John Shaft a écrit :



Si un site porno est prêt à tenter le procès, la réponse pourrait être intéressante (mais longue à venir) " />







D’un point de vue juridique, il y a plusieurs éléments à voir sur la légitimité d’une telle interdiction de la part de Google pour le pron, et les mêmes règles d’appréciation s’appliquent pour les jeux d’argent :

1. la règle est elle à la fois explicite, et claire dans son application ? Si c’est “tout contenu à caractère pornographique”, il n’y a pas d’ambivalence. Si c’est “comportant du contenu à caractère sexuel”, là, c’est moins clair et ça ouvre pas mal de dérives possibles. Par exemple, quid d’une application qui serait un répertoire de titres de chansons populaires et comprendrait des titres de chansons paillardes ?
   
   
   


2. la règle est-elle appliquée de façon uniforme ? Par exemple, si Google laisse passer du tentacle hentaï (salut Wapdoowap ! " /> ) mais bloque le reste du pron, il y a un biais injustifié par rapport à la règle de base énoncée, sous réserve qu’elle ne prête pas à une quelconque ambivalence ;
   
   
   


3. Y a t-il eu continuité dans l’application de la règle vis à vis du requérant, ou changement en cours de cette dernière ? Si la règle n’a pas changée et que l’autorisation initiale est devenue une interdiction, c’est un point en faveur du requérant, et qui dénote d’une application spécieuse de la règle. Et si la règle a changé, il faut que le requérant en ait été informé dans des délais raisonnables et selon des voies claires. Un coup de fil la veille pour le lendemain, ça passe pas par exemple.
   
   
   
   Bref, même quand on applique à sa boutique une règle que l’on définit soi-même, il n’est pas possible de le faire n’importe comment, surtout à la tête du client, dixit la loi.

seboquoi a écrit :



15 ans et tu distingues pas ordre judiciaire et administratif ?



Sinon d’accord, pas la peine qu’on s’excite pour du vent. :kiss:







Et toi, tu comprends pas ce que ça veut dire “juridiction administrative spécialisée” ?



C’est un juge qui rend les jugements dans la juridiction où je travaille, pas un agent administratif. Et un juge de l’ordre judiciaire en plus (mandaté par le TGI en l’occurrence).



Effectivement, mon travail relève de l’ordre administratif, mais c’est une procédure judiciaire de plein droit, et pas une procédure administrative. Suis-je clair ?

seboquoi a écrit :



Oui en gros tu travailles à la CNDA et tu viens nous les rebattre alors qu’on parle contentieux commercial devant le juge des référés, merci de tes observations avisées ! Tu t’ennuies parce que l’OFPRA vous envoie moins de dossiers?



/joke /quit " />







Toi, tu dois bosser pour des spécialistes du droit du travail aux prud’hommes côté employeur, t’es aussi hargneux et casse-couille que les avocats qu’ils emploient… " />" />" />" />" />



Pour info, une partie de mon boulot… (Je fais aussi autre chose que du judiciaire au poste que j’occupe).

seboquoi a écrit :



C’est dommage, j’aurais vraiment aimé lire l’assignation “béton” qu’a préparé leur département juridique qui, comme chacun sait, s’occupe évidemment du contentieux dans les grandes entreprise !



J’ajouterais même, c’est leur spécialité !







En tout cas, c’est pas la comptabilité ou le service marketing qui fait ce boulot pour une grande entreprise…





Si pour toi 10 jours pour faire délivrer une assignation dans des affaires importantes et urgentes c’est être réactif va faire un petit tour en Cabinet d’avocats.





-constat de l’éviction de l’application du store



-demande d’explications à Google



-réponse de Google



-demande de conciliation du PMU



-Google les envoie chier



-saisie du département juridique, qui s’occupe de mettre en selle le cabinet d’avocats qui va bien pour défendre le morceau au contentieux



-constat d’huissier de l’éviction de l’appli du store, indispensable pour que le plaignant prouve que le préjudice est réel



-rédaction du dossier pour le référé



-dépôt devant le juge



Dix jours pour boucler tout ça, c’est un délai raisonnable, et même rapide.



Dans la juridiction où je travaille, le délai moyen de traitement des dossiers est de quatre mois, pour info.





Quoiqu’il en soit, ne disposant pas du dossier, on ne peut que spéculer, ce qui est plutôt vain. " />





Une chose est sûre, le PMU n’a pas fait les choses à la légère.

seboquoi a écrit :



A te lire on voit que tu connais parfaitement le dossier, tu l’as peut-être sous la main même ? Envoie-moi l’assignation !

1. je sais commence ça se passe habituellement côté juge administratif les procédures judiciaires, donc je peux me faire une idée pas trop fausse de la procédure contentieuse appliquée en pareil cas ;
   
   
   


2. j’ai deux potes à moi qui sont patrons de PME, dont un dans l’informatique, et comme ils savent que je suis juriste, ils me parlent librement des affaires qu’ils ont porté en contentieux, et ça ressemble souvent à ce que j’ai décrit les procédures qu’ils sont mises en œuvre.
   
   
   
   La séquence des faits n’est peut-être pas strictement exacte pour ce dossier, voire le délai a peut-être d’autres causes, mais je pense que j’ai de fortes chances d’être proche de la réalité avec ma déduction.
   
   
   
   Je ne pense pas avoir sorti trop de conneries dans ce que j’ai écrit, mais je reconnais que ça reste spéculatif.

D’après les explications fournies au Figaro, l’opérateur rappelle ne pas autoriser «les contenus ou services qui visent à faciliter l’accès à des sites de jeux d’argent, y compris, mais sans s’y limiter, les casinos en ligne, les sites de paris sportifs, les loteries ou les jeux d’adresse permettant de remporter des sommes d’argent ou d’autres prix ». L’incompréhension demeure néanmoins au PMU puisque Google a autorisé l’application litigieuse depuis décembre 2014 pour la retirer à 10 jours de la compétition de l’Euro 2016…





Joli double standard, d’autant plus que Google Play ne se prive pas pour faire des pubs en ligne vers des jeux d’argent, comme dit dans l’article !



Le juge qui, au final, tranchera l’affaire va sûrement rappeler qu’en droit, une règle générique s’applique à tout le monde ou personne. Entre deux, c’est du fait du Prince et des considérations spécieuses…

Ricard a écrit :



Tout à fait. Et contre deux flics assermentés, le procureur te le refusera ton jugement. " />







Si les deux flics disent que tu roulais à 200 km/h à bord d’une 2 CV, assermentés ou pas, c’est le prévenu qui aura raison.

Ricard a écrit :



Qu’est-ce que tu fais demains soir ? J’invite des amis à un dîner. Tu peux venir si tu veux." />







T’es desservi par quelle ligne de bus ?



(Pour rappel, j’ai pas de voiture, et je suis juriste de profession)



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