Mercredi, la haute juridiction a requalifié en salariat le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber, jugé « fictif » au regard des pouvoirs d’instructions, de contrôler d’exécution et de sanction de la plateforme.
Quelques heures après cet arrêt de la Cour de cassation, Muriel Pénicaud a annoncé sur Europe1 une mission pour trouver des solutions. « Il faut inventer des règles qui permettent la liberté, mais aussi la protection pour protéger les travailleurs et pour ceux qui veulent être indépendants, qu'ils puissent le rester en étant protégés, tout en donnant un cadre clair pour les plateformes » a réagi la ministre du Travail.
Une mission va donc être lancée pour définir un cadre, entre indépendants et salariés. La ministre a présenté cette solution comme protectrice des intérêts de ces personnes, en réalité, l’épée de Damoclès pèse bien sur les plateformes comme Uber, aujourd’hui sous la menace d’une vague de requalifications.
Comme l’a rappelé la Cour de cassation, dans sa décision du 20 décembre 2019, « le Conseil constitutionnel a censuré en partie l’article 44 de la loi d’orientation des mobilités en ce qu’il écartait le pouvoir de requalification par le juge de la relation de travail d’un travailleur de plate-forme en contrat de travail ».
Dans cet article, la signature d’une charte et le respect de ses engagements avaient pour objectif de limiter si ce n’est d’interdire cette requalification.
Commentaires (48)
#1
Tiens tiens, le gouvernement au chevet du fabuleux status d’autoentrepreneur, quelle surprise !
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Vite patcher le code du travail pour que les sous emplois puissent proliférer à nouveau
#2
Autant de soutien pour une boîte qui ne paie pas d’impôts, c’est suspect.
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#3
Il est normal qu’une société qui fait des pertes ne paie pas d’impôts sur les sociétés.
Pour le reste, on peut en débattre.
#4
Madame Pénicaud était moins pressée de sauver des emplois quand il s’agissait de Whirlpool…
#5
A lire l’article on ne sait pas si la priorité c’est de protéger les travailleurs ou les grosses boîtes
#6
« Il faut inventer des règles qui permettent la liberté, mais aussi
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la protection pour protéger les travailleurs et pour ceux qui veulent
être indépendants, qu’ils puissent le rester en étant protégés, tout en
donnant un cadre clair pour les plateformes »
Traduire par: “ha! on a encore des choses à massacrer dans le code du travail!”
#7
Pour le coup je trouve cette réaction positive.
Le code du travail s’est construit contre le salariat, pas avec. Toutes les luttes sociales se sont faites d’abord contre le salariat, imposé par la force, puis seulement contre ses abus… nous avons tellement assimilé la chose que nous pensons désormais que lutter pour la conservation du salariat c’est lutter pour nos avantages de travailleurs : ça ne va pas, nous marchons sur la tête.
Toutes les règlementations sont accolées au travail salarié, ce qui devient une sorte de chantage. Nous souffrons de la confusion entre emploi et travail mais nous continuons de nous embourber. Il faut trouver un moyen de garantir la viabilité des interdépendances respectueuses du principe de réciprocité sans forcément en passer par la soumission à la hiérarchie de l’entreprise, à la lourdeur administrative et à la captation des profits avant redistribution.
Uber est peut-être (je ne connais pas le dossier) une société abusive, mais si la solution c’est de forcer Uber à mettre des chefs au-dessus des travailleurs et encore racler leurs revenus (mais avec une feuille de salaire ! génial), ben je ne suis pas convaincu. Et ce n’est de toutes façons pas de la sorte que Uber paiera plus ses impôts (de toute façon il faut revoir de fond en comble notre fiscalité qui est basée sur des principes qui s’avèrent contextuels à une autre organisation collective et d’autres comportements).
#8
Si les travailleurs indépendants en contrat avaient la garantie de pouvoir se verser à minima un smic horaire voir plus du fait de la pénibilité de leur travail et de cotiser correctement, cela pourrait en effet être viable. Mais c’est loin d’être le cas actuellement. Du reste, s’ils étaient réellement indépendants, ilsporteraient des sac à dos au nom de leur boîte et non à celui de leur donneur d’ordre exclusif.
