Redevance Copie privée : le point sur le possible assujettissement des disques durs internes

Redevance Copie privée : le point sur le possible assujettissement des disques durs internes

Coucou les data centers d'OVH !

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Redevance Copie privée : le point sur le possible assujettissement des disques durs internes

Le sujet des disques durs internes continue sa route au sein de la commission chargée d’établir l’assiette de la redevance pour copie privée. Derrière, se profile le possible assujettissement de l'ensemble des PC fixes et portables, avec l'épineuse question des matériels réservés aux professionnels. Point d’étape.

La situation presse chez les bénéficiaires, à savoir les sociétés de gestion collective comme la SACEM. Le dernier rapport annuel de la commission de contrôle a relevé en effet que la redevance sur les supports vierges « connaît une extrême dépendance au marché des téléphones, qui représente fin 2018 presque les deux tiers des collectes, ce mouvement ne faisant que se renforcer au fil du temps ».

Puisqu’il n’est jamais bon de mettre ses œufs dans le même panier, avec la baisse des ventes des supports traditionnels (clés USB, cartes mémoire, CD et DVD vierges, lecteurs MP3, etc.), les ayants droit sont désormais en quête de nouveaux territoires de perceptions. Leurs yeux sont tournés vers un stockage jusqu’alors épargné : les disques durs internes (et SSD), ce qui intègre de facto tous les ordinateurs fixes et les PC portables.

Le 18 décembre dernier, Copie France a ainsi fait inscrire cette future manne dans le programme de travail de la Commission Copie Privée, pour la période 2019 - 2021. Officiellement, rien n’est prédestiné. La commission rattachée au ministère de la Culture poursuit ses travaux sans présager le passage à l’étape supérieure.

Aux oreilles de la commission de contrôle, cette société civile, chargée de collecter la redevance, a toutefois déjà des idées bien arrêtées. Elle espère la mise en œuvre d’une redevance sur les disques nus dès « le 1er trimestre de l’année 2020 au plus tôt », avant « une montée en charge progressive des collectes. »

Existe-t-il des disques durs par définition professionnels ? 

La situation soulève cependant des questions critiques. Frapper ces disques durs nus, c’est frapper toute l’informatique professionnelle – centres de données compris – appelée à dédommager les sociétés de gestion collective pour des copies privées d’œuvres qu’elle ne réalise pas.

Le problème surgit rapidement : le droit européen impose que la copie privée ne soit payée que pour les seules copies réalisées pour un usage privé (première condition) par des particuliers (seconde condition).

En France, la solution a été d’assujettir les supports au plus haut de la chaîne commerciale, là où on ne connaît pas encore leur destination (achat pour copie privée, achat professionnel). Résultats : les entreprises, les associations, les églises, les administrations, etc. doivent donc payer puis se faire rembourser cette RCP.

Ces structures peuvent aussi opter pour une exemption, solution alternative programmée par le législateur. Remboursements ou exemptions ne fonctionnent toutefois que très mal, notamment en raison de la faible publicité faite pour ces procédures. Résultat : les sommes collectées et donc non restituées sont conservées par la sphère culturelle.

Le dernier compte rendu de la commission, mis en ligne sur le site du ministère de la Culture, révèle les intérêts en jeu. Du côté des industriels, qui occupent six sièges au sein de l’instance, l’idée est de limiter la casse, en isolant certains disques durs qui, par définition, seraient réservés aux usages « pro ».

Les critères du MTBF ou des canaux de distribution

Parmi les critères, il s’agirait de tenir compte du MTBF (« Mean time between failures », soit le temps moyen entre pannes). « Un critère MTBF d’1 million d’heures (ou plus) permet d’identifier un disque dur interne comme étant professionnel et (…) un MTBF d’1,750 million d’heures permet d’identifier un SSD interne professionnel » assure Mathieu Gasquy, représentant de l’Alliance Française des Industries du Numérique et responsable des ventes EMEAI (Europe, Middle East, Africa, India) de Western Digital.

