Google Suggest condamné sur le fondement de la loi Informatique et Libertés

Google Suggest condamné sur le fondement de la loi Informatique et Libertés

Le droit à l'oubli, suggéré ?

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

04/03/2014
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Google Suggest condamné sur le fondement de la loi Informatique et Libertés

Alors que l’on pensait que la décision rendue l’année dernière par la Cour de cassation avait mis en suspend les purges de Google Suggest en France, le tribunal de commerce de Paris a ordonné le mois dernier au géant de l’internet de cesser d’associer le nom d’une personne avec des termes connotés négativement. Sauf que pour la première fois, les magistrats se sont appuyés sur la législation relative aux données personnelles. Explications. 

google suggest

 

Lorsque vous commencez à taper un mot dans Google, le célèbre moteur de recherche n’attend pas que vous ayez eu le temps de terminer pour vous proposer un ou plusieurs termes s’approchant de celui que vous recherchez. Cette fonctionnalité d’auto-complétion appelée « Google Suggest » vaut cependant au géant de l’internet des procès réguliers. En effet, certaines personnes s’estimant victimes d’associations entre leurs noms et des termes connotés négativement (tels qu’escroc ou arnaque par exemple) n’hésitent pas à saisir les tribunaux. Et pour cause, Google refuse dans ce genre de cas de purger ses suggestions, au motif que celles-ci résultent tout simplement de calculs effectués par un algorithme, en dehors de toute intervention humaine.

 

C’est justement après avoir essuyé ce type de refus que Monsieur X., galeriste à Paris, a décidé d’assigner l’entreprise américaine devant le tribunal de commerce de Paris fin 2012. L’intéressé s’était effectivement aperçu que ses nom et prénom étaient automatiquement accolés à plusieurs termes qu’il considérait comme nuisibles à son image et à sa réputation - renvoyant implicitement à une condamnation pénale dont il avait fait l’objet dans le passé. Ces associations se retrouvaient également au sein des « Recherches associées » de Google, habituellement proposées en bas de page des résultats de recherche. Faute de réponse favorable du géant de l’internet, à qui il demandait d’effectuer un peu de ménage, Monsieur X. s’en était donc remis à la justice.

Le terrain du droit d’opposition plutôt que celui de la diffamation

Sauf que plutôt que de s’aventurer sur le terrain de la diffamation, les avocats de Monsieur X. ont tenté de jouer une autre carte : celle du manquement de Google vis-à-vis de la loi « Informatique et Libertés ». Devant le tribunal de commerce, ils ont effectivement fait valoir que la firme de Mountain View n’avait pas respecté le droit de son client à s’opposer à ce que des données personnelles lui appartenant soient traitées par le moteur de recherche. En vertu de l’article 38 de la loi de 1978, toute personne physique bénéficie en effet d’un droit d’opposition visant à « ce que des données à caractère personnel la concernant » ne puissent faire l'objet d'un traitement. Seule condition : l’individu en question doit avoir « des motifs légitimes » pour s’opposer à un tel traitement.

 

Et dans sa décision, rendue le 28 janvier dernier (et disponible ici grâce au cabinet KGA), les magistrats ont rallié le point de vue du plaignant. Tout d’abord en reconnaissant que les nom et prénoms de Monsieur X. constituaient bel et bien « des données personnelles permettant de l’identifier », puis en retenant que les fonctionnalités Google Suggest et « Recherches associées » constituaient bien « un traitement de données personnelles » au sens de la loi de 1978, dans la mesure où l’on était en présence « d’une "communication par transmission" et d’une "diffusion" de ces données aux sens prévus par la loi [Informatique et Libertés] ».

Google a mis en place un traitement de données personnelles

Problème : Google rétorquait qu’il n’avait pas créé de fichier visant à détenir des données personnelles, puisque les termes proposés sont issus des calculs d’un algorithme. En somme, sans fichier, pas d’application de la loi de 1978. Sauf que les juges ont très facilement écarté l’argument, affirmant qu’il n’était pas nécessaire aux yeux de la loi Informatique et Libertés que « les fonctionnalités en cause puissent être génératrices d’un fichier de données à caractère personnel ».

