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Le défaut d’assurance désormais verbalisable « à la volée » par caméra

Vilain défaut

Le défaut d’assurance désormais verbalisable « à la volée » par caméra

Le 04 janvier 2019 à 11h01

Depuis le 31 décembre, le défaut d’assurance fait partie des infractions pouvant être « vidéo-verbalisées » par les forces de l'ordre, sans interpellation. Pour procéder aux vérifications de rigueur, policiers et gendarmes ont d'ailleurs accès dorénavant à un fichier regroupant les données clients des assureurs.

Alors que la CNIL a (vainement) appelé le législateur, en septembre dernier, à ouvrir « d’urgence » un débat sur les « nouveaux usages des caméras », le champ de la vidéo-verbalisation continue de s’étendre.

Comme le prévoyait la loi pour la Justice du 21ème siècle, le gouvernement de Manuel Valls a publié en décembre 2016 un décret modifiant la liste des infractions routières pouvant être sanctionnées à distance, par le biais de caméras (ou même par radars automatiques). Non-port du casque ou de la ceinture de sécurité, usage du téléphone « tenu en main », dépassements dangereux ou circulation sur les pistes cyclables devenaient ainsi « vidéo-verbalisables » – pour ne citer que ces exemples.

Ce même décret prévoyait enfin une extension au défaut d’assurance, le 31 décembre 2018 « au plus tard ». L’exécutif n’ayant pris aucun texte visant à anticiper l’entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci est donc applicable depuis quelques jours.

Un contrôle aisé grâce au tout nouveau « fichier des véhicules assurés »

À mi-chemin entre les radars automatiques et la vidéosurveillance pure, la vidéo-verbalisation permet aux policiers et gendarmes de dresser des PV, sans interception en bord de route, directement depuis une salle de contrôle.

Dorénavant, grâce aux images retransmises par des caméras installées sur la voie publique, les forces de l’ordre peuvent aller vérifier si la fameuse « vignette verte » est bien apposée sur le pare-brise des voitures (ou même sur les motos). Si tout semble en règle, il y a de fortes chances pour que l’agent passe son chemin. Dans le cas contraire, il pourrait procéder à des vérifications, à partir notamment du numéro de plaque d'immatriculation.

Pour cela, policiers et gendarmes disposent désormais d’un précieux outil... Depuis le 1er janvier 2019, ils ont en effet accès au « fichier des véhicules assurés », alimenté depuis cet été par l’ensemble des sociétés d’assurance officiant en France.

Les assureurs sont ainsi tenus de fournir, pour tous les véhicules qu’ils couvrent :

  • Le numéro d'immatriculation
  • Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité
  • La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile

Ces données doivent être communiquées à l’association AGIRA (qui gère notamment l’indemnisation de certaines victimes d’accidents de la route) « au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile ». L'État doit lui aussi contribuer à ce fichier, puisqu’il est contraint de transmettre chaque jour au même organisme les informations qu’il détient sur les « véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance ».

Une infraction passible de 500 euros d’amende

« En consultant le FVA [pour « fichier des véhicules assurés », ndlr], les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré », expliquait dès cet été la Sécurité routière.

S’il s’avère que le véhicule n’est pas en règle, l’agent installé derrière ses écrans aura la possibilité de dresser une contravention, en principe par PV électronique. Celle-ci sera reçue quelques jours plus tard par le titulaire de la carte grise, exactement de la même manière que pour les radars automatiques.

À titre d’information, le défaut d’assurance dite « au tiers » est passible d’une amende de 3 750 euros. Le site « service-public.fr » explique toutefois que lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (et qu’il n’y a pas eu de précédent), le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 500 euros, « dont le paiement dans les délais met fin aux poursuites ».

Rappelons néanmoins que la vidéo-verbalisation ne fonctionne généralement que dans quelques rues de certaines villes, et souvent à certaines heures uniquement (voir à ce sujet notre reportage effectué il y a quelques années à Saint-Étienne).

Extension rampante de la vidéo-verbalisation

Sans qu’aucune évaluation n’ait été présentée au Parlement, les pouvoirs publics ont continué ces dernières années à étendre le champ de la vidéo-verbalisation. En vertu d’un décret paru mi-septembre, de nouvelles infractions routières peuvent désormais être constatées par le biais des caméras de surveillance :

  • Le refus de priorité aux piétons
  • Le « port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son »
  • Le défaut de port de plaque d’immatriculation (applicable également si celle-ci est trop sale pour permettre la lecture des inscriptions qu'elle comporte)
  • Le non-respect des sens interdits
  • Les demi-tours et marche-arrière sur l’autoroute
  • L’usage de « voies vertes » et d’aires piétonnes

Le récent projet de loi « d’orientation des mobilités », qui sera débattu dans les prochaines semaines au Sénat, mise également sur la vidéo-verbalisation afin de sanctionner le non-respect des voies réservées notamment au covoiturage (voir notre article).

La sénatrice Mireille Jouve a par ailleurs déposé le mois dernier une proposition de loi pour verbaliser à distance des infractions non routières – en l’occurrence les dépôts illicites d'ordures, pour lesquels les contrevenants utiliseraient souvent leur véhicule, d’après l’élue RDSE. Ce texte a cependant de faibles chances d’aboutir.

Vers une détection automatique des véhicules sans assurance

Quant à la lutte contre le défaut d’assurance, le fameux « fichier des véhicules assurés » est censé permettre à l’AGIRA d’alimenter une seconde base de données, consacrée cette fois aux « véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance ». Pour cela, l’institution est tenue d’effectuer un « croisement » quotidien avec des informations issues du système d’immatriculation des véhicules, le fichier des cartes grises.

On en devine la mécanique : faute de correspondance entre un numéro de plaque d’immatriculation et une police d’assurance, le système fait ressortir les anomalies. Et ce sans qu'il ne faille attendre un contrôle, traditionnel ou par vidéo-verbalisation.

Commentaires (92)

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ce racket <img data-src=" />



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Bon, je collerais un carré vert sur le&nbsp; garde-boue …&nbsp;



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fjarp a écrit :



Bon, je collerais un carré vert sur le&nbsp; garde-boue …&nbsp;



&nbsp;<img data-src=" />





Tu peux le faire aussi avec la voiture&nbsp;<img data-src=" />


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fjarp a écrit :



Bon, je collerais un carré vert sur le  garde-boue … 



 <img data-src=" />



Vu qu’ils lisent la plaque et font le lien avec les bases des assurances (ce qui est marqué dans l’article…), aucun intérêt.


