Sites porno : le Conseil d’État rétablit l’obligation de contrôle de l’âge

Pornhub, Redtube et Youporn seront-ils de nouveau bloqués en France par leur éditeur, pour tenter de faire pression sur l'Arcom et les pouvoirs publics ? Le Conseil d’État a rendu mardi 15 juillet une décision qui pourrait relancer la controverse. L'institution a en effet décidé d'annuler la décision de justice du 16 juin dernier, qui suspendait l'obligation de vérification de l'âge des internautes entrée en vigueur quelques semaines plus tôt pour 17 sites pornographiques de premier plan.

Le Conseil d’État ne retient pas l'urgence

« Le Conseil d’État relève que la société n’apporte aucun élément permettant d’établir que l’application de l’arrêté contesté porterait une atteinte grave à sa situation économique, remarque l'institution dans le communiqué qui accompagne sa décision (PDF). Il constate également que l’arrêté n’interdit pas la diffusion de contenus pornographiques auprès des personnes majeures, mais qu’il impose seulement de mettre en place des systèmes de vérification de l’âge efficaces, dans le cadre des garanties prévues par la loi. Il n’y a donc pas d’atteinte à la liberté d’expression et à la protection de la vie privée. »

L'institution souligne par ailleurs que le dispositif de vérification de l'âge, imposé par l'arrêté contesté, est bien susceptible de contribuer à atteindre l'objectif d'intérêt public qui lui est rattaché, à savoir « la protection des mineurs contre l’exposition à des contenus à caractère pornographique », et annule donc la suspension ordonnée par le tribunal administratif le 16 juin dernier.

Un contentieux qui dure

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite SREN, confère pour mémoire à l'Arcom un pouvoir de sanction à l'encontre des sites pour adultes qui ne disposent pas d'un mécanisme de contrôle de l'âge. Il manquait cependant au texte un arrêté ministériel pour permettre le blocage des sites contrevenants quand ces derniers sont édités par une société établie dans un autre État membre de l'Union européenne : la publication de ce dernier, signé par Rachida Dati, est intervenue le 6 mars dernier, ouvrant une période de grâce de trois mois pour la mise en œuvre des mesures techniques associées.

Pendant que le canadien Aylo, éditeur de Pornhub, Redtube et Youporn, tentait le coup de com' en bloquant de façon préventive l'accès à ses sites pour tous les internautes français, l'entreprise chypriote Hammy Media LTD, qui gère la plateforme xHamster, a de son côté choisi la voie juridique, en attaquant l'arrêté du ministère de la Culture devant le tribunal administratif de Paris. La démarche a d'abord été couronnée de succès, puisque le juge a donc décidé, le 16 juin dernier, de suspendre l'arrêté en urgence, le temps de vérifier si ce dernier est bien compatible avec le droit européen.

Problème : pour le Conseil d’État, cette notion d'urgence ne méritait pas d'être retenue. « La condition d’urgence est considérée comme remplie lorsque la décision administrative contestée porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », rappelle l'institution.

Or elle estime, dans sa décision, que l'éditeur de xHamster n'a fourni aucun élément permettant d'attester, de façon objective, de la réalité du préjudice financier qui découlerait de la mise en place du contrôle d'âge. « Constatant l’absence d’urgence, le Conseil d’État rejette la demande de suspension l’arrêté du 26 février 2025 sans avoir à se prononcer ni sur sa légalité, ni sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’encontre de la loi par la société requérante. »

Si la suspension est pour l'instant annulée, le contentieux reste ouvert. Le tribunal administratif de Paris a en effet également été saisi au fond contre l’arrêté ministériel du 26 février 2025. Et le référentiel technique sur la vérification de l’âge adopté par l’Arcom dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 21 mai 2024 fait lui aussi l'objet d'un recours au fond, devant le Conseil d’État cette fois.