Spliiit ne peut plus partager d’abonnements Ligue 1 +

Spliiit, le service qui permet de partager à plusieurs le prix d’un abonnement à un service en ligne, enfreint les conditions générales d’utilisation de Ligue 1 +. Saisi par la Ligue de football professionnel (LFP), le tribunal judiciaire de Paris a condamné la plateforme par une ordonnance de référé rendue le 15 avril.

Les CGU de Ligue 1 +, le service de streaming mis en place l’an dernier par LFP Media, interdisent explicitement tout partage d’abonnement en dehors du foyer sur des plateformes tierces. Spliiit a causé un « préjudice commercial direct » à Ligue 1 + en se rendant complice de la violation de ces obligations contractuelles, d’après le juge. Le service de partage d’abonnements garantissait « faussement » la légalité de son offre Ligue 1 +.

Les CGU de Ligue 1 +précisent en effet qu’« un compte Abonné LIGUE 1 + ne peut faire, en aucun cas, partie d’une offre d’abonnement collaboratif à titre commercial, et/ou distribuée par un service tiers. » L’abonnement standard revient à 14,99 euros par mois, ce qui autorise deux écrans en simultané dans un même foyer… ou pas, car sur X (anciennement Twitter), le service précisait que ce forfait ne présentait pas de notion de foyer.

Pour ne rien arranger, le juge a aussi retenu l’existence d’une « contrefaçon vraisemblable » de la marque Ligue 1 + pour promouvoir son service. Ce faisant, l’entreprise porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du groupe LFP. Par conséquent, Spliiit a interdiction de proposer ce service ou d’utiliser la marque Ligue 1 +, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard. Le service doit également supprimer toute offre de partage d’abonnement à Ligue 1 +, là aussi sous la même astreinte (de fait, c’est le cas sur le site web).

Enfin, Spliiit est condamnée aux entiers dépens de l’instance, autrement dit elle doit régler l’ensemble des frais liés à la procédure judiciaire. Le service de partage d’abonnements affirme dans sa FAQ respecter les termes et conditions des plateformes : « Le partage d’abonnement est légal tant qu’il respecte les règles d’utilisation des plateformes et Spliiit garantit une utilisation conforme et sécurisée. » Ce qui n’était manifestement pas le cas pour Ligue 1 +, d’après la justice.

En septembre dernier, dans le cadre d’une autre procédure judiciaire débutée en 2021, Spliiit se disait prête à discuter avec Apple, Disney et Netflix, regroupés au sein de l’Alliance for Creativity and Entertainment (ACE). La justice a demandé une médiation entre toutes les parties.

Pour la LFP, cette condamnation est « une étape importante dans la protection de la valeur des droits du football professionnel français et de ses contenus exclusifs ». La Ligue est particulièrement engagée dans ce domaine. On l’a encore vu le mois dernier, avec une condamnation ayant visé des utilisateurs finaux de boîtiers IPTV par le parquet d’Arras. Ces sanctions s’ajoutent aux nombreuses actions en justice menées par la Ligue ces dernières années pour faire bloquer les sites web diffusant illégalement des compétitions, y compris par les VPN.