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Peut-être qu’ils ne verbalisent pas toutes les voitures qui ne sont pas dans le fichier car certaines voitures ne roulent pas et dorment dans un garage. Donc pas d’assurance, mais pas dans l’illégalité.

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fjarp a écrit :



Bon, je collerais un carré vert sur le  garde-boue … 



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Tu peux aussi mettre un ananas. –&gt;[] parti loin…


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Patch a écrit :



Véhicule en état de rouler, et sur la voie publique : obligation d’assurance.





Oui nan mais ça d’accord ! Et pourtant, il est verbalisé alors que c’est obligatoire. Ce que je veux dire c’est que ça ne sert à rien car il n’y a aucune contrainte qui suit cette amende. L’automobiliste repart avec sa voiture comme si de rien n’était et continue de s’en servir.


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Patch a écrit :



Vu qu’ils lisent la plaque et font le lien avec les bases des assurances (ce qui est marqué dans l’article…), aucun intérêt.





C’est un contrôle humain, grâce aux caméras, ils repèrent les véhicule sans vignettes et ensuite peuvent faire une vérification à l’aide du fichier s’ils jugent que c’est nécessaire.

&nbsp;

Comme dit dans l’article, “s’ils voient une vignette, il y a de fortes chances que l’agent passe son chemin sans faire de vérification”.



C’est pas un système automatique qui lit les plaques et contrôle en fonction.



&nbsp;


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darkweizer a écrit :



Oui nan mais ça d’accord ! Et pourtant, il est verbalisé alors que c’est obligatoire. Ce que je veux dire c’est que ça ne sert à rien car il n’y a aucune contrainte qui suit cette amende. L’automobiliste repart avec sa voiture comme si de rien n’était et continue de s’en servir.



Avec l’argent de l’amende en moins. Et ce à chaque fois qu’il se fera attraper sans assurance.

Si pour toi perdre à chaque fois le montant de l’amende c’est “comme si de rien n’était”… Tu me files ta CB, que je puisse délester ton compte “comme si de rien n’était”? <img data-src=" />


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L’automobiliste lorsqu’il recevra les 500€ d’amende et sera qu’il en recevra 3750€ la prochainement va être très motivé pour se retrouver une assurance. 




Je te renvoie vers l'article qui l'expliquait bien:


&nbsp; [quote=”Xavier Berne”]

&nbsp; “À titre d’information, le défaut d’assurance dite «&nbsp;au tiers&nbsp;» est passible d’une amende de 3 750 euros. Le site&nbsp;« service-public.fr » “&nbsp; [/quote]





Assurance auto obligatoire ou “au tiers”



&nbsp;Le propriétaire d’un véhicule qui veut le mettre en circulation doit l’assurer, au moins avec une assurance 



responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers).&nbsp; Cette garantie  sert à réparer les dommages que le véhicule pourrait  occasionner à des tiers. La responsabilité civile ne permet pas&nbsp;  d'indemniser le conducteur  responsable d'un accident de ses propres  dommages,  mais ses passagers   seront indemnisés, quel que soit le lien qu'ils ont avec lui.
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barthous a écrit :



Ce n’est pas ce que dit l’article.

L’article dit que la verbalisation intervient si l’agent aux commande de la caméra ne voit pas la vignette. C’est à partir de ce moment que le FVA est consulté pour éventuellement rédiger le PV.



Et sur les motos, c’est rarement visible (garde boue, couvre culasse, cadre…).



Mais pourquoi ne pas directement verbaliser tous ceux qui ne sont pas dans le FVA ? ce serait fait en une fois.





Parce que t’es pas obligé de prendre une assurance si ton véhicule n’est pas mis en circulation.


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N’empèche, petit à petit on commence à ressembler à la Chine.



&nbsp;Au début, c’était des caméras de vidéosurveillance pour éviter les crimes/délits.



Comme c’était inefficace, par la suite, c’est devenu de la videosurveillance pour éviter les infractions.



Comme ça a l’air diablement inefficace, ça devient des caméras pour contrôler les assurances.



J’imagine que la prochaine étape, ce sera des caméras pour contrôler les gens et s’ils ont bien payé leur assurance responsabilité civile.



&nbsp;Pour ensuite en arriver à une surveillance systématique et rapprochée de chacun des citoyens, tout comme en Chine.

&nbsp;

Mais bon, on est en France, on est en démocratie, Monsieur, y a pas de risques que ça dérape, non, non, pas de risques…

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Patch a écrit :



Véhicule en état de rouler, et sur la voie publique : obligation d’assurance.









Mihashi a écrit :



Parce que t’es pas obligé de prendre une assurance si ton véhicule n’est pas mis en circulation.







Petite correction (précision), l’assurance est obligatoire pour tout véhicule en état de rouler. La voie publique ne rentre pas en ligne de compte. Pour que le véhicule ne soit pas assuré, il faut qu’il ai été “neutralisé” (vidange des liquides, sur parpaing etc…) et ne soit pas en état de circuler (cour de cassation de je sais plus quand)



Et pour info les 500€ d’amende c’est si le véhicule ne circule pas, c’est 3750€ plus les poursuites (c’est un délit) si il est en circulation.


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les gens qui disaient comme toi, je trouvais à une époque qu’ils exagéraient : “ ca ressemble à la chine, on est plus en démocratie, etc….”



bah maintenant, je trouve que vous aviez et avez raison, ca devient la Chine….



Comme les voitures qui passent dans les rues pour verbaliser, alors que c’est une société privée qui fait ca, comme pour les radars automatiques d’ailleurs. C’est complètement illegal, puisque seul un officier de la police peut le faire, mais on dit rien !&nbsp; &nbsp;La France, pays de faites ce que je dis mais pas ce que je fais….



s’ils pouvaient mettre autant d’idées et d’énergie à l’écologie, on serait un beau pays vert émeraude&nbsp;

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fraoch a écrit :



s’ils pouvaient mettre autant d’idées et d’énergie à l’écologie, on serait un beau pays vert émeraude





yep mais ça rapporte rien aux copains banquiers, lobby et compagnie <img data-src=" />


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Dorénavant, grâce aux images retransmises par des caméras installées sur la voie publique, les forces de l’ordre peuvent aller vérifier si la fameuse « vignette verte » est bien apposée sur le pare-brise des voitures (ou même sur les motos).

sur moto je lui souhaite bien du courage pour la trouver… C’est pas toujours sur la bulle ou le garde boue avant, yen a pas mal déportées dans un cercle ou rouleau vissé quelques part sur le chassis.



