L’employeur ne peut accéder au compte d’un salarié via un de ses « amis » Facebook

Règlement de compte

Le 05 janvier 2018 à 15h46

5 min

Droit

Extraire des informations provenant de la page Facebook d’un salarié par le biais du compte d’un de ses collègues « ami » peut, aux yeux de la Cour de cassation, relever d’un acte déloyal pour un employeur. Et ce y compris si cet accès a été effectué via un smartphone fourni par l’employeur.

Au travers d’un arrêt rendu le 20 décembre dernier, et signalé sur Twitter par Benoît Tabaka, la haute juridiction s’est prononcée sur une intéressante question de droit mêlant deux interrogations ayant généré beaucoup de contentieux au cours des dix dernières années.

Premièrement : dans quelle(s) condition(s) peut-on utiliser en justice des éléments de preuve provenant de la partie « privée » d’une page Facebook ?

Deuxièmement : peut-il y avoir une protection particulière pour certaines informations, notamment personnelles, stockées sur le matériel informatique fourni par l’entreprise à ses salariés (ordinateur, clé USB, smartphone...) ?

L'employeur passe par un salarié « ami » Facebook, via son téléphone professionnel

Les faits portés jusque devant la Cour de cassation remontaient à 2012. Une salariée travaillant depuis deux ans dans un Domino’s Pizza reprochait à son employeur d’avoir profité de son état de fragilité physique et psychologique pour lui faire signer un nouveau contrat destiné, selon la plaignante, à lui imposer une mutation déguisée.

Alors que l’intéressée avait de ce fait pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur (une sorte de démission qui permet notamment à la personne sur le départ d’obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), l’affaire s’est rapidement poursuivie devant le conseil des prud’hommes, puis devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Une atteinte « disproportionnée et déloyale à la vie privée » de la salariée

L’employeur a tout particulièrement tenté de faire barrage aux prétentions de son ex-salariée, en rapportant des éléments issus de son compte Facebook. Et pas par n’importe quel moyen : il a fait réaliser un constat d’huissier sur des informations « obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié de la société », qui était visiblement « ami » avec l’intéressée sur le célèbre réseau social.

Une méthode qui n’a pas du tout été appréciée par les juges de seconde instance... L'employeur « ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée » a estimé la cour d’appel, ces informations étant « réservées aux personnes autorisées ». La plaignante a d’ailleurs obtenu, suite à un arrêt rendu le 28 avril 2016, 800 euros d’indemnités en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à sa vie privée.

Une décision guère surprenante dans la mesure où la Cour de cassation a jugé, en avril 2013, qu’un compte accessible « qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint » était en principe « privé ».

La Cour de cassation écarte les arguments de l'employeur

L’employeur n’a toutefois pas lâché le morceau, puisqu’il a contesté l’application du droit par les juges du fond. Devant la Cour de cassation, il a tenté de faire valoir que ces informations ayant été recueillies au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de son travail, elles avaient un caractère professionnel. La conséquence ? Ce mode de preuve devenait valable.

Et pour cause : les juges considèrent de longue date, notamment depuis l’arrêt « Nikon » de 2001, que les documents, fichiers ou emails utilisés dans le cadre du travail sont présumés professionnels (et donc parfaitement accessibles à l’employeur), sauf si le salarié les a identifiés comme étant « personnels ». Ce qui n’était pas le cas ici.

L’employeur estimait ainsi qu’en écartant des débats les informations issues de Facebook « sans constater qu'elles avaient été identifiées comme personnelles ni faire apparaitre en quoi le fait par l'employeur d'y accéder aurait porté une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée », la cour d’appel avait privé sa décision de base légale.

La Cour de cassation a toutefois balayé cette analyse, considérant « qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat d'huissier (...) rapportait des informations extraites du compte Facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».

Les magistrats ont donc rejeté le pourvoi interjeté par l’employeur, validant de fait l’arrêt rendu par la cour d’appel (consultable sur Doctrine.fr).

Commentaires (53)

boogieplayer

Le 08/01/2018 à 09h07

YohAsAkUrA a écrit :

Ok :)

donc aucun problème en france pour trouver du taff quand t’as attaqué ton précédent employeur.

En théorie non. Après c’est à l’appréciation de celui qui veut embaucher. C’est sûr qu’un futur salarié qui a envoyé ses employeurs systématiquement aux prud’hommes… ça peut être compliqué.

V_E_B Abonné

Le 08/01/2018 à 09h22

Les employés voyous ça existe, les patrons voyous aussi. Les deux sont des humains, au fond, et si il y a possibilité d’abus il y aura abus. Mais ruiner une société en tant qu’employé est plus compliqué que de ruiner la vie d’un employé en tant que patron.

Si le droit du travail est plus protecteur envers les employés, ça n’est pas pour rien. Les siècles ont permis de constater que la décence et l’humanisme n’étouffent pas quiconque est en position de force.

YohAsAkUrA a écrit :

Ok :)

donc aucun problème en france pour trouver du taff quand t’as attaqué ton précédent employeur.

Tout dépend de la société et du métier considéré. Certains sont plus ouverts que d’autre, et j’ai des connaissances qui auraient vraiment eu matière à porter plainte (je ne parles même pas de prudhomme) mais ne l’ont pas fait parce que la seule issue sinon c’était la reconversion.

Patch Abonné

Le 08/01/2018 à 09h45

YohAsAkUrA a écrit :

je me pose une question….

ces gens qui attaquent leur employeur…. ils se font engager par d’autres boites ensuite?

Non parce que bon, perso je suis patronne j’engage pas un mec qui a trainé son dernier employeur au tribunal… ne serait-ce que par sécurité pour les autres employés.

C’est vrai. Vouloir faire respecter ses droits, c’est tellement surfait…

YohAsAkUrA

Le 08/01/2018 à 10h17

Patch a écrit :

C’est vrai. Vouloir faire respecter ses droits, c’est tellement surfait…

le problème est toujours le même… tu ne sauras jamais les reelles raisons qui ont amené l’employé a attaquer la société pour la quelle il travaillait avant. ne serait-ce que pour des questions de sphère privée.

Alors je n’ai a aucun moment dit que la raison était valable ou pas mais que simplement je me demandais si pour des questions de sécurité envers l’entreprise et ses employés , cela ne pouvait pas creer un frein chez certains patrons.

A savoir qu’en Suisse, pays du quel je viens et la ou je travaille 95% des personnes saisissant les prud’hommes sont déboutées et que si un potentiel employeur vient a savoir que tu as saisi les prud’hommes , tu as de fortes chances d’être filtré direct d’entrée de jeu sans même avoir pu donné une explication. Mais c’est pas le même droit du travail non plus.

