Il y a peu de temps, nous vous avons proposé un dossier sur les différentes offres des fournisseurs d’électricité. À cette occasion, nous avions évoqué le tarif réglementé de vente (TRV ou TRVE avec un E pour électricité), souvent résumé en tarif réglementé, aussi nommé « tarif bleu ».

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Le tarif réglementé (TRVE), c’est quoi ?

Le TRV est « le prix de l’électricité proposé uniquement par EDF ou, dans certaines communes, par des Entreprises Locales de Distribution (ELD) en raison de leur qualité de fournisseurs d’électricité historiques », explique EDF. Ce tarif est fixé par les pouvoirs publics, sur proposition de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie). Le tarif réglementé est à mettre en face des offres de marché, où les fournisseurs d’électricité sont libres de fixer leurs propres prix.

L’ARENH, c’est quoi ?

Avant d’aller de l’avant, rappelons un autre dispositif important : l’Accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou ARENH pour les intimes. Il a été mis en place par la loi pour une nouvelle organisation du marché de l’électricité, alias NOME (bienvenue dans le monde merveilleux des sigles).

Ce dispositif « permet aux fournisseurs alternatifs, depuis le 1ᵉʳ juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2025, d’accéder à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF », explique la CRE. Les volumes d’électricité disponibles dans le cadre de ce dispositif sont au maximum de 100 TWh par an, soit environ 25 % de la production nucléaire historique.

Le tarif de l’ARENH est actuellement de 42 euros par MWh, soit 4,2 centimes par kWh quand le tarif bleu d’EDF est à 25,16 centimes par kWh pour les particuliers. Ce dispositif doit toutefois s'arrêter dans à peine plus d’un an.

CRE vs AdlC : deux salles, deux ambiances

Passons maintenant aux choses sérieuses. Deux rapports sur le TRV ont été publiés coup sur coup, avec des conclusions diamétralement opposées. D’un côté, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « recommande que les TRVE, tels qu’ils sont mis en place actuellement, soient maintenus pour les cinq prochaines années ».

De l’autre, l’Autorité de la concurrence (AdlC) « recommande au gouvernement de préparer de manière concrète la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité et de poursuivre les objectifs de politique publique qui leur sont attribués à travers d’autres dispositifs ».

La CRE vante « le rôle majeur » des tarifs réglementés

La CRE, qui souhaite le maintien des TRV, explique son raisonnement : « Au sortir de la crise et à la veille de la fin de l’ARENH, la CRE estime que le rôle majeur des TRVE pour les consommateurs n’est pas remplaçable à court terme ». Elle recommande donc de les prolonger pour cinq ans.

D’autant que les tarifs réglementés « constituent une offre majeure sur le marché de détail de l’électricité en France, tant en raison du nombre de foyers souscrivant cette offre (59 % des sites résidentiels) que par leur influence sur les offres de marché (offres indexées) ».

Les TRVE pas intéressants ? Pas si vite…

Pour la CRE, ces chiffres montrent que « les consommateurs au TRVE semblent peu enclins, en sortie de crise, à se tourner vers les offres de marché pourtant financièrement attractives ». En effet, la baisse des prix de gros a permis à des fournisseurs alternatifs de proposer des offres « souvent inférieures aux TRVE à partir de l’été 2023 et plus encore tout au long de 2024 », avec des baisses de 15 à 20 %.

S’il est vrai que l‘on trouve des offres d’électricité à des tarifs inférieurs aux tarifs réglementés, il existe un TRV un peu particulier : Tempo. Elle n’est pas disponible en ligne et les conseillers au téléphone ont souvent tendance à ne pas la recommander, alors qu’elle peut être très intéressante pour certains.

Avec pas moins de six tarifs différents en fonction de trois couleurs de jours sur l’année, il n’est pas facile de s’y retrouver. Next vous a proposé un tableau interactif dans lequel vous pouvez importer votre consommation personnelle, et ainsi comparer les offres en fonction de vos habitudes et de votre consommation. Un service sur mesure !

