Le projet de loi sur la Consommation entre dans sa dernière ligne droite. Députés et sénateurs viennent en effet de régler les derniers points de désaccord qui régnaient entre les deux assemblées. Les dispositions du texte concernant la liste anti-démarcharge téléphonique ont ainsi été profondément revues par rapport à ce qu'avait retenu le Sénat le mois dernier. 

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté le 29 janvier en deuxième lecture le projet de loi sur la Consommation de Benoît Hamon. Une Commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs fut alors désignée afin que les parlementaires se mettent d’accord sur les derniers points de divergence entre les élus du Palais Bourbon et ceux du Palais du Luxembourg. Cette commission s’est d’ailleurs réunie la semaine dernière (voir son rapport, et le texte retenu).

Car si députés et sénateurs étaient par exemple d’accord pour interdire aux démarcheurs d’appeler des consommateurs avec un numéro masqué, ils n’avaient en revanche pas retenu les mêmes dispositions concernant la liste anti-prospection téléphonique « Pacitel ». Les deux assemblées se sont en effet opposées quant à cette fameuse liste, qui permet pour rappel aux abonnés de s’inscrire sur une sorte de liste rouge que des professionnels du démarchage s’engagent à ne pas solliciter. Au travers de son projet de loi, le gouvernement voulait tout simplement que le respect de cette liste devienne impératif, contrairement à aujourd’hui, où tout repose sur la confiance.

La version soutenue par l’Assemblée nationale prévoyait ainsi d’interdire formellement aux professionnels de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste. Mais le Sénat ne l’a pas entendu de cette oreille, et a pris le problème dans l’autre sens. Plutôt que de créer une « liste rouge » que les professionnels devraient impérativement éviter, la Haute assemblée a préféré qu’une « liste blanche » des personnes étant d’accord pour être démarchées soit mise en place... Les opérateurs auraient ainsi été chargés de recueillir le consentement de leurs clients (nouveaux ou anciens).

La version de l'Assemblée nationale préférée à celle adoptée au Sénat

Mais changement de programme : la CMP a finalement décidé de revenir aux mesures préférées par l’Assemblée nationale. La version du projet de loi validée par la commission indique ainsi que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique ». Il sera ainsi interdit à un professionnel de solliciter toute personne inscrite sur cette liste, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ».

En cas de non respect de ces règles, les entreprises seront passibles d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros. Il faudra néanmoins s’en remettre à la publication d’un arrêté par le ministre de l’Économie pour connaître l’organisme qui sera chargé de la gestion de cette liste. Un futur décret devra également déterminer « les modalités de fonctionnement du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique », ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises auront « accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l’État sur l’organisme gestionnaire ».

Les menaces sur l’emploi ont pesé

Pourquoi être revenu à cette version ? Durant les débats, le député Razzy Hammadi a fait valoir que 200 000 emplois étaient en jeu entre ces deux versions. « Nous avons été alertés par de nombreux élus du danger qui pèse sur ces sociétés de sondage et de prospection commerciale avec [l’article adopté par le Sénat]. La proposition de rédaction [de l’Assemblée nationale] protège leur travail » a-t-il assuré.

Les sénateurs se sont finalement rangés du côté de leurs collègues députés, mais sans entrain. « L'argument relatif à la destruction d'emplois est à nuancer car la plupart de ces centres d'appel sont délocalisés. Il est dommage que nous n'ayons pas saisi l'occasion de les inciter à relocaliser leur activité. Reste que le démarchage téléphonique est une pratique particulièrement intrusive et que certains opérateurs abusent des plus fragiles, comme les personnes âgées. La plupart font bien leur travail, mais beaucoup le font très mal » a ainsi objecté le sénateur Stéphane Mazars.

Assemblée nationale et Sénat se prononceront sur le texte cette semaine

Les dispositions du projet de loi concernant l’option de blocage des numéros surtaxés, la vente de lentilles et de verres correcteurs sur Internet, le blocage judiciaire des sites Internet sur demande de la DGCCRF, ou les nouveaux pouvoirs de la CNIL ont tous été maintenus (voir notre point d’étape). Validé par la CMP, le texte doit désormais être adopté dans les mêmes termes par le Sénat - qui votera le texte demain - et l’Assemblée nationale, qui l’examinera pour sa part jeudi. Sauf surprise, l’exécutif devrait largement être en capacité de promulguer le texte avant la fin du mois.