 

Ainsi, d’après le tribunal, « Google Inc. a bien élaboré l’algorithme qui procède au traitement des données personnelles en litige », décidant par exemple quelles sont les données traitées et leur finalité. Les magistrats ont d’ailleurs noté que Google effectue en outre « un tri préalable entre les requêtes enregistrées sur la base de données, puisqu’il n’est pas contesté qu’elle a pris les dispositions nécessaires pour que soient exclus les termes pornographiques, violents ou d’incitation à la haine, qui pouvaient mettre en cause sa responsabilité ». Dès lors, la firme de Mountain View devait être considérée comme responsable du traitement des données personnelles de Monsieur X.

 

justice palais tgi paris

 

Le plaignant avait bien un motif légitime de s’opposer à ce traitement

La loi Informatique et Libertés étant donc bien applicable au litige, il ne restait plus qu’à établir que Google n’avait pas respecté le droit d’opposition du plaignant. Monsieur X. devait pour ce faire justifier d’un « motif légitime », comme expliqué précédemment. En l’occurrence, le galeriste affirmait que les termes associés à son nom portaient une atteinte grave à son image. Google avait cependant refusé de purger son moteur, estimant que les mots en question n’avaient pas de signification précise.

 

Finalement, le tribunal a tranché en relevant que l’entreprise américaine aurait dû donner suite aux demandes de Monsieur X. Les magistrats ont en effet jugé qu’un des termes associés avec les nom et prénom du galeriste avait « une connotation négative » et renvoyait « au passé pénal de Monsieur X. », de telle sorte que « même si aucune recherche approfondie n’est effectuée, [ce mot] nuit à l’activité et à la réputation professionnelle » du plaignant. Bref, l’atteinte à sa notoriété ainsi qu’à sa réputation constituaient bien un « motif légitime » d’opposition selon les juges, qui relancent par le même biais la question du droit à l'oubli (voir notre émission sur le sujet)

Le géant du Net condamné à purger ses « Recherches associées » et Google Suggest

Un droit d’opposition auquel Google a refusé de donner suite... d’où la condamnation de l’entreprise américaine. Cette dernière a en effet été enjointe à supprimer, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision, les termes litigieux des suggestions proposées au travers de Suggest et de « Recherches associées ». En cas de manquement, Google devra payer 1 000 euros par infraction constatée. Si Monsieur X. s'est vu accorder 10 000 euros de la firme de Mountain View au titre des frais de justice, il n’a en revanche obtenu aucune indemnité au titre des dommages et intérêts.

 

Pour mémoire, la Cour de cassation avait rendu en juin 2013 un arrêt de principe dans lequel elle affirmait que Google ne pouvait pas être responsable d’actes de diffamation causés par d’éventuelles associations effectuées par Google Suggest. Les juges avaient alors posé que « la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué [Google Suggest, ndlr] est le fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l’affichage des « mots clés » qui en résulte est exclusif de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d’aide à la recherche ». 

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le terrain du droit d’opposition plutôt que celui de la diffamation

Google a mis en place un traitement de données personnelles

Le plaignant avait bien un motif légitime de s’opposer à ce traitement

Le géant du Net condamné à purger ses « Recherches associées » et Google Suggest

next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (26)


Le 04/03/2014 à 13h 44

Ça tombe bien : la suggestion devient exaspérante par moments.



Oui, c’est rigolo la première fois et semble être très pratique, mais cela entraîne que la navigation est on ne peut plus tracée. Merci les coukizes.



Et c’est sans compter les ralentissements de la saisie, le temps de tout entrer <img data-src=" />


Le 04/03/2014 à 13h 54







myahoo a écrit :



Ça tombe bien : la suggestion devient exaspérante par moments.



Oui, c’est rigolo la première fois et semble être très pratique, mais cela entraîne que la navigation est on ne peut plus tracée. Merci les coukizes.



Et c’est sans compter les ralentissements de la saisie, le temps de tout entrer <img data-src=" />







trouve au moins un vrai pseudo pour dénigrer ton concurrent ^^



Inny Abonné
Le 04/03/2014 à 13h 57

Finement joué de la part des avocats. <img data-src=" />


Le 04/03/2014 à 14h 01

1000 € ça va, Google peut continuer de garder son algo, à ce prix ça ne vaut même pas la peine qu’un de leur spécialistes se penche 10 secondes sur cette affaire.


