Le Sénat interdit les collectes de dons destinées au paiement de contraventions
Non mais dites don !
Le 18 octobre 2016 à 07h45
3 min
Droit
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Sans quasiment aucun débat, le Sénat a adopté vendredi 14 octobre l’amendement gouvernemental interdisant de lancer, notamment sur Internet, des collectes de dons destinées à prendre en charge le paiement de contraventions (pour stationnement interdit, tapage nocturne, etc.).
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent » a lancé le ministre Patrick Kanner, porteur du projet de loi Égalité et citoyenneté, dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg.
L’intéressé a rappelé qu’aux yeux de l’exécutif, la législation était actuellement « insuffisante » : il est interdit « d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle », ainsi que – depuis mars 2016 – des contraventions des quatre premières classes infligées aux resquilleurs des lignes de la RATP, de la SNCF, etc.
Résultat, « les annonces publiques de souscriptions pour toutes les autres formes de contraventions » ne sont pas réprimées. « En particulier, il existe des sites Internet ayant pour objet de collecter des fonds en vue de prendre en charge le paiement d’amendes contraventionnelles », a soutenu Patrick Kanner. Un petit tour sur le web permet en effet de trouver quelques cagnottes, mais plutôt sur des plateformes généralistes : PV pour tapage nocturne, frais de fourrière, etc.
Extension des règles actuelles à l'ensemble des amendes
« Nous devons être plus forts que certaines forces d’argent qui veulent mettre en péril l’équilibre sociétal de notre pays » a conclu sans sourciller le ministre de la Ville. Le gouvernement a reçu le soutien de la rapporteure Françoise Gatel (UDI). « L’absence de précision de la loi rend possible ce type de dévoiement inacceptable. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement » a déclaré l’intéressée, avant que l’amendement de l’exécutif ne soit adopté, sans davantage de discussion.
Pour être définitivement adoptées, ces dispositions devront obtenir l’aval des députés. Si tel était le cas, la collecte de dons pour le paiement de n’importe quelle amende – quel que soit son niveau de gravité, outre toujours les frais et dommages-intérêts prononcés par les tribunaux, ainsi que les amendes forfaitaires en matière de transport – serait passible de six mois de prison et 45 000 euros d'amende (conformément à ce que prévoit aujourd’hui la loi de 1881).
Le Sénat interdit les collectes de dons destinées au paiement de contraventions
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Extension des règles actuelles à l'ensemble des amendes
Commentaires (120)
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Abonnez-vousLe 18/10/2016 à 08h15
Le 18/10/2016 à 08h17
Le 18/10/2016 à 08h17
Le 18/10/2016 à 08h21
Du coup et sur le meme principe, je peux payer la contravention avec mon argent et ensuite aller sur des sites de collectes pour personnes endettées ? :)
Le 18/10/2016 à 08h23
Le 18/10/2016 à 08h31
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent » a lancé le ministre Patrick Kanner, porteur du projet de loi Égalité et citoyenneté, dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg.
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Ils ont prévenus la mairie de Levallois-Perret?
Le 18/10/2016 à 08h31
Donc on a pas le droit de demander publiquement, mais si une asso est monté et qu’elle reçoit des dons pour “sauver les petits chatons” ? Elle peut payer l’amende de la personne ? Elle n’aura pas collecté l’argent dans le but de payer l’amende…
Et l’association des amis de Nicolas Sarkozy ? Certes c’est pas une amende mais une pénalité … On devrait pouvoir étendre cette loi aux pénalités.
Le 18/10/2016 à 08h31
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent […] »
Ils ont oublié : [ pour ceux qui n’en ont pas beaucoup.]
Le 18/10/2016 à 08h33
Les stationnements gênants ne sont pas les seuls cas d’amende à 135€.
Tu as par exemple tous les excès de vitesses sur les routes limités à 50 km/h ou moins.
56km/h : paf, 135€.
Ça m’est arrivé sur une route en 2 fois 2 voies en ligne droite, sur un radar en fin de descente. Le radar est là car il y a une voie d’insertion un peu après, mais ça fait quand même bien mal.
