Le Parquet national financier vient d’annoncer que Google s’était engagé à payer une amende de 500 millions d’euros, afin de mettre un terme à ses contentieux en cours en matière fiscale.
« L’État retirera par conséquent son pourvoi en cassation devant le Conseil d’État », ont immédiatement réagi Bercy et la Chancellerie, par voie de communiqué.
Alors que le géant du numérique avait réussi à échapper à un redressement fiscal monstre, tant en première instance qu’en appel (voir notre article), le tribunal de grande instance de Paris a validé aujourd’hui une convention judiciaire d’intérêt public (CIPJ) par laquelle les sociétés Google Irlande et Google France acceptent de s’acquitter d’une amende d’intérêt public de 500 millions d’euros, « qui abondera le budget général de l’État ».
Cet accord met fin au volet pénal de la procédure à l’encontre de la firme de Mountain View, dans le collimateur du fisc pour ses déclarations à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices fiscaux 2011 à 2014.
Un rattrapage d'impôts également prévu
Un « accord en matière fiscale portant sur les redressements pratiqués par l’administration fiscale » est également adossé à cette convention, sans plus de détails pour l’heure. D’après Les Échos, Google devra ainsi payer un rattrapage d’impôts avoisinant 500 millions d’euros supplémentaires. Ce qui ferait monter la facture totale à un milliard d’euros.
Cette CIPJ « sera publiée sur le site de l’Agence française anticorruption dans un délai de dix jours », indique le Parquet national financier, « sauf renonciation par les sociétés à son bénéfice ». Il est précisé que l’exécution de cette convention éteindra l’action publique.
Commentaires (69)
Voilà une bonne méthode. On fait comme les Etats Unis, on racket les boites étrangères forfaitairement en l’échange d’un abandon de poursuites qui pourraient conduire à des montants beaucoup plus importants.
C’est la guerre. Et à la guerre, comme à la guerre.
J’pige pas ton commentaire. Du coup, t’es pour le racket, mais contre les accords ?
Je pense surtout qu’ils ont vu l’opportunité d’une rentrée d’argent facile et rapide alors que cela aurait pu trainer encore longtemps sur le plan judiciaire.
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Ils pourront se gausser d’avoir mis Google à genou et d’avoir permis à l’état de récupérer un demi milliard
500 millions, c’est bien peu face aux 1,6 milliards que l’État devait récupérer à la base.
Au final, c’est le contribuable qui se fait enfler.
500 millions + les 460 millions d’amende d’il y a quelques jours, ça fait 1 milliard (à une vache près). Tu m’étonnes qu’ils soient contents à Bercy.
Mais si le chiffre est impressionnant, il n’empêche que Google aurait dû payer beaucoup plus si la justice était allée jusqu’au bout. Une victoire pour Darmanin, une perte pour la (justice en) France ?
Et du coup, on abandonne une forme de jurisprudence qui ferait raquer tout le monde d’un coup :/
une demi victoire
Cette CIPJ est accessible à tous ? Si je ne paye pas mes impôts cette années, je pourrai en bénéficier en 2027 pour ne payer qu’un tiers ce que je dois aujourd’hui ?
PS12r a écrit :
Mais si le chiffre est impressionnant, il n’empêche que Google aurait dû payer beaucoup plus si la justice était allée jusqu’au bout. Une victoire pour Darmanin, une perte pour la (justice en) France ?
Oui mais politiquement ça le fait pas : Les milliards impromptu, tu peux les utiliser *maintenant* , pour réduire ton déficit (coucou EU), filer en presta sociale (coucou les GJ), refabriquer des radars (coucou sagem)….
Attendre la justice, outre le risque de tout perdre car l’EU aura viré de bord entre temps, c’est aussi filer ces milliards à ton successeur, et/ou ne pas pouvoir les justifier dans ton propre bilan…
C’est là où l’économie rejoins la politique :-)
Entre forcer la main sur un rattrapage fiscal complet, et à la place un accord inférieur au gain attendu mais un accord quand même, Trump peut difficilement la ramener dans le second cas.
Et sinon, les boites qui ont été lésés en payant, eux, leur impots, donc moins d’investissements, donc moins de contrats/clients? elles vont récupérer quelquechose?
C’est le verrou de Bercy. Un dispositif légal permettant au ministère de l’économie de poursuivre ou négocier avec un fraudeur.
La dernière réforme sur la fraude fiscale l’a cependant aménagé au niveau des critères là où il était arbitraire.
Et non pas supprimé comme s’est vanté le gouvernement.
Je ne connais pas les montants, mais j’espère évidemment que le montant « négocié » est supérieur aux impayés ! Il est en revanche nécessairement inférieur à l’amende qui pourrait être infligée par voie judiciaire (sinon Google n’aurait aucune raison de l’accepter).