#9
« Il faut inventer des règles qui permettent la liberté, mais aussi
la protection pour protéger les travailleurs et pour ceux qui veulent
être indépendants, qu’ils puissent le rester en étant protégés, tout en
donnant un cadre clair pour les plateformes »
Oui, “il faut”. Elle vient de découvrir le problème ? Vivement qu’entre au gouvernement pour s’en occuper !
Comme l’a rappelé la Cour de cassation, dans sa décision du 20 décembre 2019, « le
Conseil constitutionnel a censuré en partie l’article 44 de la loi
d’orientation des mobilités en ce qu’il écartait le pouvoir de
requalification par le juge de la relation de travail d’un travailleur
de plate-forme en contrat de travail ».
Loi généralement appelée “loi Macron”
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#11
Mais non. Uber veut des datas… c’est tout … pour nourri leurs algo d’apprentissage. C’est pour ça que les chauffeurs doivent suivre un itinéraire prédéfini.
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Il apprend quoi leur algo dans le cas ou le chauffeur suit scrupuleusement l’itinéraire ? Que le chauffeur est obéissant ?
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Dans se ça, il ne s’agit plus d’Uber.
Mais rien n’empêche un client de prendre contact directement avec un chauffeur indépendant.
#16
J’ai bien précisé a coût fixé lors de l’acceptation de la course.
Le taxis te baladaient car le prix était calculé a l’arrivée.
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#19
à https://www.lepoint.fr/justice/uber-la-cour-de-cassation-reconnait-qu-un-chauffeur-est-un-salarie-04-03-2020-2365752_2386.php#xtmc=uber&xtnp=1&xtcr=1 , on peut lire :
“« Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa
propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas
les conditions d’exécution de sa prestation de transport », résume la
Cour de cassation dans un communiqué”.
#20
C’est peut-être une question de formule alors.
Car j’ai discuté avec des chauffeurs indépendants qui n’utilisaient Uber que quand ils n’avaient justement pas de course de prévue. Ils avaient déjà leur propre clientèle et ils choisissaient déjà d’utiliser ou non Uber.
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Tu as mal lu : mais je parle de la tartuffe nation, pas de la startup nation. Et je détaille mon propos dans la phrase précédente, sans parler d’Uber.
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Heu…
En général, c’est le client qui paye.
UBER ne paye rien il met à disposition un outil et prends un pourcentage sur les gains réalisés grâce à cet outil.
UBER est un fournisseur.
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Je suis plutôt d’accord avec toi, mais je rejoins l’avis de Tandhruil : Uber n’achète rien aux chauffeurs, au contraire, ce sont les chauffeurs qui refilent de l’argent Uber via leur commission.
Et globalement, on est loin d’une relation de clientèle ou de service classique. D’où le vide juridique, d’où les abus, et d’où la volonté de la faire rentrer dans les clous de la loi.
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über n’est pas un intermédiaire, il n’achète pas la prestation. C’est juste un courtier qui met en relation le client avec le fournisseur de service et prend sa commission au passage. Et c’est un courtier qui dirige toute la flotte de fournisseurs. Du coup, ce n’est plus vraiment un courtier puisqu’il se comporte en patron et non en client.
#31
#32
Effectivement ça change la grille de lecture…
Quand un client règle sa course uber, il paye au chauffeur qui reverse une commission à uber ? Ou bien c’est uber qui encaisse et qui reverse la somme au chauffeur, commission déduite ?
Le souci de la situation, c’est que dans un monde parfait les chauffeurs auraient le choix de passer par uber ou non, et le rapport de force serait plus équilibré, alors qu’en réalité l’unique alternative à uber est une licence de taxi (qui est aussi un monopole, mais mieux vécu par les chauffeurs grâce à la revente de licenses).