 

crocodudule

Le 08/01/2018 à 10h59

Patch a écrit :

C’est vrai. Vouloir faire respecter ses droits, c’est tellement surfait…

Ben vu que les macroneux ne peuvent plus dire que les problèmes économiques sont de la faute du Code du travail et des Prud’hommes après les avoir désoudés deux fois en deux ans, ils lancent d’autres thèses; c’est la faute des chômeurs eux-mêmes ou si tu vas saisir les Prud’hommes ben après faudra pas t’étonner si t’es plus embauché !

jurinord

Le 08/01/2018 à 15h39

Petite précision, la question juridique sous-entendue par l’arrêt du 20 décembre dernier est aussi une question de loyauté dans l’administration de la preuve.   Cette dernière notion est un principe directeur du procès civil (article 9 du code de procédure civile).

 En droit social, l’arrêt de référence est celui du 23 mai 2007, Cass, soc, 06-43.209 : « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ».  Cette jurisprudence fut par la suite étendue à toutes les branches du droit privé, par l’arrêt d’assemblée plénière du 7 janvier 2011 N° 09-14.316.  

 Enfin, on peut rappeler que la nécessité d’étiqueter ses documents comme personnels n’est pas toujours indispensable, pour éviter une procédure disciplinaire. Il fut déjà jugé, que l’employeur ne pouvait pas utiliser, à l’appui d’une procédure disciplinaire, des courriels ou messages extraits d’une boîte mail privée, mais stockés sur l’ordinateur professionnel, même non étiqueté, « privé » (cf. Cass. soc 26 janvier 2016, N°14-15.360).  

 

 Il en va de même, lorsque des fichiers à caractère personnel, mais non étiqueté “personnel” transitent sur la boîte de courriels à usage professionnel (cf. affaire GAN, Cass. soc 5 juillet 2011, N°10-17.284 : “si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnel par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner, s’ils s’avèrent relever de sa vie privée)”.  

 En somme, dès que le contenu d’un message est privé (étiqueté ou non), l’employeur ne peut pas sanctionner son salarié sur ce seul fondement. Mais, lorsque le salarié a dénommé ses messages par le tag “personnel”, il doit être informé de cette immixtion dans sa vie privée, dès que l’employeur prend connaissance de leur contenu, sauf risque ou événement particulièrement grave pour l’entreprise (Cass. soc 17 mai 2005, N°03-40.017).

Ectoplasm Abonné

Le 08/01/2018 à 18h53

boogieplayer a écrit :

Cher ectoplasme, je t’ai trouvé malpoli à mon égard et condescendant, permets moi de le dire.

Vos réactions sont digne d’une conversation de comptoirs.

Il est vrai que donner une analyse complète d’un article, c’est terriblement condescendant et digne d’une conversation de comptoir.

Il est vrai que dire a quelqu’un qu’il a tort de partager “ce torchon” (parce que non, on ne peut décemment pas parler d’article de presse à ce niveau là), c’est terriblement condescendant.

boogieplayer

Le 08/01/2018 à 20h15

Ectoplasm a écrit :

Il est vrai que donner une analyse complète d’un article, c’est terriblement condescendant et digne d’une conversation de comptoir.

Il est vrai que dire a quelqu’un qu’il a tort de partager “ce torchon” (parce que non, on ne peut décemment pas parler d’article de presse à ce niveau là), c’est terriblement condescendant.

Qu’importe, je t’ai trouvé condescendant et malpoli, c’est mon ressenti, j’ai le droit quand même non ? Le doc que j’ai partagé n’est pas un “torchon”, ce qui impliquerait que ce soit une assertion ou une vérité scientifique. C’est un “torchon” de ton unique point de vue à toi, ton opinion, ce n’est pas une vérité que tu peux asséner de manière péremptoire.

Tu donne ton avis, les autres le leur, tu es prié de respecter l’avis des autres comme on on respecte le tien. Et donc de t’adresser à nous et à moi avec politesse et en rappelant que tu ne donne que ton ressenti de l’article. Comme je l’ai fait. C’est ça, le respect de l’autre dans un débat.

bloossom

Le 09/01/2018 à 10h31

croire que le chômage est de la faute des chômeurs est aussi idiot que de croire qu’il n’y a pas de gens qui fraudent. C’est pas parce qu’on est chômeur qu’on est un fraudeur, mais c’est pas non plus parce qu’on est chômeur qu’on est un parangon de vertu. La réflexion est la même pour tout d’ailleurs (employés parfaits/fraudeur vs. patron parfait/fraudeur par exemple…)

Ce débat est ridicule et stérile au possible tant chacune des parties ne cherche pas à débattre mais juste à se faire bien voir par ses électeurs.

crocodudule

Le 09/01/2018 à 13h56

bloossom a écrit :

croire que le chômage est de la faute des chômeurs est aussi idiot que de croire qu’il n’y a pas de gens qui fraudent. C’est pas parce qu’on est chômeur qu’on est un fraudeur, mais c’est pas non plus parce qu’on est chômeur qu’on est un parangon de vertu. La réflexion est la même pour tout d’ailleurs (employés parfaits/fraudeur vs. patron parfait/fraudeur par exemple…)

Ce débat est ridicule et stérile au possible tant chacune des parties ne cherche pas à débattre mais juste à se faire bien voir par ses électeurs.

Oui donc le problème n’est pas le chômeur, l’employeur, le salarié, le Code du travail ou le Conseil de prud’hommes, pourtant on ne fait que taper sur eux depuis un peu plus de 2 ans.

Pour revenir au sujet, si quelqu’un trouve l’arrêt (refusant de m’inscrire sur trinedoc.rf) je suis preneur. Il n’est pas (encore) disponible sur légifrance (ni la Cass.), et malgré mon signalement, le lien est toujours HS dans l’article.

jurinord

Le 09/01/2018 à 21h26

crocodudule a écrit :

Pour revenir au sujet, si quelqu’un trouve l’arrêt (refusant de m’inscrire sur trinedoc.rf) je suis preneur. Il n’est pas (encore) disponible sur légifrance (ni la Cass.), et malgré mon signalement, le lien est toujours HS dans l’article.

Parce que j apprécie tes interventions☺, le numéro de l’arrêt est le suivant :16-19.609 . Il est aussi disponible en suivant ce lien :http://urlz.fr/6n6T

Cetera

Le 09/01/2018 à 22h24

La poule, l’oeuf.

Est-ce à cause des patrons voyous qu’il y a des salariés voyous?

Il est un fait, quelque soit la façon de débattre que les français n’ont plus confiance dans le monde du travail.

Toutes les enquêtes le démontrent.

Si le les syndicats patronaux commençaient par comprendre cela et en finir avec les “ressources” humaines (tout comme on parlerait de chaises ou de salles de réunions), ce serait un bon point de départ car c’est bien à eux de faire le premier pas en raison du rapport de force qu’il leur est favorable.

Mais non. Ils ne le feront pas tant ils sont obsédés par le détricotage des droits sociaux, héritage de 36 et du CNR.