Sinon, pourquoi passer par une caméra ? ils ont le SIV d’un côté, le fichier des assureurs de l’autre. Un gros produit croisé de temps en temps et paf <img data-src=" />



Note: penser a régler ma prime d’assurance fraîchement reçue <img data-src=" />

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Ah! Pensez à vérifier votre plaque sur le contrat et vignette (surtout si vous avez changé de plaque type FNI ancienne numérotation en SIV).

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“Le non-respect des sens interdits”



Ce n’est pas déjà le cas? Dans ma ville, il y a un court sens interdit qui n’existait pas il y a quelques années, et visiblement la municipalité en avait marre qu’il ne soit pas respecté car il y a désormais un mât avec une caméra et un panneau annonçant la vidéo verbalisation si il y a infraction… il a été posé il y a plus d’un an…

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J’ai un peu de mal avec “l’infraction routière constatée par le biais des caméras de surveillance”

qui s’appliquerait

aux plaques trop sales pour permettre la lecture des inscriptions qu’elles comportent


Mais bon ça doit être mon esprit binaire

<img data-src=" />

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JoePike a écrit :



J’ai un peu de mal avec “l’infraction routière constatée par le biais des caméras de surveillance”

qui s’appliquerait

aux plaques trop sales pour permettre la lecture des inscriptions qu’elles comportent



Mais bon ça doit être mon esprit binaire

<img data-src=" />



Pourtant, tu dois garder ta plaque propre et lisible par un oeil humain ou électronique.


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En fait ça cite l’article du code de la route indiquant que la plaque d’immatriculation doit être dans un état d’entretien permettant sa lisibilité.

Je suppose que dans les faits, c’est pour dans le cas où la lecture automatique ne passe pas elle est complétée par l’intervention manuelle.



Mais c’est cocasse en effet. <img data-src=" />

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NextInpact a écrit :



le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 500 euros, « dont le paiement dans les délais met fin aux poursuites ».





Mais le véhicule n’est toujours pas assuré ! Aucune obligation de l’assurer. Donc à part faire rentrer de l’argent dans les caisses, ça ne sert à rien…







NextInpact a écrit :



les forces de l’ordre peuvent aller vérifier si la fameuse « vignette verte » est bien apposée sur le pare-brise des voitures





Si on a pas la vignette (ou celle de l’année dernière) mais qu’après une recherche dans le FVA le véhicule est bien assuré, il n’y aura rien?

Si j’ai bien compris <img data-src=" />


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Ceux qui portent des appareils d aide auditive vont rire jaune…

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Si ils zooment autant sur le parebrise, ils vont voir le macaron du contrôle technique aussi… et vu que j’ai décidé de m’en passer depuis qu’il est devenu plus cher que l’entretien de ma voiture… je vais devoir attacher un gilet jaune SUR le parebrise plutôt qu’en dessous <img data-src=" />

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darkweizer a écrit :



Mais le véhicule n’est toujours pas assuré ! Aucune obligation de l’assurer.



Véhicule en état de rouler, et sur la voie publique : obligation d’assurance.


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Quid des portes-vignettes cylindriques pour moto ? Illisible par camera mais pourtant légal il me semble.

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Monsieur le Chat a écrit :



Quid des portes-vignettes cylindriques pour moto ? Illisible par camera mais pourtant légal il me semble.





Pas besoin pour verbaliser, Ils vérifient directement l’immatriculation ….


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Ce n’est pas ce que dit l’article.

L’article dit que la verbalisation intervient si l’agent aux commande de la caméra ne voit pas la vignette. C’est à partir de ce moment que le FVA est consulté pour éventuellement rédiger le PV.



Et sur les motos, c’est rarement visible (garde boue, couvre culasse, cadre…).



Mais pourquoi ne pas directement verbaliser tous ceux qui ne sont pas dans le FVA ? ce serait fait en une fois.

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dvr-x a écrit :



C’est un contrôle humain, grâce aux caméras, ils repèrent les véhicule sans vignettes et ensuite peuvent faire une vérification à l’aide du fichier s’ils jugent que c’est nécessaire.

 

Comme dit dans l’article, “s’ils voient une vignette, il y a de fortes chances que l’agent passe son chemin sans faire de vérification”.



C’est pas un système automatique qui lit les plaques et contrôle en fonction.





S’il pouvait aussi allumer ceux.elles qui tiennent leur mobile en main ou ceux.elles qui ne voient pas d’utilité au clignotant dans la foulée… <img data-src=" />


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Spidard a écrit :



Sinon, pourquoi passer par une caméra ? ils ont le SIV d’un côté, le fichier des assureurs de l’autre. Un gros produit croisé de temps en temps et paf <img data-src=" />







En fait, je pense que c’est un raccourci fait par Xavier (si tu peux confirmer), mais je pense qu’ils vont plus regarder la plaque pour comparer aux fichiers des assurances + SIV.

En soit la non apposition de la “vignette verte” n’est passible que de 35€ d’amende (en tout cas c’était le tarif la dernière fois que j’en ai entendu parler, mais ca a l’air d’être passé à 135€).

Je doute donc fortement qu’ils se servent de l’absence de la vignette pour te coller une absence d’assurance vu que ce n’est pas le cas et la non-apposition est une infraction différente.







Spidard a écrit :



sur moto je lui souhaite bien du courage pour la trouver… C’est pas toujours sur la bulle ou le garde boue avant, yen a pas mal déportées dans un cercle ou rouleau vissé quelques part sur le chassis.





Pour le coup, si tu as ta vignette sur le chassis ou derrière, tu es en infraction et tu risques la prune de non-apposition. Il est bien précisé sur service public (a vérifier dans les textes de loi mais j’ai la flemme là ^^ )



Où apposer le certificat ?

Pour un 2 ou 3 roues : à l’avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).

Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule).



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Ah. Ben on doit être un sacré paquet de casqués en infraction <img data-src=" />

Je l’ai entre le cale pied et la selle, dans un cercle, et bon, on ne m’a jamais rien dit, mais en même temps, j’ai jamais été contrôlé en 15 ans de permis. On verra le jour ou la punition tombera :)

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Comme l’a dit Toorist, l’assurance est obligatoire meme si le vehicule reste immobile dans un garage.

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voila pourquoi les gilets jaune sont con



au lieu de te demander pourquoi les assurances deviennent de plus en plus chère, non toi tu préfère te plaindre sur la manière de contrôler les gens qui fraudent



l’assurance, c’est important, voire même vital, le probleme c’est son prix

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Toorist a écrit :



Petite correction (précision), l’assurance est obligatoire pour tout véhicule en état de rouler. La voie publique ne rentre pas en ligne de compte. Pour que le véhicule ne soit pas assuré, il faut qu’il ai été “neutralisé” (vidange des liquides, sur parpaing etc…) et ne soit pas en état de circuler (cour de cassation de je sais plus quand).



