il s’agit d’un accès dématérialisé, il est très facile pour des organismes de se “transmettre l’accès” (échange de bons procédés entre banques par exemple, il suffit de filer les deux identifiants).

Certes c’était déjà possible avant, mais ça demandait un minimum d’implication (notamment scanner ton document). Et puis, de ton côté tu pouvais plus facilement identifier celui qui voulait se renseigner sur toi.

Maintenant c’est mort parce que tout sera prévu pour faire circuler tes identifiants de manière dématérialisée, sans que celui qui consulte ait obligation de laisser une trace identifiable.

wanou2 a écrit :



Toi tu m’en veux " />



http://www.cada.fr/les-secrets-des-personnes-physiques,6234.html



Le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 réserve aux seuls intéressés la communication des documents concernant la vie privée ou couverts par le secret médical. S’y ajoutent les documents « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».



Ces exceptions ne concernent que les personnes physiques. Ainsi, en aucun cas l’administration ne pourra refuser de communiquer un document au motif qu’il porterait une appréciation sur une personne morale, comme une société.



Et dans les exceptions :



• La situation patrimoniale et financière, en particulier le patrimoine immobilier 1, les revenus perçus (avis n° 20031133 du 13 mars 2003), y compris au titre de l’aide sociale (conseil n° 20030252 du 23 janvier 2003 et avis n° 20060398 du 19 janvier 2006) et des aides au logement (avis n° 20061628 du 13 avril 2006), et les impôts et taxes acquittés, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (avis n° 20045256 du 16 décembre 2004), de l’impôt de solidarité sur la fortune (avis n° 20071857 du 3 mai 2007), de la redevance audiovisuelle (avis n° 20074051 du 25 octobre 2007), de la taxe de remembrement (conseil n° 20054030 du 6 octobre 2005), ou encore des taxes, redevances et impôts locaux.





Complètement ! MWHAHAHAHAHA ! " />













….

Meeeeuh non, je t’en veux pas ! " />

Mais bon, quand tu tends le bâton pour te faire battre, faut pas t’étonner aussi…

Parce que, je crois qu’on a pas du tout la même lecture de ta source.



Personnellement, après lecture complète, je comprends que :

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
   


2. En conséquent, les informations concernant la vie privée ou couvertes par le secret médicale ne sont accessibles qu’aux seuls intéressés (hors évidemment les cas où l’intéressé autorise expressément un tiers bien entendu).
   


3. Les informations rentrant dans le champ de la vie privée sont définies exhaustivement et comprennent entre autres “la situation patrimoniale et financière etc…”
   


4. Cependant, cette limitation ne concerne pas des demandes d’informations portant sur des personnes morales (ce qui paraît logique, elles n’ont pas vocation à avoir de “vie privée”, du moins pas selon le même sens).
   
   
   
   J’invite d’ailleurs d’autres INpactiens à donner leur avis, parce que du coup je me demande qui de nous deux comprend de travers… " />

lateo a écrit :



Je ne dis pas le contraire.

Mais c’est un jeu de con qui pousse au vice de toutes les parties.



Et franchement dans les mégalopoles les bailleurs abusent sérieusement.

d’ailleurs une étude il y a 1 ou 2 ans montrait que PRESQUE TOUS les bailleurs de ces zones étaient hors des clous côté légal… Mais si tu veux un toit tu fermes ta bouche. Et tu triche.





Il me semble utile dans ce contexte de rappeler la situation du marché locatif à Paris, grâce à cet excellent reportage qui bien qu’un peu ancien reste d’actualité. " />

Bon bah on est bien tous baisés. Et déjà baisés pour la plupart.

Je m’explique : si encore les tiers en question avaient obligation de s’authentifier, et laisser des traces, avant de consulter mes informations. Bon ça fait bien chier, mais ça laisse une possibilité de se retourner contre le tiers désobligeant.



Mais LÀ !! 0 obligation de s’identifier.

Or, la majorité de la population adulte a déjà eu à fournir au moins une fois à un de ces organismes ses relevés d’impôts (banque > contrat de prêt, agence immobilière > contrat de bail, CAF > demande d’aide…).



Dans la mesure où rien ne les identifie, même si elles se sont pas censément autorisées à le faire, je suis bien sûr qu’elles vont échanger leurs bases de données (et en profiter pour monnayer l’info).

Et nous particulier, n’auront aucun moyen de savoir qui a consulté quoi, et sur quel fondement (parce qu’en théorie, le fait que l’organisme ait l’info avant publication du décret n’entraîne pas autorisation implicite, mais ça aussi ils vont s’asseoir dessus).



Autrement dit, l’autorisation donnée dans ce décret a de fortes chances d’avoir le même impact que si le gouvernement autorisait un accès libre à la bdd du fisc, à tout organisme financier.



GG. Putain mais GG quoi bande de ! " />" />" />" />" />" />" />



EDIT : Ou alors j’ai mal compris et c’est limité seulement aux données de l’année d’imposition en cours, ce qui bien que scandaleux est déjà moins grave…