Liam a écrit :



Si si, ils peuvent. Le travail dissimulé, ça ne consiste pas uniquement à faire de quelqu’un un salarié tout bien tout normal comme tous les salariés sauf que tu le déclares pas. Ça consiste à faire bosser quelqu’un pour toi et à le rémunérer, sans le déclarer.



C’est pour ça notamment que certaines boîtes, qui prennent des auto-entrepreneurs, se font redresser, et à raison. Au lieu de payer un salarié, elles disent à la personne de se mettre auto-entrepreneur, comme ça il paye ses charges (moins élevées qu’un salarié), et l’entreprise ne paye rien, et paye des “prestations” au gars : qu’il déclare légalement et tout hein.



Seulement voilà : il fait un travail pour l’entreprise qui sort du cadre de l’auto-entreprise (ça se remarque facilement : la boîte est l’unique client de “l’auto-entrepreneur” en question, ses prestations sont régulières, etc.)



C’est donc du travail dissimulé, et c’est illégal.



Voilà comment une personne non-salariée peut, par exemple, représenter du “travail dissimulé” pour l’entreprise qui fait appel à elle. Parce que précisément il devrait l’être, salarié, et que si c’est pas déclaré comme tel par la boîte, c’est dissimulé et illégal.







Au niveau des personnes utilisant le service : si elles n’exploitent pas à outrance le truc, tu peux toujousr les attaquer, elles s’en sortiront très bien. Si elles commencent à faire du chiffre, en plus d’un travail CDI, non déclaré, alors oui la, elles sont en tord



Au niveau de l’entreprise : ils seraient déja en redressement si c’était aussi simple.

le travail dissimulé c’est simplement employer quelqu’un sans le dire, soit au noir, soit en faisant effectivement semblant.

En soit il n’y a rien d’illégal a juste proposer un service de mise en relation et non, ca n’est pas du travail dissimulé : il faudrait qu’il y ait rémunération



bref rappel : à la base de la base, le salariat, c’est quoi? Effectuer une tache en échange d’un salaire. Celui qui donne le salaire c’est l’employeur.

il y a aussi quelques fondamentaux, de type lien hiérarchique entre employeur et employé.

(j’ai assez bouffé de droit du travail pour ca…)



cas 1) Uber rémunère ses chauffeurs directement : il est condamnable

cas 2) Ca n’est pas lui qui rémunère, il ne sert que d’intermédiaire, et la, il ne peut pas se faire poursuivre - sur ce point de vue en tout cas -





reste à appréciser la prise de contrôle de la société sur les utilisateurs (obligation d’utiliser une bouteille d’eau : ca dépasse le cadre de la simple mise en relation, mais d’un autre coté, que leur arrive-t-il aux chauffeurs si ils n’ont pas de bouteille?)





Maintenant, tout ca reste a juger : je ne dis pas que tu as tord, juste que actuellement, on est dans l’incapacité de savoir si ca sera autorisé / cadré / condamné : c’est un jugement, c’est une nouveauté, et comme avec l’informatique, ca mettra quelques mois / années (probablement “mois”, vu la grogne taxis et le coté politique) avant qu’une décision soit prise



Et c’est loin d’être aussi simple que “il est méchant il fait du travail au noir”, clairement pas, sinon y aurait pas autant de remu ménage



Ensuite, l’auto entrepreneur, c’est autre chose. Ce que tu cites est le cas d’un contrat de prestation semi permanent, avec un auto entrepreneur au lieu d’en faire un salarié. Si l’auto entrepreneur n’a qu’un seul client, ca peut s’apparenter, au bout d’un certain temps, à un contrat de travail : a plus forte raison si l’entreprise en emploie plusieurs

La aussi, la notion d’abus est clairement et très largement utilisée pour le jugement

Oui, le cas que tu cite existe, il y en a beaucoup. Il y en a aussi beaucoup qui, eux, ne se sont pas fait condamner. il suffit d’aller faire un tour aux prud’hommes pour avoir une petite idée du bordel





la loi, les jugement, c’est pas juste une procédure stockée ,avec blanc ou noir, sinon on se poserait pas autant de question

Il y a un coté humain indéniable, indispensable, une reflexion qui se batit en fonction des éléments : l’abus est un élément clairement négatif

la jurisprudence sert à cela : c’est pas incassable, mais logiquement, un juge est censé, si les mêmes éléments ont déja été abordés par la justice auparavant, suivre la même décision, en tout cas c’est une piste qui permet d’étayer et surtout d’éviter “une fois à droite, une fois à gauche”



maintenant, je mets au défi les juges d’aller condamner un chauffeur de Uber qui ferait genre moins de 200 euros de chiffres par mois, pour des services ultra occasionnels.