Et pour info les 500€ d’amende c’est si le véhicule ne circule pas, c’est 3750€ plus les poursuites (c’est un délit) si il est en circulation.









barthous a écrit :



Comme l’a dit Toorist, l’assurance est obligatoire meme si le vehicule reste immobile dans un garage.





Je veux bien une source (l’arrêté de la cour de cassation énoncé par Toorist, par exemple). Parce qu’on a déjà eu cette discussion sur NXI, et ce qu’il en ressortait c’est que la loi dit « pour la mise en circulation d’un véhicule » uniquement.


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Tu n’en auras pas , car en aucun cas ce n’est obligatoire( véhicule dans un espace privatif) .

D’ailleurs c’est une des premières raisons pour laquelle les assurances temporaires existent

Mais la rumeur persiste et il y en a plein qui se font avoir.

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mais euh <img data-src=" /> :dredi: toussa <img data-src=" />

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Bon alors pour faire court, je n’ai pas retrouvé les jugements français, mais ceux de la CJUE analysés par Dalloz, donc ca fait foi malgré tout :p



Version longue :https://www.dalloz-actualite.fr/flash/couverture-obligatoire-d-un-vehicule-stati…



Version courte :

“la Cour de justice, par l’arrêt du 4 septembre 2018, dit pour droit que, selon la directive précitée du 24 avril 1972, la conclusion d’un contrat d’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé dans un État membre et est apte à circuler, mais qu’il se trouve stationné sur un terrain privé par le seul choix de son propriétaire qui n’a plus l’intention de le conduire.”



Et Dalloz rajoute que l’article L. 211-4-1 (en gros le texte de loi qui parle des assurances obligatoires) ne va pas à l’encontre de cette décision car :“Il n’est donc pas distingué, pour l’application de l’obligation, selon que le stationnement soit public ou privé. ”



édit:







JoePike a écrit :



Tu n’en auras pas , car en aucun cas ce n’est obligatoire( véhicule dans un espace privatif) .

D’ailleurs c’est une des premières raisons pour laquelle les assurances temporaires existent

Mais la rumeur persiste et il y en a plein qui se font avoir.





Tu as tort, la c’est toi qui répand des rumeurs ^^


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La loi est pourtant bien claire sur le sujet :

Tout propriétaire de véhicule à l’obligation de l’assurer pour le faire circulerIl n’y a pas de débat sur cette question:

Si un véhicule ne circule pas, aucune assurance n’est requise. (Sinon je te dis pas le cout pour les concessionnaires auto).

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Toorist a écrit :



Bon alors pour faire court, je n’ai pas retrouvé les jugements français, mais ceux de la CJUE analysés par Dalloz, donc ca fait foi malgré tout :p



Version longue :https://www.dalloz-actualite.fr/flash/couverture-obligatoire-d-un-vehicule-stati…



Version courte :

“la Cour de justice, par l’arrêt du 4 septembre 2018, dit pour droit que, selon la directive précitée du 24 avril 1972, la conclusion d’un contrat d’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé dans un État membre et est apte à circuler, mais qu’il se trouve stationné sur un terrain privé par le seul choix de son propriétaire qui n’a plus l’intention de le conduire.”



Et Dalloz rajoute que l’article L. 211-4-1 (en gros le texte de loi qui parle des assurances obligatoires) ne va pas à l’encontre de cette décision car :“Il n’est donc pas distingué, pour l’application de l’obligation, selon que le stationnement soit public ou privé. ”



édit:



Tu as tort, la c’est toi qui répand des rumeurs ^^







Un véhicule sans CT est un véhicule apte à circuler ?


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js2082 a écrit :

La loi est pourtant bien claire sur le sujet :

Tout propriétaire de véhicule à l’obligation de l’assurer pour le faire circulerIl n’y a pas de débat sur cette question:

Si un véhicule ne circule pas, aucune assurance n’est requise. (Sinon je te dis pas le cout pour les concessionnaires auto).



L’article cité par Toorist est explicite : “lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé” du coup les concessionnaires de véhicules neufs (avec une immatriculation temporaire) ne sont visiblement pas concernés.

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barthous a écrit :



…







&nbsp;Attention à bien lire le texte:



“La directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil (16 sept. 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, JO 2009, L&nbsp;263, p. 11) a abrogé notamment les première et deuxième directives.&nbsp; Néanmoins, compte tenu de la date des faits, l’affaire demeure régie par ces deux derniers textes…”&nbsp;







&nbsp;Les directives auxquelles fait référence la Cour ne sont plus applicables depuis 8 ans.

&nbsp;



&nbsp;


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Et la camera devra faire le tour de la moto pour avoir la plaque d’immatriculation&nbsp;<img data-src=" />.&nbsp;

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barthous a écrit :



js2082 a écrit :

L’article cité par Toorist est explicite : “lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé” du coup les concessionnaires de véhicules neufs (avec une immatriculation temporaire) ne sont visiblement pas concernés.







Merci de ne pas faire de tronquage de la citation de toorist :



“la Cour de justice, par l’arrêt du 4 septembre 2018, dit pour droit que, selon la directive précitée du 24 avril 1972, la conclusion d’un contrat d’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé dans un État membre et est apte à circuler, mais qu’il se trouve stationné sur un terrain privé par le seul choix de son propriétaire qui n’a plus l’intention de le conduire.”





L’immatriculation et être apte à la circulation sont 2 conditions cumulatives.


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Le controle technique “négatif” te retire ton certificat d’immatriculation qui est ton autorisation de circuler sur la voie publique.

Ton véhicule n’est pas autorisé à circuler administrativement, mais il le reste techniquement. Et c’est ce point qui dont il est question.

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Mr.S a écrit :



&nbsp;C’est pas&nbsp; parce qu’on critique des lois qu’ont ne les respectent pas !

Demande-toi plutôt si ce n’est pas toi qui fait des raccourcies ;-)

“1⁄10 des Français est persuadé que la terre est plate” je sais pas où tu a vu ça, car c’est vraiment énorme, ça représente 10% des français quand même. Il y a beaucoup de crétins c’est sûr mais pas à ce point je pense.





C’est un sondage réalisé pour et publié par le National Geographic. C’est disponible sur internet. C’est aussi la théorie du complot la plus représentée.