Le 18/10/2016 à 08h36
Donc en gros dire, “donnez moi des sous pour payer l’amende” edt illégale mais dire “donnez moi de l’argent pour rembourser le pret qui m’a servi à payer l’amende” est légale ?
Car on demande des sous pour rembourser un pret, pas une amende ^^
Le 18/10/2016 à 08h39
J’ai peur que ça vire en 3615 mylife, mais je me suis pris une prune pour stationnement sur place handicapée.
Avant de me garer j’ai VRAIMENT fait gaffe à l’intégralité du marquage et au positionnement exact des panneaux (la situation était assez complexe). Application du code de la route à la lettre : pour faire simple le stationnement était interdit sauf aux handicapés à partir et après le positionnement du panneau (on t’apprend ça clairement au code : avant le panneau je peux me garer, après c’est interdit).
Je me gare, je me fais pruner comme étant garé sur une place handicapée (aucun marquage au sol n’indique qu’il s’agit d’un emplacement réservé aux handicapés, juste un marquage standard avec des pointillés.
Donc 135€ pour ma pomme.
Je fais des photos, un courrier,…
On me fait une réponse : c’est comme ça, c’est 135€. En cas de contestation, rdv au tribunal d’instance pour en discuter.
C’était en vacances, loin de chez moi, pas envie de payer 200 euros de voyage pour aller faire appliquer mon droit et espérer récupérer mes 135€. Super la loi !
Sinon pour revenir au sujet, c’est quand même assez intrusif sur la vie privée je trouve. Si quelqu’un a des soucis financiers, en quoi ça dérange qu’il demande de l’aide autour de lui ?
Franchement s’il s’agit de trucs genre du stationnement, c’est franchement sans conséquence grave justifiant législation.
S’il s’agit de vitesse ou autre truc du genre, de toute façon tu as des points du permis… au bout de 12, tu auras beau avoir tout l’argent du monde tu es bloqué…. heu attends non wait, on a légalement des boîtes de récupérations de points, qui font payer bien cher la demi journée de présence…. et te permettent de continuer à mettre la vie d’autrui en danger. Et tout ça est bien entendu validé par l’état ! Respect !
C’est pas mal dans la série légiférons sur des faux problèmes plutôt que de s’attaquer aux trucs importants et qui pourraient avoir de l’INpact !
Le 18/10/2016 à 08h40
“La loi ne s’achète pas !” … mais on colle des amendes !
Le 18/10/2016 à 08h41
Le 18/10/2016 à 08h41
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent »
Très bien, donc si j’ai pas d’argent et que j’ai des “frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires” je vais me faire voir (ou je vais en prison ?) parce que la loi ne s’achète pas madame…
Mais si je suis fortuné tout va bien (voire je fait un bras d’honneur) parce que j’ai du pognon et je vais pas me laisser troubler pour si peu…
Bref ces sénateurs viennent d’inventer une variante du fameux : “que vous serez puissant ou misérable…” mais adapté aux effets des condamnations
Le 18/10/2016 à 08h47
Trop risqué la voiture est garé juste devant la maison. (il y a un petit parking à moins de 30 mètres mais ca doit être trop loin)…
Je pense que je vais tout simplement la signaler à la police…
Le 18/10/2016 à 08h52
Ou lui péter un rétro, si la police à la flemme de se déplacer.
Le 18/10/2016 à 09h45
Le 18/10/2016 à 09h51
Je me demande si ça ne serait pas lié à ce monsieur: 
Wikipediaet à ses diverses altercations pour payer les amendes des porteuses de voile intégral, comme ici: http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/toul-nadine-morano-tente-d-empecher-rachid-nekkaz-de-payer-une-amende-pour-port-du-niqab-7785304258
Le 18/10/2016 à 09h56
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent »
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LOL
Le 18/10/2016 à 09h58
certes, le principe est bon. les gens gueulent car ils (nos maîtres) sont très bon pour taper sur les faibles et jamais sur les forts.