« Le temps théorique qui s’écoule avant la première panne sur les équipements professionnels est beaucoup plus long que sur les équipements grand public : c’est pourquoi un temps long avant la première panne permet d’identifier des produits professionnels » insiste Stella Morabito, du même syndicat. 

En l’état, le critère du MTBF permettrait d’exclure près de la moitié du marché français des stockages internes, soit 500 000 pièces sur un million écoulées en 2018. Comme l’a relevé l’AFNUM, ce n’est toutefois qu’un indice puisque des produits d’entrée de gamme peuvent aussi être utilisés par des professionnels, dont des PME. 

L’idée de retenir ce levier n’a pas été au goût des ayants droit (12 sièges en commission). « Ce qui est perçu comme une norme professionnelle aujourd’hui pourrait, d’ici un an ou deux, devenir très largement grand public » anticipe Idzard Van der Puyl, membre de Copie France. 

Consciente de ces limites, l’Afnum a une autre piste en tête : « identifier les revendeurs dont l’activité est principalement tournée vers les professionnels ». Une telle démarche « permettrait (…) d’éviter des débats sur les caractéristiques techniques et de mieux viser les utilisateurs professionnels ».

Cependant, lui a encore opposé le représentant des ayants droit, la loi française est organisée en fonction des usages (pro ou privés), non en fonction des circuits commerciaux réservés aux pros. « Un canal de distribution pourra bénéficier d’une exonération s’il s’avère que les supports ne seront utilisés que dans un cadre professionnel et qu’il n’y aura pas d’usage de copie privée » tempère Idzard Van der Puyl, qui sait sans doute que cette démonstration n'est pas aisée. 

PC fixes, PC portables, disques durs nus

Bref, les débats se poursuivent en commission copie privée pour tenter de faire émerger des critères permettant d’évincer les disques nus dont les caractéristiques objectives les dédient à un usage professionnel, sans copie privée. 

Si elle échoue, cette quête sera dans tous les cas favorable aux ayants droit qui pourraient alors considérer que la redevance s’applique de facto, à charge pour les professionnels de se lancer dans une procédure de remboursement. 

Le compte rendu publié sur le site de la commission laisse présager des suites à venir. Le représentant de Copie France considère, à l’aide de travaux menés par le cabinet GFK, « une très forte analogie entre les PC portables et les tablettes PC ». Le collecteur de la redevance plaide ainsi pour que soit lancée « assez rapidement une étude sur les PC portables ». Cette étude d’usage permettrait de jauger des pratiques de copie privée sur ces appareils pour justifier ensuite la perception d’une nouvelle redevance.

Commentaires (47)


Quelle bande de vautours sérieux…

C’est limite de la corruption et du racket institutionnalisé à ce niveau là.








Furanku a écrit :



Quelle bande de vautours sérieux…

C’est limite de la corruption et du racket institutionnalisé à ce niveau là.







Inutile de se limiter…



On est d’accord.



la loi française est vraiment organisée de façon mafieuse quand il s’agit du ministère de la culture…


les ayants droit sont désormais en quête de nouveaux territoires de perceptions.

Leurs yeux sont tournés vers un stockage jusqu’alors épargné :



je me disais aussi “c’est trop beau…………”, et VLAN !!! <img data-src=" />



https://www.youtube.com/watch?v=8OKDDN1H5NE


C’est surtout sur le fait que les procédures de remboursement sont invivables… perso, le matos pro lié à mon activité de photographe vient le moins possible de France : ben non, mes cartes mémoire, mes clefs USB les disques durs ne servent pas à la détention illégitime d’oeuvres protégées pour lesquelles je chercherais à m’affranchire des droits d’auteurs… donc fuck la RCPE et ses procédures impossibles


Existe-t-il une définition de la copie privée ? A l’ère du streaming (pas de stockage en mémoire de masse), des lives, des clouds, où vont-ils aller piocher prochainement ?