Comme quoi…


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JoePike a écrit :



Il y a des moyens plus simples que d’essayer de choper 700000 non assurés avec 50 ou 100 caméras homologuées ( enfin je sais pas combien il y en a )



mais bon …







A moins que le but soit de chasser les pauvres des centres villes vidéosurveillés, éloigner la plèbe du roi <img data-src=" />


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ton assureur ressemble à un rigolo <img data-src=" />

Le mien ( en aucun cas je ne dis que c’est pas aussi un rigolo) m’envoie le certificat environ 1 mois avant la date limite, ce qui fait que je glisse la vignette en dessous celle qui est encore valide ( d’ailleurs parfois j’oublie de l’enlever)

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C’est une idée à creuser

Mais moi en centre ville je suis à pied ( vidéosurveillé mais à pied <img data-src=" /> )

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Le mien aussi, mon assurance expire en février et j’ai déjà le nouveau certificat. <img data-src=" />

J’ai laissé le nouveau dans la boite à gants, et un rappel pour appliquer la nouvelle le jour J.



Par contre certains marchent sur l’année calendaire (je pense que je dois être sur la date anniversaire, ayant eu ma voiture en février) sur le 1er janvier… Eux ce sont des imbéciles, clairement.

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SebGF a écrit :



…Par contre certains marchent sur l’année calendaire (je pense que je dois être sur la date anniversaire, ayant eu ma voiture en février) sur le 1er janvier… Eux ce sont des imbéciles, clairement.





C’est le cas de la MAAF. J’ai acheté ma voiture en plein été, je reçois la nouvelle vignette (+ la facture) en décembre chaque année.


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Arrête de chercher la petite bête pour rien…

Un véhicule immatriculé en France et qui n’a pas de CT à jour se voit retiré son certificat d’immatriculation.

Le certificat d’immatriculation n’est pas (comme beaucoup de gens le pensent) l’acte de propriété d’un véhicule, mais uniquement l’autorisation délivrée par l’état Français de circuler sur la voie publique.



Tu essayes de mélanger cette autorisation administrative avec le fait de circuler de façon générale.

A ton avis, est il autorisé de circuler sans assurance sur le parking d’un carrefour (voie privée) au milieu des autres véhicules ?



Pour clore cette “discussion”, je viens de demander à mon courtier qui me confirme qu’un véhicule qui n’est pas assuré doit effectivement être neutralisé de façon à ne plus être en mesure de se déplacer par lui même. Ce qui est effectivement ce que dit l’arrêt de la cour européenne

Bref… après si tu ne veux pas comprendre, c’est pas grave ca changera pas ma vie <img data-src=" />

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Nerg34 a écrit :



C’est un sondage réalisé pour et publié par le National Geographic. C’est disponible sur internet. C’est aussi la théorie du complot la plus représentée.

Comme quoi…







Chacun est libre de croire ce qu’il veut mais personnellement j’y croit pas une seconde. Pour moi c’est un sondage bidon qui ne vise qu’à manipuler l’opinion publique, comme c’est le cas de la majorité des sondages d’ailleurs.

En plus il permet de faire l’amalgame entre le mouvement débile, et sans fondement, de la théorie de la Terre plate, et des vrais questions qu’on qualifie généralement de “complotiste” (comme ça on peu y mettre tout et n’importe quoi, et ça facilite les amalgames).

Du coup quand des gens se pose des vrais questions sur la version officielle des attentâts du 11 septembre, par exemple, les gens formatés/manipulés “bien pensant” vont les associent automatiquement aux débiles qui croit à la Terre plate et ne vont même pas étudier la question, même si il y a des faits avérés qui l’accompagne.





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Toorist a écrit :



Arrête de chercher la petite bête pour rien…

Un véhicule immatriculé en France et qui n’a pas de CT à jour se voit retiré son certificat d’immatriculation.

Le certificat d’immatriculation n’est pas (comme beaucoup de gens le pensent) l’acte de propriété d’un véhicule, mais uniquement l’autorisation délivrée par l’état Français de circuler sur la voie publique.







L’une des conditions nécessaires à l’autorisation de circuler sur la voie publique. Mais ce n’est pas suffisant.







Toorist a écrit :



Tu essayes de mélanger cette autorisation administrative avec le fait de circuler de façon générale.







Absolument pas. Je vois le “problème” sous un aspect reglementaire.







Toorist a écrit :



A ton avis, est il autorisé de circuler sans assurance sur le parking d’un carrefour (voie privée) au milieu des autres véhicules ?







Bien sur que non.







Toorist a écrit :



Pour clore cette “discussion”, je viens de demander à mon courtier qui me confirme qu’un véhicule qui n’est pas assuré doit effectivement être neutralisé de façon à ne plus être en mesure de se déplacer par lui même. Ce qui est effectivement ce que dit l’arrêt de la cour européenne

Bref… après si tu ne veux pas comprendre, c’est pas grave ca changera pas ma vie <img data-src=" />







Oui la cour dit qu’il faut assurer un véhicule apte à la circulation.



Donc “pour clore cette discussion”, on en arrive à la conclusion qu’un véhicule ne remplissant pas ces obligations légales (certificat d’immatriculation, control technique en cours de validité, assurance) est donc un véhicule apte à la circulation.



Tant qu’on y est, pourquoi ne pas considérer aussi qu’un conducteur sans permis est un conducteur apte à la circulation ?


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Tu as vraiment la tête dure…

Ce n’est pas parce que tu analyses les mots dans le sens usuel que c’est valable dans le sens juridique du terme.





“Eu égard à ce qui précède, il convient de considérer qu’un véhicule qui est immatriculé et n’a donc pas été

retiré régulièrement de la circulation, et qui est apte à circuler, répond à la notion de « véhicule », au sens de l’article 1er, point 1, de la première directive, et ne cesse, par conséquent, pas de relever de l’obligation d’assurance énoncée à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, au seul motif que son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et l’immobilise sur un terrain privé.” (extrait de l’arrête de la CJUE)



“Apte à” est différent de “autorisé à”.

Je le re-re-redit, la notion de circulation sur la voie publique Française est totalement différente de la possibilité de circulation d’un point de vue légal et est pour le coup fixé au niveau Européen et commune à tout les états membres.



Dernier argument avant que j’abandonne: “Dude… Trust me…”, j’ai monté une boite dont le fond de commerce est de vendre des produits autour de l’automobile incluant garantie et assurance… Donc même si je suis coté technique, j’ai des notions, et les gens à qui je parle c’est leur métier…

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Toorist a écrit :



Tu as vraiment la tête dure…

Ce n’est pas parce que tu analyses les mots dans le sens usuel que c’est valable dans le sens juridique du terme.