Le 18/10/2016 à 10h13
C’est 90€ et 1 point ça. Et si t’as été flashé au radar mobile avec “retenu 56km/h”, c’est que t’as été flashé à 66km/h, et t’avais sûrement 70 affiché sur ton compteur. Donc bon
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Il y a des marges d’erreurs, c’est aussi fait pour pas se faire gauler à un pouillème
Le 18/10/2016 à 10h13
Le 18/10/2016 à 10h17
Le 18/10/2016 à 10h19
j’y ai pensé aussi, mais Nadine n’a pas les moyens pour faire passer un truc aussi rapidement. Par contre on voit la limite de la loi, tu peux pas faire un appel au don, mais un citoyen lambda peut la payer à ta place …
Le 18/10/2016 à 10h20
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent » - Patrick Kanner
Mais du coup, ça se passe comment au niveau du lobby ? On s’en fout ou ça se passe comment ?
Et pour Sarko le silure son financement est interdit ?
Le 18/10/2016 à 10h22
Le truc marrant avec les garages, c’est que tu peux te faire embarquer ta voiture si t’es devant ton propre garage…
Le 18/10/2016 à 10h34
Oui, les gens pensent à défaut que la place leur appartient, alors que non, c’est de l’espace public. Donc le voisin si il veut faire chier il peut … Bon après j’ai vécu dans une rue où un vieux mettait des vieilles chaises ou des plots devant sa maison (il avait pas de garage). Si tu bougeais les plots et te garait devant chez lui donc sur “sa place”, il te rayait ta voiture … Je te dis pas la gueule qu’il a fait quand un des voisins handicapé a eu le droit à sa place spéciale juste sur “la place” de ce mec :-)
Le 18/10/2016 à 10h52
Je n’ai aucun problème avec cette loi.
Juste avec la première citation.
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent »
C’est jolie comme phrase mais une amende de 135 euros n’aura pas le même effet :
-sur quelqu’un qui touche 1 000 euros par moi. Dans ce cas la elle sera très dissuasive.
-sur quelqu’un qui touche 10 000 euros par moi. Cela va l’embéter mais pas plus.
-sur quelqu’un qui touche 100 000 euros par moi. La ça sera un osef total.
Sinon rien que pour l’amende de stationnement sur trottoir dans ma petite ville de 2300 âme en une journée je peux facilement taper 10 000 euros si on me donne le droit de mettre des contraventions.
Le 18/10/2016 à 10h57
Trop gros, passera pas.
Le 18/10/2016 à 11h03
Bon et bien si j’ai bien compris..
les souscriptions pour payer les amendes sont interdites, mais si on s’endette pour la payer, On peux donc lancer une souscription pour la renflouer du coup non ?
Donc cette loi ne servira a rien.. Nos sénateurs se donnent juste bonne conscience.
Le 18/10/2016 à 11h04
Le 18/10/2016 à 11h06
Le 18/10/2016 à 07h48
Donc les cotisations aux partis politiques pour payer les affaires vont être interdites ?
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Le 18/10/2016 à 07h53
Pour contrer des trucs de ce genre :
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http://www.leparisien.fr/faits-divers/appel-aux-dons-illicite-dieudonne-condamne…
Le 18/10/2016 à 07h53
Le 18/10/2016 à 07h54
Quand je vois qu’aujourd’hui le stationnement sur trottoir coûte aussi cher que le stationnent sur une place handicapé, c’est à dire 135€, moi je me dis qu’on marche sur la tête … 135€ quoi ! 135€ ?????
J’ai sérieusement mieux à foutre avec cette somme qu’une pauvre place sur un trottoir qui parfois ne dérangera absolument personne (je ne parle pas de ceux qui n’ont aucune vergogne de ne laisser aucune place aux piétons)
Le 18/10/2016 à 07h56
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent » <– énorme cette phrase. Ca serait bien que ça s’applique aussi au lobbying ! Histoire de pas faire 2 poids 2 mesures…
Le 18/10/2016 à 08h04
on a déjà parlé de ça sur les commentaires d’une autre news et le sarkothon ne renter pas dans le cadre de cette loi puisque la levé de fond du sarkothon ne servait pas à payer l’amende mais à remboursé une dette (ou en tout cas un truk dans ce style).
Le 18/10/2016 à 08h05
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent » a lancé le ministre Patrick Kanner
YouTubeMais nul doute que celle-ci passera puisqu’elle ponctionne plutôt aux petites gens.
