Soulagement pour le monde de la Culture. La Commission européenne a validé la rustine française destinée colmater le contournement par Free de la taxe sur les services de télévision payées par les distributeurs.
La TST-D est cette taxe sur les services de télévision, due par les distributeurs (Numéricâble, SFR, Orange, Free, etc.) et qui abonde le compte de soutien géré par le CNC (voir notre actualité). Cette taxe avait été créé en 2007 avec un succès explosif : de 94 millions d’euros en 2008 à 322 millions en 2011, comme le rappellent Les Echos. Free avait cependant gâché cette fête en contournant les règles, de manière tout à fait légale. Le FAI s’était inspiré d’une astuce mise en lumière lors des débats parlementaires sur la loi de finances pour 2011, initative qui avait inspirée depuis d'autres opérateurs.
Alors que la partie TV était estimée à 45% des offres triple play, surface sur laquelle s’applique la TST-D, Free avait raboté fortement cette partie en reléguant cette part TV en une simple option proposée 1,99 euro comme le suggérait un parlementaire. Après de nombreux débats, le gouvernement avait fini par colmater cette brèche en considérant que cette assiette dépasse la seule partie TV, puisque ces services TV sont accessibles quel que soit le mode de connexion. Le taux devrait varier selon le chiffre d’affaires du distributeur, entre 0,5 et 3,5%.
Paris attendait le feu vert de Bruxelles qui a donc été accordé et qui permettra à la France de mettre en œuvre ce régime dès 2014. Avec cet accord bruxellois, les sociétés de gestion collective jubilent. Et pour cause, le rendement attendu dépasse les 270 millions d’euros, contre 214 millions estimés en 2013.
Le soulagement des sociétés de gestion collective
Si Aurélie Filippetti voit là « une avancée importante en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle », la SACD qui se félicite aussi de cette validation, regrette cependant les hésitations communautaires. « Pendant près de 2 ans, la Commission a refusé de valider ce dispositif pourtant voté à l’unanimité par le Parlement français. (…) Au total, l’inertie de la Commission et sa volonté d’exonérer les télécoms de tout financement à la création auront fait perdre plus de 100 millions d’€ au total au CNC qui ont, de fait, été détournés du financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques. »
Du côté de l’ARP, même salve d’applaudissements. À travers cette décision, la Société civile de perception et de répartition des auteurs, réalisateurs et producteurs indépendants devine même déjà que « la Commission européenne semble partager notre conviction selon laquelle l’Europe numérique ne doit pas seulement être celle des « tuyaux » et des « consommateurs », mais bien celle de la culture et des citoyens. »
Commentaires (43)
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Hum, les FAI devrait ptet aller péter deux trois radars … y parait que ça permet de supprimer des taxes.
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Ils sont rapides quand il s’agit de prendre des sous … Par contre quid de la régularisation pour la RCP indument perçue et facturée aux professionnels ?
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la Commission et sa volonté d’exonérer les télécoms de tout financement à la création
La SACD et son sens de la demi-mesure…
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Donc parce que je “pourrais théoriquement” accéder à la télévision par internet, je dois la payer 3€ par mois… Attendez… mais je paye déjà la redevance TV 175€ alors que je ne la regarde pas!
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#6
C’est pas le CNC à qui les députés voulaient reprendre des sous parce qu’il engrangeait trop ?
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si ça c’est pas du foutage de gueule ……..
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Rien d’étonnant maintenant qu’on sait
que les député sont contrôle par les lobby collaborateurs qui dépose eux même leurs amendement.
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Outragé, brisé, martyrisé, Paris enfin libéré
Au nom de la patriiii Y E
Je connais même pas les paroles de l’hymne national de mon pays.
Le taux devrait variera
#14
Pendant près de 2 ans, la Commission a refusé de valider ce dispositif pourtant voté à l’unanimité par le Parlement français.
Parce que le parlement français a toujours raison et se trompe jamais…
Au total, l’inertie de la Commission et sa volonté d’exonérer les télécoms de tout financement à la création auront fait perdre plus de 100 millions d’€ au total au CNC qui ont, de fait, été détournés du financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
On parles des professionnels qui paient la copie privée alors qu’ils devraient pas ?
On parles de Imation ?
#15
notre conviction selon laquelle l’Europe numérique ne doit pas seulement être celle des « tuyaux » et des « consommateurs », mais bien celle de la culture et des citoyens.
De là à en déduire que les citoyens sont pas des consommateurs…
Je crois que cette conviction est pour le moins étrange (sinon illogique).