“Eu égard à ce qui précède, il convient de considérer qu’un véhicule qui est immatriculé et n’a donc pas été

retiré régulièrement de la circulation, et qui est apte à circuler, répond à la notion de « véhicule », au sens de l’article 1er, point 1, de la première directive, et ne cesse, par conséquent, pas de relever de l’obligation d’assurance énoncée à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, au seul motif que son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et l’immobilise sur un terrain privé.” (extrait de l’arrête de la CJUE)



“Apte à” est différent de “autorisé à”.

Je le re-re-redit, la notion de circulation sur la voie publique Française est totalement différente de la possibilité de circulation d’un point de vue légal et est pour le coup fixé au niveau Européen et commune à tout les états membres.



Dernier argument avant que j’abandonne: “Dude… Trust me…”, j’ai monté une boite dont le fond de commerce est de vendre des produits autour de l’automobile incluant garantie et assurance… Donc même si je suis coté technique, j’ai des notions, et les gens à qui je parle c’est leur métier…







Tu le dis toi même au post #83 :



Un véhicule immatriculé en France et qui n’a pas de CT à jour se voit retiré son certificat d’immatriculation.





Donc un véhicule dont le CT est expiré ne répond pas à la notion de “véhicule” utilisé dans le jugement.



Enfin bon, on va pas continuer pendant des années : tu as gagné avec ton argument d’autorité.


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SebGF a écrit :



L’affichage de la vignette est obligatoire et son défaut est puni d’une amende de 150€.



service-public.fr Service PublicC’est souvent l’attrape-couillon du nouvel an avec les assureurs qui marchent à coup de 01/01 … Perso j’ai de la chance, mon assureur le fait en février et j’ai déjà reçu la nouvelle <img data-src=" />





legifrance.gouv.fr République Française



Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d’un contrat d’assurance relatif à un véhicule mentionné à l’article R. 211-21-1 qui aura omis d’apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3ou aura apposé un certificat non valide.



C’est 35 euros….


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J’ai pas sucé les 150€ de mon pouce, c’est ce qui est indiqué sur le site service public mis en lien.



Et si même ça c’est des conneries, ça va commencer à être difficile d’avoir des sources fiables…

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SebGF a écrit :



J’ai pas sucé les 150€&nbsp;de mon pouce, c’est ce qui est indiqué sur le site service public mis en lien.



Et si même ça c’est des conneries, ça va commencer à être difficile d’avoir des sources fiables…





Bah j’ai juste cliqué sur le lien légifrance qu’il y avait sur le bas de la page service publique.


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Défaut de CT apposé sur la carte grise par le garage (pas la vignette sur le pare-brise) les condés te confisque la carte grise jusqu’à ce que tu leurs apportes la preuve que tout est en règle et tu dois leur refiler 90€ pour qu’ils te rendent ta CG (comico de Dammarie les lys 19/09/1999).

Depuis ça a dû augmenter

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lanoux a écrit :



Défaut de CT apposé sur la carte grise par le garage (pas la vignette sur le pare-brise) les condés te confisque la carte grise jusqu’à ce que tu leurs apportes la preuve que tout est en règle et tu dois leur refiler 90€ pour qu’ils te rendent ta CG (comico de Dammarie les lys 19/09/1999).

Depuis ça a dû augmenter



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Je parlais du papillon d’assurance pas du contrôle technique.


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Toorist a écrit :



En fait, je pense que c’est un raccourci fait par Xavier (si tu peux confirmer), mais je pense qu’ils vont plus regarder la plaque pour comparer aux fichiers des assurances + SIV.

En soit la non apposition de la “vignette verte” n’est passible que de 35€ d’amende (en tout cas c’était le tarif la dernière fois que j’en ai entendu parler, mais ca a l’air d’être passé à 135€).

Je doute donc fortement qu’ils se servent de l’absence de la vignette pour te coller une absence d’assurance vu que ce n’est pas le cas et la non-apposition est une infraction différente.





C’est bien le fait de ne pas être assuré qui sera vidéo-verbalisable, non l’absence de vignette. Cf le décret de 2016.

Les agents pourront aller vérifier directement dans le fichier si le véhicule est assuré, sans forcément regarder la vignette, bien entendu. Mais vu l’utilisation habituelle de la vidéo-verbalisation, il me semble que ceci devrait rester très rare. En général, les policiers “surveillent” via leurs écrans, et verbalisent s’ils voient quelque chose d’anormal (voiture mal garée, feu grillé, etc.).


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Toorist a écrit :



Pour le coup, si tu as ta vignette sur le chassis ou derrière, tu es en infraction et tu risques la prune de non-apposition. Il est bien précisé sur service public (a vérifier dans les textes de loi mais j’ai la flemme là ^^ )



Ah ben je suis bon de ce côté, je ferai difficilement plus près de la fourche : la vignette est dessus <img data-src=" />


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Toorist a écrit :



Le controle technique “négatif” te retire ton certificat d’immatriculation qui est ton autorisation de circuler sur la voie publique.

Ton véhicule n’est pas autorisé à circuler administrativement, mais il le reste techniquement. Et c’est ce point qui dont il est question.







Ah bon ? Tu veux dire que la cour en question n’a pas jugé utile de le préciser tellement c’est évident ? Aurais tu de quoi appuyer tes propos ?



Pake sinon, d’un point de vue technique, un véhicule sans CT peut quand même être apte techniquement à la circulation….


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Tout simplement parce qu’on parle d’un arrêté Européen quand le contrôle technique et le certificat d’immatriculation sont Français.

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Xavier.B a écrit :



&nbsp; Mais vu l’utilisation habituelle de la vidéo-verbalisation, il me semble que ceci devrait rester très rare. En général, les policiers “surveillent” via leurs écrans, et verbalisent s’ils voient quelque chose d’anormal (voiture mal garée, feu grillé, etc.).





Jusqu’à ce que les élus soient tentés de coupler cela avec la lecture automatisée des plaques. Là la rareté disparaîtra.


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et les voitures de courses ?

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Je n’aurai aucun problème avec ce genre d’enculage de mouche le jour où les empafés qui nous gouvernement s’appliqueront le même degré d’exigence…

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Toorist a écrit :



Tout simplement parce qu’on parle d’un arrêté Européen quand le contrôle technique et le certificat d’immatriculation sont Français.







Tu veux dire qu’avoir un CT d’un autre pays rend le véhicule non valide à rouler dans un autre pays ?



Ou alors que cet arrêt n’a aucun rapport avec le sujet ?


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eliumnick a écrit :



Tu veux dire qu’avoir un CT d’un autre pays rend le véhicule non valide à rouler dans un autre pays ?