#33
En théorie, tu as raison. Mais il y a eu une période où Uber “recrutait” sur Monster ou autres sites d’emploi de ce type. OK, quand tu étais attentif et averti, tu voyais que ce n’était pas un emploi salarié qu’ils proposaient, mais ça ressemblait quand même beaucoup à une offre d’emploi au premier abord.
Et je suis assez sûr qu’une bonne partie de la population visée, ne comprenait pas forcément la différence de statut.
#34
Je ne suis pas sur que se soit efficace.
L’algo aurait choisi l’itinéraire comment ?
Sans autres input (au moins la densité de circulation) un itinéraire fait a un moment T n’a pas de valeur.
En fait, il faudrait plutôt qu’uber propose un service équivalent a waze pour avoir une idée temps réel du trafic, et a partir de la choisir le trajet le plus optimisé.
Mais imposer un trajet a un chauffeur juste pour le chronométrer, ça n’a pas de sens.
#35
Non, effectivement, il ne se constitue pas sa propre clientèle. La clientèle d’Uber reste celle d’Uber.
Mais ce n’est pas sur ce seul critère que son indépendance est évaluée.
A partir du moment il est libre de ces choix (trajet, course, rémunération) il est indépendant.
Transporter un client Uber ne te rends pas dépendant d’Uber.
C’est ne transporter que des client Uber qui, en plus des autre contraintes, crée ce lien de dépendance.
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Ha zut… Comment qu’on va faire pour continuer à laisser faire l’exploitation sans vergogne…?
Vite, une loi.
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Ah Uber, Amazon, Deliveroo, le statut d’auto-entrepeneur …. aucune protection sociale, trouver chaque jour un nouveau contrat, aucun salaire fixe, bref la liberté absolue ….
Ce monde merveilleux où on remet au goût du jour en version 2.0 les tacherons du XIX° qui allaient de ferme en ferme et étaient payés à la tâche ou à la journée.
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Une commission, un rapport, une charte et au final une loi qui n’aura plus rien à voir avec les sujet (le contenu dépendra des intérêts du moment des lobbyistes concernés) et aucun décret d’application pour ne pas trop se heurter aux réalités économique. Bref ça mitraille dur du PDF, ça noircit des pages de Word et de PowerPoint … et ça nous coûte un pognon de dingue pour rien.
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Si vous ne l’avez pas encore vue voilà une enquête de France TV montrant les conditions de travail (itinéraire calculé pour les automobilistes mais à suivre obligatoirement même en vélo ce qui en incite à acheter un scooter, attente non payée, primes nécessitant de griller les feux et envoyer balader le code de la route alors que si le livreur se blesse ou casse le vélo c’est pour sa pomme, dans les sous titres on lit que Uber récolte des données via son appli…
Voici ce qu’implique une commande Uber Eats - Invisibles #1
francetv slash / enquêtes
Et un commentaire parle d’une coopérative montée à Montpellier, qui salarie ses coursiers. Je le recopie ici
Vincentil y a 3 semaines (modifié)
Je suis un ancien livreur Uber, Deli.
Aujourd’hui je suis co-fondateur des Coursiers Montpelliérains. Une coopérative de livreurs qui propose une alternative éthique aux plateformes traditionnelles. Notre but est de salarier les Coursiers, offrir une sécurité de l’emploi, un droit de vote sur leur entreprise, avoir de l’intéressement. Nous faisons parti d’un réseau de 80 cooperatives à travers l’Europe comme Grenoble, Poitier et Nantes qui se sont lancés dans le même but ! Mais nous n’avons pas la même force marketing que nos concurrents et se faire connaitre est difficile.
Restez attentif aux entreprises innovantes qui poussent dans les villes.
Si tu es livreur et que tu souhaites prendre les choses en mains contacte moi sur insta: coursiersmtp.
Chaque coopérative fonctionne indépendamment mais sont unies par le réseau ( échanges d’expériences, conseils, etc )
Un service local doit être fait par des acteurs locaux. Telle est ma devise 😆😂
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c’est sûr…ça doit, bien, les faire ch…
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