Bref Google aurait payé moins s’ils avaient été honnêtes dès le début. Sinon je ne comprends pas !
Ça m’étonnerait beaucoup que le montant négocié soit plus élevé que ce qu’ils allaient devoir en cas de redressement.
Très complexe de dire qui a raison qui a tort sachant que les deux camps ont de bons arguments (Absolutistes c. Pragmatiques). Je trouve que la solution pragmatique de l’Etat français peut se résumer à “Il vaut mieux 1 tiens que 2 tu l’auras”. Bien que l’intérêt politique me paraît évident (comme évoqué plus haut dans les commentaires) ça reste une bonne nouvelle.
La fête aux commentaires plus ou moins foireux encore…
C’est une guerre économique. Les américains font pareil, et ils sont bien meilleurs à ce jeu là que nous. Seulement ils ne s’attaquent pas aux entreprises sous couvert de recouvrement fiscal mais de corruption, de malversations financières, et autres délits un peu plus moches que des impayés.
Tu parles de racket, et ce n’est pas du racket. Il faut être sérieux.
Et on a tendance beaucoup plus à parler des sociétés françaises qui subissent une amende, que de l’inverse (sauf cas Google et autres très gros), parce que ça chagrine plus certains (et leur permettent de déverser leur bile sur les méchants ricains).
Je ne connais pas l’affaire soudanaise dont tu parles, mais je sais qu’une banque US a été condamnée à un montant supérieur à celui de la BNP. Et la BNP avait effectivement fait des opérations qu’elle savait interdites.
Pourquoi tu tiens à corriger tout le monde alors que tu n’as visiblement aucune connaissance juridique ni du dossier dans les détails ?
Il est encore temps de tenter une reconversion et d’aller les aider. Le pays à besoin de toi.
La Loi… La Loi… C’est eux qui la font chez eux. Tout comme on la fait chez nous. Le respect d’la Loi est donc plus un moyen, plutôt qu’une fin. Donc ouais, c’est pas outrancier de parler de guerre. Tu peux appeler ça « concurrence » si tu veux, mais quand ça se transforme en conflit (je pense à Alstom, grosse bataille que l’on a perdu il y a peu) entre deux entités nationales, on parle de « guerre ». Là c’est une guerre économique.
C’est sûr que c’est fun de créer deux comptes et de payer 2 abonnements, juste pour te contredire!
On peux en lire ici… 😅
Si Bercy a accepté cet accord c’est que tout à y gagner pour les deux parties. Google aurait largement pris le temps de puiser dans toutes les ressources nécessaires pour faire traîner le plus longtemps possible l’affaire.
Il valait mieux trouver un accord que d’essayer d’avoir le maximum sans pour autant être sûr d’avoir plus que l’accord actuel.
Et ce genre de chose remettra certainement les pendes à l’heure à tout le monde…
Concernant Alstom, les branches qui ont été vendues étaient fournisseuses de pièces pour nos centrales nucléaires. C’est un problème. C’est le genre de cas qui commence à questionner la liberté d’entreprendre et de marchander.
Le problème c’est que t’es dépendant de volontés que tu ne contrôlent pas pour ton approvisionnement. Là on parle d’un approvisionnement “hautement stratégique”, pas d’un simple d’un accord commercial.
Alstom pourrait arrêter de fournir les pièces, gonfler les prix, faire du chantage, etc, etc. C’est un levier de négociation contre la France, fourni aux USA. Comme s’ils n’y en avait pas déjà assez…
Pour ma dernière phrase, la liberté d’entreprendre fait référence au fait qu’on a confier un rôle stratégie à une entreprise privée. Deux options pour préserver les intérêts stratégiques : confier ce rôle à une entité purement publique, contrôler le destin des entités privées (limité la liberté d’entreprendre et de marchander).
cf aussi ce commentaire d’un autrehttps://www.nextinpact.com/news/108201-fraude-fiscale-aux-origines-legislatives-…
Tu es naïf, Olivier. PRISM ne t’a donc rien appris ? Google n’est pas le gouvernement américain, Apple non plus… et ils se plient à son agenda.
Apple et Google ne sont pas au service du gouvernement américain. Prism peut servir à de l’espionnage (économique ou pas), oui. Tout comme notre DGSE peut aider des boîtes françaises.
Aider une entreprise à se prémunir d’espionnages industriels, c’est tout de même autre chose que de les faire participer dans l’espionnage d’autres entreprises ^^
Je parlais de l’espionnage économique opéré par notre DGSE.
Oui c’est ce qu’on disait dans certains commentaires.