Ou alors que cet arrêt n’a aucun rapport avec le sujet ?





Tu sais que tu ne fais que poser des questions qui affirment des choses sans jamais prendre la peine de les affirmer réellement ?



En Europe, ton véhicule doit respecter les lois du pays dans lequel il est immatriculé.

Le contrôle technique Français est obligatoire pour une voiture immatriculée avec une plaque Française.

Mais pour autant, si tu roules avec un véhicule immatriculé en Allemagne en France, tu n’as pas besoin de respecter le contrôle technique Français.

Par contre, si tu roules en Allemagne avec une voiture immatriculée en France, tu dois respecter le contrôle technique Français (sinon ton assurance va te faire la gueule en cas d’accident).



Si ton véhicule est immatriculé dans un pays de l’UE de façon valable, ton véhicule à le droit de circuler dans toute l’Europe. Et ceci même si ton véhicule ne passerais pas au contrôle technique Français car trop polluant / mal entretenu etc…



Le CT étranger est reconnu en France uniquement dans le cadre de l’importation d’un véhicule.







Et pour le “Ou alors que cet arrêt n’a aucun rapport avec le sujet ?”

Tu devrais relire la question initiale, le sujet qui a amené cet arret de la CJUE et aussi ses conclusions. Tu verras que c’est exactement en rapport et que ca donne exactement la réponse attendue…


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Meptalon a écrit :



Je n’aurai aucun problème avec ce genre d’enculage de mouche le jour où les empafés qui nous gouvernement s’appliqueront le même degré d’exigence…







Ca me rappelle la vidéo de Caradisiac qui a suivi le cortège d’Edouard Philippe qui était venu prêcher ses 80 km/h sur départementale pour ensuite partir en excès de vitesse + grillage de feux sans aucune disposition prévue en temps normal pour ces cas.



Ou comment démontrer par A+B n’avoir aucune légitimité…


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js2082 a écrit :



&nbsp;(Sinon je te dis pas le cout pour les concessionnaires auto).





Tu es mal renseigné. Les concessionnaires automobiles sont assurés, et effectivement ça coûte cher.

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“Donc à part faire rentrer de l’argent dans les caisses, ça ne sert à rien…”

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Le seul but c’est justement de faire rentrer de l’argent dans les caisses, ce serais naïf de croire qu’il veulent limiter les infractions. Au contraire plus il y en a, plus l’argent est susceptible de rentrer dans les caisses…

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On affiche “protection routière” mais il s’agit trop souvent d’un pure “raquette légal”.

Pourquoi faire confiance à un gouvernement qui nous ment ?

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SebGF a écrit :



Ca me rappelle la vidéo de Caradisiac qui a suivi le cortège d’Edouard Philippe qui était venu prêcher ses 80 km/h sur départementale pour ensuite partir en excès de vitesse…







Bien vu, et à 16sec de cette vidéo, un premier ministre qui se gare sur toutes les places handicapés avec un grand sourire: “Je viens vous enculer les sans-dents ! Faites ce que je dis ! Pas ce que je fais !” <img data-src=" />


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Bientôt, la vidéo-verbalisation pour consommation de viande, non consommation de 5 fruits et légumes, surconsommation de Pr0n, pour critiquer Macron…

Ça a beaucoup de débouchés, ce truc…

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Toorist a écrit :



Tu sais que tu ne fais que poser des questions qui affirment des choses sans jamais prendre la peine de les affirmer réellement ?



En Europe, ton véhicule doit respecter les lois du pays dans lequel il est immatriculé.

Le contrôle technique Français est obligatoire pour une voiture immatriculée avec une plaque Française.

Mais pour autant, si tu roules avec un véhicule immatriculé en Allemagne en France, tu n’as pas besoin de respecter le contrôle technique Français.

Par contre, si tu roules en Allemagne avec une voiture immatriculée en France, tu dois respecter le contrôle technique Français (sinon ton assurance va te faire la gueule en cas d’accident).



Si ton véhicule est immatriculé dans un pays de l’UE de façon valable, ton véhicule à le droit de circuler dans toute l’Europe. Et ceci même si ton véhicule ne passerais pas au contrôle technique Français car trop polluant / mal entretenu etc…



Le CT étranger est reconnu en France uniquement dans le cadre de l’importation d’un véhicule.







Et pour le “Ou alors que cet arrêt n’a aucun rapport avec le sujet ?”

Tu devrais relire la question initiale, le sujet qui a amené cet arret de la CJUE et aussi ses conclusions. Tu verras que c’est exactement en rapport et que ca donne exactement la réponse attendue…







Donc un véhicule sans CT valide n’est donc pas un véhicule apte à la circulation.



Donc il n’y a aucune obligation d’assurer ce véhicule.


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Non, la raquette, c’est pour le tennis.



Tu as l’air de banaliser le truc, mais c’est vachement grave de rouler sans assurance. En cas d’accident, tu peux te retrouver avec une dette de plusieurs millions. D’autant plus que, le plus souvent, ceux qui roulent sans assurance roulent aussi sans permis (et c’est pour ça qu’ils ne sont pas assurés). Là, en cas d’accident, c’est en plus la prison.



Pour une fois que la législation évolue dans le bon sens, à chercher à traquer les vrais délinquants de la route et non à faire du chiffre avec un radar automatique placé à un endroit sans danger, toi tu ne vois pas la différence. Pfff….

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Oui “racket” autant pour moi.



J’ai peut-être l’aire de banaliser, mais quand on regarde les choses dans leur ensemble, on voit le plan général.

Le but principal des nouvelles mesure de sanction avec l’aide de la vidéo surveillance c’est de faire de l’argent, le reste c’est secondaire. Même si c’est moins évident sur ce cas des défauts d’assurance.

&nbsp;

La prochaine étape c’est la reconnaissance facial et toutes les joies du flicage qui vont avec…

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Un véhicule inapte à la circulation peut quand même avoir l’obligation d’être assuré dans le cas de son transport par exemple (sur plateau). Tout comme il est conseillé d’assurer un véhicule immobilisé pour les dégâts qu’il pourrait occasionner.



service-public.fr Service Publicservice-public.fr Service Public

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Mr.S a écrit :



Oui “racket” autant pour moi.



J’ai peut-être l’aire de banaliser, mais quand on regarde les choses dans leur ensemble, on voit le plan général.

Le but principal des nouvelles mesure de sanction avec l’aide de la vidéo surveillance c’est de faire de l’argent, le reste c’est secondaire. Même si c’est moins évident sur ce cas des défauts d’assurance.