Et pour condamner Uber, ca dépend des pratiques (je ne les connais pas dans le détail), de l’apport de preuves, des lobbying la également….

Liam a écrit :



200 Euros de CA par mois ça commence déjà à être pas mal si c’est très régulier. Mais je pense que les autorités ont d’autres chats à fouetter point de vue travail dissimulé. Par contre, ça pèsera dans la balance pour faire condamner Uber, tous ces gens qui exercent une activité, en étant vendus par Uber comme rendant le service “Uber” (qui est connu internationalement comme un service de VTC), sans déclarer quoique ce soit, et sans contrat de travail ni rien.







Enfin bon j’imagine que si Uber fait ça, c’est qu’ils ont dû préparer leur défense et assurer un minimum leurs arrières. Mais je doute quand-même que le concept soit pérenne en l’état actuel de la législation.









C’est pas aussi simple. C’est pas faux non plus mais la justice, c’est des procédures, des procédures.

un trafiquant de drogue peut etre relaché pour vice de procédure, n’est ce pas? C’est pareil ici. Y a pas de “c’est bien”, “c’est mal”. Je ne juge pas l’activité d’uber (je ne suis pas pour, encore une fois) mais il ne faut pas s’attendre à une super justice expéditive anti chiffre non déclaré.



Quand tu dis “ca pèsera pour faire condamner” par exemple; nah. Pas la même juridiction. en revanche, ca peut le faire condamner une 2eme fois sur cet autre sujet. mais tu n’as pas le droit de dire “ton activité est illégale parceque tu incites au travail au noir”

C’est 1- ton activité est elle légale. 2 - dans le cadre de cet activité, si travail au noir il y a, redressement il y aura



En bref, tout ce que tu fais ce sont des suppositions. Et il faudra attendre un vrai jugement pour que tu vois si tu as raison ou pas, mais malheureusement je pencherais plutot sur le 2eme cas, au vu des reactions diverses et de la société qui n’est probablement pas complètement idiote et a pu voir les failles juridiques

sr17 a écrit :



Désolé, mais sur le plan légal, tout gain d’argent contre prestation est considéré comme une activité. C’est la loi. Et elle est la même dans la plupart des pays du monde.



Est ce que cela peut être vu comme une simple participation aux frais ? Oui, mais à condition de pouvoir prouver qu’il n’y a pas un centime de gain et que le conducteur paye aussi sa part comme les autres. S’il y a le moindre gain, le fisc estimera que ce n’est pas une simple participation.



Un professionnel peut récupérer la TVA quand il achète sa voiture ? Oui, sauf que dans ce cas, il ne faut pas oublier qu’il reverse aussi une partie de ses gains au titre de la TVA.



Quand à l’assurance, je t’engage à lire ton contrat pour comprendre qu’un contrat “particulier” ne couvre pas les utilisations de type “pro”. Et pour cause, ce n’est pas le même risque, donc pas le même prix.



Que se passerait t’il en cas d’accident ? L’assurance rembourserait mais se retournerait ensuite contre toi pour récupérer l’argent.









Non. Il faut dépasser un certain quota pour cela

Si un voisin te paye pour tondre sa pelouse, tu n’es pas forcé de le déclarer.

S’il te paye tous les jours pour cela, alors oui.



Tout est question de savoir s’il y a abus ou pas, c’est, comme toujours, soumis à appréciation des juges



C’est bien pour ca qu’ils attaquent la société qui, elle, se fait des profits, et non les gens qui utilisent l’application. C’est très différent : et ils ne peuvent pas attaquer la société pour embauche illégale ou travail au noir les gens n’étant pas salariés





Apres, je ne suis pas pour ce service a titre personnel. mais comme d’habitude, ils ont juste contourné les règles existantes, ca reste légal (enfin, ca l’est tant qu’on a pas ce genre de jugement…)