Existe-t-il une étude comptabilisant la proportion des français stockant du contenu sujet aux DRM sur des support disque interne/externe ?


Racket

Vol en bande organisée

Extorsion

…..

Tellement de façon de qualifier la RCP ^^



Après, pour identifier les circuits pro, c’est peut être pas si compliqué. Si je dis pas de bêtise, pour acheter du matériel en tant que pro sur un site, il faut donner un N° SIRET pour créer son compte. ( ex un artisan dans la famille qui a acheté son informatique pour le boulot sur ldlc-pro, et il a fallut le SIRET pour créer le compte.

Partant de là, séparer les utilisateurs pro ou particuliers devient plus facile, encore faut-il le vouloir.



Mais bon, je suis suis pas un pro, y’a peut être des choses qui m’échappent.

Quand je lis les ayants droit, c’est un peu le renversement de la charge de la preuve : tu paies plein pot, à toi ensuite de prouver que tu es un pro pour te faire rembourser.



Les achats ailleurs en Europe ont encore de beaux jours devant eux :)


où vont-ils aller piocher prochainement ?





  • oh, ils trouveront ‘bien’….n’es crainte ! <img data-src=" />


e renversement de la charge de la preuve….





  • c’est très à la mode, ça ! <img data-src=" />



  • à force de faire des exceptions (pour un ‘oui’, pour un ‘non’), à la Règle Générale, on en arrive à……… !


J’suis à côté de l’Allemagne, faudrait que j’y fasse un tour <img data-src=" />



Mais même simplement Amazon.de pour un SSD identique, la différence de prix est violente, j’avais jamais fait gaffe.


Bien joué :




  • les disques pro avec MTBF élevé seraient peu/pas taxés

  • les autres (moins chers) seraient donc davantage taxés.



    En tant que consommateur, ca me coutera moins d’effort de passer en gamme “pro” ;)





    “Résultat : les sommes collectées et donc non restituées sont conservées par la sphère culturelle.” : mon petit doigt me dit que si ce n’est pas volontaire, c’est tout comme… ce qui se rapproche d’un racket, non ?


Pourquoi cette taxe n’apparaît pas directement sur la fiche produit, lors de l’achat ? On affiche bien le prix HT, et le TTC.

Dans le cas d’un achat pro, comme le dit Omerlablonde, l’acheteur ne devrait pas payer la RCP, il devrait donc payer le prix “HTRCP”.

Si c’est un particulier, il la paye, et il sait combien.

La gruge se fait parce que la RCP est noyée dans le prix TTC, donc on n’a pas l’info. Et même quand on sait que cette taxe existe, on ne connaît pas le montant au moment de l’achat (à moins d’avoir les articles de Marc sous les yeux à ce moment-là…).


Jarodd a écrit :

Pourquoi cette taxe n’apparaît pas directement sur la fiche produit, lors de l’achat ? On affiche bien le prix HT, et le TTC.

Dans le cas d’un achat pro, comme le dit Omerlablonde, l’acheteur ne devrait pas payer la RCP, il devrait donc payer le prix “HTRCP”.

Si c’est un particulier, il la paye, et il sait combien.

La gruge se fait parce que la RCP est noyée dans le prix TTC, donc on n’a pas l’info. Et même quand on sait que cette taxe existe, on ne connaît pas le montant au moment de l’achat (à moins d’avoir les articles de Marc sous les yeux à ce moment-là…).



+1 si une entité paie HT, c’est qu’elle est professionnelle, donc ca devrait impliquer H-RCP, automatiquement


Euh non, DayWalker. Tout le monde paie en TTC. Les entreprises, par la suite, récupèrent la TVA de leurs achats en dégrèvement de la TVA qu’elles doivent sur leurs ventes.



Le MTBF ?! Sérieux ?! Mais quelle idée GENIALE !