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#17
Qu’ils nous crypte les relais TNT et qu’ils suppriment tous les “direct” des sites des chaînes et on en parle plus…
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Comme ça, seul ceux qui voudront la voir paierons qu’est-ce que ça serait bien
Pourquoi n’y ont-ils pas encore pensé ? Surtout que techniquement c’est pas bien compliqué à mettre en place…
#18
qui que se soit ne devrai même pas avoir a payé en plus pour de la TV vu qu’on payé un impôt obsolète qui devait être supprimé et qui au final va (ou a) être augmenté
merci la redevance TV
et faire perdre plus de 100 millions d’€ par pur laxisme c’est encore plus scandaleux!!
a quand le vote a la fin d’un gouvernement pour savoir qui et le maillon faible et n’aura pas son salaire a vie (si si certain de nos cher politique on un salaire a vie payé par nos impôt)
#19
Bande de pourris !
Enfin, il ne faut pas oublier que la Commission est l’émanation des gouvernements, donc il est loin d’être surprenant que la Commission valide la législation française.
Et puis quand on sait que le milieu “culturel” noyaute les représentations nationales de la plupart des pays du monde, on s’étonne encore moins que jamais décision n’est prise en leur défaveur.
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Très bonne nouvelle d’avoir colmaté cette brèche fiscale. Fini l’optimisation fiscale d’Iliad pour échapper à l’impôt
#23
notre conviction selon laquelle l’Europe numérique ne doit pas seulement être celle des « tuyaux » et des « consommateurs », mais bien celle de la culture et des citoyens.
Y’a que moi que ça choque que ce gars associe thune avec culture?
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#26
J’ai une connexion sans télé chez OVH et je sais même pas qui la paye
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Donc l’etat peut trouver des solutions aux problèmes quand ils veulent, enfin surtout quad il s’agit de prendre de l’argent.
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Attendez, faut bien assurer le train de vie de Dany Boone (oui je sais je le prends toujours en exemple mais c’est l’archétype du gars qui est sympathique… au début, mais qui une fois qu’il a du succès devient imbuvable comme les autres, qui trouve tout à fait normal de toucher 600k€ de cachet sur un film qui en rapporte 20K€, le tout payé par le CNC, et la Filippetti qui vient nous expliquer que ce n’est pas nous qui payons l’ardoise…ha bon? de la… je me retiens… et c’est qui qui paie les taxes au final si ce n’est pas nous?!)
Et comme dit plus dans un commentaire précédent, le CNC a tellement de fric qu’il ne sait plus quoi en faire… De là à penser qu’il va finir par le jeter par les fenêtres… (un peu comme l’armée qui pour justifier son budget carburant faisait tourner le moteur des camions sur le parking : j’imagine que ça a changé maintenant… enfin j’espère…)
#30
Ca va mal pour Free alors qu’ils ont besoin de revenu pour déployer leur réseau … leur rente dans l’ADSL diminue …
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Le problème avec les taxes c’est qu’aux final c’est le contribuable qui paie sans s’en rendre compte. Et on a l’impression (ou pas) de payer plusieurs fois pour la même chose.
Second problème, quand les budgets sont fait, ils sont fait a l’envers : Les ministères font leurs demandes de besoin unitairement et sont acceptées unitairement et seulement après on regarde si on a l’argent dans les caisse. Et si c’est pas le cas, on fait une nouvelle taxe pour combler le trou. Et l’année d’après, rebelote, sauf que les ministères demande encore plus.
Heureusement que les particuliers ne fonctionnent pas comme ça.
Le reportage sur France 2 “Tout peut changer - Impots : La grande injustice” passé il y a pas longtemp résume bien le sujet.
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Youpi, les jeunes artistes vont enfin avoir leur chance : on va dépasser les 70 épisodes de joséphine ange gardien. Quelle chance !!!
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J’attends avec impatience la réplique de Free qui doit déjà être prête depuis un moment.
:popcorn: décidément, il faut le créer ce smiley !
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Je m’étonne … cette taxe ressemble beaucoup à une licence globale et pourtant les mêmes qui applaudissent ici sont totalement contre l’instauration d’une telle licence globale …
En effet, nous, consommateur, clients des FAI, devons payer deux fois plutôt qu’une: une fois pour aider à la production des œuvres (cette taxe) et une autre fois pour “consommer” (erk…) les œuvres que nous avons financées (en partie).
Est-ce le principe du rasoir à deux lames ? Le facteur sonne toujours deux fois ? Une chance au tirage, une chance au grattage ? Plutôt deux fois qu’une ?
Nous nous trouvons donc, en quelque sorte, entre le marteau et l’enclume.
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À travers cette décision, la Société civile de perception et de répartition des auteurs, réalisateurs et producteurs indépendants devine même déjà que « la Commission européenne semble partager notre conviction selon laquelle l’Europe numérique [doit être] celle de la culture et des citoyens. »
Des citoyens ou de leur portefeuille ?
le CNC n’est là que pour gaspiller de l’argent dans de mauvais films avec de mauvais acteurs, mal dirigés par de mauvais réalisateurs, tous se prenant pour des artistes. Même les recettes sont mauvaises.
C’est un gâchis d’argent publique, et une entaille au pouvoir d’achat.
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