Et grâce à leurs “stratégies” la situation empirant, les syndicats patronaux usent de des échecs répétés pour réclamer justifier davantage encore que le droit du travail soit un vieux souvenir.

Personnellement, je bosse pour une firme nord-américaine. On pourrait penser que là-bas c’est pire. Mais non, les syndicats de patrons français prennent le pire du néolibéralisme ajouté au pire du syndicalisme pour en faire une arme de guerre.

Le Medef et la CGPME devraient être reconnue de “toxicité publique” et dissout. cela serait bon pour tout le monde, y compris (et surtout) pour les patrons.

crocodudule

Le 10/01/2018 à 10h04

jurinord a écrit :

Parce que j apprécie tes interventions☺, le numéro de l’arrêt est le suivant :16-19.609 . Il est aussi disponible en suivant ce lien :http://urlz.fr/6n6T

Cool merci :)

Sans intérêt Abonné

Le 05/01/2018 à 15h58

Wow. Je m’étonne que le contenu d’un compte Facebook réservé à des personnes qualifiées d’“amis”, en nombre restreint, puisse, dans la tête de quiconque, apparaître comme non explicitement marqué comme privé. Il aura donc fallu cinq années de procédures pour en arriver à cette conclusion ? " />

127.0.0.1

Le 05/01/2018 à 15h58

des informations « obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié de la société », qui était visiblement « ami » avec l’intéressée

Déjà l’employeur ne devrait pas accéder aux informations personnelles contenues sur le téléphone d’un salarié, quand bien même ce téléphone a été mis à disposition par l’employeur.

Alors utiliser ces informations personnelles pour accéder aux informations personnelles d’un autre salarié, c’était un peu présomptueux. " />

Cronycs

Le 05/01/2018 à 16h00

Plus c’est gros….

_Quentin_

Le 05/01/2018 à 16h13

“800 euros d’indemnités en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à sa vie privée.”

Ils auraient pu donner 1 euro symbolique c’était pareil …

Enayem

Le 05/01/2018 à 16h18

Tout ça pour 800 euros… Vive le monde du travail !

Noathym

Le 05/01/2018 à 16h22

Enayem a écrit :

Tout ça pour 800 euros… Vive le monde du travail !

Et la validation de son licenciement comme abusif j’imagine.

(Et les frais d’avocats)

Yach

Le 05/01/2018 à 16h24

Et le préjudice moral de se taper 5 ans de procédure jusqu’à la Cour de Cassation à cause d’un patron pourri et d’un collègue au mieux flippé et au pire véreux… 800 balles c’est pas cher payé !

hellmut Abonné

Le 05/01/2018 à 16h27

Devant la Cour de cassation, il a tenté de faire valoir que ces informations ayant été recueillies au moyen d’un téléphone mis à la disposition d’un salarié pour les besoins de son travail, elles avaient un caractère professionnel.

couillu, l’avocat de l’employeur. " />

du coup si je vais voir les mails de ma femme avec l’ordi de la boite, ces mails ont un caractère professionnel aux yeux de Dominos.

wow.

RFN Abonné

Le 06/01/2018 à 07h10

Les grands bénéficiaires ce sont les avocats : plus ça dure en procédure, plus ils gagnent. J’espère que l’employeur s’est considéré mal conseillé et s’est séparé de l’avocat qui l’a incité à poursuivre.

Patch Abonné

Le 06/01/2018 à 09h43

chef500 a écrit :

Apres c’est pas a la sécurité sociale a payer des indemnité journalières pour des conflits du travail, l’argent public doit être dépenser de façon rationnel et je pense que cette salarié devrait être poursuivit pour abus de bien social et qu’importe la preuve ou sa vie privé les deficit public est un grand mal qui nous concerne tous ….

J’aime beaucoup ta facon de penser absolument merdique. “T’es dans la merde? Tiens, on t’enfonce encore un peu plus.” " />" />" />

Je te souhaite que ca t’arrive. Sincèrement. Et après on verra si tu dis encore la même chose.

Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p

Le 06/01/2018 à 10h05

kwak-kwak a écrit :

PS: Je sors d’une première boite qui ne m’a pas payé pendant 3 mois (suite à une erreur de paye pour laquelle ils “n’avaient pas le temps de corriger”), qui m’a prélevée sur ma paye une assurance maladie à laquelle elle ne m’a jamais inscrit, qui a subtilisée 30% de mes indemnités d’arrêt maladie et m’a fait une feuille de paye avec un salaire net négatif en guise de solde de tout compte.

La boite sortait d’une procédure de 5 ans, car elle n’avait pas compris qu’il fallait payer les congés payés soit 1 mois de salaire soit au ¹⁄₁₀ à la faveur de l’employé. Bien qu’ayant perdu en appel , la boite fut globalement gagnante car seul les salariés toujours en poste ont été remboursés (moins de 30% des personnes à l’origine concernées).

Dans cette grosse boite (plus de 10’000 employés) la fraude est tout un business model. Et ça marche !

Et je sors d’une 2ème boite qui usait de la période d’essai pour faire des contrats temporaires. Ainsi dans un service tous les nouveaux arrivant étaient virés 15 jours avant la fin de leur 2nd période d’essai (soit au bout de 3 mois et 15 jours, ou 5 mois et 15 jours selon le poste). Dans l’autre service on embauchait 2 personnes pour 1 poste en CDI pour en virer le moins bon des deux en fin de période d’essai renouvellée.

Hint : se renseigner chez qui on signe, avant de signer " />

jb07 Abonné

Le 06/01/2018 à 11h01

Amabaka a écrit :

Tu serais surpris … 90% c’est les employés qui font des procédures abusives pour profiter du système et de leurs (ex-)employeurs (ok, j’admets que j’ai sorti ce nombre au piff).

Il y a de nombreuses PME qui se retrouvent engagés dans des procédures judiciaires lourdes et se retrouvent en difficulté financière à cause de gens qui abusent du système.

Faut pas oublier que les voyous, c’est pas toujours les patrons. D’ailleurs, on ne connait pas l’affaire ici.

Si ça se trouve dans cette affaire, il n’y avait pas de “licenciement sans cause réel”, mais le patron n’a simplement pas pu le prouver faute de pouvoir utiliser les preuves “facebook”.

Tes chiffres, c’est surtout du grand n’importe quoi.

J’ai fait partie d’une section syndicale, nous soutenions environ 80% des dossiers qui nous étaient transmis, avec aide de l’avocat de la section. Et pratiquement tous les dossiers étaient gagnants devant les prud’hommes, où on juge d’après des lois, pas au doigt mouillé (la moitié des juges sont issus du monde patronal au passage).