Je sais que c’est complètement inimaginable, et sûrement qu’une vague de suicide des comptables est sur le point d’arriver, mais la durabilité des SSD ne se compte pas en MTBF, mais en:





  • TBW pour les SSD de merde

  • DWPD pour les SSD type “endurance”


Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013

Section 2. En application de l’article L411-4 du Code du Commerce “… doivent être porté à la connaissance de l’acquéreur de tout support… Le montant de la rémunération pour copie privée de chaque support d’enregistrement”.



Bon, ça c’est la loi. L’appliquer…



A noter le “Dans un lieu de vente … prend la forme d’un affichage”



Bon, l’application. Jamais vu ni cet affichage, ni celui de la notice dans un super marché (mais jamais cherché non plus).



Mais, sur un site de vente en ligne connu, sur un échantillon de trois produits consultés il y avait un lien vers la pages d’explication sur les montants et les moyens de ce faire rembourser.



Mais c’est écrit en très petit et j’ai trouvé grâce à la fonction recherche. Du coup, je suppose que les autres sites de vente en ligne doivent, eux aussi, avoir un tel lien.


Vu que le moyen le plus utilisé aujourd’hui pour l’écoute de la musique est le streaming en ligne, on n’est manifestement devant un moyen mafieu, maintenu par l’état, destiné à mettre en place un financement illégal de la musique en France. Ou je me trompe ?


Ils ne le mettent pas en place, il existe déja pour tous ce qui est dit CULturels depuis des 20 ans (il suffit de suivre NXI). Ils ne font que l’étendre à encore plus de support.








Lesgalapagos a écrit :



Vu que le moyen le plus utilisé aujourd’hui pour l’écoute de la musique est le streaming en ligne, on n’est manifestement devant un moyen mafieu, maintenu par l’état, destiné à mettre en place un financement illégal de la musique en France. Ou je me trompe ?







Tu te trompe sur la finalité, je pense qu’ils n’en n’ont rien a battre de la musique :) Mais je suis d’accord avec toi sur le début de ton résonnement.



Darty l’affiche directement de ce que j’ai pu voir, c’est clair et net, facilement identifiable.



Mais sur la plupart des sites que j’ai regardés, c’est la galère pour trouver l’info quand elle dispo… ce qui n’est pas toujours le cas ou alors, c’est super bien caché…


A partir du moment où les lois Française ne pourront plus s’appliquer ils feront quoi ?

Avant, on téléchargeait =&gt;&nbsp;<img data-src=" />taxe puis&nbsp;<img data-src=" />streaming (hors FR)

Aujourd’hui on stocke sur disque dur =&gt;&nbsp;<img data-src=" />taxe puis&nbsp;<img data-src=" />&nbsp;cloud ou achat disque (hors FR)



Demain on aura toujours besoin de notre bon vieux FAI =&gt;&nbsp;<img data-src=" />taxe puis&nbsp;<img data-src=" />Starlink et companie…



<img data-src=" />&nbsp;Plus de revenus en FR =&gt; plus de taxe en FR, voilà où on va&nbsp;<img data-src=" />.


L’article dit “Frapper ces disques durs nus, c’est frapper toute l’informatique professionnelle – centres de données compris&nbsp;–…”

Il me semble bien qu’il y a déjà une taxe pour ceux qui utilise un service Cloud non ? Genre l’enregistrement chez molotv et compagnie ?

Donc molotov va payer une taxe pour les disques durs qu’il achète pour son service et les utilisateurs de molotov aussi ?








Axonefr a écrit :



L’article dit “Frapper ces disques durs nus, c’est frapper toute l’informatique professionnelle – centres de données compris&nbsp;–…”

Il me semble bien qu’il y a déjà une taxe pour ceux qui utilise un service Cloud non ? Genre l’enregistrement chez molotv et compagnie ?

Donc molotov va payer une taxe pour les disques durs qu’il achète pour son service et les utilisateurs de molotov aussi ?





Bah oui !

C’est la politique du “tant que gagne, je joue”. Personne ne leur oppose de fin de non recevoir, alors ils continuent… Ils seraient con de s’en priver.