Aaah, les belles formules des politiciens, dégoulinantes d’un humanisme évident.
Allez-y on vous regarde !
Parce que jusqu’ici quand il s’agit de passer à l’acte sur le principe “droit contre argent”, on ne trouve pas grand monde hein !
Démonstration:
Le 18/10/2016 à 08h06
Bah ouais, comme ça la personne ne peut pas payer et l’amende augmente, le mec pète les plombs, il se suicide.
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La solution pour le chômage.
Le 18/10/2016 à 08h06
« Nous devons être plus forts que certaines forces d’argent qui veulent mettre en péril l’équilibre sociétal de notre pays » a conclu sans sourciller le ministre de la Ville.
Chouette, ils s’attaquent enfin à l’évasion fiscale
Le 18/10/2016 à 08h07
Sur le principe ça ne m’a pas l’air déconnant, et pourtant j’ai comme l’impression que ça ne convient pas à certains - pourriez-vous m’expliquer pourquoi, car je ne suis pas sûr de bien comprendre ?
Le 18/10/2016 à 08h08
Le droit peut-être, certains élus sûrement.
Le 18/10/2016 à 08h09
“Le droit doit être plus fort que l’argent”
" /> On parle de toutes les magouilles ?
Le 18/10/2016 à 08h10
C’est un scandale ces appels aux dons, encore un avantage accordé à ceux qui peuvent facilement payer leur amendes, aux riches privilégiés qui … euh, wait !
Le 18/10/2016 à 08h13
Si tu as une amende de 135€, c’est que tu es stationnement gênant (Amende stationnement gênant: passages piétons, trottoirs et pistes cyclables)
L’amende de base est 35€.
Le 18/10/2016 à 08h14
Le 18/10/2016 à 08h14
Les seules fois où cette nouvelle règle pose problème, c’est dans le cas où la justice aurait tapé un peu fort sur le condamné, les juges sont sensés s’adapter à la situation de toutes les parties dans leur jugement. Je pense aussi qu’il doit y avoir nombre de cas qui ont lancé un appel aux dons alors qu’ils auraient pu payer, pour abuser d’une situation, il y a toujours du monde.
Concernant tout ce qui est forfaitaire, certains ont les moyens, d’autres non, on peut toujours discuter du manque d’égalité face au droit à ce niveau… Mais c’est un débat qui opposera les partisans à l’égalité en montant par rapport aux partisans de l’égalité en proportion de revenus…
J’espère que des trucs comme le sarkothon seront rendus illégaux, c’était osé, et ça a marché… Comme c’était largement défiscalisable, c’est l’état qui a payé, inacceptable.
Le 18/10/2016 à 16h43
Le 19/10/2016 à 01h04
C’est certainement l’objectif visé et c’est pas plus mal.
Le 19/10/2016 à 01h05
C’est certainement l’objectif visé et c’est pas plus mal.
Le 19/10/2016 à 02h02
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent »
Et donc, le lobbying, les lois faites sur mesure pour les zayanttropdedroits, les copains, c’est quoi alors ? un malentendu ?
Le 19/10/2016 à 07h05
Cependant, en interdisant la collecte des dons pour payer les amandes, je ne suis pas sur qu’ils ratissent aussi large qu’ils le souhaitent, car il y a effectivement des amandes qui sont payées par un généreux donateur, mais il y a aussi des associations ou chacun cotise forfaitairement/annuellement, et c’est cette association qui paye les amendes.
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Et ce deuxième cas n’est pas concerné par la loi. D’ailleurs c’est comme une assurance.
On a bien l’assurance accident automobile qui est obligatoire, et donc une assurance pour d’autres risques c’est pareille.
Le 19/10/2016 à 07h12
Le 19/10/2016 à 07h18
Le 19/10/2016 à 07h40
En gros ce qui va changer c’est le motif. Il sera toujours possible de faire des “dons” à un “proche”…
Que j’aime voir l’appareil judiciaire se mettre en branle pour parer à je ne sais plus quel homme d’affaire qui paye les amendes relatives aux Burkas…
C’est comme les frais de ports gratuits chez amazon sur les livres. Le lendemain ils passaient à 0.01 cts.