Dans notre exemple, Tempo (un tarif régulé) est plus intéressant que toutes les autres offres.

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« Une image négative sur toute la profession »

Pour la CRE, un autre phénomène doit être pris en compte : « La crise a accru le besoin de confiance des consommateurs dans leur fournisseur d’électricité. Certains comportements, bien que limités à un nombre très restreint de fournisseurs alternatifs, ont renvoyé une image négative sur toute la profession ».

La période 2021 - 2022 était effectivement compliquée, avec des fermetures de fournisseurs alternatifs et/ou des explosions de factures pour des clients.

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La CRE avait ouvert trois enquêtes sur le sujet, qui ont conduit à une enquête du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS). Résultat des courses, une sanction d’un montant de six millions d’euros prononcée le 11 juillet 2024 contre Ohm Energie pour « abus du droit d’ARENH ».

Bref, les clients ne sont pas enclins à quitter les TRVE alors qu’il y a pourtant moins cher ailleurs. Mais il n’y a pas que les tarifs dans la vie, explique la Commission de régulation de l'énergie.

« Passé monopolistique » et « passivité des consommateurs »

Changement radical de ton en passant à l’Autorité de la concurrence : « Les TRV ne répondent plus pleinement à leurs objectifs ». Pour l’Autorité, les tarifs réglementés « limitent le développement de la concurrence sur les marchés de détail », car ils captent une part importante de la demande des consommateurs. « Leur succès semble tenir au passé monopolistique du marché et à la relative passivité des consommateurs », ajoute-t-elle. Pourtant, la concurrence semble bien exister vu le nombre de fournisseurs alternatifs (non producteurs).

L’Autorité de la concurrence appuie sur un point qui lui tient à cœur… la concurrence. Les tarifs réglementés « renforcent le rôle déjà très important de l’ancien monopole historique sur les marchés de l’électricité et son image auprès des consommateurs. Ils cantonnent les fournisseurs concurrents à un rôle secondaire et limitent la taille de leurs portefeuilles de clients, source d’économies d’échelle ».

L’Autorité n’est pas tendre : « l’existence des TRV constitue autant d’obstacles au libre-jeu de la concurrence et aux bénéfices potentiels de cette dernière – en termes de prix, d’innovation ou encore d’investissement ».

Désigner des fournisseurs de dernier recours

Cette volonté de fermeture s’accompagne de plusieurs recommandations. L’Autorité veut notamment « compléter le cadre protégeant les consommateurs, en substituant aux TRV de nouveaux outils davantage ciblés ». Alors que les tarifs réglementés font office de solution de repli (et de sécurité) en cas de crise, l’Autorité propose de transférer ce rôle et de désigner des « fournisseurs de dernier recours ».

L’AdlC veut aussi faire du comparateur du Médiateur national de l’énergie une pièce plus importante du puzzle. Une piste : « présenter un indice de référence calculé par la CRE selon sa méthode d’empilement des coûts et, le cas échéant, les offres indexées sur cet indice ».

Et si les TRV devaient rester… les souhaits de l’Autorité

Dans le cas où le gouvernement ne supprimerait pas les TRV, l’Autorité de la concurrence a deux recommandations en réserve. Tout d’abord, « ouvrir à tous les fournisseurs la possibilité de distribuer des TRV ». Ensuite, « mieux distinguer, au sein d’EDF et vis-à-vis des consommateurs, par l’usage d’une marque distincte, les activités de fourniture d’électricité aux TRV des autres activités, en particulier commerciales, de l’entreprise ». EDF propose trois TRV et neuf offres de marché.

Le dernier point du rapport anticipe une potentielle nouvelle crise. L’Autorité rappelle que « les pouvoirs publics gardent la possibilité d’intervenir dans le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité lorsque c’est nécessaire ».

Des mesures ciblées sont en effet compatibles avec le droit de l’Union, qui « ne s’oppose pas à ce qu’en cas de crise énergétique grave, les pouvoirs publics rétablissent les TRV de manière transitoire ou, tout du moins, interviennent dans la fixation des prix de détail ».