Le 04/03/2014 à 14h 39

J’ai fait le test, pas d’auto suggest sur mon nom <img data-src=" />


Le 04/03/2014 à 15h 01







FunnyD a écrit :



J’ai fait le test, pas d’auto suggest sur mon nom <img data-src=" />





Vu que le miens c’est un nom propre je dois bien pouvoir trouver un truc qui soit dénigrant ou difamant :P



Le 04/03/2014 à 15h 12

ouais et le jour ou un robot en viendra a tuer un humain, google dira aussi que ca “resulte tout simplement de calculs effectués par un algorithme, en dehors de toute intervention humaine”..on va tout droit vers Terminator avec ce genre de propos Mr Google <img data-src=" />


Le 04/03/2014 à 15h 13

Il y a que moi que ça “gêne” que l’on puisse annoncer que le couple nom/prénom sont « des données personnelles permettant de nous identifier » ?

Dans mon cas, mon nom et prénom sont tous deux communs, comment ça se passe ?


Le 04/03/2014 à 15h 14







Khalev a écrit :



Vu que le miens c’est un nom propre je dois bien pouvoir trouver un truc qui soit dénigrant ou difamant :P





Ben les noms de famille sont souvents des noms propre <img data-src=" />



Le 04/03/2014 à 15h 16







metallian74 a écrit :



ouais et le jour ou un robot en viendra a tuer un humain, google dira aussi que ca “resulte tout simplement de calculs effectués par un algorithme, en dehors de toute intervention humaine”..on va tout droit vers Terminator avec ce genre de propos Mr Google <img data-src=" />





Regarde ce qui se fait au niveau des engins (chantiers/métro/entrepôts/etc.) automatiques et des responsabilités en cas de blessures/morts et revient nous voir.



Le 04/03/2014 à 15h 23

Il ne faudrait pas que le nom de Monsieur Hixe fuite sur PCI

(zut, trop tard) <img data-src=" />







<img data-src=" />


Winderly Abonné
Le 04/03/2014 à 15h 45

À force google risque fort d’opter pour une solution barbare, la suppression pure et simple de la fonctionnalité google suggest (ce qui à mon avis serait bénéfique à tous).


Le 04/03/2014 à 15h 52







Khalev a écrit :



Regarde ce qui se fait au niveau des engins (chantiers/métro/entrepôts/etc.) automatiques et des responsabilités en cas de blessures/morts et revient nous voir.







Je pense pas que l’exemple soit parlant, tu parles d’un environnement ou tout est cense etre controle/securise.



Aux USA, les voitures sans chauffeur sont deja autorises dans certains endroit et meme si je ne sais pas a qui incombe la responsabilite en cas d’accident, je suppose le conducteur car il doit rester attentif quand bien meme il a laisse le controle a la voiture, on finira par arriver a des cas ou le systeme sera remis en cause.



C’est d’ailleurs pour ca que la legislation va mettre beaucoup de temps a changer par ici concernant les voitures automatiques.



Le 04/03/2014 à 16h 14

Tribunal de commerce, en 1ere instance… on est loin de la Cour de cassation.


Le 04/03/2014 à 16h 26







Natsume a écrit :



Tribunal de commerce, en 1ere instance… on est loin de la Cour de cassation.







+1. De plus, le TC de Paris étant connu pour ses interprétations largement “personnelles” du droit, je ne serais pas surpris qu’il y ait un appel.



Le 04/03/2014 à 16h 27







metallian74 a écrit :





on va tout droit vers Terminator avec ce genre de propos Mr Google <img data-src=" />





D’ailleurs j’y travaille.

La Phase beta sera lancée incessamment sous peu.

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<img data-src=" /> —-&gt;[]



Le 04/03/2014 à 16h 30







Lafisk a écrit :



Je pense pas que l’exemple soit parlant, tu parles d’un environnement ou tout est cense etre controle/securise.





En même temps il compare Google Suggest à un robot capable de tirer à balles réelles…







Lafisk a écrit :



Aux USA, les voitures sans chauffeur sont deja autorises dans certains endroit et meme si je ne sais pas a qui incombe la responsabilite en cas d’accident, je suppose le conducteur car il doit rester attentif quand bien meme il a laisse le controle a la voiture, on finira par arriver a des cas ou le systeme sera remis en cause.





Autorisés pour du tests seulement. Avec un conducteur derrière le volant.



Certaines lois mettent la responsabilité sur celui qui fourni le système de conduite.

Dans d’autres états c’est celui qui engage la conduite automatique qui est responsable.