Le 19/10/2016 à 07h43
Oui, ou même 96 km/h. Par contre le nombre de point change.
Le 19/10/2016 à 08h12
Oui, la seule différence entre les deux étant le marquage au sol.
(dans mon exemple hein, pas en règle générale)
Le 19/10/2016 à 09h50
Tu vises mal sur ma caisse, mais ta connerie est belle, c’est toujours ça.
Le 19/10/2016 à 09h50
Exagère pas non plus, tu es plus grotesque que pris sérieusement ! Tu en es même ridicule !
Est ce que je gêne réellement ? C’est ça la question, pour moi la réponse est non, y’a rien d’autre à dire.
Le 19/10/2016 à 10h08
Rachid Nekkaz ne pourras plus payé les amendes anti-niqab et faire du périscope pour se faire moussé, terminé son manège.
Le 19/10/2016 à 10h09
Il n’y a pas que ma connerie qui est belle.
" /> Vise un peu ma coiffure, ma moustache. 
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Le 19/10/2016 à 10h43
mais une amende ou des dommages et intérêts, c’est une dette, une créance.
donc encore une “deja” discussion qui ne fait valeur de rien..
Le 19/10/2016 à 10h54
non mais alloo quoi !
pfff…
Le 18/10/2016 à 08h53
En gros oui, c’est ce que je me disais quand j’ai vu l’exemple de tapage, en tapage on est rarement seul, rien n’empêche après la soirée qui a été condamnée, de faire une collecte en justifiant de “la participation aux frais de la soirée” en faisant attention à ne pas mettre un montant correspondant à l’amende en question.
en tout cas je vois mal comment la justice pourrait me dire: “tu demandes participation à ta soirée, il me semble évident que c’est pour l’amende”.
Donc en gros c’est encore un peu de papier et d’encre gâché car très très facilement contournable.
Le 18/10/2016 à 08h55
Du sucre dans le réservoir.
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Le 18/10/2016 à 08h56
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent »
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Le 18/10/2016 à 08h58
Ce n’est pas aux autres de payer pour ton infraction.
A un moment donné, faut peut être assumer ses propres erreurs.
Alors oui, Il arrive de ne pas avoir assez d’argent pour payer la contravention…. Raison de plus de faire attention… Et comme dit plus haut, en général, le juge est aussi là pour justement appliquer une pénalisation juste en fonction des parties.
Pour ce qui est des contraventions routières, c’est encore plus simple de faire attention…
Le 18/10/2016 à 08h59
CERTAINES FORCES pas celles des copains pas fou
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Le 18/10/2016 à 09h00
Le 18/10/2016 à 09h04
Le 18/10/2016 à 09h05
Appel aux dons : illégal
Levée de fonds : légal
Le 18/10/2016 à 09h08
Le 18/10/2016 à 09h09
Le 18/10/2016 à 09h13
Le 18/10/2016 à 09h25
Le 18/10/2016 à 09h35
Si le procureur parvient à démontrer que la finalité de l’association est de collecter des dons en vue de payer des contraventions (ce qui n’est pas bien difficile, les comptes des associations étant publics), l’association peut être dissoute et ses représentants condamnés.
Le 18/10/2016 à 09h40
Le 18/10/2016 à 09h41
De toute facon ceux qui sont d’accord pour cette loi , c’est soit ils n’ont pas de voiture soit ils ont un chauffeur privé
Le 18/10/2016 à 09h42
Faites ce qu’on dit pas ce qu’on fait. Nous on a des copains à disposition pour prêter des millions , vous les sans-dents, vous ramez parce qu’on le veut c’est tout.
Le 18/10/2016 à 13h15
Mieux, le supplice de la roue
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Le 18/10/2016 à 13h18
Une règle c’est fait pour être respecter, pas l’inverse.
Perso, quand j’ai un PV, je me plains de m’être fait avoir, pas de l’amende.
Le 18/10/2016 à 13h19
Enfin une bonne nouvelle et une bonne résolution.
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Le 18/10/2016 à 13h21
Si tu penses qu’il est possible d’y garer des voitures tout en laissant la largeur légale du trottoir, envoi une lettre au maire, de préférence signée par d’autres du quartier. Chez moi ça à fait bouger les choses (mais c’était dans l’autre sens, le trottoir n’étais pas assez large pour un vélo ou une poussette).