&nbsp;

La prochaine étape c’est la reconnaissance facial et toutes les joies du flicage qui vont avec…





Si un jour, et je ne te le souhaite pas, tu te fais accidenté par un mec sans assurance, tu comprendras peut être l’utilité de ces contrôles.



Au passage le fond d’indemnisation des victimes est financé in fine par toi. C’est donc toi qui paye les conneries des mecs qui estime normal de rouler sans assurance et sont bien souvent non solvable.



Si respecter la loi te pose un problème, c’est que visiblement tu n’es pas fait pour vivre en société.



Si tout le monde respectait la société, et ce à tous les niveau y compris le tient, cela coûterait bien moins cher à tout le monde.



Comparer la France à la Chine est digne des raccourcis de Melenchon. Mais je suppose que c’est la “modernité” où 1⁄10 des Français est persuadé que la terre est plate… C’est tellement plus facile d’être idiot que d’essayer de comprendre.


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D’un autre côté je suis d’accord avec Barthous pour faire une comparaison massive tout de suite

Si il y a 40 millions de véhicules en France et que la sécurité routière dit que 700 000 circulent sans assurances,

et que d’après d’autres, la loi oblige même les véhicules parqués chez soi à être assurés on parle de 5.7%

je pense qu’il suffirait de comparer le fichier FVA avec celui des carte grises et de balancer des amendes à tous ceux qui ne sont pas assurés ..



On peut supposer que ceux qui ont un véhicule qui n’est pas en état de rouler pourront facilement contester le PV et qu’ils ne seront pas si nombreux .

Dans tous les cas si on fait ça 1 fois , les runs mensuels suivant ( ou hebdomadaires) seront sans presqu’aucune contestation car on repartira sur une base saine.



Mais bon c’est peut-être trop simple, les caméras c’est mieux

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Mettre un PV préventivement à tous ceux qui sont potentiellement en infraction, et attendre que ceux qui ne le sont pas contestent, ça oui, c’est une super idée. Presque pas anticonstitutionnel, et presque pas pompe à fric. Chapeau&nbsp;<img data-src=" />

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Bah tu sais tous les gens qui deviennent non imposables cette année devront payer l’impot sur le revenu à la source car on ne peut pas changer la baisse de plus de 20%.. il devront se faire rembourser plus tard



La tu pourrais envoyer une lettre à tout le monde qui se trouve sur la liste de comparaison et donner 1 mois pour se manifester , puis mettre l’amende après s’ils n’ont pas déclaré leur véhicule comme “non utilisable”



Il y a des moyens plus simples que d’essayer de choper 700000 non assurés avec 50 ou 100 caméras homologuées ( enfin je sais pas combien il y en a )



mais bon …


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JoePike a écrit :



La tu pourrais envoyer une lettre à tout le monde qui se trouve sur la liste de comparaison et donner 1 mois pour se manifester , puis mettre l’amende après s’ils n’ont pas déclaré leur véhicule comme “non utilisable”&nbsp;



J’ai bien compris le système : tout le monde est supposé être coupable, sauf ceux qui se diront innocents. Il faudra changer la constitution si tu veux faire ça. Un truc qui favorise les PV arbitraires sans même constater d’infraction, ça va être chaud à passer en ce moment avec les gilets jaunes.



Sinon, la solution à base de caméras a certes quelques défauts, mais au moins elle constate l’infraction avant d’envoyer le PV. C’est un peu plus conforme à l’état de droit.


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Je comprend très bien ce que tu veux me dire mais aujourd’hui tu prends des amendes et tu te fais enlever des points de permis sans qu’on se soucie de savoir si c’est toi qui conduisais la voiture

Ils n’ont pas changé la constitution pour ça

Mais bon ce n’était qu’une suggestion

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il vas y avoir des parties de paintball en preparation 😉😊

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et donc, quand tu viens juste d’acheter la voiture et que t’as pas encore recu le papier, tu prends des PV tous les jours ??

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Parce que tu fais la demande d’assurance le jour/la veille de l’achat ?

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Tu n’as jamais acheté de voiture neuve, toi. Le concessionnaire ne te laisse partir que si tu as la carte verte.

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sxpert a écrit :



et donc, quand tu viens juste d’acheter la voiture et que t’as pas encore recu le papier, tu prends des PV tous les jours ??





Tant que tu n’as pas assuré la voiture, tu ne roules pas avec.

Si tu l’as assuré, même si tu n’as pas le macaron vert, la base ayant été mise à jour tu ne recevras pas de PV.



Je ne vois donc pas où est le problème.


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Nerg34 a écrit :



Si un jour, et je ne te le souhaite pas, tu te fais accidenté par un mec sans assurance, tu comprendras peut être l’utilité de ces contrôles.



Au passage le fond d’indemnisation des victimes est financé in fine par toi. C’est donc toi qui paye les conneries des mecs qui estime normal de rouler sans assurance et sont bien souvent non solvable.



Si respecter la loi te pose un problème, c’est que visiblement tu n’es pas fait pour vivre en société.



Si tout le monde respectait la société, et ce à tous les niveau y compris le tient, cela coûterait bien moins cher à tout le monde.



Comparer la France à la Chine est digne des raccourcis de Melenchon. Mais je suppose que c’est la “modernité” où 1⁄10 des Français est persuadé que la terre est plate… C’est tellement plus facile d’être idiot que d’essayer de comprendre.





&nbsp;C’est pas&nbsp; parce qu’on critique des lois qu’ont ne les respectent pas !

Demande-toi plutôt si ce n’est pas toi qui fait des raccourcies ;-)

“1⁄10 des Français est persuadé que la terre est plate” je sais pas où tu a vu ça, car c’est vraiment énorme, ça représente 10% des français quand même. Il y a beaucoup de crétins c’est sûr mais pas à ce point je pense.


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L’affichage de la vignette est obligatoire et son défaut est puni d’une amende de 150€.



service-public.fr Service PublicC’est souvent l’attrape-couillon du nouvel an avec les assureurs qui marchent à coup de 01/01 … Perso j’ai de la chance, mon assureur le fait en février et j’ai déjà reçu la nouvelle <img data-src=" />

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Bof.



A bien y réfléchir, ce n’est là que l’automatisation de tâches auparavant faites par des humains. Cela pose des soucis en terme d’emploi, mais en aucun cas en terme de vie privée.

Le défaut d’assurance désormais verbalisable « à la volée » par caméra

  • Un contrôle aisé grâce au tout nouveau « fichier des véhicules assurés »

  • Une infraction passible de 500 euros d’amende

  • Extension rampante de la vidéo-verbalisation

  • Vers une détection automatique des véhicules sans assurance

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