Au Nevada il faut même un permis pour ne pas conduire ta voiture <img data-src=" />.



http://www.slate.com/blogs/future_tense/2013/11/22/autonomous_car_legislation_ba…



fred42 Abonné
Le 04/03/2014 à 16h 31







Natsume a écrit :



Tribunal de commerce, en 1ere instance… on est loin de la Cour de cassation.









Jurideek a écrit :



+1. De plus, le TC de Paris étant connu pour ses interprétations largement “personnelles” du droit, je ne serais pas surpris qu’il y ait un appel.







Je suis même surpris que le tribunal du commerce soit compétant alors qu’une infraction à cette loi est du pénal



Le 04/03/2014 à 16h 36

Empreinte carbone moyenne d’une requête sur Google.com 0,2 gramme de CO2



Empreinte d’une requête sur Google.fr : 0.2 tonne de CO2


Le 04/03/2014 à 19h 11







Winderly a écrit :



À force google risque fort d’opter pour une solution barbare, la suppression pure et simple de la fonctionnalité google suggest (ce qui à mon avis serait bénéfique à tous).







En même temps, quand tu proposes une nouveauté, c’est à toi de s’assurer que celle-ci ne blesse personne et respecte un minimum les lois en vigueur.



Google aime bien jouer avec les limites de la légalité. Faudrait qu’il se calme un peu ou ça va leur revenir dans les dents sévère.




Le 05/03/2014 à 02h 06







fred42 a écrit :



Je suis même surpris que le tribunal du commerce soit compétant alors qu’une infraction à cette loi est du pénal







Le Tribunal de Commerce n’est PAS QUE civil, c’est du civil et du penal melange. C’est ce qui fait que c’est passionnant <img data-src=" />

(et c’est ce qui rend fou les avocats qui veulent s’y mettre mais qui sont enfermes dans leurs doctrines civilistes ou penalistes)



Par exemple, tu peux te faire condamner a l’interdiction de gerer une societe au commerce, alors que c’est une sanction penale.





En tout cas, cette decision est interessante. Moi qui etait contre la condamnation de Google pour diffamation, en revanche pour le traitement non autorise je suis completement d’accord <img data-src=" />



(et je suis contre le “droit a l’oubli” pourtant ^^)



Le 05/03/2014 à 07h 26

c’est assez pratique mais evidemment on a pas moyen de controler “l’objectivité de l’algorithme” ni si il continet de la publicité cachée

quant au sujet de l’article, les motifs du jugement paraissent assez argumentés… pub pour l’avocat si vous avez un probleme ?


Le 05/03/2014 à 08h 36







eliumnick a écrit :



trouve au moins un vrai pseudo pour dénigrer ton concurrent ^^





Pour prouver que ça ne veut rien dire, je dois avouer être allergique à Yahoo!.



C’était rentable avant l’ADSL :

http://www.01net.com/editorial/129595/3615-yahoo-ou-la-revanche-du-minitel/



Et puis 3614 Free est arrivé, et était moins cher que ce foutu 3615.

Même leur page en parle encore :

http://www.free.fr/adsl/pages/bas-debit/acces-gratuit.html





L’utilisateur de Free Accès gratuit dispose (…) d’un nombre d’adresse e-mail illimité, toutes accessibles en POP3, IMAP4, par le web ou par Minitel (3614 FREE 0,06€/min avec réductions tarifaires).





À voir aussi :

http://www.journaldunet.com/99avril/990427free.shtml



Le 05/03/2014 à 10h 08

Une expérience intéressante et amusante sur les suggestions de recherche google:



http://yanvuilleme.ch/pourquoi


Le 05/03/2014 à 12h 11







myahoo a écrit :



Pour prouver que ça ne veut rien dire, je dois avouer être allergique à Yahoo!.



C’était rentable avant l’ADSL :

http://www.01net.com/editorial/129595/3615-yahoo-ou-la-revanche-du-minitel/



Et puis 3614 Free est arrivé, et était moins cher que ce foutu 3615.

Même leur page en parle encore :

http://www.free.fr/adsl/pages/bas-debit/acces-gratuit.html







À voir aussi :

http://www.journaldunet.com/99avril/990427free.shtml







T’en fais pas c’était juste pour t’embêter ^^



Le 06/03/2014 à 09h 16







Khalev a écrit :



Regarde ce qui se fait au niveau des engins (chantiers/métro/entrepôts/etc.) automatiques et des responsabilités en cas de blessures/morts et revient nous voir.





nan mais je sais bien, je trollais un coup <img data-src=" />