Le 18/10/2016 à 13h22
C’est sur que les sénateurs sont pas concernés, ils ont 10 fois de quoi payer eux!!!
Le 18/10/2016 à 13h35
Le 18/10/2016 à 14h03
Renseigne toi, je pensais aussi à 35€, sauf quand tu apprends que désormais c’est 135€ car il y a eu changement de loi entre-temps sans que personne ne le sache et s’était l’année dernière.
Et pour toutes les bonnes âmes qui pensent être meilleur que les autres en me disant que je ne dois pas me garer sur le trottoir, je vous vois déjà me jugé comme un mauvais conducteur bla bla bla … sauf que :
- S’était la première fois, si si ! Je vous assure !
- J’y suis rester 30min car s’était pour un retour en boutique
- S’était certes un trottoir, mais voici exactement la place où j’étais, pile entre le panneau et le lampadaire
https://goo.gl/maps/AwXkxqWAE6K2- Y’avait AUCUNE place de disponible, c’est comme ça aujourd’hui, tu vas en centre-ville, ta pas de place car ça interdit les voitures partout
- Et puis merde quoi, vous trouvez ça normal 135€ vous ? 135€ quoi ! Grand grand max 80€ ! Ca fait suffisamment mal au cul, nous n’avons pas tous cette somme comme ça de dispo !
Le 18/10/2016 à 14h25
Le 18/10/2016 à 14h32
hahahah, ils trouvent toujours un moyen de nous faire chi@r les gros malins 
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Le 18/10/2016 à 14h38
C’était pour contrer ce genre de dérive…
Le 18/10/2016 à 14h41
C’est super beau comme coin !!!! OO
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Je suis sûr que t’as une vieille caisse toute pourrie, pour avoir dégrader ce lieu magnifique, je t’aurais collé une amende pour dépôt de déchets en sus; et j’aurais appelé la fourrière.
Le 18/10/2016 à 15h18
La mode au Havre est de rendre toute place payante.
Si on les prévient qu’il y a de la place pour d’autres places, ça m’étonnerai qu’elles soient gratuites ^^
Le 18/10/2016 à 15h19
Super, moi c’est pareil.
(et en grammaire aussi ;) )
Le 18/10/2016 à 15h21
Soit vous avez vraiment pas de bol, soit vous vous organisez pour sortir en groupe, à ce niveau!
Le 18/10/2016 à 15h25
Ouai, mais on revient sur la conclusion qu’il vaut mieux se garer sur une place payante sans payer, que se garer sur le trottoir.
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Le 18/10/2016 à 15h28
Le 18/10/2016 à 07h48
est ce qu’on a le droit de demander à ses parents une aide financière pour payer une contravention ?
Le 18/10/2016 à 11h07
La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent
Par contre les droits de l’Homme, et la crédibilité de l’état on s’en fout !
Voir la loi contre les femmes en burqa, travestie en une liberticide “interdiction de cacher son visage pour la sécurité public”, pour trahir les droits de l’Homme qui autorisent tous les signes religieux en public
Le 18/10/2016 à 11h07
Le 18/10/2016 à 11h16
Le 18/10/2016 à 11h26
C’est l’effet Dieudonné ^^
Le 18/10/2016 à 11h26
Le 18/10/2016 à 11h30
Ouai pas faux.
Le civisme et le respect des règles PAR TOUS, çà aide à vivre mieux.
Certains Politicards devraient en prendre conscience.
Le 18/10/2016 à 11h30
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent »Pour cela, il suffit de ne pas l’appliquer en tapant sur le portefeuille… On a l’impression que le droit ne sert qu’à la ploutocratie dite française à se faire de la thune, verrouiller des marchés (pour des potes, entre autres) et payer ses jet privés pour hôtels 4* à New York à 37K€ la nuit tout en criant que les caisses sont vides.
Le 18/10/2016 à 12h08
J’ai pas le droit de lancer une collecte pour dire “aidez-moi à payer ma contravention de 135 €”
Mais ai-je le droit de dire : “ ce mois-ci j’ai eu une dépense imprévue de 135 €
Suite à une contravention aidez-moi à rééquilibrer mon budget”?