Le vrai scandale est là, c’est qu’il n’y a pas de contre-pouvoir pour dire stop.









ForceRouge a écrit :



Tu te trompe sur la finalité, je pense qu’ils n’en n’ont rien a battre de la musique :) Mais je suis d’accord avec toi sur le début de ton résonnement.







Si on en a rien à battre de la musique, on écrit raisonnement. Par contre, en musique si on a un tambour à battre, il résonne et on parle alors de résonnement.

<img data-src=" />









ForceRouge a écrit :



Tu te trompe sur la finalité, je pense qu’ils n’en n’ont rien a battre de la musique :) Mais je suis d’accord avec toi sur le début de ton résonnement.



Pas bien de traiter Lesgalapagos de cloche <img data-src=" />









fred42 a écrit :



Si on en a rien à battre de la musique, on écrit raisonnement. Par contre, en musique si on a un tambour à battre, il résonne et on parle alors de résonnement.

<img data-src=" />



Plotôt de résonnance mais j’ai pensé la même chose en voyant cette faute. :-)









DayWalker a écrit :



“Résultat : les sommes collectées et donc non restituées sont conservées par la sphère culturelle.” : mon petit doigt me dit que si ce n’est pas volontaire, c’est tout comme… ce qui se rapproche d’un racket, non ?



Non, clairement ce n’est pas du racket. C’est de la concussion.&nbsp;Article 432-10 du code pénal.



Encore et toujours, cette bande de bouffons marionettes des ayants droits qui pillent les francais de plusieurs centaines de millions d’euros chaque annees. Je ne comprend toujours pas qu’en ses temps de disettes on laisse ce genre de chose continuer…&nbsp;








fred42 a écrit :



Si on en a rien à battre de la musique, on écrit raisonnement. Par contre, en musique si on a un tambour à battre, il résonne et on parle alors de résonnement.

<img data-src=" />











Patch a écrit :



Pas bien de traiter Lesgalapagos de cloche <img data-src=" />











Inodemus a écrit :



Plotôt de résonnance mais j’ai pensé la même chose en voyant cette faute. :-)







On dira que j’ai fait exprès pour rester dans le thème :) sifflote










OB a écrit :



Bah oui !

C’est la politique du “tant que gagne, je joue”. Personne ne leur oppose de fin de non recevoir, alors ils continuent… Ils seraient con de s’en priver.



Le vrai scandale est là, c’est qu’il n’y a pas de contre-pouvoir pour dire stop.









Baradhur a écrit :



Encore et toujours, cette bande de bouffons marionettes des ayants droits qui pillent les francais de plusieurs centaines de millions d’euros chaque annees. Je ne comprend toujours pas qu’en ses temps de disettes on laisse ce genre de chose continuer…







D’un coté, on est en démocratie, et on vote toujours pour les même. Si on leur donne raison, pourquoi ils ne continueraient pas?



Ouh ils ont découvert le MTBF ? Eh bien on va tous acheter du plus cher avec un bon MTBF, on va y gagner en stabilité des données sans financer les voleurs 😁


A quand une taxe sur le QI? Ben oui les gens “intelligents” memorisent mieux les musiques alors qu’ils les ont pas payées, faudrait les taxer!mais bon dans le doute on va taxer tout le monde c’est plus simple….


Je n’ai jamais écris que leur finalité était la promotion de la musique, ceux qui le défendent font de l’argent sur le dos de ceux qui font de la musique, ils ont juste besoin de plus d’argent. Nous sommes entièrement en accord.


A un moment donné ce système a été mis en place. On a bien un système qui a tété mis en place et est destiné à mettre un financement qui semble aujourd’hui totalement injustifiable. Donc illégal par son objet, même s’il reste “légal” par les textes qui permettent se vol organisé.


J’ai l’impression d’être un vieux con à acheter ma musique alors que j’ai même pas 30 ans <img data-src=" />



J’aime posséder la musique que je peux utiliser comme je le veux.