Sur les 20% qui restent, je sais qu’une infime partie étaient l’œuvre de salariés qui veulent profiter du système. D’ailleurs, à titre personnel, je n’ai jamais croisé un seul de ces dossiers “abuseur”. Alors ce n’est pas parce que la presse monte en épingle certains cas qu’il faut essayer de les faire passer pour une généralité.

Mais l’immense majorité des cas que j’ai rencontrés, c’étaient surtout des salariés qui bien que victimes de leurs patrons (dans patrons, ils faut comprendre : le DRH, leurs supérieurs, ou le patron lui-même), n’osaient pas aller aux prud’hommes (parce que c’est long, c’est coûteux en temps et en énergie pour un résultat qu’ils pensent aléatoire, il faut réunir des éléments de preuve, ou parce qu’ils ont peur tout simplement).

Jarodd Abonné

Le 06/01/2018 à 12h34

chef500 a écrit :

les deficit public est un grand mal qui nous concerne tous ….

C’est surtout un belle invention de la droite pour supprimer les services publics et tout refiler aux privé, où ils sont parties prenantes… Et ils n’ont aucune raison de se priver, puisque visiblement certains y croient !

Ectoplasm Abonné

Le 06/01/2018 à 17h58

chef500 a écrit :

intéressant sauf que …….

ou est la frontière privé/public quand le salarié géré la page pro de la boite qui est souvent liée par un compte perso.

Et bien simplement, la frontière est parfaitement définie via la définition que tu en fais. Ce qui est posté/reçu sur le compte pro, c’est du pro; ce qui est reçu sur le compte perso du salarié; qui est lié au compte pro, mais qui ne l’est pas, c’est du perso.

chef500 a écrit :

Apres c’est pas a la sécurité sociale a payer des indemnité journalières pour des conflits du travail, l’argent public doit être dépenser de façon rationnel et je pense que cette salarié devrait être poursuivit pour abus de bien social et qu’importe la preuve ou sa vie privé les deficit public est un grand mal qui nous concerne tous ….

Et bien moi je te propose tout l’inverse. Les indemnités journalières payées suite à une dépression / maladie professionnelle devraient être payées par l’employeur.

Pas mal de boites bousillent la santé mentale et/ou physique de leurs employé·e·s, pour ensuite les mettre au rebut parce que plus apte physiquement ou moralement à effectuer le job. Tu donnes ta santé pour une entreprise, et pour tout remerciement tu récoltes une activation de ta clause de mobilité géographique à l’autre bout de la France, histoire de déclencher une rupture de contrat à faute du salarié.

De plus dans l’article, il n’est à aucun moment fait mention d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale, encore moins pour conflit du salarié avec son patron.

Et si tu arrives à diagnostiquer si une pathologie est légitime ou si c’est un arrêt de travail abusif rien qu’en lisant un article sur le web qui n’en parle même pas, je t’invite à te rapprocher au plus vite des médecins conseils de la Sécu, tu leurs rendrais à tous un fier service.

Ectoplasm Abonné

Le 06/01/2018 à 18h27

boogieplayer a écrit :

Tout à fait, il y’a des patrons voyons mais aussi (c’est sans tabou) des employés voyous qui plantent la société et les salariés qui sont dedans.

Quand les prud’homme ne comprennent rien. Des exemples concrets, un dossier à lire pour avoir des éléments d’analyses : http://www.capital.fr/votre-carriere/quand-les-juges-ecrasent-les-petits-patrons…

Un article sur les prud’hommes, qui veux démontrer que ceux-ci saignent à blanc les patrons; mais qui en tout et pour tout s’appuie sur quatre témoignages :

Le premier, salarié débouté par les Prud’hommes, mais patron condamné ensuite en appel.

Le deuxième patron qui témoigne à bien perdu devant les Prud’hommes, mais son erreur dans la procédure de licenciement est avérée, donc condamné à juste titre.

Le troisième témoignage nous montre que le salarié a été débouté par les Prud’hommes, mais c’est ensuite la cour d’appel qui a tranché en faveur du salarié (même cas que le premier).

Le quatrième cf cas 1 et 3.

Je commencerais donc, après la lecture de cet article (en fait non, j’avais déjà un avis très tranché avant), à remettre en cause la compétence de la rédaction de Capital. Le titre “QUAND LES JUGES ÉCRASENT LES PETITS PATRONS AUX PRUD’HOMMES” n’a absolument aucun rapport avec le contenu de l’article, qui démontre que dans 3 cas sur 4, les petits patrons gagnent au Prud’hommes.

Ensuite, je remet en cause ta capacité à lire un texte et à analyser ce qui en découle, car comme je l’ai démontré ci-dessus, le titre de l’article n’a aucun rapport avec son contenu. Et tu nous proposes la lecture de celui-ci pour nous partager ton avis, forcément biaisé, vu qu’il semble avoir été arrêté à la suite de la lecture de cette parodie de journalisme qui est : “Les prud’hommes ne comprennent rien”.

Je pense pouvoir affirmer que ce ne sont pas les seuls.

boogieplayer

Le 07/01/2018 à 00h41

Ectoplasm a écrit :

Un article sur les prud’hommes, qui veux démontrer que ceux-ci saignent à blanc les patrons; mais qui en tout et pour tout s’appuie sur quatre témoignages :

Le premier, salarié débouté par les Prud’hommes, mais patron condamné ensuite en appel.

Le deuxième patron qui témoigne à bien perdu devant les Prud’hommes, mais son erreur dans la procédure de licenciement est avérée, donc condamné à juste titre.

Le troisième témoignage nous montre que le salarié a été débouté par les Prud’hommes, mais c’est ensuite la cour d’appel qui a tranché en faveur du salarié (même cas que le premier).

Le quatrième cf cas 1 et 3.

Je commencerais donc, après la lecture de cet article (en fait non, j’avais déjà un avis très tranché avant), à remettre en cause la compétence de la rédaction de Capital. Le titre “QUAND LES JUGES ÉCRASENT LES PETITS PATRONS AUX PRUD’HOMMES” n’a absolument aucun rapport avec le contenu de l’article, qui démontre que dans 3 cas sur 4, les petits patrons gagnent au Prud’hommes.

Ensuite, je remet en cause ta capacité à lire un texte et à analyser ce qui en découle, car comme je l’ai démontré ci-dessus, le titre de l’article n’a aucun rapport avec son contenu. Et tu nous proposes la lecture de celui-ci pour nous partager ton avis, forcément biaisé, vu qu’il semble avoir été arrêté à la suite de la lecture de cette parodie de journalisme qui est : “Les prud’hommes ne comprennent rien”.

Je pense pouvoir affirmer que ce ne sont pas les seuls.

Boarf, tu sais, j’ai monté 5 sociétés, dont une imprimerie, j’ai des salariés (coucou à ceux qui passent ici). J’ai vécu des prud’hommes dans les deux sens. Eu a faire des deals (donc à lire des contrats, donc comprendre le texte que j’avais sous les yeux), eu a faire arbitrages complexes, gérer quoi. Depuis plus de 15 ans.

