La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que Gmail n’est pas un « service de communications électroniques ». La BNetzA, agence fédérale des réseaux allemande, estimait que ce service était soumis à une obligation de déclaration, ce que contestait Google, victorieusement.
Ce jugement pourrait avoir des effets importants, notamment au regard de la loi sur le renseignement, relève l’avocat Me Alexandre Archambault. Et pour cause, les traitements algorithmiques de l’article 851-3 du Code de la sécurité intérieure (les « boîtes noires ») visent avant tous les opérateurs de communications électroniques, les FAO et les hébergeurs.
« La portée de cet arrêt est lourde de conséquences, puisqu’il pose la question de la validité des réquisitions judiciaires ciblant Gmail en tant qu'opérateur de communications électroniques, des sondes de l’ANSSI (visées à l’article) L.33-13 CPCE et autres boîtes noires » écrit le juriste, ancien directeur des affaires règlementaires de Free.
Commentaires (30)
#1
Google définit elle-même Gmail comme étant : “ un service de messagerie électronique “. Or selon moi, un service de messagerie électronique sert principalement à envoyer des messages électroniques (des mails) et le message (écrit dans le mail) est, toujours selon moi, une forme de communication. Donc j’en arrive vite à la conclusion que Gmail est un service de communication électronique.
#2
Ils ont quel âge les juges?
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#3
Pas forcement si simple . Un téléphone est-il un “service de communication”? Non, je ne pense pas.
Gmail est un outil d’exploitation du protocole IMAP/SMTP, le provider de service est plutôt ton FAI…
#4
? Gmail fournit intégralement le service de communication. Tu peux t’inscrire au service pour envoyer une communication électronique et utiliser le service peut importe le FAI.
#5
Dès le début du jugement, il est défini :
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
[…]
c) “service de communications électroniques” : le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus ; il ne comprend pas les services de la société de l’information tels que définis à l’article 1er de la [directive 98⁄34] qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques ».
Il faut comprendre qu’il s’agit uniquement des opérateurs (téléphonie et internet pour simplifier).
Le mot “principalement” est important.
#6
C’est pourtant l’argument qui a été retenu par le CJUE.
“L’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet, tel que le service Gmail fourni par Google LLC, ne consiste pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitue donc pas un « service de communications électroniques » au sens de cette disposition.”
Edit : grillé par Fred42
#7
T’as pas passé un bon lundi matin toi. 
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#8
Merci pour la précision avec citation, c’est en effet bien clair.
#LecturesRapidesAuTaff
et Merci Fred42 aussi :P
#9
Aucun problème ce lundi pour moi, merci.
Par contre, parler d’âge sans rien comprendre au sujet est preuve d’un manque de maturité certain.
Tu aurais lu le jugement, tu aurais au moins vu qu’ils maîtrisaient le sujet, à défaut d’avoir compris ce qu’ils disaient (ce qui n’est pas forcément facile quant on est béotien). J’ai expliqué dans la première partie du message auquel tu as répondu que les termes “ service de communications électroniques ” voulaient dire opérateur télécom (je simplifie un peu) et pas service applicatifs s’appuyant sur ces services de bas niveau.
#10
Donc en fait c’est la définition d’un medium. Ca aurait pas été plus simle dès le départ de l’appeler comme cela plutôt que service-de-communications-electroniques qui porte a confusion ?
#11
En fait, la dénomination est ancienne et date d’avant tous les services applicatifs qui sont venus ensuite. C’est pour cela que ce terme a été gardé.
On notera que la loi allemande parle elle de service de télécommunication, ce qui évite l’ambiguïté que plusieurs ici n’ont pas comprise. Par contre, elle n’a pas empêché la justice allemande de penser (à tort) que gmail rentrait dans cette définition.
#12
La définition Allemande est en effet plus clair. On comprend le sens de “contenant” et non de “contenu”. Merci pour la précision
#13
C’est surtout que tu réponds sérieusement à un commentaire qui ne l’est pas.
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Et merci pour tes mots d’amours ça me touche.
#14
#15
Tu fais quoi pendant ta pause numérique?
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#16
#17
Faut demander à N. Sarkozy
#18
Tu as son 06 ?
#19
Pas moi mais le juge d’instruction, oui.
#20
Regarde a Paul Bismuth
#21
Ils sont trop forts nos juges.
Gmail est un logiciel connecté aux services de messageries électroniques.
Il faut comprendre comme un “logiciel client” qui utilise des services…
Ils sont forts en subtilités…
En fait je ne sais pas s’ils jouent aux cons ou s’ils sont des génies.
Entre les 2, la différence ets mince.
#22
Boarf, ce n’est qu’une histoire de définition juridique, je ne suis pas inquiet sur la capacité du parlement et/ou du gouvernement à pondre dans l’urgence un amendement à la loi qui permettra de contourner ce jugement.
#23
Sinon, lire soit le jugement, soit les explications que j’ai données ici éviterait de passer pour un con génie !
Le vocabulaire juridique est différent de celui de tous les jours.
#24
Cette définition juridique est dans une directive européenne, ce n’est pas si facile que cela à changer.
Il faut arrêter de toujours être suspicieux, ce n’est pas bon pour ta santé.
#25
quand on prend le temps de comprendre c’est assez logique. Sinon le systeme de messages qu’on trouve dans certains jeux vidéo multijoueurs tomberaient aussi sous le coup de cette juridiction ,etc. GMail est le plus connu et le plus utilisé mais n’est pas le seul. Si on classe GMail d’une certaine façon alors on doit classer tout les autres services equivalents de la meme façon.
#26
#27
Sans doute que ceux qui ont donné le nom à la catégorisation de service étaient un peu vieux :)
Et oui, gmail n’est pas un service de communication électronique, mais un hébergeur de solution de messagerie (ie il vend pas du réseau, il vend un service qui l’utilise).
Sinon, une grande marque avec un site web, fait de la communication sur internet via son site, donc on pourrait aussi dire que c’est un “service de communication électronique” :)
#28
“La culture, c’est comme la confiture, moins tu en as, plus tu l’étales”
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#29
#30
Donc je n’avais manifestement pas compris, merci pour les précisions
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Quand la logique simple(tte) se confronte à l’ésotérisme du droit.