Le problème c’est que c’est la minorité ça.



Et si Molotov doit payer, ça va être chaud contre Netflix qui ramène ces “pods” chez les FAIs déjà remplie de disque.


Je ne comprends pas cette notion d’«Ayant Droit»… Prenons, par exemple, un écrivain… Que lui, touche des droits sur son œuvre c’est normal, que son épouse en touche également, c’est un peu comme pas la réversion des retraites; OK !

Mais que les héritiers soient sucrés pendant 70 ans après (la réalisation de l’œuvre ou le décès de l’auteur, peu importe) c’est débile ! C’est comme si les contribuables (chauffeur routiers encore à 62 ans, par ex.) continuaient à nourrir les arrières-petits-enfants d’un conducteur de TGV parti à la retraite à 50 ans…








JeanM64 a écrit :



Je ne comprends pas cette notion d’«Ayant Droit»… Prenons, par exemple, un écrivain… Que lui, touche des droits sur son œuvre c’est normal, que son épouse en touche également, c’est un peu comme pas la réversion des retraites; OK !

Mais que les héritiers soient sucrés pendant 70 ans après (la réalisation de l’œuvre ou le décès de l’auteur, peu importe) c’est débile ! C’est comme si les contribuables (chauffeur routiers encore à 62 ans, par ex.) continuaient à nourrir les arrières-petits-enfants d’un conducteur de TGV parti à la retraite à 50 ans…







Et c’était déjà connu il y a quelques décennie qu’il fallait que ça tombe dans le domaine publique pour favoriser le renouvellement, avant une œuvre tombée dans le domaine publique au bout de 20ans me semble.

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Mais depuis c’est la course à l’échalote avec les brevets à rallonge et les magouilles juridique pour maintenir la rente pendant des siècles.

Bientôt on ne pourra même plus copier/dessiner/prendre en photo une œuvre pour s’entraîner (tableau, bâtiment, paysage etc.) alors que ça fait des siècles qu’on sait que quand on apprend….ben on copie :(



c’est parfaitement conforme à la lettre de la loi. Donc parfaitement légal, évidemment.

Le fait est que le vote du législateur est légèrement orienté, mais c’est un autre débat.



La question suivante est : la loi telle qu’elle est votée est-elle légitime ? Et sommes-nous tenus dans ces conditions de lui obéir ? Ça aussi, c’est un autre débat…


Attention, la “propriété artistique” telle que gérée par ces “ayant droits” n’a pas grand chose à voir avec la propriété intellectuelle représentée par les brevets. Le principe d’un brevet, c’est d’accorder (contre rémunération) une propriété temporaire strictement limitée dans le temps sur un process / une méthode / un produit, en échange des informations qui permettent de le reproduire. En pratique, quand un brevet tombe dans le domaine public (au bout de 20 ans si je ne m’abuse), tout le monde peut le reproduire sans rien devoir au créateur initial - ce qui explique par exemple le monopole de Nespresso sur leurs dosettes pendant quelques années, et le boom des “clones” depuis.

Ce qui explique aussi que certaines recettes ou process industriels ne sont jamais brevetés : leur créateur compte sur le secret de la fabrication pour protéger son monopole. Mais si un concurrent trouve la technique, tant pis pour le créateur original, il ne pourra pas empêcher la production.

20 ans, ce n’est pas énorme (sauf quand une entreprise arrive à poser un brevet sur un design de téléphone rectangulaire avec un bouton rond…), bien loin des “70 ans après la mort du créateur, avec doublement des années de guerre” qui s’appliquent dans le cadre de la création artistique.


Pour cela il faudrait un procès et débuter par une QPC. Mais, de ce que je connais du texte, il ne me semble pas avoir été établi anticonstitutionnellement (j’ai réarrangé la phrase juste pour le plaisir d’utiliser le mot le plus long de notre belle langue !)



Du coup je suppose que le texte actuel serait validé.