M’enfin je pense juste pour ma part que le lien que j’ai donné est très bon, et très juste. Tu n’es pas d’accord avec moi, c’est ton droit. seulement en le disant avec une telle condescendance, sans la moindre modestie. en ascenant des choses sur moi alors même que tu ne me connais pas te discrédite je pense.

Ah au fait… J’ai créé des emplois.. pardon je créé des emploi et fais travailler des hommes et des femmes et toi ?

Ectoplasm Abonné

Le 07/01/2018 à 01h47

boogieplayer a écrit :

Boarf, tu sais, j’ai monté 5 sociétés, dont une imprimerie, j’ai des salariés (coucou à ceux qui passent ici). J’ai vécu des prud’hommes dans les deux sens. Eu a faire des deals (donc à lire des contrats, donc comprendre le texte que j’avais sous les yeux), eu a faire arbitrages complexes, gérer quoi. Depuis plus de 15 ans.

M’enfin je pense juste pour ma part que le lien que j’ai donné est très bon, et très juste. Tu n’es pas d’accord avec moi, c’est ton droit. seulement en le disant avec une telle condescendance, sans la moindre modestie. en ascenant des choses sur moi alors même que tu ne me connais pas te discrédite je pense.

Ah au fait… J’ai créé des emplois.. pardon je créé des emploi et fais travailler des hommes et des femmes et toi ?

Tu peux trouver le lien que tu as partagé très bon et très juste, ce n’est malheureusement pas en appelant quelque chose de ses vœux que celle-ci se réalise.

Comment peux-tu trouver que cet article est très bon alors que dès le titre et les 10 premières lignes celui-ci se prend les pieds dans le tapis et démontre l’inverse de son propos ?

En quoi est ce immodeste de ma part de montrer que l’article se plante carrément ?

En quoi est ce condescendant de ma part de remettre en question ta lecture de cet article ?

Pour finir, et sachant plus ou moins déjà que dans ta prochaine réponse, tu vas probablement me dire que je ne réponds pas à ta question quant à mon emploi et à mes réalisations dans la vie professionnelle, je me contente de laisser cela sans réponse car je ne vois vraiment pas ce que cela peut apporter ici, ni en quoi mon avis serait légitime ou non en faveur de mon parcours.

fred42 Abonné

Le 07/01/2018 à 09h26

+42

J’avais eu les mêmes réflexions à la lecture de l’article mais j’ai eu la flemme de le démonter point par point.

Il s’agit ici de la propagande du MEDEF et de la CGPME qui explique qu’il faut protéger les pauvres patrons du méchant juge qui les ruine quand ils violent la loi. On l’a vu apparaître soudainement il y a quelques années et elle a été répétée à l’envi sans vraiment être vérifiée.

Si on n’est pas capable de gérer seul un licenciement, on se fait accompagner par un juriste/avocat spécialisé. Il est pourtant facile de trouver les informations sur le formalisme à respecter.

Et ça a donné lieu à la loi travail qui mets des plafonds à la con sur les indemnités en cas de faute de la société.

Le seul avantage de cette loi aurait pu être une confiance du patronat et des embauches. Hélas, maintenant, le fils à papa Pierre Gattaz nous explique maintenant qu’ils ne trouvent pas de personnes formées à embaucher !

Les cons ! Ils ne pouvaient pas s’en rendre compte avant si c’est vrai ?

En fait, ils ont toujours une excuse. Nous avons le patronat le plus bête du monde.

Et pourtant, j’aurais plutôt tendance à être favorable aux employeurs, mais il y a des limites.

chef500

Le 07/01/2018 à 11h37

Ectoplasm a écrit :

Et bien moi je te propose tout l’inverse. Les indemnités journalières payées suite à une dépression / maladie professionnelle devraient être payées par l’employeur.

Pas mal de boites bousillent la santé mentale et/ou physique de leurs employé·e·s, pour ensuite les mettre au rebut parce que plus apte physiquement ou moralement à effectuer le job. Tu donnes ta santé pour une entreprise, et pour tout remerciement tu récoltes une activation de ta clause de mobilité géographique à l’autre bout de la France, histoire de déclencher une rupture de contrat à faute du salarié.

De plus dans l’article, il n’est à aucun moment fait mention d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale, encore moins pour conflit du salarié avec son patron.

Et si tu arrives à diagnostiquer si une pathologie est légitime ou si c’est un arrêt de travail abusif rien qu’en lisant un article sur le web qui n’en parle même pas, je t’invite à te rapprocher au plus vite des médecins conseils de la Sécu, tu leurs rendrais à tous un fier service.

On va pas se mentir et être logique,l’employeur veut faire admettre un comportement ou un fait dans un contentieux qui c’est terminé au conseil des prud’hommes,L’arrêt de travail  c est un grand classique incontournable dans le process de rupture du contrat de travail qu ils soit conventionne ou non surtout quand l’état de fragilité physique et psychologique de la salarié est mentionné dans l’article. 

Le jour ou tu sera “Patron” car c’est sure tu l’est pas ! tu connaîtra le coût d’un AT-MP  qui  est estime a 30 000 € pour une durée de plus de 150 jours pour une boite qui est capable de t’envoyer a pétaouchnok. 

Boucher de formation,je connais bien ses problématiques des AT-MP  ou un médecin du travail decide du poids  a soulevé 5,10,15,25,50 Kg  sans expertises telle qu on peut le voir auprès des médecins judiciaire juste sur les affirmations de salaries voulant pas/plus faire les taches ingrates ou d’autres perdre leurs travail pour incapacité  et se résigner deux ans plus tard a faire se travail pour lesquelles  il sont considéré incapable physiquement   juste pour survivre.

Sois ambitieux,propose moi plutôt le ministère de la sante " />

boogieplayer

Le 07/01/2018 à 14h11

Ectoplasm a écrit :

Tu peux trouver le lien que tu as partagé très bon et très juste, ce n’est malheureusement pas en appelant quelque chose de ses vœux que celle-ci se réalise.

Comment peux-tu trouver que cet article est très bon alors que dès le titre et les 10 premières lignes celui-ci se prend les pieds dans le tapis et démontre l’inverse de son propos ?

En quoi est ce immodeste de ma part de montrer que l’article se plante carrément ?

En quoi est ce condescendant de ma part de remettre en question ta lecture de cet article ?

Pour finir, et sachant plus ou moins déjà que dans ta prochaine réponse, tu vas probablement me dire que je ne réponds pas à ta question quant à mon emploi et à mes réalisations dans la vie professionnelle, je me contente de laisser cela sans réponse car je ne vois vraiment pas ce que cela peut apporter ici, ni en quoi mon avis serait légitime ou non en faveur de mon parcours.

fred42 a écrit :

+42

J’avais eu les mêmes réflexions à la lecture de l’article mais j’ai eu la flemme de le démonter point par point.