Le 18/10/2016 à 12h14
“certaines forces d’argent” j’aime la tournure.
D’autres pourraient répondre que cette force est celle du peuple, donc démocratique.
Et dans le même temps ces élus trouvent normal que ce soit les gens qui paient collectivement les dépenses d’un état qui utilise cet argent comme il en a l’envie.
(personnellement je suis contre la plupart de ces collectes, mais j’avoue que les tarifs de fourrière étant bien abusés pour ces derniers ce n’est que justice.)
Le 18/10/2016 à 12h16
Vécu:
tu te mets sur une place payante sans ticket, tu es verbalisé.
tu te mets juste à coté de cette place, ça ne gène personne: magie, c’est plus cher car “stationnement gênant”. (trottoir de 20m de large)
Le 18/10/2016 à 12h20
La vitesse retenue était de 51km, par contre je ne peux pas te dire ce qui était affiché sur mon compteur au moment du flash, probablement moins de 60.
Je viens de vérifier : jusqu’à 100km/h la tolérance est de 5km/h, au dessus elle est de 5%. Le côté fourbe de ce radar, c’est qu’en vérifiant la vitesse en début de côte, tu peux facilement passé au dessus des 50km/h sans accélérer, juste en ne freinant pas assez. C’est typiquement le genre de radar ou pendant 30m tu ne regardes plus la route car tu as les yeux fixé sur le compteur.
Pour le coup des 90€ (si payé dans les 15 jours), c’est aussi vrai pour les amendes de stationnement gênant.
Le 18/10/2016 à 12h25
T’es sympa toi, perso, j’appelais les flics directement :)
Le 18/10/2016 à 12h28
Estime toi heureux que l’agent n’est pas considéré ça comme très gênant, car tu aurais eu ta voiture à la fourrière en plus de l’amende : 90€ + 150€ de fourrière et deux heures de perdu pour aller récupérer ta voiture, normalement ça devrait décourager de prendre les trottoirs pour des parkings.
La conclusion est qu’il vaut mieux se mettre sur des places payantes, l’amende est moins chère et au moins tu es garé sur un emplacement qui est réellement prévu pour.
Le 18/10/2016 à 12h31
Ah oui, c’est sûr, des fois, c’est juste pour gagner du fric :)
J’avais vérifié pour m’être fait attrapé il y a quelques mois c’est 5km/h, 5% pour un radar fixe et 10km/h, 10% pour un mobile (parce que les mobile demandent un étalonnage, l’erreur est plus importante)
Le 18/10/2016 à 12h36
Plus ça va plus je me dis que les amendes ne sont pas assez dissuasives pour pleins de trucs et qu’il faudrait rétablir les châtiments corporels. On est tous égaux devant 50 coups de fouet.
Le 18/10/2016 à 13h10
J’ai établi la même conclusion.
Mais comme je disais, “trottoir” immense et voiture à coté des places de parkings situées sur ce même bitume. Rien à voir avec un type sur les passages piétons ;)
Le 19/10/2016 à 12h07
J’aime beaucoup l’argumentation volant aussi haut !
Merci pour la comparaison face à une bande de demeuré
Le 19/10/2016 à 13h07
tu m’ettones : moi je moi je… et youppeee les filles on est les pompom girls ! Maaaiiiis heuuuu…
Le 19/10/2016 à 13h59
Le 19/10/2016 à 15h07
Ah oui, tu m’apprends un truc, je ne savais pas du tout que les amendes de stationnement ne pouvait pas être minorée.
Le 19/10/2016 à 20h17
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation supérieure à 50 km/h)
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h)
Le 19/10/2016 à 20h48
Le top ayant été verbalisé deux fois pour être garé sur une place payante et d’avoir payé par téléphone !
Obligé de faire une réclamation et donc de payer un timbre (service de recouvrement à Nantes alors que j’habite en île-de-France). Bravo les ASVP :/
Le 20/10/2016 à 07h13
Oui, je parlais d’une limitation à 50km/h, dans ce cas le montant est le même que tu sois à 56km/h, 76km/h ou 96km/h.