Il n’existe pas dans notre constitution d’interdiction de déposer une loi scélérate, il y en a d’autres. Et un tel article constitutionnelle serait forcément d’interprétation politique, ce qui n’est pas souhaitable pour une constitution.


Vive l’achat à l’étranger 😅








ForceRouge a écrit :



D’un coté, on est en démocratie, et on vote toujours pour les même. Si on leur donne raison, pourquoi ils ne continueraient pas?





D’un autre coté, tu as vu ce sujet abordé dans les programmes politiques des candidats, quelque soit l’élection ?

Le parti pirate, ptet, au mieux.



Dans une élection tu votes pas pour des lois, tu votes pour une équipe qui promet d’appliquer une certaine orientation sur les lois qu’ils vont faire. Et encore, c’est surtout une histoire de confiance.

LREM est le plus gros “renouveau” de la classe politique qu’on ait eu depuis des dizaines d’années, on peux pas dire que le résultat soit à la hauteur des espérances des gens.



Pour moi c’est pas forcément de leur faute, c’est juste qu’on sur-estime énormément leur liberté d’action: Les vrais décisions structurantes sont prises dans les administrations intra et extra nationales, par des gens non élus.

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Bon, ben je sais ce que va m’apporter le père noël cette année. <img data-src=" />

Pour le reste, on verra du coté du marché gris et tant pis pour les commerçants français. <img data-src=" />








OB a écrit :



LREM est le plus gros “renouveau” de la classe politique qu’on ait eu depuis des dizaines d’années, on peux pas dire que le résultat soit à la hauteur des espérances des gens.



Pour moi c’est pas forcément de leur faute, c’est juste qu’on sur-estime énormément leur liberté d’action: Les vrais décisions structurantes sont prises dans les administrations intra et extra nationales, par des gens non élus.



C’est aussi que ce “renouveau” est à moitié à base d’anciens des gros partis existant précédemment qui gardent exactement la même ligne politique (le grand chef inclus), à moitié par culte de la personnalité (si Macron se barre, le parti se pète la gueule en peu de temps) qu’il foire…









Patch a écrit :



C’est aussi que ce “renouveau” est à moitié à base d’anciens des gros partis existant précédemment qui gardent exactement la même ligne politique (le grand chef inclus), à moitié par culte de la personnalité (si Macron se barre, le parti se pète la gueule en peu de temps) qu’il foire…





Je parlais surtout des députés qui, pour la plupart d’entre eux, n’ont jamais été député avant (d’où le coté godillot , et les accusation de “trahison” lorsque l’un d’entre eux décide de faire preuve de conviction personnelle)

Pour les ministères je te rejoint totalement. Et ne parlons pas des préfectures, où&nbsp; là rien ne change jamais.

&nbsp;



La democratie n’empeche pas le pigeonnage.



&nbsp;C’est plus facile de taper sur les riches qui sont une cible historique de la bien pensance de gauche a la francaise que de se concentrer sur les magouilles des ayants droits, sur les niches et l’optimisation fiscales, sur le nepotisme et les pots de vins dans les compagnies d’etats, sur les conneries d’edf avec les EPR et le nucleaires en generale, etc. Tout ces trucs coutent cher mais vu que ca n’impacte la vie des francais qu’indirectement, ca passe a l’aise.



Comme ca a ete dis precedemment, si sur chaque ticket de caisse on voyait le montant exacte preleve par CCP en plus de la TVA, deja les gens se sentiraient plus concernes. Les ayants droits ont travailles tres fort pour que ca n’arrive pas, alors que de base c’est une condition sine qua none pour pouvoir se faire rembourser legalement pour les pros! Je ne comprend pas d’ailleurs qu’une entreprise n’est pas poussee pour faire examiner tout ce schema de remboursement devant la cour de justice europeenne…



Bref, ils sont malins, ils ont les sous et l’influence pour faire en sorte que rien ne bouge et que l’attention soit concentree ailleurs.&nbsp;


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