Il s’agit ici de la propagande du MEDEF et de la CGPME qui explique qu’il faut protéger les pauvres patrons du méchant juge qui les ruine quand ils violent la loi. On l’a vu apparaître soudainement il y a quelques années et elle a été répétée à l’envi sans vraiment être vérifiée.

Si on n’est pas capable de gérer seul un licenciement, on se fait accompagner par un juriste/avocat spécialisé. Il est pourtant facile de trouver les informations sur le formalisme à respecter.

Et ça a donné lieu à la loi travail qui mets des plafonds à la con sur les indemnités en cas de faute de la société.

Le seul avantage de cette loi aurait pu être une confiance du patronat et des embauches. Hélas, maintenant, le fils à papa Pierre Gattaz nous explique maintenant qu’ils ne trouvent pas de personnes formées à embaucher !

Les cons ! Ils ne pouvaient pas s’en rendre compte avant si c’est vrai ?

En fait, ils ont toujours une excuse. Nous avons le patronat le plus bête du monde.

Et pourtant, j’aurais plutôt tendance à être favorable aux employeurs, mais il y a des limites.

Cher 42 je te remercie de dire que nous sommes le patronat le plus bêtes du monde. Comment as tu fais les mesures ? quels sont les critères d’analyses ? comment c’est faites et dans quelles conditions ton analyse ?

Cher ectoplasme, je t’ai trouvé malpoli à mon égard et condescendant, permets moi de le dire.

Vos réactions sont digne d’une conversation de comptoirs.

50% des entreprises en france n’ont pas de salariés. Dans les 50% restant 90% du tissu patronal français est composé de chef d’entreprise qui dirige un ou deux salariés, dans des conditions juridiques tellement complexes que des paradoxes arrivent régulièrement et rendent impossible la prise de décision car nous ne savons pas comment la chose peut être jugé, il n’y a pas de certitude.

Mon propos, qui est mesuré, et aussi basé sur mon expérience de plus d’une décennie de gestion d’entreprises et de gestion humaine, me montre que le tabou des employés voyous est solide comme l’impression idiote que les patrons sont des salauds est solide aussi, alors que la réalité sur le terrain est bien plus complexe.

En ile de france, où je suis, 90% des rendus des prud’hommes sont en faveur des salariés, et une fois sur deux changé en appel. Dans le premier tour, prud’homme il s’agit d’un jugement par des non professionnels du métier de juge : 2 représentants du patronat et 2 représentants des salariés. Et il doivent obligatoirement se mettre d’accord.

Les temps de jugement et d’appel sont tellement longs et tellement incertains que les chefs d’entreprises n’envoient que rarement leur salariés au prud’homme, préfèrent ne pas embaucher que de prendre un risque juridique trop fort. C’est l’une des raisons, mais pas la seule évidemment, à la réticence à l’embauche (surtout du premier salarié) pas les petits patrons qui sont je le rappel 90% du corpus total.

Les prud’homme à force de jugement très fort et très coûteux, appliquant une juridiction (code du travail) complètement incompréhensible, ont rendu les chefs d’entreprise allergique à l’embauche.

Vous parlez de se faire accompagner par des pros (avocats, jurtistes) c’est bien, mais ça a un coût très important et surtout entre deux, trois avis, au regard des paradoxes juridiques du code du travail et de la jurisprudence inconstante on ne peut pas dans les faits être sûr de qui a raison ou tort.

Je pense qu’il y’a une part de salariés voyous qui n’ont le moindre scrupule et plantent des entreprises a dessein (financier ou idéologique) et des patrons voyous qui plantent leurs salariés. On parle toujours des même pas des autres.

Je suis chef d’entreprises, j’ai monté des entreprises, créé de l’emploi et des vocations, apporté de la valeur ajouté à la société. Je vis tous les jours au contact de tas de chefs d’entreprises et tout types qui gèrent des sociétés de tous types et tailles.

chef500 a écrit :

On va pas se mentir et être logique,l’employeur veut faire admettre un comportement ou un fait dans un contentieux qui c’est terminé au conseil des prud’hommes,L’arrêt de travail c est un grand classique incontournable dans le process de rupture du contrat de travail qu ils soit conventionne ou non surtout quand l’état de fragilité physique et psychologique de la salarié est mentionné dans l’article.

Le jour ou tu sera “Patron” car c’est sure tu l’est pas ! tu connaîtra le coût d’un AT-MP qui est estime a 30 000 € pour une durée de plus de 150 jours pour une boite qui est capable de t’envoyer a pétaouchnok.

Boucher de formation,je connais bien ses problématiques des AT-MP ou un médecin du travail decide du poids a soulevé 5,10,15,25,50 Kg sans expertises telle qu on peut le voir auprès des médecins judiciaire juste sur les affirmations de salaries voulant pas/plus faire les taches ingrates ou d’autres perdre leurs travail pour incapacité et se résigner deux ans plus tard a faire se travail pour lesquelles il sont considéré incapable physiquement juste pour survivre.

Sois ambitieux,propose moi plutôt le ministère de la sante " />

Je vous ce que tu veux dire. Dans mon imprimerie, un conducteur de presse avait un document de la médecine du travail lui interdisant de porter des charges de plus de 5kg (!) au motif d’un mal de dos tellement grave que cela pourrait le rendre handicapé. L’aménagement de son poste de travail a coûté un bras, et a déporté sur ses collèges des manipulations de poids (ils étaient ravis tiens). Jusqu’au jour où il s’est fait “surprendre” par une personne de l’entreprise à Leroy Merlin a porter des sac de ciment de 25kg en rigolant avec ses potes. Je ne sais pas ce qu’ils se sont dit, mais toujours est il qu’un jour il c’est mis porter les même charges que les autres dans l’entreprise après.

Donc bon…

fred42 Abonné

Le 07/01/2018 à 15h21

C’est toi qui commencé en postant cet article ridicule de Capital. Si vraiment, tu y apportes du crédit, je ne peux rien pour toi, mais tu manques manifestement de sens critique.

Quand je lis : Celui-là a oublié de préciser par écrit à son salarié qu’il pouvait se faire assister lors de l’entretien préalable, je suis effaré. Un employeur qui ne sait pas trouver un modèle de lettre de licenciement ! C’est le B-A BA d’indiquer toutes mentions nécessaires dans une telle lettre. Je maintiens, ça ne coûtera pas cher de faire rédiger une telle lettre par un professionnel. Le blog du dirigeant le conseille aussi.

C’est super important dans une procédure de licenciement qui est violente pour le salarié de lui préciser qu’il peut se faire assister. Il est normal de punir ce qui ne le font pas. La situation est déjà suffisamment déséquilibrée.

