Apple doit finalement bien rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande

L’arrêt publié mardi devrait sonner l’épilogue d’une longue bataille judiciaire : la Cour de justice européenne vient en effet de confirmer une décision de 2016, dans laquelle la Commission européenne ordonnait à Apple de restituer à l’Irlande 13 milliards d’euros d’aides illégalement perçues. Par son arrêt, la Cour statue « définitivement sur les éléments du litige restant à trancher », précise cette dernière dans son arrêt daté du 10 septembre.

Retour en arrière. En 2016, la Commission européenne rend une décision qui dénonce des « avantages fiscaux indus » accordés par l’Irlande à Apple. En substance, elle reproche à l’Irlande d’avoir prononcé, en 1991 et en 2007, deux décisions fiscales ayant « substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par » deux des filiales européennes d’Apple dans le pays entre 1991 et 2014.

Dénoncée aussi bien par Apple que par l’Irlande, la décision a été annulée en 2020 par le Tribunal de l’Union européenne. Dans son arrêt, celui-ci estime que la Commission « n’était pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage sélectif découlant de l’adoption des rulings fiscaux en cause et aboutissant à une réduction préférentielle de la base imposable en Irlande ».

C’est sur cette décision que revient désormais la Cour de justice européenne. Dans son arrêt rendu mardi, elle « juge, au vu de l’analyse figurant dans la décision litigieuse ainsi que des constats du Tribunal demeurés incontestés, que la Commission a valablement conclu au caractère sélectif de l’avantage accordé à deux sociétés de droit irlandais du groupe Apple ».

Ce revirement de situation n’aura a priori aucun impact sur la trésorerie d’Apple. Le groupe et l’Irlande avaient en effet mis en place dès 2018 les conditions d’un remboursement, sous forme d’abondement à un fonds souverain, dont la valorisation se montait, au 31 décembre 2023, à 13,774 milliards d’euros.

Commentaires (17)


"sous forme d’abondement à un fonds souverain"

"Quand je pense à Fernonde...." :yoda:

(Plus sérieusement, que veut dire cette phrase? :keskidit:)
En gros au lieu de payer sous forme d'impôt l'Irlande

Apple a payé l'Irlande via la dette de celle ci.

Édit : l'équipe a été plus précise que moi
Modifié le 10/09/2024 à 12h11

Historique des modifications :

Posté le 10/09/2024 à 12h07


En gros au lieu de payer sous forme d'impôt l'Irlande

Apple a payé l'Irlande via la dette de celle ci.

Apple alimente un fonds d'investissement cogéré avec le gouvernement irlandais : un "fonds souverain", que l'Irlande utilise pour soutenir son économie en investissant dans des entreprises

Alexandre Laurent

Apple alimente un fonds d'investissement cogéré avec le gouvernement irlandais : un "fonds souverain", que l'Irlande utilise pour soutenir son économie en investissant dans des entreprises
Et ce fond souverain va financer Apple ?
Edith: j'avais pas tout lu, mais c'est déjà dit
Modifié le 10/09/2024 à 14h35

Historique des modifications :

Posté le 10/09/2024 à 14h30


Et ce fond souverain va financer Apple ?

Merci ! :inpactitude:
Abonder = contribuer, donc abondement = contribution, j'imagine.

edit : c'était sencé être un réponse au commentaire du dessus, j'ai dû rater le bouton.
Modifié le 10/09/2024 à 12h50

Historique des modifications :

Posté le 10/09/2024 à 12h49


Abonder = contribuer, donc abondement = contribution, j'imagine.

Je ne comprends pas bien "l'astuce" qui permet de n'avoir aucun impact sur la trésorerie d'Apple. Quelqu'un saurait expliquer plus en détail ? (même si l'argent est orienté vers un fond souverain, il devrait bien être déboursé de quelque part non ?)
Modifié le 10/09/2024 à 12h51

Historique des modifications :

Posté le 10/09/2024 à 12h49


Je ne comprends pas bien "l'astuce" qui permet de n'avoir aucun impact sur la trésorerie d'Apple. Quelqu'un saurait expliquer plus en détail ?

Ils ont déjà payé, en gros une provision. Si la décision avait été inverse, je suppose qu'ils auraient fait +13Md.

xlp

Ils ont déjà payé, en gros une provision. Si la décision avait été inverse, je suppose qu'ils auraient fait +13Md.
Thx
En gros, si je comprends bien, le mieux c'est qu'un pays accorde des avantages indus pour attirer les entreprises, ensuite ça se fait annuler et le pays récupère les sommes et peu espérer garder les sièges sociaux au moins quelques temps.
Le fonds souverain n'aura plus qu'à investir dans Apple et la boucle sera bouclée. :mrgreen:
Chut ! Il faut pas dévoiler les plans...
S'il y a avantages fiscaux indus peut-il y avoir attraction indues au dépens des autres pays ? La France peut-elle réclamer sa part ?
L'Irlande ne voulait pas de ces milliards, alors que moi j'étais prêt à en accueillir la moitié s’il le faut.
Si l'Irlande n'en veux pas, on est preneur en France :yes:
Apparemment on est un peu dans le rouge et cela être chaud pour rassurer les marchés qui nous ont prété de l'argent. Une partie de l'amende au gouvernement français ne ferait pas de mal en effet
Au moins c'est clair, Apple a fait de l'évasion fiscale, et pas juste de l'optimisation, avec l'aide du gouvernement irlandais. Mais au final, personne n'est inquiété, suffit de rembourser le montant de l'arnaque.
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