Quand je lis “Les robes d’hermine de la cour d’appel de Paris ont-elles été informées des lourdes conséquences de leur curieux arrêt ? Si oui, cela ne les a probablement pas empêchées de dormir.”, j’ai envie de vomir. Les juges sont là pour appliquer le droit, pas pour le violer.

Si tu te sens visé personnellement alors que je visais les responsables du CNPF, je ne peux rien pour toi. Tu trouves vraiment que Gattaz est un digne représentant ? Et comme il a été élu, je trouve ça navrant. C’est le degré zéro du journalisme. C’est plus de la propagande.

Mais bon , comme tu répètes le discours assez récent sur les risques d’embaucher à cause de la justice (prud’hommes et appel) alors qu’il s’agit de très peu de cas, je ne suis pas sûr que tu sois objectif.

Après, je suis assez d’accord avec toi sur la qualité des décisions des prud’hommes qui ne sont pas professionnels, mais les décisions en appel sont prises par des juges professionnels. Et la lenteur de la justice est un autre scandale auquel aucun gouvernement n’a voulu s’attaquer, hélas. C’est pourtant simple, il faut augmenter fortement ce budget.

Quant à ton ton donneur de leçon, sur j’ai”créé de l’emploi et des vocations, apporté de la valeur ajouté à la société” tu le remballes. J’ai aussi apporté pas mal de valeur ajoutée à la société. J’ai aussi contribué à la création d’emplois de par la taille des équipes que j’ai encadrées.

YohAsAkUrA

Le 07/01/2018 à 16h00

je me pose une question….

ces gens qui attaquent leur employeur…. ils se font engager par d’autres boites ensuite?

Non parce que bon, perso je suis patronne j’engage pas un mec qui a trainé son dernier employeur au tribunal… ne serait-ce que par sécurité pour les autres employés.

 

 

boogieplayer

Le 07/01/2018 à 16h52

fred42 a écrit :

Quant à ton ton donneur de leçon, sur j’ai”créé de l’emploi et des vocations, apporté de la valeur ajouté à la société” tu le remballes. J’ai aussi apporté pas mal de valeur ajoutée à la société. J’ai aussi contribué à la création d’emplois de par la taille des équipes que j’ai encadrées.

j’ai jamais prétendu que tu n’avais apporté ta pierre, je ne parle que de ceux que je connais (ici moi), c’est toi qui ne peut t’empêcher de croire que parce que je parle de moi ça te disqualifie.

Pour le reste c’est un débat et comme tous les débats, on y apporte ses avis, expériences, sources, visions… on est pas obligé d’être d’accord, d’ailleurs pour ma part je me fiche bien que tu sois d’accord avec moi, juste qu’on échange dans l’écoute. Ecouter l’autre ça ne veut pas dire être d’accord, ça veut dire écouter. " />

YohAsAkUrA a écrit :

je me pose une question….

ces gens qui attaquent leur employeur…. ils se font engager par d’autres boites ensuite?

Non parce que bon, perso je suis patronne j’engage pas un mec qui a trainé son dernier employeur au tribunal… ne serait-ce que par sécurité pour les autres employés.

Les prud’hommes sont remplis de personnes qui attaquent leur employeurs et qui après retrouvent un travaille. Ou je n’ai pas compris ta remarque.

YohAsAkUrA

Le 08/01/2018 à 08h39

boogieplayer a écrit :

Les prud’hommes sont remplis de personnes qui attaquent leur employeurs et qui après retrouvent un travaille. Ou je n’ai pas compris ta remarque.

Ok :)

donc aucun problème en france pour trouver du taff quand t’as attaqué ton précédent employeur. 

kwak-kwak

Le 05/01/2018 à 16h45

L’histoire ne dit pas si la fouille du téléphone a été faite avec le consentement du salarié “ami”. Si ce n’est pas le cas, Domino serait parfaitement condamnable pour l’intrusion sur le compte Facebook de l’intéressé.

Quand au 800 balles d’indemnités, je ne suis même pas sur que cela rembourse les aller-retour chez l’avocat et au tribunal. Alors vu le stress qu’engendre 5 ans de procédure (+ les investissements et le temps que cela prend), finalement cela n’encourage pas à porter plainte contre des patrons voyous.

Amabaka Abonné

Le 05/01/2018 à 16h55

kwak-kwak a écrit :

cela n’encourage pas à porter plainte contre des patrons voyous.
Tu serais surpris ... 90% c'est les employés qui font des procédures abusives pour profiter du système et de leurs (ex-)employeurs (ok, j'admets que j'ai sorti ce nombre au piff).     
 

Il y a de nombreuses PME qui se retrouvent engagés dans des procédures judiciaires lourdes et se retrouvent en difficulté financière à cause de gens qui abusent du système.

 Faut pas oublier que les voyous, c’est pas toujours les patrons. D’ailleurs, on ne connait pas l’affaire ici.

Si ça se trouve dans cette affaire, il n’y avait pas de “licenciement sans cause réel”, mais le patron n’a simplement pas pu le prouver faute de pouvoir utiliser les preuves “facebook”.

boogieplayer

Le 05/01/2018 à 17h02

kwak-kwak a écrit :

… des patrons voyous.

Amabaka a écrit :

Tu serais surpris … 90% c’est les employés qui font des procédures abusives pour profiter du système et de leurs (ex-)employeurs (ok, j’admets que j’ai sorti ce nombre au piff).

Tout à fait, il y’a des patrons voyons mais aussi (c’est sans tabou) des employés voyous qui plantent la société et les salariés qui sont dedans.

Quand les prud’homme ne comprennent rien. Des exemples concrets, un dossier à lire pour avoir des éléments d’analyses : http://www.capital.fr/votre-carriere/quand-les-juges-ecrasent-les-petits-patrons…

skankhunt42

Le 05/01/2018 à 17h06

kwak-kwak a écrit :

Quand au 800 balles d’indemnités, je ne suis même pas sur que cela rembourse les aller-retour chez l’avocat et au tribunal. Alors vu le stress qu’engendre 5 ans de procédure (+ les investissements et le temps que cela prend), finalement cela n’encourage pas à porter plainte contre des patrons voyous.

Tous les frais ne sont pas remboursé et en plus c’est 800 balles ? Si c’est pas le cas effectivement il faut vraiment être très très motivé pour faire ce genre de démarche. Question con, en cours de démarche un employeur peut savoir qu’une démarche est en cours ?

Inny Abonné

Le 05/01/2018 à 17h06

Souvent, les articles sur les condamnations indiquent uniquement le montant de l’amende, pas des dommages et intérêts.

Sans intérêt Abonné

Le 05/01/2018 à 17h11

Je me demande, dans l’hypothèse où l’ami était étranger à l’intrusion dans sa vie privée, si cela ne pourrait pas être vu comme un accès et un maintient frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, et qu’en plus de l’employeur, l’huissier, censé représenter la loi et l’appliquer avec zèle, ne puissent pas être poursuivis.

Clairement, cinq ans de procédures pour en arriver là, voici un beau gâchis pour tous.

hellmut Abonné

Le 05/01/2018 à 17h20

couillu l’avocat, mais à mon avis pas au point de présenter une preuve illégalement acquise…

wanou2

Le 05/01/2018 à 17h20

Les 800€ c’est la cerise sur le gâteau quand on voit le jugement :

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/CA4A0C269F53512866526

tpeg5stan

Le 05/01/2018 à 17h21

pinaise, 1 an et demi pour un jugement…

choukky

Le 05/01/2018 à 17h30

il a fait réaliser un constat d’huissier sur des informations « obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié de la société », qui était visiblement « ami » avec l’intéressée sur le célèbre réseau social.

" /> Les amis de mes amis sont mes ennemis. " />

kwak-kwak

Le 05/01/2018 à 17h30

Amabaka a écrit :

Tu serais surpris … 90% c’est les employés qui font des procédures abusives pour profiter du système et de leurs (ex-)employeurs (ok, j’admets que j’ai sorti ce nombre au piff).

Si la procédure est abusive, il appartient alors à la justice de trancher.

Amabaka a écrit :

Il y a de nombreuses PME qui se retrouvent engagés dans des procédures judiciaires lourdes et se retrouvent en difficulté financière à cause de gens qui abusent du système.

Domino’s Pizza n’est pas une PME. Par ailleurs ici, on ne parle pas d’erreur de procédure dans le cadre d’un licenciement pour faute grave de l’employé, mais d’une prise d’acte (faute grave de l’employeur).

Amabaka a écrit :

Faut pas oublier que les voyous, c’est pas toujours les patrons. D’ailleurs, on ne connait pas l’affaire ici.

Si ça se trouve dans cette affaire, il n’y avait pas de “licenciement sans cause réel”, mais le patron n’a simplement pas pu le prouver faute de pouvoir utiliser les preuves “facebook”.

La cause ici est une “prise d’acte” de l’employée (suite à une faute grave de l’employeur.)

PS: Je sors d’une première boite qui ne m’a pas payé pendant 3 mois (suite à une erreur de paye pour laquelle ils “n’avaient pas le temps de corriger”), qui m’a prélevée sur ma paye une assurance maladie à laquelle elle ne m’a jamais inscrit, qui a subtilisée 30% de mes indemnités d’arrêt maladie et m’a fait une feuille de paye avec un salaire net négatif en guise de solde de tout compte.

La boite sortait d’une procédure de 5 ans, car elle n’avait pas compris qu’il fallait payer les congés payés soit 1 mois de salaire soit au ¹⁄₁₀ à la faveur de l’employé. Bien qu’ayant perdu en appel , la boite fut globalement gagnante car seul les salariés toujours en poste ont été remboursés (moins de 30% des personnes à l’origine concernées).

Dans cette grosse boite (plus de 10’000 employés) la fraude est tout un business model. Et ça marche !

Et je sors d’une 2ème boite qui usait de la période d’essai pour faire des contrats temporaires. Ainsi dans un service tous les nouveaux arrivant étaient virés 15 jours avant la fin de leur 2nd période d’essai (soit au bout de 3 mois et 15 jours, ou 5 mois et 15 jours selon le poste). Dans l’autre service on embauchait 2 personnes pour 1 poste en CDI pour en virer le moins bon des deux en fin de période d’essai renouvellée.

lanoux Abonné

Le 05/01/2018 à 17h30

bof, 4 à 8 mois de salaire maxi c’est le tarif sous macron

wpayen

Le 05/01/2018 à 19h09

kwak-kwak a écrit :

Domino’s Pizza n’est pas une PME. Par ailleurs ici, on ne parle pas d’erreur de procédure dans le cadre d’un licenciement pour faute grave de l’employé, mais d’une prise d’acte (faute grave de l’employeur). .

Si c’est une franchise, bien sûr que si que c’est une PME.

C’est pas parce qu’il y a écrit Macdonal, KFC ou Domino’s que l’on traite avec un grand groupe.

kwak-kwak a écrit :

La cause ici est une “prise d’acte” de l’employée (suite à une faute grave de l’employeur.) .

La plaignante reproche une détresse psychologique qui aurait été utilisée par son employeur pour lui faire signer un contrat désavantageux.

A votre avis, quand on invoque une détresse psychologique, quel serait l’intérêt de votre “ex-employeur” d’accéder à votre compte Facebook ?

kwak-kwak

Le 05/01/2018 à 20h02

wpayen a écrit :

A votre avis, quand on invoque une détresse psychologique, quel serait l’intérêt de votre “ex-employeur” d’accéder à votre compte Facebook ?

Aucun, je ne parle quasiment jamais de mes problèmes sur Facebook, cette dernière étant une page de communication avec l’extérieur.

D’après ma page Facebook, tout va bien, je suis l’homme le plus heureux du monde. D’ailleurs j’ai tendance à dégager les personnes qui se plaignent trop souvent : Facebook est un espace de détente, conseils et encouragements, pas le mur des lamentations.

Toutefois, je n’ai aucun collègue de travail parmi mes amis Facebook, justement pour ne pas faire (plus) interférer le travail avec ma vie privée et pour m’autoriser quelques éventuelles digressions (dire du mal de mon job), le temps de les effacer le lendemain.

Pliplou Abonné

Le 05/01/2018 à 21h59

Dans ce cas l’employeur à l’air d’être une belle pourriture :

 

« C’est en vain que l’employeur dénie toute valeur probante à ce témoignage en soutenant que Mme M J K ne travaillait pas le 28 février 2012 et ne pouvait donc décrire l’état moral de Mme Y à cette date alors que le planning qu’il produit pour la semaine du 27 février au 4 mars 2012 (pièce 56) suffit à établir que cette salariée travaillait de façon effective de 18h à 21h. »

Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-19.609. Lire en ligne :https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/CA4A0C269F53512866526

“Nan mais son témoignage est pourri à celle-là, elle n’était pas là ! comment ça les documents que j’ai fournis prouvent que je mens effrontément ?”

Édite : sinon les 800€ c’est juste pour le fait d’avoir consulté son FB via un autre employé, elle touche plus pour d’autres raisons.

chef500

Le 06/01/2018 à 05h34

intéressant sauf que …….

ou est la frontière privé/public quand le salarié géré la page pro de la boite qui est souvent liée par un compte perso.

Apres c’est pas a la sécurité sociale a payer des indemnité  journalières pour des conflits du travail, l’argent public doit être dépenser de façon rationnel et je pense que cette salarié devrait être poursuivit pour abus de bien social  et qu’importe la preuve ou sa vie privé les deficit public est un grand mal qui nous concerne tous ….